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Extrait de la table nominative 1950

Mme GIRAULT (SUZANNE) [Seine].

Est nommée membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [17 janvier 1950] (p. 23); de la commission du travail et de la sécurité sociale (ibid.).

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [27 janvier 1950]. Discussion des articles. - Titre Ier. DES CONVENTIONS COLLECTIVES. Art. 1er: son amendement tendant à inclure le personnel des caisses d'épargne dans la nomenclature de l'article (p. 305) ; son amendement tendant à reprendre le texte de l'Assemblée nationale relatif aux gens de maison (p. 306) ; (art. 31 g) : défend l'amendement de M. Martel relatif aux majorations pour travail insalubre (p. 322) ; suite de la discussion [28 janvier 1950] (art. 31 j) : soutient l'amendement de M. Souquières relatif aux pouvoirs de la commission supérieure des conventions collectives (p. 345); (art. 31 u); soutient l'amendement de M. Dutoit tendant à supprimer ce texte relatif aux prérogatives du ministre du travail (p. 346) ; (art. 31 x): soutient l'amendement de M. Martel tendant à tenir compte de la valeur représentative des organisations syndicales (p. 356) ; son amendement tendant à reprendre au sixième alinéa le texte adopté par l'Assemblée nationale (ibid.); son amendement relatif à la représentation des organisations familiales (p. 357, 358) ; le retire (p. 359) ; art. 31 (précédemment réservé): son amendement tendant à inclure dans le champ d'application de la loi les employés des caisses d'épargne privées (p. 365). Titre III. DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 20: soutient l'amendement de Mlle Mireille Dumont relatif à l'application de la loi à la marine marchande (p. 399).- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux élections des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales [28 février 1950]. - Discussion générale (p. 652). Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à insérer un article 2 A créant une commission chargée de participer à la gestion des fonds d'action sanitaire et sociale et des fonds sociaux (p. 654) ; son amendement tendant à insérer un article 4 a (nouveau) supprimant le droit de représentation des unions départementales d'associations familiales (p. 657). Titre IV, sous-article 29: son amendement tendant à rendre plus facile le remboursement du cautionnement (p. 664). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la ratification de l'accord d'aide mutuelle entre la France et les Etats-Unis d'Amérique [17 mars 1950]. Discussion de l'article unique: soutient l'amendement de M. Demusois tendant à préciser que les armes reçues ne seront pas utilisées pour le maintien de l'ordre (p. 915). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la prorogation de certains baux de locaux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal [30 mars 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant à reporter la date de prorogation au 31 décembre 1950 (p. 994) ; explique son vote sur le projet de loi portant création d'un conseil supérieur de l'entre aide sociale [16 mai 1950] (p. 1340). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux facilités de transport par chemin de fer [23 mai 1950]. Discussion de l'article unique : son amendement tendant à accorder aux économiquement faibles un voyage aller et retour gratuit une fois par an (p. 1365); explique son vote sur l'ensemble (p. 1367) ; explique son vote sur la proposition de loi portant réglementation de l'emploi de produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques [6 juin 1950] (p. 1581). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de la justice pour 1950 [15 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1693, 1694). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère de la santé publique pour 1950 [16 juin 1950]. Discussion des chapitres. Chap. 3250; défend l'amendement de Mlle Mireille Dumont tendant à supprimer ce chapitre (p. 1763) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi relatif aux établissements privés recevant des mineurs déficients, délinquants ou en danger [13 juillet 1950] (p. 1951). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère du travail [20 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2054 et suiv.). - Est entendue dans la discussion de la proposition de loi relative aux jardins ouvriers [4 août 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: sur l'amendement de M. Mathieu (p. 2635). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la répression des faits de collaboration [24 octobre 1950]. - Discussion générale (p. 2730). -Intervient dans la .discussion de la proposition de loi tendant à interdire le système de vente avec primes [21 novembre 1950] ; explication de vote (p. 3011, 3012) ; suite de la discussion [23 novembre 1950]. Discussion des articles; demande la suppression de l'article 7 bis (p. 3032). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [22 décembre 1950]. Discussion des articles, Titre Ier. AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS. Art. 1er: son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 3245, 3246); art. 6: soutient l'amendement de Mmes Mireille et Yvonne Dumont tendant à supprimer cet article (p. 3248); art. 9: soutient l'amendement de Mlle Mireille Dumont tendant à supprimer ce texte (p. 3250). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant majoration des allocations familiales [28 décembre 1950]. - Discussion dès articles: explique son vote sur l'amendement de M. Walker à l'article 1er (p. 3344) ; amendement de M. Ternynck (p. 3345) ; suite de la discussion (p. 3353) ; art. 6: son amendement tendant à obtenir une majoration de 60 p. 100 en janvier 1951 (p. 3353) ; son amendement tendant à reprendre dans un article 6 ter le texte de l'article 5 de la proposition présentée à l'Assemblée nationale (p. 3355, 3357). - Intervient dans la discussion du projet de loi de réarmement [S. E. 4 janvier 1951]. Discussion des articles. Art. 11 quater: son amendement tendant à disjoindre ce texte (p. 79, 80).