GAMBOA (Pierre), sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux couples dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle la déduction pour frais de garde des enfants de moins de trois ans [n° 499 (81-82) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 1982, JO Débats du 21 septembre 1982) - Impôt sur le revenu.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à suspendre le versement du solde de l'impôt sur le revenu par les contribuables qui se trouvent en situation de chômage [n° 500 (81-82) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 1982, JO Débats du 21 septembre 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement du droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt [ n° 29 (82-83) ] (12 octobre 1982).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83) ] adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale- Journaux officiels [ n° 95, annexes 35 et 36 (82-83) ] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 166 (JO Débats 9 décembre 1981) (p. 3897) à Mme le ministre de la solidarité nationale : étudiants (allocation logement : conditions d'attribution aux étudiants) - Réponse de Mme Nicole Questiaux, ministre de la solidarité nationale (2 avril 1982) (p. 841, 842) ; n° 308 (JO Débats 27 novembre 1982) (p. 587) à M. le ministre chargé de l'emploi : contrats de solidarité (contrats de solidarité : structures).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [ n° 274 (81-82) ] - (5 mai 1982) - Art. 3 (p. 1645) : son amendement n° 1 : représentants des personnels au conseil d'administration ou au conseil de surveillance élus sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national ; retiré.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82) ] - Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Après l'art. 9 (p. 1951) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels) - Après l'art.17 (p. 1956) : soutient l'amendement n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau, identique à l'amendement n° 66 de M. André Jouany, soutenu par M. René Touzet (société à responsabilité limitée, SARL, de type familial et régime fiscal des sociétés de personnes).
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [n° 285 (81-82) ] - (27 mai 1982) - Art. 9 (p. 2309) : soutient l'amendement n° 39 de M. Charles Lederman (suppression de la référence au contrôle a posteriori de la chambre régionale des comptes). Explication de vote sur l'ensemble (p. 2341 ) : satisfaction de M. Camille Vallin sur le projet répondant au souci de décentralisation - Contrôle a posteriori des chambres régionales des comptes - Jugement de valeur de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques contrôlées - Position du groupe communiste favorable au texte en examen.
- Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes [n° 286 (81-82) ] - (27 mai 1982) - Art. 6 (p. 2346) : groupe communiste défavorable à cet article interdisant aux magistrats des chambres régionales des comptes le droit de grève - Affirmation du caractère général et imprescriptible du droit de grève dans le préambule ,de la Constitution de 1946 - Expression des libertés syndicales dans le secteur public comme dans le secteur privé - Souci de la commission des lois de sauvegarder le principe de continuité du service public- Art. 14 (p. 2348) : sur l'amendement n° 8 de M. Paul Pillet, rapporteur (détermination des conditions d'âge et de durée des services publics requises pour les candidats recrutés au tour extérieur), soutient le sous-amendement n° 27 de M. Charles Lederman (abaissement des seuils d'âge et de durée de services publics) - Art. 15 (p. 2349) : sur l'amendement n° 9 de coordination de M. Paul Pillet, rapporteur, soutient le sous-amendement de coordination n° 28 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2355) : amendements votés par le Sénat dénaturant le texte - Groupe communiste défavorable à l'adoption du projet ainsi amendé.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82) ] - (8 juin 1982) - Art. 1 (p. 2589) : soutient l'amendement n° 38 de M. Camille Vallin (non imposition de l'impôt sur le revenu avant déduction de l'avoir fiscal) - Art. 2 (p. 2593) : soutient les amendements de M. Camille Vallin, n° 44 (consultation du comité d'entreprise, du comité d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'effort réalisé par l'entreprise en matière d'emploi et d'investissement) et n° 43 (inapplicabilité des dispositions du précédent paragraphe relatif au dégrèvement pour les établissements issus de fusions, absorptions, ou scissions).
Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 10 (p. 2637) : son amendement n° 51 : actualisation ultérieure de la compensation accordée par le fonds national de péréquation aux collectivités locales ; augmentation à due concurrence de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle; retiré.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82) ] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2754) : importance du problème du financement du service public de la communication audiovisuelle, financement actuel inadapté - Ampleur des réformes soumises par le Gouvernement au Parlement- (p. 2755) : droit à l'information et à la culture au même titre qu'à la santé ou à l'éducation - Accord concernant la globalisation des ressources publicitaires mais désaccord concernant la dépendance de la redevance du ministère des finances - Accord concernant l'accroissement du volume de la publicité mais nécessité d'une concertation avec la presse écrite et plus particulièrement avec la presse régionale- Opposition au morcellement du service public en plusieurs sociétés - Importance du rôle de la communication pour l'expression de la diversité régionale, pour l'essor de la région, pour la promotion du patrimoine linguistique et culturel de nos régions - Nécessité de faire des différentes sociétés régionales des organismes majeurs et responsables - Absence d'élus locaux dans les comités régionaux de la communication audiovisuelle - Contradiction avec la volonté de décentralisation - Présentation d'amendements par le groupe communiste tendant à combler cette lacune- Décentralisation et non autarcie régionale - Souhait d'une mise en place d'une fédération nationale constituée par les présidents des sociétés de radiodiffusion et de télévision créées dans les régions de la métropole et d'outre-mer- Souci de ne pas voir entrer massivement le privé dans la communication audiovisuelle - Application en l'état du texte qui nous est soumis et risque de lutte acharnée dans les régions entre stations publiques et stations privées.
Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 11 (p. 2856) : opposition du groupe communiste à l'amendement n° A-13 de M. Charles Pasqua, rapporteur (identité des prérogatives de tous les membres du bureau de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle).
Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 13 (p. 2885) : soutient les amendements de M. James Marson n° A-86 (Haute autorité fixant dans le service public de la radiodiffusion télévision les règles relatives à l'organisation des campagnes électorales dans les départements et territoires d'outre-mer) et n° A-85 (fixation par la Haute autorité des règles relatives aux émissions consacrées à l'expression des différents partis politiques dans les départements et territoires d'outre-mer).
Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 29 (p. 2977) : soutient l'amendement n° A-121 de M. James Marson (composition des comités régionaux de la communication audiovisuelle arrêtée par les conseils généraux ; définition des règles générales de cette composition ; décentralisation de l'actuelle commission Holleaux) - Art. 31 (p. 2990) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° B-6 de M. Charles Pasqua, rapporteur (suppression de la mention d'un temps d'antenne accordé aux formations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale).
Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Art. 38 (p. 3018) : soutient l'amendement n° B-159 de M. James Marson (suppression de cet article relatif à la mission d'une société nationale de programme) - Art. 48 (p. 3046) : soutient l'amendement n° B-165 de M. James Marson (création et mission des sociétés à capital public de radiodiffusion et de télévision dans les régions de métropole et d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer) - Art. 51 (p. 3051) : soutient l'amendement n° B-169 de M. James Marson (financement des sociétés régionales et autonomie).
Suite de la discussion - (25 juin 1982) - Art. 56 (p. 3159) : rejet de la proposition communiste de créer une société unique de télévision - Accord du groupe communiste avec cet article visant à mieux exporter la production audiovisuelle française - Réserve sur la possibilité donnée à cette société de participer à des accords de coproduction- Concurrence possible avec la Société française de production et création audiovisuelles (SFP) - Risques pour la création française.
Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 76 (p. 3238) : soutient l'amendement n° B-176 de M. James Marson (suppression de cet article relatif à la publicité commerciale à laquelle le demandeur est autorisé à faire appel pour le financement du service proposé et limitation à 80 % du montant total du financement de la part de cette publicité commerciale).
