LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S)- Vice-président du Sénat
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er novembre 1980 et le 30 avril 1981 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 286 (80-81) ] (2 juillet 1981).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [n° 60, tome XIV (81-82) ] (23 novembre 1981).
Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes, entre le 1 er mai 1981 et le 31 octobre 1981, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979, portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 89 (81-82) ] (2 décembre 1981).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 83. (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers [n° 114 (81-82) ] (10 décembre 1981) - Baux.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 39 (29 juillet 1981) (p. 1230) à M. le ministre de l'économie : construction (nécessité de réformer l'assurance-construction).
INTERVENTIONS
En tant que président de séance - Communications - (28 juillet 1981) (p. 1166) : annonce l'élection de. M. Jacques Delong, (Haute-Marne) et la démission de M. Jean-Paul Hammann (Bas-Rhin).
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Deuxième lecture [n° 405 (80-81) ] - (6 octobre 1981) - Art. 1 ter (p. 1856) : demande de suspension de séance déposée par la commission ; au .nom du Sénat, proteste contre le dépôt d'amendements en séance par le Gouvernement.
- Attentat contre le Président Sadate et annonce de son décès (6 octobre 1981) - (p. 1873 et 1877).
- Bienvenue à une délégation de membres du Conseil national et du Conseil fédéral autrichien, présidée par M. Anton Benya, président du Conseil national (20 octobre 1981) (p. 2051).
- Décès de M. Pierre Labonde, sénateur de l'Aube, le 22 novembre 1981(23 novembre 1981) (p. 3008).
- Hommage à une délégation de la Knesset (16 décembre 1981) - (p. 4288) : amitié avec le peuple israélien.
En tant que sénateur - Projet de loi modifiant ou complétant diverses dispositions du code rural relatives à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection [n° 158 (80-81) ] - (8 juillet 1981) - Discussion générale (p. 831) : contrôle du respect des règles de protection des animaux - (p. 832) : mauvais traitement infligé aux animaux - Renforcement des pouvoirs d'investigation des vétérinaires inspecteurs et des techniciens des services vétérinaires : comparaison avec les enfants martyrs - Contrôle dans les « habitations privées » ; maintien des libertés individuelles.
- Projet de loi relatif au prix du livre - Deuxième lecture [n° 344 (80-81)] - (31 juillet 1981) - Art.1 (p. 1308) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Carat, rapporteur (suppression des dispositions de cet article concernant le service gratuit de commande à l'unité).
- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi - Deuxième lecture [n° 406 (80-81) ] - (1 er octobre 1981) Art. 1 (p. 1801) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1 de M. Jacques Habert, rapporteur (représentation de chaque catégorie dans des proportions à l'intérieur d'une fourchette pour la composition des conseils d'université et d'unité d'enseignement et de recherche, UER)- Art. 2 (p. 1802) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 2 de M. Jacques Habert, rapporteur (rétablissement du quorum prévu dans la loi de 1968 et généralisation à toutes les catégories d'électeurs pour les conseils d'université et les conseils d'UER) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1804, 1805) : déception concernant le climat politique au sein du Sénat - Problème de la répartition proportionnelle des avis budgétaires. Vote défavorable du groupe socialiste sur l'ensemble du projet de loi dénaturé par les amendements adoptés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2091) : crise de la sidérurgie française - Convention du 29 juillet 1966 entre l'Etat et l'industrie sidérurgique et accent mis sur Fos, au détriment des bassins du Nord et de la Lorraine - Absence de politique industrielle du gouvernement précédent - Promesse non tenue de création d'emplois dans l'industrie automobile en Lorraine - Plan Davignon de 1977 et récession organisée de l'industrie sidérurgique européenne - Sauvegarde nécessaire de la sidérurgie française : efforts de recherche ; amélioration des conditions de travail ; diversification de la production - Rôle des entreprises publiques comme moyen d'orientation et de stimulation de la politique industrielle - Soutien au Gouvernement.
