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Extrait de la table nominative 1899

GIRARD (Théodore). Deux-Sèvres. - Est nommé secrétaire de la Commission chargée de l'examen du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'une convention réglant, dans plusieurs matières de droit international privé, les rapports entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège et la Suisse (J.O., p.-423 ; F. 5). - Est entendu dans la discussion de l'interpellation de M. Ponthier de Chamaillard, adressée au Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre en présence du retard que met la chambre criminelle de la Cour de cassation à règlement de juges dans les affaires Piquart [19 janvier] (A., t. I, p. 17 ; J.O., c.r., p. 16). - Dépose le rapport sommaire sur la proposition de loi de MM. Chaumié et Cazot, ayant pour objet de modifier les articles 1 et 4 de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire [27 janvier] (A., t. I, p. 58 ; J.O., c.r., p. 50 ; I. 22). - Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de l'article 445 du Code d'instruction criminelle. Présente un amendement qui est rejeté au scrutin [1er mars] (A., t. I, p. 267 ; J.O., c.r., p. 224). - Est entendu dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1899. Présente sur l'article 24 un amendement qui est adopté [25 mai] (A., t. I, p. 744 ; J.O., c.r., p. 619). - Est entendu dans la discussion de la proposition de loi portant modification de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII sur l'Enregistrement [12 juin] (A., t. I, p. 881 ; J.O., c.r., p. 733). - Dépose le rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour effet de résilier certains contrats d'assurances [15 juin] (A., t. I, p. 887 ; J.O., c.r., p. 739 ; I. 171). Parle dans la discussion de cette proposition de loi [22 juin] (A., t. I, p. 901 ; J.O., c.r., p. 748).- Membre de Commissions (F. 4, 5, 52 ; J.O., p. 312, 423, 3980).