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Extrait de la table nominative 1995

GAUD (Gérard), sénateur (Drôme) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 373 (94-95)] autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) [n° 0022 (95-96)] (11 octobre 1995) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) [n° 0373 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 2252, 2253) : amélioration des conditions d'application de la convention. Influence de la convention sur notre législation interne.