GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (12 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 356 (91-92)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [ n° 397 (91-92)] (10 juin 1992) - Sports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 3 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale [ n° 44 (92-93)] (12 novembre 1992) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 70 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la procédure pénale [ n° 94 (92-93)] (9 décembre 1992) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale [ n° 121 (92-93) ] (15 décembre 1992) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 156 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale [n° 157 (92-93)] (18 décembre 1992) - Procédure pénale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet- n° 183 (p. 257 à 259).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 257) : indemnités - Parlement - (p. 258) : autorisations d'absence- Congé de formation - Décentralisation - Fiscalisation des indemnités - Interruption de l'activité professionnelle- (p. 259) : activité professionnelle des élus locaux - Indemnité parlementaire - Frais professionnels.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (9 juin 1992) - Discussion générale (p. 1490) : poursuite du débat sur la révision constitutionnelle- Validité du traité de Maastricht - (p. 1491) : construction européenne - Souveraineté nationale - Pays de l'Europe de l'Est- Votera la révision constitutionnelle.
Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Après l'art. 1 er A (p. 1545) : saisine automatique du Conseil constitutionnel pour les directives et règlements communautaires - Se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international).
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - (11 juin 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1591) : tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives - Sport professionnel - Approuve la substitution de sociétés d'économie mixte et de sociétés à objet sportif aux associations « loi 1901 » - Profession d'intermédiaire - Défaillances humaines à l'origine de la catastrophe de Furiani en Corse, malgré une réglementation satisfaisante- (p. 1592) : réserves sur l'introduction de l'homologation préfectorale - Sport professionnel ; fédérations sportives - Accord de la commission des lois sur l'exclusion des garanties et des cautionnements d'emprunt par les collectivités territoriales- Art. 2 (organisation du sport professionnel) (p. 1602) : sur l'amendement n° 2 de la commission (amélioration de la rédaction), son sous-amendement n° 51 ; retiré - Art. 5 (capital social des sociétés à but sportif et des sociétés d'économie mixte sportives) (p. 1605) : sur l'amendement n° 8 de la commission (cessions d'actions et appel à l'épargne publique), son sous-amendement n° 53 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Hélène Luc (possibilité pour chaque membre de l'association sportive de demander la communication de tout contrat aux commissaires aux comptes) - Art. 6 (interdiction d'être actionnaire de plusieurs sociétés sportives) (p. 1606, 1607) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nullité des cessions d'actions non conformes aux dispositions de la loi), ses sous-amendements n° 56 et n° 59 ; adoptés ; n° 58 et n° 60 ; retirés - Art. 10 (contrôle de légalité des actes des fédérations délégataires) (p. 1611) : ses amendements n° 61 et n° 62 : procédure de sursis à exécution ; devenus sans objet.
Suite de la discussion - (12 juin 1992) - Rapporteur pour avis- Art. 13 (rôle des collectivités territoriales) (p. 1630, 1631) : son amendement n° 63 : exclusion de la possibilité d'accorder des garanties d'emprunt et des cautionnements aux clubs sportifs ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de la commission, sur le même objet - Art. 17 ter (sécurité des équipements et des manifestations sportives) - Art. 42-4 de la loi du 16 juillet 1984 (accès de personnes en état d'ivresse à une enceinte où se déroule une manifestation sportive) (p. 1637) : son amendement n° 64 : amélioration de la rédaction ; adopté - Art. 42-5 (introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive) (p. 1638) : son amendement n° 65 : relèvement du montant de l'amende ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1697) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission - Révision constitutionnelle indépendante du traité de Maastricht - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1724) : intervient sur le sous-amendement n° 47 de M. Claude Estier portant sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées) - Loi organique et loi relative au Sénat.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3158) : liberté du ministère public - Droit d'injonction du Garde des sceaux - (p. 3159) : garde à vue- Présence d'un avocat - Respect des droits, de la défense- Témoins - (p. 3160) : juge d'instruction - Secret de l'instruction - Inculpation - Présomption d'innocence - (p. 3161) : caractère contradictoire de l'instruction - Presse - Chambre d'accusation - Détention provisoire - (p. 3162) : échevins- Régime des nullités - Privilèges de juridiction - Procédure accusatoire - (p. 3163) : frais de justice - Travaux de la commission.
