GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restent en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. Est nommé Secrétaire du Sénat [5 octobre 1971].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice [25 novembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de là commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à là prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament [6 mai 1971] (n° 212).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [10 juin 1971] (n° 302).
Rapport, lait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association [25 juin 1971] (n° 375).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association [29 juin 1971] (n° 394).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet, tendant à instaurer le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel [13 décembre 1971] (n° 88).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament [13 mai 1971]. - Discussion générale (p. 389, 390). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est inséré dans le code civil un article 900-1 ainsi rédigé : « Art. 900-1. - Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité de la clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner. » (p. 391). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [19 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1101). -- Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Namy tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 6 du code de la nationalité française (p. 1106) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 8 du code de la nationalité française : « Art. 8. - Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement. » (ibid.) ; Art. 7: son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour le 1° et le 2 os de l'article 55 (2 e alinéa ) du code de la nationalité française : « 1° L'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé remplissant les critères définis par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des naturalisations et agréé à cet effet, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. » (p. 1108) ; Art. 10 : amendement de M. Namy tendant à la modification de l'article 62 et à l'abrogation de l'article 63 du code de la nationalité française (limitation à deux années du stage permettant d'acquérir la nationalité française pour tous les demandeurs sans exception) ( ibid. ) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour le 4° de l'article 64 du code de la nationalité française : « 4° Le conjoint d'une personne de nationalité française ainsi que le conjoint et l'enfant majeur de l'étranger qui acquiert la nationalité française. » (p. 1109) ; Art. 14 : amende ment de M. Namy tendant à modifier l'article 80 et à abroger les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française (suppression des incapacités figurant à l'article 81 du code et pouvant frapper l'individu ayant acquis la nationalité française) (p. 1110); son amendement tendant, pour l'article 80 du code de la nationalité française, à substituer la référence « lois spéciales » à la référence « dispositions spéciales » (ibid.) ; son amendement tendant, à la fin du texte présenté pour l'article 82 dudit code, à ajouter les mots: « scientifique ou culturel. » (p. 1110, 1111) ; son amende ment d'harmonisation (p. 1111) ; Art. 14 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 14, à insérer un article additionnel ainsi rédigé: « L'article 87 du code de la nationalité française est ainsi modifié: « Art. 87. - Toute personne majeure, de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans tes conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code. » (ibid.) ; Art. 15 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Les dispositions de l'article 88 du code de la nationalité française sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 88. - La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt, de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. » (ibid.) ; Art. 15 bis nouveau: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé; « Les dispositions de l'article 89 du code de la nationalité française sont remplacées par les dispositions suivantes: « Art. 89. - Les Français de sexe masculin âgés de moins de cinquante ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 87 et 88 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations du service actif imposées par la loi sur le recrutement en vue de l'accomplissement du service national, ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés. » (p. 1111, 1112) ; Art. 17 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 101 du code de la nationalité française pour le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions adoptées pour l'article 87 précédent (p. 1112) ; Art. 26 bis nouveau: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sens de l'article 87 du code de la nationalité française, tel qu'il résulte du texte en vigueur avant la promulgation de la présente loi, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'acquisition d'une nationalité étrangère doit s'entendre d'un acte positif ayant pour but principal l'acquisition de cette nationalité. La perte de la nationalité française ne peut résulter du non-usage d'une faculté de répudiation offerte par la loi du pays dont la nationalité est conférée à l'intéressé. » (p. 1113) ; Art. 29 bis nouveau: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les femmes régies par les dispositions