LAVOINNE (André). Seine-Inférieure. 1931 : Dépose, avec MM. Henry Chéron, Henry Merlin et Gallet, une proposition de loi étendant aux préfets le droit de taxation du pain et de la viande attribuée aux municipalités par la loi des 19-22 juillet 1791. (3 décembre)(A. t. II, p. 128 ; J.O., p. 1523). Commission: Travaux publics (F. 6)
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