Suite de la discussion - (18 novembre 1992) - Rapporteur- Avant l'art. 1 A (p. 3188) : son amendement n° 7 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre 1 er A - De l'action publique » ; adopté - Art. 1 er A (constitution de partie civilé des associations de lutte contre la délinquance routière et d'assistance aux victimes de cette délinquance) (p. 3189) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Après l'art. 1 er A (p. 3190) : s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Claude Estier (application devant les juridictions pénales des règles de procédure civile relatives aux mesures d'instruction) - Titre 1 er (des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue) ; son amendement n° 9 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Art. 1 er B (avancement des officiers de police judi ciaire) : son amendement n° 10 : importance de la notation judiciaire pour la carrière des officiers de police judiciaire ; adopté - Après l'art. 1 er B (p. 3191) : son amendement n° 11 : attribution au directeur départemental de la police territoriale de la qualité d'officier de police judiciaire ; adopté - (p. 3193) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (modification de l'article 16 du code de procédure pénale relatif aux fonctions des agents des douanes titulaires) - - Avant l'art. 1 er C (p. 3197) : son amendement n° 12 : précision des pouvoirs du Parquet ; retiré - Art. 1 er C (relations entre le Garde des sceaux et le Parquet) (p. 3200) : son amendement n° 13 : instructions du ministre ; retiré - Avant l'art. 1 er (p. 3201) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté- Art. 1 er (contrôle de la garde à vue par le procureur de la République) : s'oppose à l'amendement n° 324 de M. Claude Estier (contrôle des locaux de garde à vue) - Art. 1 er bis (médiation pénale) (p. 3202) : son amendement de suppression n° 15 ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sous le même numéro - Art. 1 er ter (perquisition chez une personne tenue au secret professionnel) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 2 (audition des témoins en cas de crimes ou délits flagrants) (p. 3203) : son amendement n° 17 : rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait que pendant la garde à vue un témoin n'est pas tenu de déposer ; adopté - Art. 3 (garde à vue en cas d'infraction flagrante) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3206) : sur son amendement n° 18, s'oppose aux sous-amendements n° 225 et n° 227 de M. Claude Estier - Art. 4 (information du gardé à vue sur ses droits) (p. 3209) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté (p. 3219 ; précédemment réservé p. 3209) - Art. 63-1 du code de procédure pénale (obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement le gardé à vue des dispositions relatives à la garde à vue et de ses droits) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté (p. 3219 ; précédemment réservé p. 3209) - Art. 63-3 du code précité (intervention d'un médecin si le gardé à vue le demande) (p. 3210) : son amendement n° 21 : choix du médecin susceptible d'intervenir pendant la garde à vue sur une liste établie par le procureur de la République ; adopté - (p. 3212): s'oppose à l'amendement n° 328 de M. Claude Estier (certificat médical établi par le médecin)- Art. 63-4 du code précité (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir après vingt heures de garde à vue avec un avocat de son choix ou commis d'office par le bâtonnier) (p. 3213) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté- Après l'art. 63-4 du code précité (p. 3219) : accepte l'amendement n° 238 de M. Claude Estier (cas de refus opposé à la personne gardée à vue de communiquer librement avec un avocat au motif qu'une prolongation n'est pas envisagée).
Suite de la discussion - (19 novembre 1992) - rapporteur- Art. 5 (procès-verbaux d'auditions) (p. 3232) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 315 de M. Claude Estier (cas où le procureur ou le juge chargé de l'instruction s'opposerait à ce que la famille soit prévenue) - Art. 6 bis et 6 ter (suppression de l'intervention du juge dans l'enquête de flagrance) : ses amendements de coordination n° 24 et n° 25 ; adoptés - Art. 7 (garde à vue en cas d'enquête préliminaire) (p. 3233) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - (p. 3234) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 198 (insertion après les mots « des indices » de l'expression « graves et concordants ») et n° 199 (suppression de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article 77 du code de procédure pénale, relative au cas où la personne ne peut être présentée au procureur de la République) - Art. 8 (comparution des témoins dans le cas de l'enquête prélimi naire) (p. 3235) : ses amendements, n° 27 : suppression de l'obligation pour le témoin de déposer ; adopté ; et n° 28 de coordination ; rejeté - Art. 9 (procès-verbaux des commissions rogatoires) : son amendement de précision n° 29 ; adopté - Art. 10 (garde à vue dans le cas d'une commission rogatoire) : son amendement n° 30 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art.11 (désignation du juge d'instruction) (p. 3238) : son amendement n° 31 : désignation des juges adjoints sur la demande du juge chargé de l'information ; rejeté - Accepte l'amendement n° 339 du Gouvernement (possibilité pour le président du tribunal de grande instance d'établir un tableau de roulement aux fins de désignation des juges d'instruction) - (p. 3239) : son amendement n° 32 : collégialité pour la mise en détention provisoire ; adopté (p. 3284 ; précédemment réservé p. 3239) - Art. 12 (hypothèse où le tribunal ne compte qu'un seul juge d'instruction) : son amendement n° 33 : suppression de la seconde phrase du texte présenté par cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale relatif à la présence d'un greffier auprès de chaque juge ; adopté- Art. 15 (saisine du juge d'instruction, mise en examen et notification des charges) - Art. 80-1 du code de procédure pénale (réquisitoire) (p. 