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Extrait de la table nominative 1946 à 1947

GIRAULT (Mme SUZANNE), Conseiller de la République du département de la Seine. - Son élection est validée [S. 27 décembre 1946] (p. 31). - Est nommée membre de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la famille, de la population et de la santé publique [28 Janvier 1947] (p. 14).

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi ayant pour objet l'abrogation de la loi n° 47-2291 du 6 décembre 1947 sur la protection de la liberté du travail [23 décembre 1947] (I., n° 921). - Rapport au nom de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 1946 réglant les apports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel [5 août 1941] (I., n° 521).

Interventions:

Prend part à la discussion relative à l'octroi de pouvoirs d'enquête à la commission de la famille [25 mars 1947) (p. 280 et 281) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à procurer d'urgence aux médecins, chirurgiens, sages-femmes, les moyens de transport nécessaires : discussion générale [12 juin 1947] (p. 720) ; discussion de l'article : son amendement tendant à inclure les orthopédistes dans la liste des bénéficiaires (p. 721) ; intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à la réforme de structure de l'administration des zones françaises d'occupation en Allemagne : discussion générale [22 juillet 1947] (p. 1044) ; prend part à la discussion du budget de la santé publique et de la population : discussion des chapitres ; charges sociales : chapitre 412 [1er août 1947] (p. 1406-1407) ; son amendement au chapitre 413 tendant à réduire à titre indicatif la dotation (p. 1407) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice et de la législation civile et commerciale, à la discussion de la proposition de loi relative au renouvellement des baux de locaux à usage commercial ou industriel : discussion générale [8 août 1947] (p. 1651-1652) ; fait des réserves en ce qui concerne l'adoption du procès-verbal de la séance du 29 novembre 1947 [30 novembre 1947] (p. 2175) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection de la liberté du travail : discussion des articles, article 2 ; explication de .vote [5 décembre 1947] (p. 2323) : prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers : discussion des articles, article 2 : son amendement tendant à la suppression de cet article [23 décembre 1917 ] (p. 2528-2529) ; prend part à la discussion de la proposition da résolution relative à l'abrogation de la loi du 6 décembre 1947 sur la protection de la liberté du travail : discussion générale [26 décembre 1947] (p. 2559-2560-2561) ; intervient dans la discussion de la proposition de résolution portant amnistie des condamnations pour faits de grève : discussion générale [26 décembre 1947] (p. 2562) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1947 et relèvement des prestations familiales : discussion générale [31 décembre 1947] (p. 2780).