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Extrait de la table nominative 1939

HANNOTIN (Edmond) [Ardennes]. - Est admis [11 janvier]. p. 8. Dépose deux rapports, au nom de la commission de législation, sur deux propositions de loi, adoptées par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 251 du coite civil et à rendre obligatoire la mention du divorce en marge de l'acte de naissance, n° 191 ; la 2°, tendant à compléter l'article 1.589 du code civil relatif à la promesse de vente, no 105 [3 mars], p. 212. - Dépose un deuxième rapport, nom de la commission de législation; sur la proposition de loi adoptée par le Sénat adoptée avec modifications par la Chambre des députés, tendant à la délivrance obligatoire d'un livret de famille de la célébration du mariage, n° 239 [16 mars], p. 295, - Dépose un amendement à l'article 3 du projet de loi ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes moeurs; parle sur cet amendement [30 mars], p. 348. - Parle dans la discussion générale de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire la mention du divorce en marge de l'acte de naissance [16 mai]; p. 420. - Dépose, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi édictant de nouvelles dispositions transitoires pour l'application aux Magistrats de la cour de -cassation de la limite l'âge prévue par l'article 2 de la loi du 18 août 1936, n° 354 [25 mai] ; p. 449. - Dépose, au nom de la commission de législation, le rapport n° 367 sur la proposition de loi ci-dessus [1er juin], p. 467. - Dépose, avec MM. Giacobbi et Boivin-Champeaux, une proposition de loi ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du prix de leur loyer lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile fondée sur les indices du coût de la vie, ce prix se trouvera modifié de plus du quart, n° 376 [1er juin], p. 479 : - En qualité de rapporteur; parle dans la discussion de la proposition de loi concernant la limite d'âge des magistrats de la cour de cassation [8 juin], p. 520; [15. juin]; p. 553. - Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux régimes matrimoniaux [13 juin], p. 538. - Dépose, avec Henry Merlin plusieurs de leurs collègues; un ordre du jour à la suite de l'interpellation sur les naturalisations [7 décembre], p. 700. Parle dans la discussion du budget des services civils de 1940 (Agriculture) [26 décembre], p. 751. Dépose un rapport, fait au nom de la commission de législation chargée d'examiner le projet de loi relatif aux militaires, marins et civils décédés victimes de la guerre; n° 563 [27 décembre], p. 805. - Commissions : Législation civile et criminelle (27 janvier, p. 60) ; Comptes définitifs (27 janvier, p. 61). - Questions écrites aux : ministre de la justice : 11 mai; Ministre des finances : 29 décembre.