3241) : ses amendements n° 35 : transfert du procureur de la République au juge d'instruction de l'obligation de donner connaissance à la personne poursuivie des réquisitions à son encontre ; n° 36 : substitution des mots « des réquisitions du procureur de la République » à ceux de « ses réquisitions » ; n° 37 : suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par cet article ; et n° 38, n° 39 et n° 40 de coordination ; adoptés - Art. 80-3 du code précité (ordonnance de notification de charges) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Titre III (de la mise en examen de la notification de charges et du droit des parties au cours de l'instruction (précédemment réservé p. 3240)) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Art. 16 (demande d'examen médical) (p. 3248) : son amendement de conséquence n° 42 ; adopté - Sur les amendements de M. Claude Estier, accepte le n° 242, rédactionnel, et s'oppose au n° 243 (prescription de l'examen psychiatrique et de l'examen médico-psychologique par deux psychiatres et deux médecins) - Art. 18 (droits nouveaux reconnus aux parties) (p. 3249) : son amendement n° 44 : diminution du premier délai à trois mois ; adopté - Art. 19 (information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile) (p. 3250) : ses amendements n° 45 et n° 46 de conséquence, et n° 47 rédactionnel ; adoptés - Art. 19 bis (constitution de partie civile) : son amendement de précision n° 48 ; adopté - Art. 20 (témoin assisté) (p. 3251) : accepte l'amendement n° 246 de M. Claude Estier (cas d'absence d'indices graves et concordants)- Art. 21 (interdiction d'entendre comme témoin une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité : s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 22 (auditions et confrontations communication du dossier) (p. 3252) : ses amendements n° 49, rédactionnel, et n° 50 : rétablissement du texte initial ; adoptés - Accepte l'amendement n° 247 de M. Claude Estier (augmentation du délai à cinq jours) et s'oppose au n° 203 de M. Charles Lederman (augmentation de quatre à huit jours du délai de convocation des avocats avant l'interrogatoire ou l'audition, ainsi que le délai de mise à leur disposition de la procédure) - (p. 3253) : son amendement n° 51 : suppression du droit pour les personnes non assistées d'un avocat d'obtenir une copie des pièces et des actes du dossier ; retiré puis repris sous le même numéro par M. Michel Dreyfus-Schmidt - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du droit pour les personnes non assitées d'un avocat d'obtenir une copie des pièces et des actes du dossier) et accepte l'amendement rédactionnel n° 248 de M. Claude Estier - (p. 3254) : son amendement de conséquence n° 52 ; adopté- Art. 24 (interrogation de première comparution) (p. 3255) : s'oppose à l'amendement n° 204 de M. Charles Lederman (suppression des deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 216 du code de procédure pénale relatives aux déclarations) - Son amendement rédactionnel n° 53 ; adopté - Art. 25 (interroga toire immédiat ou confrontations justifiés par l'urgence) : son amendement de coordination n° 54 ; adopté - (p. 3256) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 205 de M. Charles Lederman (rédaction du procès-verbal)- Art. 27 bis (information des parties) : son amendement n° 55 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 28 (communication aux parties des conclusions des experts) (p. 3257) : ses amendements, n° 56 de conséquence, et n° 57 rédactionnel ; devenus sans objet - Accepte l'amendement n° 340 du Gouvernement (possibilité pour le juge d'instruction de notifier les conclusions d'expertises aux personnes détenues, soit à l'occasion d'un interrogatoire, soit par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire) - Après l'art. 28 : son amendement n° 58 : demande au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ; adopté - Art. 29 (examen par le juge d'instruction des charges relevées à l'encontre de la personne mise en cause) (p. 3260) : son amendement de conséquence n° 59 ; adopté - Art 30 (ordonnance de non-lieu) : son amendement de conséquence n° 60 ; adopté - Art. 31 (droit d'appel reconnu aux parties) (p. 3261) : son amendement de conséquence n° 61 ; adopté - Art. 32 (droit d'appel reconnu aux parties) : ses amendements, n° 63 de conséquence ; adopté ; et n° 64 : motivation de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation dans le seul cas où ce dernier décide de ne pas saisir la chambre d'accusation de l'appel ; retiré - Accepte l'amendement n° 253 de M. Claude Estier (motivation de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation) - Art. 32 bis (secret de l'instruction) (p. 3262) : ses amendements de coordination n° 65 et n° 66 ; adoptés- Art. 32 ter (protection de la présomption d'innocence ; insertion d'une rectification ou diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence) (p. 3263) : accepte l'amendement n° 206 de M. Charles Lederman (possibilité pour le magistrat de demander à la personne responsable de supporter les frais d'insertion) - Art. 32 quater (publication de la décision de non-lieu) : son amendement n° 67 : publication de la décision par le juge d'instruction en limitant celle-ci aux journaux périodiques ou services de communication audiovisuelle dans lesquels l'intéressé a été présenté comme coupable ; adopté - (p. 3264) : s'oppose aux amendements du Gouvernement, n° 341-1 (restitution au juge d'instruction d'un pouvoir d'appréciation) et n° 341-II (substitution des mots « écrits périodiques » à ceux de « écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle »)- Art. 32 quinquies (rôle de la chambre d'accusation)- (p. 3268) : son amendement de coordination n° 68 ; adopté- Après l'art. 32 sexies (p. 3269) : son amendement n° 70 : sanction du refus de droit d'insertion ; adopté - Art. 32 sexies (action en insertion forcée menée par une personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique) : son amendement n° 69 : point de départ du délai ; adopté - Après