GRÉVY (Albert). Inamovible. - Président de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de proroger pour une nouvelle période de sept années la loi du 28 juin 1881, qui a conféré aux administrateurs des communes mixtes en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat en Algérie (J.O., p. 2479; F. 69) - Membre de Commissions (F. 44, 68, 71, 78; J.O., p. 1440, 2452, 2559, 2824).
GRÉVY (Albert). Inamovible.- Membre d'une Commission (F. 8; J.O., p. 4527).