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Extrait de la table nominative 1923

GERBE. Saône-et-Loire. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Louis Martin, tendant à porter à un mois le délai de quinzaine imparti par l'article 1444 du Code civil à la femme séparée de biens, pour commencer, contre son mari, des poursuites en vue du recouvrement de ses reprises [5 juillet] (J.O., p. 1444 ; I. n° 576). - Parle dans la discussion de la proposition de loi sur la hausse illicite des loyers [20 novembre] (J.O., p. 1689) [22 novembre] (J.O., p. 1704), [22 décembre] (J.O., p. 2054). - Membre de Commissions : Enseignement (F. 11) ; Législation civile et criminelle (F. 11).