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Extrait de la table nominative 1956 à 1957

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [4 octobre 1956] ; de la commission de la reconstruction (ibid.). - Membre suppléant de la commission de l'éducation nationale (ibid.). - Président de la commission de la reconstruction.

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 22 juillet 1889 concernant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs [20 juin 1957] (I., n° 729). - Proposition de loi tendant à modifier les articles 68, 72 et 154 bis du code de procédure civile, de manière à instituer le jugement réputé contradictoire au cas où l'assignation est faite à personne et à organiser l'assignation à jour fixe dans les cas qui requièrent célérité [20 juin 1957] (I., n° 730). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 875 du code général des impôts, relatif à la non oblitération des timbres mobiles apposés sur les demandes servant à l'introduction d'une action devant une juridiction contentieuse [4 juillet 1957] (I., n° 804) . - Rapport, fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur la proposition ne loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à proroger le délai de six mois fixé par l'article 17 de la loi n° 56-589 du 18 juin 1956 modifiant et complétant diverses dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre [21 mars 1957] (I., n° 522). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile. criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de M. Marcilhacy tendant à modifier les articles 506 et 507 du code civil de façon que la femme soit de plein droit la tutrice de son mari interdit [27 mars 1957] (I., n° 551). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le remplacement des officiers ministériels pendant la période légale des vacances judiciaires [25 juillet 1957] (I., n° 968).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de loi précisant le statut professionnel des représentants, voyageurs et placiers [22 novembre 1956]. - Discussion des articles. - Art. 1er ter (nouveau) : amendement de M. Courrière (p. 2311, 2312). Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1957 [20 décembre 1956]. - JUSTICE. - Observations sur l'enfance malheureuse, le rôle des assistantes sociales en matière d'enquêtes sociales (p. 2689). - Suite de la discussion - [21 décembre 1956]. - RECONSTRUCTION ET LOGEMENT. - Intervient dans la discussion générale en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction (p. 2705, 2706) ; observations sur la question du financement des bâtiments d'exploitation agricole (p. 2706) ; (p. 2707, 2708) ; observations sur l'article 16 précédemment adopté (p. 2722). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au transfert de tribunaux à Saint-Dizier et à Mézières [31 janvier 1957]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer ce texte autorisant les avoués de Wassy à conserver provisoirement leur résidence actuelle (p. 134).- Prend part, en qualité de président de la commission de la reconstruction à la discussion du projet de loi tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs [5 février 1957]. - Discussion générale (p. 240, 241). - Suite de la discussion [6 février 1957]. - Discussion des articles. - Art. 7 (supprimé) : amendement de M. Bertrand tendant à rétablir ce texte (p. 275). - Suite de la discussion [12 février 1957]. - Art. 26 : observations concernant les problèmes d'expropriation (p. 325, 326, 327) ; Art. 38 D : observations (p. 352) ; art. 38 : amendement de M. Colonna (p. 356). Suite de la discussion [14 février 1957]. - Art. 3 ter, alinéa j : amendement de M. Plazanet (p. 382) ; Art. 35 B : observations sur la suppression de cet article (p. 386). Intervient, en qualité de président et rapporteur de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la proposition de loi tendant à proroger le délai en matière de dommages de guerre 128 mars 1937] (p. 869). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs [26 juin 1957}. - Discussion des articles. - Art. 26 : amendement de M. Bousch (p. 1347) ; Art. 37 : amendement de M. Meillon (p. 1352). - Discussion de ce texte en troisième lecture [18 juillet 1957]. - Discussion des articles. - Art. 26 : observations sur la codification des mesures d'expropriation (p. 1569) ; Art. 27 : (p. 1570). - Intervient, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi concernant diverses dispositions relatives au Trésor [24 juillet 1957] (p. 1784). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en cinquième lecture, du projet de loi relatif à l'aide à la construction de logements et aux équipements collectifs [25 juillet 1957]. - Discussion générale (p. 1824, 1825). - Intervient, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi concernant diverses dispositions relatives au Trésor [25 juillet 1957]. - Son amendement, à l'article 20, relatif à l'indemnisation des Français sinistrés de l'étranger (p. 1828, 1829). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative au remplacement des officiers ministériels pendant les vacances judiciaires [25 juillet 1957] (p. 1834).