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [n° 31 (82-83) ] - (19 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4607) : blocage des négociations paritaires sur l'assurance chômage - Refus du patronat de payer sa quote-part de l'effort supplémentaire exigé par la dégradation de l'emploi et par le déficit de l'UNEDIC - Augmentation du nombre de chômeurs indemnisés - Existence de l'assurance chômage menacée par le Conseil national du patronat français (CNPF) - Nécessité d'une contribution financière supplémentaire des entreprises et d'une participation plus importante de l'Etat pour le maintien de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Effort chiffré à 7 milliards de francs consenti par les organisations syndicales représentatives - Rupture des négociations provoquée par le refus systématique du CNPF - Niveau des charges sociales supérieur de 37 % en République fédérale d'Allemagne (RFA) et de plus de 50 % aux Etats-Unis - Nécessité d'assainir le financement de l'assurance chômage et de mener une politique volontariste en faveur de l'emploi - Accroissement indispensable de la protection sociale des chômeurs - 842 500 personnes ne percevant aucune indemnité - Réserves face à ce projet de loi ne concernant que les salariés du secteur public - Soutien dans la mise en oeuvre des mesures nouvelles pour combler le déficit de l'assurance chômage- (p. 4608) : débat à l'Assemblée nationale affirmant le caractère temporaire de ce projet de loi - Extension à certains agents publics du bénéfice d'une garantie d'indemnisation en cas de perte d'emploi - Souhait d'une exonération de cotisation pour les personnes percevant un salaire égal à deux fois le SMIC - Proposition visant à l'instauration d'un taux progressif et maintien de l'impôt exceptionnel voté l'an dernier au titre de la solidarité sans diminution de taux pour les revenus les plus élevés - Art. 6 bis (p. 4615) : demande la rectification du vote du groupe communiste qui a voté contre l'amendement n° 1 à la suite d'une interprétation erronée de l'annonce du scrutin- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4617) : texte répondant à des impératifs immédiats - Témoignage de l'esprit de responsabilité des organisations syndicales - Vote favorable du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi que certains aménagements auraient rendu plus équilibré à l'échelon de la justice sociale.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 3 (p. 5692) : son amendement n° 81, soutenu par M. Paul Jargot : suppression du paragraphe I de cet article exonérant du droit prévu à l'article 978 du code général des impôts les opérations d'achat et de vente de certaines obligations ; rejeté - Son amendement n° 82, soutenu par M. Paul Jargot : taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour le produit des obligations ; rejeté - (p. 5693) : son amendement n° 83, soutenu par M. Paul Jargot : suppression de l'exemption des comptes courants d'associés des dispositions du paragraphe III de cet article ; rejeté - Son amendement de coordination n° 84, soutenu par M. Paul Jargot ; retiré- Art. 4 (p. 5694) : son amendement n° 85, soutenu par M. Paul Jargot : suppression de cet article relatif à la simplification de l'imposition des plus-values ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 9 (p. 5738) : soutient l'amendement n° 94 de M. Paul Jargot (taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices non distribués ; taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices distribués) - Art. 10 (p. 5739) : soumission à l'impôt sur le revenu des placements effectués au titre d'un contrat d'assurance vie, à l'exception du capital versé en cas de décès ; dépôt d'un amendement par M. Paul Jargot et insertion dans l'article 10 du projet de loi de finances pour 1983 - Bons de capitalisation ; tirage au sort dans un certain nombre de cas - (p. 5740) : pénalisation des personnes à revenus modestes entendant se constituer un capital pour leurs vieux jours - Art. 16 ter (p. 5761) : se déclare défavorable à l'amendement n° 24 de M. Maurice Blin, rapporteur général (opposition à la pérennisation de la surtaxe de la profession des syndics et administrateurs judiciaires) - Après l'art. 20 (p. 5763) : soutient l'amende ment n° 88 de M. Paul Jargot (cas des entreprises sous-traitantes et pénalisation des créanciers n'honorant pas leur créance au bout de quarante jours par le paiement d'intérêts moratoires).
Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5789) : sollicitude du Sénat envers les contribuables redevables de la tranche d'imposition à 65 % et diverses autres mesures favorables aux contribuables aux revenus élevés - Suppression de la possibilité de déduction des frais de garde de leurs enfants pour les couples modestes - Communes privées du remboursement de l'indemnité logement des instituteurs - Attitude des groupes de droite, défendant les intérêts des privilégiés de la fortune, continuant à nous scandaliser - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 1983 ainsi modifiées.
Deuxième partie :
Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- .Examen des crédits - Art. 35 (p. 5909) : satisfaction devant la volonté gouvernementale de revitaliser la Compagnie générale de construction téléphonique (CGCT) - Expérience de l'annuaire électronique - Difficulté d'utilisation de l'annuaire demi-format, préjudice possible à l'Imprimerie nationale - Vote favorable par le groupe communiste des crédits figurant à l'article 35.
Comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1982)- (p. 6358) : création d'un fonds de garantie de prêt pour l'assurance du capital à risque des petites et moyennes entreprises (PME) - Réforme du Fonds de développement économique et social. (FDES) ; emprunts des entreprises nationales auprès des banques nationalisées ; prise en charge par le FDES du seul financement des bonifications d'intérêt - Politique du crédit - (p. 6359) : mobilisation nécessaire des ressources nationales pour la conquête du marché intérieur : nouveau rôle des banques nationalisées - Abandon de la seule rentabilité financière à court terme - Lutte contre la fuite des capitaux - Rôle du réseau bancaire français - Réforme du marché monétaire et déconnexion des taux d'intérêt par rapport aux taux américains - Financement de la production nationale- Nouveaux critères de gestion du crédit - Contrats entre les banques et les entreprises : contrats de production compétitivité emploi - Vote par le groupe communiste des crédits des comptes spéciaux du Trésor.
Imprimerie nationale - (6 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6374) : crédits de ce budget annexe : stabilité du plan de charge et stabilité des crédits - Développement souhaitable de cet établissement public - Utilisation de la collection de caractères typographiques orientaux ; possibilité de coopération avec les pays en voie de développement - Contribution à la politique du livre : coopération avec le ministère de la culture ; livres scolaires - Sauvegarde et promotion des métiers d'arts graphiques ; patrimoine culturel - (p. 6375) : utilisation des techniques modernes ; souhait d'un recensement des besoins des divers ministères ; exemple de l'édition et de la mise à jour de conventions collectives - Développement des potentialités - Approbation des crédits par la commission des finances.
Journaux officiels - (7 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6458) : progression du budget pour 1983 - Budget de rigueur - Meilleur équilibre prix de revient-prix de vente- Avancées technologiques de l'imprimerie du Journal officiel (J.O) - Disparités de statuts du personnel et handicaps pour de nouvelles avancées sociales - Revalorisation des tarifs du J.O. - Réduction de la subvention d'équilibre inscrite au budget des services généraux du Premier ministre - Problème de la revitalisation des industries d'électronique et d'informatique - Efforts dans le domaine social ; création d'un budget pour les oeuvres sociales ; réduction de la durée du travail ; attribution de deux jours supplémentaires de congés d'hiver ; départs en pré-retraite - Absence de départ en pré-retraite pour le personnel de la direction du J.O. - Problèmes posés par l'existence de plusieurs statuts dans un établissement à vocation de service public - Demande l'adoption de ces crédits.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83) ] - (16 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6986) : problème du rachat de la Compagnie générale des constructions téléphoniques (CGCT) au groupe américain ITT, évoqué par M. Maurice Blin, rapporteur général ; investissements nécessaires et maintien du potentiel technologique - (p. 6989) : présente les observations du groupe communiste sur ce deuxième collectif - Limitation du déficit budgétaire - Priorité donnée au redressement de l'économie nationale : développement de l'appareil productif - Fonds propres aux entreprises publiques industrielles et assainissement souhaitable de la gestion de ces groupes- Article 9 relatif à l'impôt sur la fortune : exonération des biens professionnels - Soutien des communistes aux luttes des travailleurs - (p. 6990) : inopportunité d'une atténuation de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) et amendement communiste de suppression de l'article 9 - Vote favorable du groupe communiste sur ce projet - Art. 9 (p. 6997) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif à la capacité de report d'impôt et à l'exonération des biens professionnels pour l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté - Art. 10 (p. 7001) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du coefficient de majoration applicable en 1984 à la valeur locative des établissements industriels) - Liaison entre les taux de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle- Après l'art. 19 (p. 7013) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 déposé par MM. Maurice Blin et André Fosset, au nom de la commission des finances (déduction des frais de garde pour les couples dont les deux conjoints travaillent ; financement par un prélèvement sur la contribution annuelle versée aux institutions sociales du comité d'entreprise lorsqu'elle excède 3 % du montant des salaires) - Avancées sociales et démocratiques du pays - Cas d'Electricité de France (EDF) ; maintien des droits acquis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7019, 7020) : vote favorable du groupe communiste sur ce projet de loi de finances rectificative.