GARGAR (M. MARCEL) [Guadeloupe].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à là retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975].
Est nommé membré suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant d'un contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].
Interventions :
Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1411 à 1413). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1658 à 1660). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à accorder le bénéfice de l'allocation logement à toutes les personnes inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers (p. 1660, 1661) ; son amendement tendant à ce qu'il soit fait référence, au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 539 qui prévoit que l'allocation de logement est versée en cas de maladie, blessure, chômage ou décès de l'allocataire (p. 1661) ; son amendement tendant à ce qu'il soit fait référence dans ce même alinéa, à l'article L. 543 qui autorise les régimes de prestations familiales à accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et des prêts aux jeunes ménages (p. 1662) ; son amendement tendant, à la fin de ce même alinéa, à supprimer les mots: «notamment en ce qui concerne la durée minimum du travail exigible des bénéficiaires » (ibid.) ; craint que l'on exige du bénéficiaire éventuel une activité professionnelle pendant une durée excessive, compte tenu des conditions particulières du travail dans les départements d'outre-mer ( ibid. ) ; Art. additionnels : son amendement proposant, après l'article 1 er , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les normes de surfaces et d'occupation des logements appliquées actuellement en métropole seront modifiées dans un sens favorable compte tenu des conditions actuelles d'habitat dans les départements d'outre-mer, des retards accumulés, de l'importance numérique des familles, ainsi que des conditions climatiques. » (p. 1663) ; son amendement tendant, après l'article 2, à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 résidant dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier de l'allocation de logement instituée par ladite loi dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat » (ibid.) ; précise que les bénéficiaires de cette allocation seraient les personnes âgées retraitées, les infirmes et handicapés inaptes au travail ainsi que les jeunes salariés âgés de moins de vingt-cinq ans (p. 1664). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. Discussion générale (p. 1668). - Discussion des articles. - Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 4, d'insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Il sera mis en place, auprès de chaque direction des services d'électricité, un comité de gestion où seront représentés les collectivités locales et le personnel. La composition de ce comité de gestion sera fixée par décret. » (p. 1671) ; le retire compte tenu des explications de M. le rapporteur et M. le ministre en ce qui concerne les comités régionaux de distribution ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4 : commentant l'état B (tableau portant répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils) ; dénonce la modicité des enveloppes financières destinées à la relance de l'économie des départements d'outre-mer alors que ceux-ci connaissent pourtant une situation spécialement critique (p. 2662, 2663). - Annonce son vote contre le projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974 (p. 3170). - [intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lamé le 28 février 1975, et l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 11 juillet 1975 [19 novembre 1975] (p. 3507). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 12 : soutient l' amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer l'abattement de 10 p. 100 applicable à la fraction du revenu dépassant la limite de la dernière tranche au-delà de 226 900 francs (p. 3609). - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - Examen des crédits. - I. - SECTION COMMUNE.- Etat B. - Titre III. - Attire l'attention de M. le ministre du travail sur la situation alarmante de l'emploi dans les départements d'outre-mer (p. 3673). - AGRICULTURE. - Estime que la structure économique coloniale subsiste dans les départements d'outre-mer (p. 3765, 3766) ; note l'insuffisance des productions vivrières locales et les difficultés d'exportation des autres produits agricoles (p. 3766) ; réclame d'importantes mesures nouvelles pour dynamiser l'agriculture d'outre-mer ( ibid. ). - Suite de la discussion [23 novembre 1975]. - TRAVAIL ET SANTÉ ( suite ). - III. - SANTÉ. - Evoque les problèmes sanitaires des départements d'outre-mer (p. 3888) ; estime qu'étant donné le bas niveau d'où partent les D. O. M.