GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé secrétaire du Sénat [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]-
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats 126 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les-dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolé mie et généralisant le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner: 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari--taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 357-2 du code pénal [19 mai 1970] (n° 214).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière [21 mai 1970] (n° 228).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Etienne Dailly, relative à l'organisation de l'indivision [12 juin 1970] (n° 284).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [30 juin 1970] (n° 354).
Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux, groupements fonciers agricoles [15 octobre 1970] (n° 11).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs [5 novembre 1970] (n° 47).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter la durée des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament [3 décembre 1970] (n° 77).
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux groupements fonciers agricoles [15 décembre 1970] (n° 114).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs [18 décembre 1970] (n° 141).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [19 décembre 1970] (n° 151).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi modifiant l'article 357-2 du code pénal (sanctions pénales pour abandon de famille) [4 juin 1970]. - Discussion générale (p. 608, 609). - Discussion des articles. - Art. 2 nouveau : amendement du Gouvernement tendant à rendre applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de la présente loi (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie 112 juin 1970]. - Discussion générale (p. 793). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 799, 800, 802).- Discussion des articles. - Art. 2 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit l'établissement d'un classement des conducteurs selon le danger que présente leur comportement (p. 804). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture, du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [27 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Courrière tendant à supprimer la dernière phrase du 1 er alinéa de l'article 150-11 du code de procédure pénale, phrase relative à la motivation des rejets (p. 1223). - Discussion en troisième lecture [30 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1304). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [15 octobre 1970].- Discussion, générale (p. 1495, 1496). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1597). - Discussion des articles. - Art 1 er bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que « l'application des présentes dispositions ne doit en aucun cas permettre de déroger au-statut des baux ruraux et aux dispositions concernant les cumuls d'exploitation » (p. 1599) ; Art. 2 : amendements de MM. Bayeux et Durieux tendant à interdire au groupement foncier agricole le faire-valoir direct (p. 1600) ; son amendement tendant à compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux groupements constitués entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus. Le même décret pourra préciser les conditions dans lesquelles les groupements seront habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes. » (p. 1600) ; Art. 3: amendement de M. de Félice (p. 1601) ; son amendement tendant à rédiger comme suit cet article; « Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire. » (p. 1601) ; son amendement tendant à préciser, s'agissant d'un bien indivis, que rapport devait être fait simultanément par tous les indivisaires (p. 1602) ; amendement de M. Pauzet (ibid.) ; Art 4 : son amendement tendant à compléter le 1 er alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « La réunion de toutes les parts dans une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit du groupement si la situation est régularisée dans le délai d'un an » (p. 1603). Art. 5 : son amendement tendant à exclure les regroupements d'exploitations de l'obligation de donner à bail (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa stipulant que : « Les statuts des groupements fonciers et agricoles procédant à la mise en valeur directe de leurs biens sociaux doivent prévoir la nomination de l'un ou de plusieurs de leurs membres comme gérants statutaires, dans les conditions visées par l'article 1856 du code civil » (p. 1603, 1604) ; son amendement rédactionnel au dernier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à remplacer le 2 e alinéa de cet article par de nouvelles dispositions relatives au régime fiscal applicable lors de la dissolution du groupement foncier agricole (p. 1604) ; Art. 7 : son amendement tendant à appliquer le régime du droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts, aux actes constatant des apports immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à un groupement foncier agricole (p. 1605) ; Après l'article 7 : ses amendements tendant à obtenir un régime fiscal de faveur pour les actes constatant les acquisitions de biens immobiliers et d'immeubles agricoles destinés à un groupement foncier agricole (p. 1605, 1606) ; Art. 8 : son amendement tendant à préciser que les dispositions prévues au 1 er alinéa de cet article s'appliquent aux « groupements fonciers agricoles constitués entre membres d'une famille en ligne directe ou collatéraux privilégiés dont les statuts n'interdisent pas l'exploitation directe » (p. 1606) ; son amendement tendant, après le 1 er alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa stipulant que : « Lorsqu'un groupement foncier agricole donne à bail à long terme certains biens de son patrimoine, les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables au prorata de la valeur desdits biens eu égard à la valeur totale de l'actif social. » (p. 1606) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa prévoyant certains avantages fiscaux pour les cessions de parts entre les porteurs de parts d'un groupement foncier agricole (ibid.) ; Art. 9 : (p. 1607, 1608) son amendement tendant à préciser que certaines dispositions peuvent demeurer applicables pour les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles (p. 1608) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa visant à faire bénéficier les groupements agricoles fonciers transformés en groupements fonciers agricoles des dispositions fiscales prévues par la présente loi (p. 1609) ; Art. 9 bis nouveau: son amendement tendant à insérer cet article stipulant que « Les parts de groupements fonciers agricoles pourront être données en nantissement pour l'obtention de prêts, notamment auprès du Crédit agricole » (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi tendant à accélérer les travaux de construction de voies -rapides, de routes nationales et d'oléoducs [17 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1849). - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif au décret autorisant la prise de possession des terrains (p. 1850) ; sous-amendement de M. Chatelain (ibid.) : après l'article unique : amendement de M. Chatelain (p. 1851). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 11 : exprime son inquiétude à propos de cet article qui aboutit à faire fusionner les communes (p. 2889, 2890). - son amendement tendant à permettre le transfert des biens à la nouvelle commune en cas de fusion (p. 2906). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2908). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion d'un projet de loi relatif aux clauses d'inaliénabilité dans les donations et testaments [17 décembre 1970]. - Discussion générale (p. 2972). - Examen des articles, - Art. 1 er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article et donnant notamment au donataire la possibilité de faire réviser les clauses par un tribunal (p. 2973). - Art. 2 : son amendement tendant à rendre la loi applicable aux libéralités consenties avant son entrée en vigueur (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observation sur la dimension des exploitations à caractère familial et la possibilité de faire-valoir direct (p. 3006). - Examen des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à ne pas appliquer les limitations de superficie aux groupements constitués entre membres d'une même famille (p. 3006, 3007); le retire (p. 3007). - Art. 5 : son amendement tendant à obliger de donner à bail les exploitations regroupées (p. 3007, 3008). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, -dans la discussion du projet de loi relatif à la construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs [18 décembre 1970]. - Discussion générale (p. 3014, 3015).