l'art. 32 sexies (suite) (p. 3270) ; son amendement n° 356 : cumul des actions que peut entreprendre une personne qui se sent visée par des publications ; adopté - (p. 3271) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 257 de M. Claude Estier (délit de refus d'insertion) - Art. 32 septies (action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence) : son amendement n° 71 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 32 octies (imputation susceptible de porter atteinte à l'honneur de la réputation d'une personne physique ou morale diffusée dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle) (p. 3272) : ses amendements n° 72 rédactionnel et n° 73 de précision ; adoptés - Après l'art. 32 octies (p. 3273) : son amendement de coordination n° 357 ; adopté - Art. 32 nonies (perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle) (p. 3275) : son amendement n° 74 : introduction du qualificatif « injustifiés » après les substantifs « obstacle » et « retard » ; adopté - S'oppose aux amendements n° 262 de M. Claude Estier (domicile d'un journaliste salarié), n° 208 de M. Charles Lederman (renforcement de la protection de la libre information) et n° 5 de M. Jean Cluzel (présence d'un avocat lors d'une perquisition dans une entreprise de presse) - Art. 32 decies (journaliste entendu comme témoin) (p. 3276) : son amendement n° 75 : liberté pour le journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité de ne pas en révéler l'origine ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 360 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 6 de M. Jean Cluzel - Après l'art. 32 decies (p. 3277) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 345 (abrogation des troisième et quatrième alinéas de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881) , n° 346 (abrogation des cas prévus aux paragraphes B et C de l'article 35 de la présente loi) et n° 347 (abrogation de l'interdiction faite à la presse de publier avant décision judiciaire toute information relative à des constitutions de parties civiles) - Titre IV (de la détention provisioire de la chambre compétente en la matière) (p. 3278) : son amendement de coordination n° 76 ; adopté (p. 3284 ; précédemment réservé p. 3278) - Art. 33 (collège compétent pour ordonner le placement en détention provisoire) : son amendement n° 77 : possibilité pour le juge d'instruction qui envisage un placement en détention de demander l'avis du président du tribunal ou de son délégué et d'un magistrat du siège ; adopté - (p. 3284) : son amendement de coordination n° 76 ; adopté - Art. 11 (suite) : son amendement de coordination n° 32 ; adopté (précédemment réservé p. 3239) - Art. 17 (acte d'instruction requis par le procureur de la République) (p. 3284 ; précédemment réservé p. 3249) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art. 34 (mandats délivrés par le juge d'instruction) : ses amendements n° 78 de coordination ; adopté ; n° 79 de conséquence ; devenu sans objet - Accepte les amendements du Gouvernement, n° 349 (mandat d'amener ou d'arrêt contre les personnes qui, du fait de leur fuite, n'auraient pu être préalablement mises en examen) et n° 350 et n° 351 de coordination. Art.34 bis (port de menottes) (p. 3285) : accepte l'amendement n° 269 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 35 (mandat de dépôt) (p. 3286) : son amendement de coordination n° 80 ; adopté - - Art. 36 (hypothèse de la personne qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire) : son amendement de coordination n° 81 ; adopté - Art. 37 (conditions du placement en détention provisoire) ; ses amendements n° 82 et n° 84 de conséquence et n° 83 rédactionnel ; adoptés - Art. 38 (décision de placement en détention provisoire) (p. 3287) : son amendement de suppression n° 85 ; adopté - Art. 31 (suite) : son amendement de coordination n° 62 ; adopté (p. 3288 ; précédemment réservé p. 3261) - Art. 39 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 3288) : son amendement de coordination n° 86 ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 361 du Gouvernement - Art. 40 (durée de la détention provisoire en matière criminelle) : son amendement de conséquence n° 87 ; adopté - (p. 3290) ; s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Charles Lederman (durée du maintien en détention provisoire de la personne qui aurait fait l'objet d'une ordonnance de notification de charges) - Son amendement de coordination n° 88 ; adopté - Art. 41 (permis de visite) ; son amendement de conséquence n° 89 ; adopté - Après l'art. 41 (p.3291) : accepte l'amendement n° 275 de M. Claude Estier (cas de l'inculpé placé sous contrôle judiciaire qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente) et s'oppose au n° 354 du Gouvernement (possibilité pour le ministère public de faire appel de toutes les décisions juridictionnelles qui pourront être rendues au cours de l'information) - .(p. 3292) : accepte l'amendement n° 276 de M. Claude Estier (cas d'un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation) - Art. 42 (compétence de la chambre d'accusation) : son amendement de suppression n° 90; adopté- Demande de priorité : demande l'examen en priorité du titre V bis relatif aux procédures de jugement par les cours d'assises et les tribunaux correctionnels - Titre V bis (des débats à l'audience de jugement) (par priorité) : son amendement de suppression n° 101 ; retiré - Art. 53 bis (police de l'audience) (p. 3297) : son amendement de suppression n° 102 ; adopté- S'oppose à l'amendement de précision n° 214 de M. Charles Lederman - Art. 53 ter (questions posées aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre) : son amendement de suppression n° 103 ; adopté - Art. 53 quater (intitulé de la section III du chapitre VI du titre premier du livre deuxième du code de procédure pénale relatif à l'instruction à l'audience, à la production et à la discussion des preuves) : son amendement de suppression n° 104 ; adopté - Après l'art. 53 quater (p. 3298) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 