- Questions orales avec débat jointes: politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement - (27 octobre 1981) (p. 2192) : relance de la construction ; impact social et économique - Logement, priorité nationale: déblocage du Fonds d'action conjoncturelle et inscription de crédits au collectif budgétaire - Logement et prise en compte dans le budget de 1982 et le plan intérimaire- Nécessité d'une réforme foncière - Financement du logement : désengagement de l'Etat et diminution des aides à la pierre - Unification des systèmes d'aide personnelle- Efficacité économique et sociale des aides publiques - Coût du crédit et solvabilité des accédants - Mécanismes de financement : amélioration de la sélectivité et du contrôle public - Projet de loi sur les rapports propriétaires locataires ; contenu et durée des baux ; congé et évolution des loyers - Caractère obligatoire des accords Delmon; charges locatives et droits respectifs des parties - Diminution des charges locatives - Situation préoccupante du secteur du bâtiment - Difficultés des offices d'HLM - (p. 2193) : asphyxie financière de nombreux organismes - Nouvelle politique de l'habitat et qualité des premières mesures gouvernementales.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Rappel au règlement (p. 2534) : opposition avec le règlement : nombreux amendements défendus par des membres du Sénat qui n'en sont pas signataires - Conséquence sur la prolongation du débat.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3186) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Robert Schmitt, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (2 décembre 1981) - (p. 3491) : vote favorable du groupe socialiste - Budget et prise en compte de la décentralisation et de la lutte pour l'emploi- Création de délégations régionales au commerce et à l'artisanat - Amélioration de la connaissance statistique de ce secteur - Développement de la formation - Majoration de la dotation pour création d'entreprises artisanales- Renforcement du système de garantie des prêts et assouplissement des procédures - Aides aux artisans en zones sensibles - Concurrence entre petit commerce et grande surface - Amélioration du régime social des artisans et commerçants ; rapprochement avec le régime général- Statut du conjoint - Aide spéciale compensatrice - Régions et aides au commerce local et à l'artisanat diffus.
Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Logement) (p. 3752) : rappelle la qualité d'ancien sénateur du ministre du logement - Absence de suivi des réformes : financement du logement, amélioration du patrimoine bâti ; effort au bénéfice des locataires et des accédants à la propriété les moins favorisés - Maintien d'exonérations fiscales non justifiées et abandon de la péréquation des loyers - Accession à la propriété et endettement - Stagnation du marché hypothécaire et complexité des circuits de financement - Hausse des prix du bâtiment et coût foncier - Absence de rôle pilote des offices d'HLM - Logement et aggravation de la ségrégation sociale - Equipement collectif: maigreur des crédits et normalisation excessive - Relance nécessaire des secteurs du bâtiment et des travaux publics; majoration des dotations - Fin de la politique de l'accession à la propriété « tous azimuts » ; aide aux logements locatifs de qualité - Développement de formules comme l'aide à la première accession, la location-accession, attribution ou coopérative - Souplesse entre le statut de la location et celui de la propriété - Parc existant et modification des conditions du conventionnement; aide à l'amélioration de l'habitat- Politique volontariste et économies d'énergie - Accroissement du volume d'activités de l'industrie du bâtiment ; artisans et petites et moyennes entreprises - (p. 3753) : difficultés de l'institution HLM ;logements vacants, arriérés de loyers ; actualisation de 25 % des aides - Rapprochement des barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement - Elaboration d'une politique des loyers - Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et bailleurs ; accords Delmon - Réforme foncière et maîtrise des sols et de l'urbanisation par les collectivités locales - Avis favorable à ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82) ] - (15 décembre 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4234) : avis favorable à l'adoption de ce texte - Proposition de loi et conciliation d'objectifs contradictoires - Protection, du pouvoir d'achat des locataires sans léser les bailleurs ; revalorisation du barème de l'aide personnalisée au logement (APL) ; limitation à 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction de l'INSEE pour les loyers ; dispositions particulières pour les organismes d HLM et préservation de leur équilibre financier - (p. 4235) : préparation du projet de loi sur les rapports entre bailleurs et locataires - Lutte contre le maintien de certains avantages acquis injustifiés ; non-application du projet aux logements vacants du seul fait de la volonté du locataire - Lutte contre l'inflation sans pénaliser l'industrie du bâtiment ; augmentation de l'APL et modération du prix du loyer - Importance économique de l'industrie du bâtiment ; nombre de logements