LAVERGNE (Bernard). Tarn. - Demande un congé [10 mars] (J.O., c.r., p. 263). - Est nommé président de la Commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Joseph Fabre et un certain nombre de ses collègues, l'établissant pour la presse la juridiction de droit commun en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation commis contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire par tous les moyens la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel (J.O., p. 4326 ; F. 58). - Membre de Commissions (F. 57, 58 ; J.O., p. 4281, 4326).
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.