du titre VII du code de la nationalité française, qui ont épousé, depuis l'accession à l'indépendance du territoire sur lequel elles étaient domiciliées, un Français originaire ou descendant d'originaire du territoire de la République française, peuvent souscrire en France comme à l'étranger la déclaration prévue à l'article 152 dudit code. » (p. 1114) ; Art. 30 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Conservent également de plein droit la nationalité française, les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions conférée par disposition générale postérieurement à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. » (ibid.) ; Art. 31 : son amendement tendant, au paragraphe 1° de cet article, à supprimer le nombre : « 89 » (ibid.) - Explique son vote sur l'en semble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à diverses opérations de construction [22 juin 1971] (p. 1208). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1430, 1431). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée natio nale, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [21 octobre 1971].- Discussion générale (p. 1779, 1780). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Piot tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (prévoir une progressivité dans la réforme pour tenir compte de l'évolution économique et démographique du territoire) (p. 1783) ; Art. 6 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « Le domaine », à insérer le mot : « public » (p. 1786) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 9 : son amendement tendant, après l'alinéa 3° de cet article, à insérer un nouvel alinéa 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis. Des subventions de l'assemblée territoriale. » (p. 1788) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 1792, 1793). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 12 bis (nouveau). - Son sous-amendement tendant à rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte de l'amendement .de MM. Le Bellegou et Piot tendant à insérer cet article additionnel: « ... et, notamment, au libre exercice des droits d'assistance et de représentation des syndicats professionnels devant tous les organismes disciplinaires ou juridictionnels. » (p. 2013, 2014) ; Art. 14 : son amendement tendant à compter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Sont compatibles avec l'exercice de cette profession les fonctions de syndic, d'administrateur judiciaire, de liquidateur, d'arbitre près les tribunaux de commerce, pour les avocats qui ont déjà rempli ces fonctions, à titre accessoire, dans leur ancienne profession. » (p. 2016) ; Après l'art. 15 : son amendement tendant à insérer un article additionnel, 15 bis ainsi rédigé : « A titre transitoire les clercs d'avoués, clercs et secrétaires d'agréés intégrés dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après pourront, à titre viager et par dérogation aux articles 14 et 15, exercer leur profession sous la forme salariale. » (p, 2022) ; le retire (ibid.) ; Art. 31 : son amendement tendant à compléter cet article in fine par un alinéa nouveau ainsi conçu : « Les respon sabilités inhérentes aux activités visées à l'article 14, alinéa 3, sont supportées exclusivement par les avocats qui les exercent; elles doivent faire l'objet d'assurance spéciales qui sont contractées à titre individuel ou collectif. » (p. 2032) ; Art. 36 : amendement de M. Garet tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par une disposition prévoyant que l'indemnité sera versée intégralement dans l'année de mise en vigueur de la présente loi si le renonçant est âgé de plus de soixante-cinq ans (p. 2036) ; Art. 52 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la coordination des régimes de retraite pour toutes les personnes accédant à la nouvelle profession (p. 2053, 2054); son sous-amendement tendant à compléter, par la phrase suivante: «,.. y compris en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires. », le texte de l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot complétant lui-même l'article par une disposition concernant les garanties que doit donner le fonds d'organisation de la nouvelle profession (ibid.) ; Art. 53 : auteur d'un amendement, se rallie à celui du Gouvernement tendant -à insérer un alinéa 10° relatif aux conditions dans lesquelles s'exerce la garantie du fonds d'organisation (p. 2058). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à reprendre le texte adopté par le Sénat, en première lecture, pour cet article ainsi rédigé : « Le régime communal sera institué progressivement sur le territoire de la Polynésie française, conformément aux dispositions de la présente loi, en tenant compte de l'évolution économique et démographique des districts de ce territoire. » (p. 3166, 3167) ; Art. 2 : son amendement tendant à reprendre également le texte adopté par le Sénat, en première lecture, pour cet article ainsi rédigé : « Les modalités de mise en place de ce régime communal, les limites territoriales et les chefs-lieux des communes sont déterminés par des décrets en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée territoriale. » (p. 3167) ; Art. 9 : son amendement tendant à reprendre pour l'alinéa 3° bis .de cet article le texte adopté par le Sénat, en première lecture, et ainsi rédigé : « 3° bis. Des subventions de l'assemblée territoriale ; » (p. 3167, 3168) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 3168).