construits selon la formule de prêts locatifs aidés (PLA) et prêts destinés à l'accession à la propriété (PAP) - Amélioration de l'habitat et économies d'énergie ; dispositions du plan intérimaire - Evolution favorable des loyers des logements quel que soit leur statut où des travaux d'économies d'énergie ont été réalisés ; logements conventionnés et de la loi de 1948 - Création d'un droit à l'habitat - Caractère provisoire de cette proposition de loi - Art. 1 (p. 4237) : son amendement n° 15 : fixation du 1 er décembre 1981 au 31 mai 1982 de la période de modération des loyers; adopté - (p. 4238) : son amendement n° 17 : modération des loyers et suppression des dispositions concernant le changement ou non de locataire pour les nouvelles locations ; adopté- (p. 4239) : ses amendements n° 18 : non-application des dispositions du projet aux locaux vacants par décision de justice ou volonté du précédent preneur ; adopté, et n° 19 : application des dispositions du projet aux locaux accessoires dépendant ou non du local principal ; retiré - (p. 4240) : ses amendements de forme n° 20 ; adopté et n° 21 ; rejeté- (p. 4241) : son amendement n° 23 : exclusion des dispositions de la loi des loyers des logements meublés loués par un professionnel ; adopté - Art. 2 (p. 4243) : son amendement n° 24 : système de modération de la hausse des loyers HLM et prise en compte de la date du 30 novembre 1981 comme référence ; adopté - Son amendement n° 25 : non-application du texte aux loyers HLM inférieurs à la moyenne du montant minimum des loyers et aux logements où ont été effectués des travaux d'amélioration ou d'économies d'énergie ; retiré - Art. 2 bis (p. 4244) : accepte l'amendement n° 6 de M. Paul Pillet, rapporteur (règles de majoration des loyers des logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique) - (p. 4245) : ses amendements n° 27 : logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique et hausse du loyer dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction ; adopté, n° 28 : reconduction du bail d'un logement soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique et possibilité de majoration ; adopté - Son amendement n° 29 de coordination ; adopté- Art. 3 (p. 4246) : son amendement n°32 identique à l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur: absence de référence pour la hausse dés loyers du secteur libre ; limite à 80 % de la variation du dernier indice publié par l'INSEE ; retiré - Accepte l'amendement n° 9 - Son amendement n° 33 : reconduction du contrat et fixation d'une limite au nouveau loyer égale au dernier loyer du précédent contrat ;adopté - (p. 4247) : son amendement n° 34 : règles pour la hausse des loyers du secteur libre et non-application aux locaux d'habitation ou à usage mixte vacants depuis plus d'un an ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 35 : logements du secteur libre et des sociétés d'économie mixte non conventionnés et augmentation des loyers à la condition de la réalisation de travaux d'économies d'énergie au moins égale à 2.000 F ; adopté- Art. 1 (suite) (p. 4249) : son amendement de coordination n° 16, précédemment réservé; adopté - Art. 3 (suite) : son amendement n° 31, précédemment réservé : principe de l'augmentation des loyers du secteur libre ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 36 : expiration de la date d'application de la loi et interdiction des mesures de rattrapage pour l'ensemble des loyers soumis à limitation ; adopté - Art. 4 bis (p. 4250) : son amendement n° 37 : locaux commerciaux et fixation en cas de renouvellement pour 1982 du coefficient de hausse ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Après l'art. 12 (p. 4349) : soutient l'amendement n° 8 de M. Henri Duffaut (mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE).
- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82) ] - (22 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4523) : lien entre plan intérimaire et projet de décentralisation du Gouvernement - Urgence de 1'élaboration d'un plan intérimaire ; modicité de sa dimension régionale - Plan intérimaire et affirmation du principe du renforcement du rôle des collectivités territoriales et de la nécessité de l'aménagement du territoire - Contrats entre l'Etat et les collectivités publiques ou les entreprises - Elargissement des possibilités d'intervention économique des collectivités locales ; entreprises en difficultés ; créations d'entreprises - Initiatives des collectivités locales et action régulatrice de l'Etat ; plan national et plan régional ; délégation d'actions sectorielles de politique industrielle- Décentralisation et renforcement du caractère démocratique des régions - Indépendance financière nécessaire - Elaboration d'une planification nationale et démocratique - Création des établissements publics régionaux et transformation en administrations de gestion - Méthodes de conclusion des contrats de pays, de villes moyennes, de routes ou d'équipements divers - (p. 4524) : plan intérimaire et place éminente laissée à la région - Délai du plan intérimaire et préparation de contrats avec l'Etat - Dimensions économique, sociale et culturelle de la planification - Vote favorable du groupe socialiste.