GARRIGOU (Louis) Lot. 1931: Parle sur l'art. 4 G. (Taxe successorale, biens ruraux) de la loi de finances du budget de l'exercice 1931.1932. (29 mars)(A. t. I, p. 815 ; J.O., p. 731).- Commission: Enseignement (F. 6).
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