GOUGE (René). Somme. - Dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à l'application de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, en cas de dommages matériels et directs causés aux biens mobiliers ou immobiliers par l'incendie [14 février] (A. t. I, p. 74 ; J.O., p. 88 ; I. n° 75). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, fixant les pouvoirs du tribunal des dommages de guerre en ce qui concerne les indemnités allouées à des incapables [16 février] (A. t. I, p. 84 ; J.O., p. 96 ; I. n° 92). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux douzièmes provisoires (Dépenses recouvrables) [30 décembre] (A. t. II, p. 499 ; J.O., p. 1654). - Membre de Commissions : Douanes et Conventions commerciales (F. 5). Législation civile et criminelle (F. 5). Départements libérés de l'invasion (F. 9).
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