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Extrait de la table nominative 1946 à 1947

GADOIN (M. JACQUES). Conseiller de la République du département de la Nièvre. - Son élection est Validée [1 S. 27 décembre 1946] (p. 31). - Est nommé membre : de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission des pensions [28 janvier 1947] (p. 14).

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 9 juillet 1931, qui avait elle-même modifié, d'une part, l'article 2 de la loi du 27 février 1880, relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, et, d'autre part, l'alinéa 7 de l'article 389 du code civil relatif aux obligations du père administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, non émancipés [13 mars 1947] (I., n° 122). - Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [4 mars 1947] (I., n° 90). - Rapport, au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi tendant à assurer effectivement le droit de vote et d'éligibilité de tous les pilotes aux élections consulaires [12 juin 1947] (I., n° 308). - Rapport, au nom de la commission des pensions sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réunir dans le plus bref délai la commission consultative de la revalorisation de la retraite du combattant et à accélérer les travaux de cette commission [8 juillet 1947] (I., n° 397). - Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission des pensions sur le projet de loi relatif aux pensions militaires d'invalidité [21 août 1947] (I., n° 705).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques à la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier ; discussion générale [11 mars 1947] (p. 204) ; discussion des articles. Art. 1er : son amendement tendant à fixer à 10 mois le délai de liquidation du compte spécial d'exploitation des bois en régie (p. 210). Art. 18 ; son amendement tendant à prévoir la publication mensuelle au J.O. d'une liste récapitulative des confiscations de patrimoine prononcées par décision judiciaire (p. 213). Art, 23 ; son amendement tendant à la suppression du 2e alinéa de cet article (p. 218) ; prend part au nom de M. Bardon-Damarzid, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 ; discussion générale [27 mars 1917] (p. 306) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la révision des contrats passée par les collectivités locales ; discussion des articles ; son amendement à l'article 1er tendant à spécifier les cas de résiliation ou de reprise en régie [22 mai 1947] (p. 621 et 625) ; Est entendu en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, dans la discussion de la proposition de loi relative au Vote et à l'éligibilité des pilotes aux élections consulaires : discussion générale [19 juin 1947] (p. 775) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, à la discussion de .la proposition de résolution relative à la revalorisation de la retraite du combattant : discussion générale [22 juillet 1947] (p. 1056) ; intervient dans la discussion du projet de loi -portant statut de la coopération : discussion des articles ; de l'organisation et de l'administration des coopératives ; art. 14 [août 1947] (p. 1783) ; intervient dans la discussion du projet de loi sur l'utilisation de l'énergie : explication de vote [18 décembre 1947] (p. 2498).