GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le .décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, -du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].