HANNOTIN (Edmond) [Ardennes]. - Dépose et lit un rapport, fait au nom de la commission de législation, sur le projet de loi complétant et modifiant les dispositions du décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les drapeaux, n° 20 [8 février], p. 78. - Dépose des amendements aux articles 3 et 5 de la proposition de loi de M. Mourier assurant une utilisation rationnelle et équitable des mobilisés [12 mars], p. 226, 229. - Dépose un rapport fait au nom de la commission de législation, sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 1734 du code civil relatif à la responsabilité des locataires en cas d'incendie de l'immeuble ; 2° la proposition de loi de M. Emile Bender relative à la responsabilité des locataires en cas d'incendie de l'immeuble qu'ils occupent, n° 84 [25 avril], p. 324. - Commissions : Comptes définitifs (23 janvier, p. 45) ; Législation civile et criminelle (23 janvier, p. 45) ; Travaux publics (23 janvier, p. 45). - Questions écrites aux : ministre des finances : 1 er février ; ministre du travail : 15 février ; ministre de la défense nationale et de la guerre : 15 février.
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