GRAND Alfred
. Creuse.
1931
:
Dépose, avec MM. André Morizet et
Auguste Mounié, une
proposition de loi, tendant à abroger le 5° du premier
alinéa de l'article 76 du code civil (énonciations de l'acte de
mariage).- Renvoi à la commission de législation civile et
criminelle.- N° 298. (26 mars)(A. t. I, p. 672 ; J.O., p. 607).
Commissions: Administration Générale, Départementale et
Communale (F. 6); Législation civile et criminelle (F. 6); Cour de
Justice (F. 9); Colonies (F. 9)._ Dépenses administratives du
Sénat (F.9).
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