LAVERGNE (Fernand). Tarn. 1932 : Dépose un rapport, au nom de la commission chargée d'examiner le projet do loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de compléter l'article 6 de la loi du 23 mars 1928' tendant à confier les fonctions de rapporteur près la commission supérieure des dommages de guerre à des audi- leurs au Conseil d'Etat et à la Cour des Comptes.- il° 722. (16 juillet)(A. t. I, p. 1241 ; J.O., P. 1143).- Commissions: Départements libérés de l'invasion (F. 7); Mines (F. 7); Enseignement (F. 26); Hygiène et Prévoyance sociale (F. 41).- Questions écrites au: ministre du Travail-(16janvier); Ministre de la Justice (15 janvier) Ministre des finances (10 février).
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