296 (lecture au début des débats de la cour d'assises, non pas de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation mais du réquisitoire définitif) et n° 297 (observations présentées par les avocats de la partie civile puis de la défense sur l'arrêt de renvoi) - Art. 53 quinquies (contenu des débats) (p. 3299) : son amendement de suppression n° 105 ; adopté - Art. 53 sexies (audition des témoins) : son amendement de suppression n° 106 ; adopté - Art. 53 septies (interrogation du témoin): son amendement de suppression n° 107 ; adopté - Art. 53 octies (coordination) : son amendement de suppression n° 108 ; adopté - Art. 53 nonies (présentation des pièces à conviction) : son amendement de suppression n° 109 ; adopté- Art. 53 decies (police de l'audience et bon déroulement des débats) (p. 3300) : son amendement de suppression n° 110; adopté - Art. 53 undecies (identité du prévenu et lecture de l'acte qui a saisi le tribunal) : son amendement de suppression n° 111 ; adopté - Art. 53 duodecies (intitulé du paragraphe 3 de la section IV du titre II du livre deuxième du code de procédure pénale relatif à l'instruction à l'audience et à l'administration de la preuve) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté - Art. 53 terdecies (exposition des faits reprochés au prévenu) : son amendement de suppression n° 113 ; adopté- Art. 53 quaterdecies (abrogation de l'article 442 du code de procédure pénale) son amendement de suppression n° 114 ; adopté - Art. 53 quindecies (témoignage des personnes proposées par les parties qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées) : son amendement de suppression n° 115 ; adopté -. Art. 53 sexdecies (serment des témoins) (p. 3301) : son amendement de suppression n° 116 ; adopté - Art. 53 septemdecies (possibilité pour le président et les assesseurs d'interroger les témoins) : son amendement de suppression n° 117 ; adopta - Avant l'art. 53 duodevicies : accepte l'amendement n° 301 de M, Claude Estier (ordre dans lequel les parties en cause ont la parole)- Art. 53 duodevicies (présentation au prévenu ou aux témoins des pièces à conviction) : son amendement de suppression n° 118 ; adopté - Art. 53 undevicies (coordination) : son amendement de suppression n° 119 ; adopté - Art. 53 vicies (application des dispositions du présent titre) (p, 3202) ; son amendement de suppression n° 120 ; adopté.
Suite de la discussion - (20 novembre 1992) - Rapporteur- Titre V (du régime des nullités de l'information) (p. 3315) : s'oppose à l'amendement n° 278 de M. Claude Estier (suppression de cette division et de son intitulé) - Art. 43 (régime des nullités) - Art. 171 du code de procédure pénale (cas de nul lité) : son amendement n° 91 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 363 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 172 du code précité (nullité lorsque la méconnaissance des formalités substantielles a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne) (p. 3318) : son amendement n° 92 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 173 du code précité (rôle du juge d'instruction lorsqu'un acte ou une pièce de la procédure est frappée de nullité) (p. 3319) : son amendement n° 93 : information des parties de la saisine de la chambre d'accusa tion par le procureur de la République aux fins d'annulation de la procédure ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 364 du Gouvernement - Art. 174 du code précité (rôle de la chambre d'accusation) : ses amendements rédactionnels n° 94 et n° 95 ; adoptés - Art. 44 (règlement de l'information) (p. 3320) : ses amendements n° 96 rédactionnel et n° 97 : délai prévu pour que les parties puissent présenter les requêtes avant communication du dossier au procureur de la République ; adoptés - Art. 45 (renvoi devant le tribunal de police) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 212 de M. Charles Lederman - Art. 46 (renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3321): son amendement n° 98 : suppression du paragraphe 1 de cet article relatif à la mise en détention provisoire du prévenu ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 213 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe 2 de cet article relatif à l'ordonnance de renvoi) - - Art. 49 (constatation des nullités par le tribunat correctionnel) (p. 3322) : son amendement de coordination n° 99 ; adopté - Art. 53 (portée des nullités) : son amendement n° 100 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 57 (renvoi pour cause d'interruption du cours de la justice) (p. 3323) : ses amendements n° 121 : possibilité pour les parties de demander le renvoi en cas d'interruption du cours de la justice ; n° 122 : possibilité pour les parties de présenter leur obervation lorsqu'une requête aux fins de renvoi pour interruption du cours de la justice est formulée ; et n° 362 de conséquence ; adoptés - Art. 58 (nouvelle demande de renvoi après rejet) : son amendement n° 123 : possibilité de présenter après un premier rejet une nouvelle demande hors renvoi pour suspicion légitime fondée sur des faits nouveaux ; adopté - Art. 60 bis (garde à vue d'un mineur) (p. 3324) : son amendement de coordination n° 124 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Charles Lederman I (impossibilité de placer un mineur de treize ans en garde à vue) et II de coordination - (p. 3325) : son amendement de précision n° 125 ; adopté - Art. 60 ter (assistance d'un avocat) : ses amendements n° 126 rédactionnel et n° 127 : désignation de l'avocat d'un mineur faisant l'objet de poursuites non pas par le procureur de la République ni par le juge mais par le bâtonnier ; adoptés - Art. 60 septies (pouvoir du juge des enfants) (p. 3326) : son amendement de conséquence n° 128 adopté - Art. 60 octies (coordination avec la suppression de l'inculpation) : son amendement de conséquence n° 129 ; adopté - Art. 60 nonies (assistance obligatoire d'un avocat lors de la première comparution) ; ses amendements n° 130 rédactionnel, n° 131 et n° 132 de coordination ; adoptés - Art. 