-T. O. M., aucun effort ne devrait être négligé pour permettre un sensible rattrapage ( ibid. ) ; l'état sanitaire de la population reste en effet très médiocre et ne semble pas s'améliorer rapidement ( ibid. ) ; souligne les insuffisances et la mauvaise qualité des installations et de l'équipement technique ainsi que le manque flagrant d'information en matière d'épidémiologie ( ibid. ) ; réclame la création d'un centre de médecine tropicale et d'un poste d'ingénieur sanitaire ainsi que le remboursement des examens en matière de dépistage parasitaire (p. 3889) ; annonce que son groupe votera contre ce budget (ibid.). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - CULTURE. - Souligne la double identité culturelle des départements d'outre-mer et conclut à la nécessité du développement simultané de la culture française et des folklores locaux (p. 4025)'; estime que ces départements vivent dans un « désert culturel » en raison de l'insuffisance de leurs ressources culturelles et de l'absence de liens les unissant aux autres pays de leur hémisphère (p. 4026) ; demande à M. le secrétaire d'Etat quand sera construit le centre d'art populaire de Pointe-à-Pitre ( ibid. ). - Suite de la discussion [7 décembre 1975]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Estime que les D. O. M. présentent les caractéristiques de territoires en voie de développement (p. 4224) ; dénonce le caractère selon lui néocolonialiste de la départementalisation ( ibid. ) ; déclare qu'il -s'agit d'un budget de pénurie et d'austérité ( ibid. ) ; vante l'objectivité du document préparé par le groupe de travail du VII e Plan pour les départements d'outre-mer. ( ibid. ) ; souligne la mauvaise situation de l'agriculture, la faiblesse de l'industrialisation, les débuts décevants du tourisme et l'échec de la réforme foncière (p. 4224, 4225) ; estime que l'importance des transferts publics est due au développement de l'administration (p. 4225) ; note que cette administration exerce une tutelle écrasante sur les D. O. M. sans pour autant rendre à leurs habitants des services publies de qualité ( ibid. ) ; constate que les réglementations communautaires sont souvent contraires aux intérêts des D. O. M. (ex. : accords de Lomé) ( ibid. ) ; reproche à la départementalisation de privilégier des relations économiques coûteuses avec l'Europe tout en empêchant les D. O. M. de développer des rapports commerciaux avantageux avec leurs proches voisins (par exemple, dans le cadre du marché commun caribéen) ( ibid. ) ; constate que le chômage s'accroît et que la croissance du Smic d'outre-mer ne suit pas le rythme de l'inflation ( ibid. ) ; souligne l'état sanitaire selon lui désastreux de la population ( ibid. ) ; estime insuffisante la construction de logements ( ibid. ) ; déclare décevants les résultats de l'exécution du VI e Plan ( ibid. ) ; déplore le faible impact du plan' de soutien dans les D. O. M. ( ibid. ) ; estime nocive l'opération de développement de la Guyane lancée par le Gouvernement car il pense qu'elle aboutira à une nouvelle colonisation de ce pays (ibid.) ; accuse le Gouvernement d'être volontairement injuste dans la répartition des crédits destinés aux D. O. M. afin de « diviser pour régner » (p. 4226) ; rappelle qu'à l'occasion de la fête de L'Humanité, les départements d'outre-mer ont été accueillis dans l'espace réservé à la cité internationale ( ibid. ) ; estime que les fonctionnaires n'ont pas le droit de circuler librement à l'intérieur des D. O. M. ( ibid. ) ; précise à M. le secrétaire d'Etat qu'il n'a jamais dit être partisan de l'indépendance des D. O. M. (p. 4234). Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Critique la confiscation de l'information dans les départements d'outre-mer, les critères de répartition des subventions et aides du Gouvernement, la faiblesse de la diffusion de la presse d'idées et d'opinion (p. 4357) ; s'élève contre le coût exorbitant des journaux en Guadeloupe ( ibid. ) ; s'indigne de la censure qui prive l'opinion d'une information objective sur le rôle de l'opposition dans les D. O. M. ( ibid. ) ; demande l'installation dans les D. O. M. de récepteurs pouvant assurer des liaisons télévisuelles avec les pays des Caraibes ( ibid. ) ; regrette l'insuffisante utilisation de l'audiovisuel pour l'éducation et la formation de l'enfant (p. 4357, 4358). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores [13 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4545, 4546). - Discussion des articles.. - Art. 3: cite un passage du préambule de la Constitution selon lequel : « la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge... à gérer démocratiquement leurs propres affaires (p. 4550). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral en ce qui concerne les départements d'outre-mer [19 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4830). - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 5) : soutient l'amendement de M. Louis Virapoullé tendant à maintenir l'usage des bulletins de couleur lors des consultations électorales ayant lieu dans les départements d'outre-mer jusqu'à une date précisée par décret en Conseil d'Etat pour chaque département (p. 4832).