60 decies (mise en détention provisoire d'un mineur) (p. 3327) : son amendement de suppression n° 133 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 218 (mise en détention provisoire des mineurs) et n° 219 (nécessité pour la liste de comprendre les noms de personnes présentées par des associations s'occupant des problèmes de l'enfance) - Après l'art. 60 decies : son amendement n° 134 : possibilité pour les mineurs de bénéficier d'une mesure ou d'une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime dans l'intérêt de la collectivité ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 358 du Gouvernement- Art. 60 undecies (maintien des règles relatives à l'audience devant le tribunal pour enfants) : son amendement de suppression n° 135 ; adopté - Art. 61 (prise en charge par l'Etat des frais de justice pénale) (p. 3329) : son amendement n° 136 : suppression des mots « et sans recours envers les condamnés » ; adopté - Après l'art. 62 : son amendement n° 138 : rétablissement de la consignation ; adopté - Art. 63 (constitution de partie civile abusive) (p. 3330) : son amendement de coordination n° 139 ; adopté - Accepte les amendements de M. Claude Estier n° 304 (choix accordé à la personne ayant fait l'objet du non lieu de demander la publicité de l'audience) et n° 305, rédactionnel - (p. 3331) : s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Charles Lederman (prix pratiqué par les journaux dans lesquels doit paraître une insertion) . Art. 64 (cautionnement): son amendement de coordination n° 140 ; adopté- Art. 81 (droit fixe de procédure) (p. 3332) : son amendement n° 141 : maintien à 50 francs du droit fixe de procédure en matière d'ordonnance pénale ; adopté - Art. 83 (abrogations) (p. 3333) : son amendement de coordination n° 142 ; adopté- Art. 62 (formalité du dépôt de plainte avec constitution de partie civile) : son amendement de suppression n° 137 ; adopté (p. 3333 ; précédemment réservé p. 3329) - Art. 84 (lecture des arrêts de la chambre d'accusation) (p. 3334) : son amendement n° 143 : maintien de la collégialité lors de la lecture de l'arrêt de la chambre d'accusation ; adopté - Art. 88 (casier judiciaire) : son amendement de suppression n° 144 ; adopté- Art. 92 (composition de la commission chargée d'allouer l'indemnité pour détention provisoire abusive) (p. 3335) : son amendement n° 146 : présidence de la commission ou des formations qui la composent ; adopté - Après l'art. 93 (p. 3336) : son amendement n° 147 : répartition par le président du tribunal après avis du procureur de la République, des affaires entre les différentes formations et fixation du rôle des audiences ; retiré - Art. 94 (exécution d'une ordonnance pénale) (p. 3337) : son amendement n° 148 : décompte du délai d'opposition; adopté - Accepte l'amendement n° 311 de M. Claude Estier (délai de trente jours dans le cas où la lettre ne parvient pas à son destinataire) - Art. 96 (recouvrement et réclamation) (p. 3338) : accepte l'amendement rédactionnel n° 312 de M..Claude Estier et s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Charles Lederman (délai accordé à l'intéressé pour former une réclamation) - Art. 97 (irrecevabilité constatée par le ministère public) : accepte l'amendement n° 313 de M. Claude Estier (nécessité de signifier l'irrecevabilité) - Après l'art. 97 (p. 3339) : son amendement n° 149 : révision des procès-verbaux ; adopté - Art. 98 (prescription de la peine en matière d'amende) (p. 3340) : accepte l'amendement n° 314 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 98 bis (application outre-mer) : son amendement de suppression n° 150 ; adopté - Art. 99 à 102 (coordination) : ses amendements de coordination n° 151, n° 152 et n° 153 ; adoptés - Art. 104 et 105 (coordination) : ses amendements de coordination n° 154 et n° 155 ; adoptés - Art. 119 à 122- Après l'art. 122 - Art. 123 à 162 (coordination) : ses amendements de coordination n° 156 à n° 189 ; adoptés - Après l'art, 165 : accepte l'amendement n° 223 de M. Camille Cabana (poursuite de l'action publique) - Art.166 (substitution au sein du code de procédure pénale du terme « avocat » à celui de « conseil ») (p. 3347) : son amendement de suppression n° 190 ; adopté - Après l'art. 166 (p. 3347) : son amendement n° 191 : condition d'entrée en vigueur du projet de loi ; adopté - Seconde délibération (p. 3348) : demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 3, 7 et 8 ; seconde délibération ordonnée - Art. 3 (p. 3349) : son amendement n° 1: suppression des mots « autre que les témoins auxquels il est fait application des dispositions de l'article 78 » ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 3 : suppression du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 78 du code de procédure pénale relatif aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe pas d'indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ; adopté. Deuxième lecture n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3945) : garde à vue- (p. 3946) : présence de l'avocat lors de la garde à vue- Témoins placés en garde à vue - Mise en examen - Détention provisoire - Collégialité - Audience de jugement - (p. 3947) : rôle des présidents de cours d'assises - Régime des nullités- (p. 3948) ; équilibre entre les prérogatives du Parquet et celles des douanes - Trafic de drogue - Coopération communautaire- Art. 1 er AA (p. 3949) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Après l'art. 1 er AA (p. 3951) : accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (rôle des agents des douanes)- Après l'art. 1 er A (p. 3953) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (introduction des règles de la procédure civile dans le code de procédure pénale) - Art. 1 er CA (directeurs départementaux de la police territoriale) - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3953) : son amendement n° 4 : attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux directeurs départementaux de la police territoriale ; adopté- Art. 1 er bis : accepte l'amendement de suppression n° 103 de M. Claude Estier - Art. 1 er ter : son amendement de suppression n° 5; adopté - Art. 3 (p. 3954) : ses amendements n° 6 : rétablissement de la possibilité de placer un témoin en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance ; et n° 7 : maintien du droit actuel sur la prolongation de la garde à vue avec toutefois la possibilité d'une prolongation inférieure à vingt-quatre heures ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 104 (garde à vue des témoins), n° 106 (nécessité d'indices de culpabilité graves et concordants) et n° 107 (possibilité pour le procureur de la République en cas d'éloignement de plus de trois kilomètres de déléguer le juge d'instance pour accorder l'autorisation de prolongation de la garde à vue)
Art. 4 - Art. 63-1 du code de procédure pénale (p. 3955) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté (p. 3957 ; précédemment réservé p. 3955) - Art. 63-2 du code précité (p. 3956) : son amendement n° 9 rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 63-3 du code précité (p. 3957) : s'oppose aux amendements n° 99 de M. Charles Lederman (possibilité pour la personne gardée à vue de choisir librement un médecin qui peut être son médecin de famille ou un médecin spécialiste de son affection), n° 109 (possibilité pour le médecin désigné de prendre contact avec le médecin traitant de la personne gardée à vue) et n° 112, rédactionnel de M. Claude Estier - Art. 63-4 du code précité : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Après l'art. 63-4 du code précité (p. 3970) : s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Claude Estier (possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions) - Art. 63-5 du code précité: son amendement n° 11 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 4 (p. 3971) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Claude Estier (traitement de la personne gardée à vue)- Art. 5 : son amendement de coordination n° 12 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Claude Estier (motif des refus) - Art. 6 bis et 6 ter : ses amendements de suppression n° 13 et n° 14 ; adoptés - Art. 7 (p. 3972) : ses amendements n° 15 : nécessité pour l'officier de police judiciaire d'informer le procureur de la République lorsqu'il est amené à garder une personne à sa disposition ; et n° 16 de coordination ; adoptés - Art. 8 : son amendement n° 17 : rétablissement de la possibilité de placer un témoin en garde à vue ; adopté Art. 10 (p. 3973) : ses amendements, n° 18 rédactionnel, et n° 19 de coordination ; adoptés - Art.11 : son amendement n° 20 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Titre III : son amendement n° 22 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 15 - Art. 80-1 du code précité (p. 3974) : ses amendements, n° 23 : substitution des mots « juge d'instruction » à ceux de « procureur de la République » ; n° 24 de précision ; n° 25 et n° 26 rédactionnels et n° 27 de coordination ; adoptés - Art. 80-3 du code précité (p. 3976) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté- Après l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Claude Estier (peines applicables à toute personne faisant ou laissant faire état publiquement d'une mise en examen)- Art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Claude Estier (prescription des examens psychiatriques et médico-psychologiques) - Art. 19 (p. 3977) : ses amendements, n° 30 et n° 31 de coordination, et n° 32 rédactionnel ; adoptés - Art. 22 (p. 3978) : son amendement n° 33 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 25 : ses amendements, n° 34 de coordination, et n° 35 rédactionnel ; adoptés - Art. 28 bis (clôture de l'instruction) (supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 36 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture en retenant toutefois le délai d'un an ; adopté - Art. 32 (p. 3979) : son amendement de conséquence n° 37 ; adopté - Art. 32 quater (p. 3980) : son amendement n° 38 : limitation de la publication aux seuls supports où la personne a été présentée comme coupable ; adopté - Art. 32 quinquies : son amendement n° 39 : cas où la chambre d'accusation est amenée à publier la rectification qui s'impose lorsqu'une personne est présentée comme coupable ; adopté - Art. 32 septies B (protection de la présomption d'innocence) (p. 3981) : son amendement n° 40 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré - Art. 32 septies C (protection de présomption d'innocence) : son amendement n° 41 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 32 septies : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 32 decies : son amendement n° 44 : journalistes entendus comme témoins ; adopté - Art. 33 (p. 3983) : son amendement n° 45 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3984) : s'oppose .aux amendements de M. Claude Estier, n° 135 (nécessité pour le juge d'instruction chargé de prolonger l'information de faire partie de la chambre de détention provisoire) et n° 136 (possibilité pour la personne placée en détention préventive de solliciter sa mise en liberté provisoire), n° 137 et n° 138 de coordination - Art. 11 (suite) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté (précédemment réservé p. 3973) - Art. 17 (suite) (p. 3984) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté (précédemment réservé p. 3977) - Art. 33 bis (composition du tribunal correctionnel) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Art. 34 : son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. 35 (p. 3985) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté - Art. 38 : son amendement de suppression n° 49 ; adopté - Art. 39 (p. 3986) : son amendement n° 50 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 40 : son amendement de coordination n° 51 ; adopté - Art. 42 : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Titre V (p. 3987) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (suppression de cette division et de son intitulé) - Art. 43 - Art. 171 du code précité (p. 3987) : son amendement n° 53 : définition de la nullité ; adopté - Art. 172 du code précité (p. 3988) : son amendement de conséquence n° 54 ; adopté - Art. 174 du code précité: son amendement de conséquence n° 55 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (suppression du premier alinéa du texte présenté par l'article 43 et par l'article 174 du code de procédure pénale) - Art. 44 : son amendement n° 56 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté- Art. 45 (p. 3989) : son amendement de coordination n° 57 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 100 de M. Charles Lederman - Art. 46 (p. 3990) : ses amendements, n° 58 de conséquence, et n° 59 de coordination ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe II de cet article relatif au fait que l'ordonnance de présomption de charges prononçant le renvoi couvre les vices de la procédure antérieure) - Art. 49 : son amendement de conséquence n° 60 ; adopté - Art. 53 (p. 3991) : son amendement de conséquence n° 61 ; adopté- Art. 53 bis : son amendement de suppression n° 62 ; adopté- Art. 53 ter : son amendement de suppression n° 63 ; adopté- Art. 53 quater - 53 quinquies - 53 sexies - 53 septies et 53 octies (p. 3993) : ses amendements de suppression, n° 64, n° 65, n° 66, n° 67 et n° 68 ; adoptés - Art. 53 nonies - 53 decies - 53 undecies - 53 duodecies - 53 terdecies - 53 quaterdecies et 53 quindecies (p. 3994) : ses amendements de .suppression, n° 69, n° 70, n° 71, n° 72, n° 73, n° 74 et n° 75 ; adoptés - Art. 53 sexdecies - 53 septemdecies - 53 duodevicies et 53 undevicies (p. 3995) : ses amendements de suppression n° 76, n° 77, n° 78 et n° 79 ; adoptés - Art. 57 : son amendement n° 80 : possibilité pour les parties de demander le renvoi quand le cours de la justice est interrompu ; adopté- Art. 60 bis (p. 3996) : son amendement n° 81 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adopté - Art. 60 decies : son amendement de suppression n° 82 ; adopté - Art. 60 undecies A (activités ou mesures d'aide ou de réparation accomplies par un mineur délinquant) (p. 3997) : son amendement n° 83 : accord préalable du mineur ; retiré - Art. 60 undecies : son amendement de suppression n° 84 ; adopté - Art. 84 (p. 3998) : son amendement n° 85 : suppression du paragraphe 1 relatif à la possibilité de lecture de la décision par le président ou l'un des conseillers en l'absence des autres conseillers ; adopté - Art. 94 : son amendement n° 86 : substitution des mots « à compter de la date de réception de la lettre » à ceux de « à compter de la date d'envoi de la lettre » ; retiré - Art. 97 (p. 3999) : s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Claude Estier (nécessité d'informer le contrevenant) - Art. 97 bis A (révision) (supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 89 : rétablissement de cet article ; retiré - Art. 98 (p. 4000) : son amendement n° 160 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré - Art. 98 bis : son amendement de suppression n° 90 ; adopté - Art. 100 : son amendement de suppression n° 91 ; adopté - Art. 102 : son amendement de suppression n° 92 ; adopté - Art. 122 (p. 4001) : son amendement de coordination n° 93 ; adopté - Art. 122 bis (coordination) : son amendement de coordination n° 94; adopté - Art. 131: son amendement de coordination n° 95 ; adopté - Art. 166 (p. 4002) : son amendement de suppression n° 96 ; adopté - Art. 167 (entrée en vigueur - Application outre-mer) (p. 4003) : son amendement n° 97 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 1 de M. Lucien Lanier - Après l'art. 167 : accepte l'amendement n° 161 du Gouvernement (fixation des conditions d'application de la présente loi à compter du 1 er septembre 1994 à Mayotte et aux territoires d'outre-mer, après consultation des assemblées, par une loi ultérieure).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Après l'art. 35 (par priorité) (p. 4315) : se déclare opposé au paragraphe III de J'amendement n° 120 de M. Michel Charasse (exclusion des départements de plus de 500 000 habitants ayant départementalisé les matériels et dotés d'un centre opérationnel départemental d'incendié et de secours (CODIS) et d'un centre de transmission de l'alerte (CTA)) - (p. 4316) : problèmes de départementalisation.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Nouvelle lecture [n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992) - En remplacement de M. Christian Bonnet, rapporteur- Art. 52 (communication des avis et observations des chambres régionales des comptes aux assemblées délibérantes des collectivités locales) (p. 4446) : son amendement n° 67 : rétablissement des dispositions-adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 53 (contrôle des sociétés d'économie mixte locales) : son amendement n° 68 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adopté- Art. 54 bis (astreintes prononcées en matière administrative et exécution des jugements par les personnes morales de droit public) : son amendement n° 69 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 56 (délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs des membres de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes) : son amendement n° 70 rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 58 (effet suspensif attribué aux demandes de sursis à exécution du préfet) (p. 4447) : son amendement de suppression n° 71 ; adopté - Art. 58 ter : son amendement de suppression n° 72 ; adopté - Intitulé du projet de loi (p. 4448) : son amendement n° 73 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Nouvelle lecture [n° 156 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4449, 4450) : échanges entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Présence de l'avocat lors de la garde à vue - Collégialité en matière de détention provisoire - Régime des nullités - Détention préventive - Jugement contradictoire - Présomption d'innocence - Secret de l'instruction- (p. 4451) : indépendance des Parquets - Garde à vue- Art. 1 er AA à 182 : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Tizon (p. 4452 à 4477).