LE BELLEGOU (M. EDOUARD) [Var].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et .pour lequel l'urgence a été déclarée [24 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [12 juin 1970] (n° 282).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [26 juin 1970] (n° 329).
Question orale :
A la suite des incendies de forêts aux conséquences dramatiques qui viennent d'avoir lieu en plusieurs points du département du Var, M. Edouard Le Bellegou, attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre dans les délais les plus brefs des mesures efficaces de nature à prévenir le retour de pareilles catastrophes. Le conseil général du Var a fait un effort considérable pour équiper le département de -moyens de détection et de lutte contre les incendies ; mais les moyens à mettre en oeuvre dépassent de beaucoup les possibilités du département en personnel, en matériel et en argent, si bien que celui-ci doit faire appel à la solidarité nationale. A la suite de nombreuses réunions et consultations qui ont eu lieu dans les mois et les années précédentes, il apparaît qu'il conviendrait : 1° d'intensifier les moyens de détection des incendies en multipliant les centres de guet et la surveillance aérienne ; 2° de faciliter l'accès des forêts en cas d'incendie; 3° d'augmenter le nombre des avions « Canadairs » ; 4° d'augmenter l'effectif du corps des sapeurs-pompiers, de leur assurer une formation professionnelle accélérée et de mettre à leur disposition un matériel plus important ; 5° de coordonner les divers services disposant de moyens de lutte (armée, marine, etc.) ; 6° de multiplier les points d'eau (barrages collinaires- en particulier, dont l'efficacité s'est montrée très grande) ; 7° d'implanter certaines cultures et en particulier des essences non résineuses. En conséquence il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire d'engager d'importants moyens financiers pour empêcher le renouvellement d'événements aussi tragiques que ceux que l'on vient de vivre dans le département du Var [13 octobre 1970] (n° 1065). - Réponse [3 novembre 1970] (p. 1691, 1692).
Interventions:
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'autorité parentale [13 mai 1970]. - Discussion générale (p. 381 à 383). - Discussion des articles. - Art. 372 bis nouveau du code civil : amendement de M. Jozeau-Marigné : observations (p. 388, 389) ; Art. 373-1 du code civil : soutient l'amendement de M. Guislain tendant, après les mots : « l'exercice de l'autorité parentale » à rédiger comme suit la fin de l'article: « et le droit de jouissance, suivant les articles 384 et 387 du chapitre II, sont dévolus en entier à l'autre » (p. 389) ; le retire (ibid.) ; soutient l'amendement de M. Guislain tendant à compléter cet article par une disposition ayant trait à la suppression du droit de garde à un époux (p. 389, 390) ; le retire (ibid.) ; Art. 373-3 du code civil: soutient l'amendement de M. Guislain tendant à rédiger comme suit cet article : « De son vivant, le gardien du ou des enfants pourra demander au juge d'instance qu'en cas de décès l'autorité parentale et le droit de jouissance, suivant les articles 384 et 387, soient attribués à un tiers désigné par lui-même et non pas à l'époux survivant auquel la garde n'a pas été confiée par jugement et qui n'a pas rempli les conditions mentionnées à l'article 373-1. » p. 390) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion générale (p. 474 à 478, 484). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant dans le texte de l'article 314 du code pénal, après les mots: « action menée à force ouverte par un groupe », à insérer les mots : « composé d'individus dont un ou plusieurs sont porteurs d'armes apparentes ou cachées ou d'objets quelconques apparents ou cachés apportés pour servir d'armes » (p. 492) ; son amendement tendant dans le texte de l'article 314 du code pénal, à remplacer les mots : « les chefs ou organisateurs de ces groupes », par les mots : « les organisateurs de cette action » (p. 493) ; son amendement tendant à supprimer les 2 e , 3 e et 4 e alinéas de l'article 314 du code pénal, alinéas sanctionnant les violences et voies de faits commises à l'occasion de manifestations (p. 494). - Suite de la discussion [4 juin 19701. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 611, 612). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [10 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendements de M. Molle (p. 681) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 687, 688). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire [10 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2 ; soutient l'amendement de M. Marcilhacy tendant, au premier alinéa de cet article, à établir une liste des causes et à remplacer les mots: « relatives à l'état des personnes », par les mots: « relatives aux diverses recherches et désaveux de paternité, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités » (p. 691) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Molle tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, alinéa qui stipule que le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit en cas d'opposition de l'une des parties (p. 692). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970]. - Discussion générale (p. 866 à 870). - Discussion des articles. - Art. 1 er : l'alinéa introductif est réservé jusqu'au vote des textes modificatifs proposés pour les articles du code de procédure pénale (p. 876). - Discussion des articles du code de procédure pénale : Art. 137 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de ce texte relatif au contrôle judiciaire et à la détention provisoire (p. 876) ; Art. 138 : son amendement tendant à remplacer le 1 er alinéa de ce texte par deux nouveaux alinéas permettant au magistrat d'examiner la situation personnelle de l'inculpé avant d'ordonner le contrôle judiciaire (p. 877) ; son amendement tendant, dans le 2° de cet article, à supprimer les « heures » dans l'autorisation du juge d'instruction (p. 878); amendement de M. Caillavet tendant, dans le 3° de cet article, à supprimer les mots : « ou ne se rende que dans les lieux » (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 5° de cet article, alinéa relatif à la présentation périodique aux autorités désignées par le juge d'instruction (p. 879) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 7° de cet article, alinéa relatif à la remise de la carte d'identité ou du passeport contre un récépissé (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 8° de cet article, alinéa relatif à l'interdiction de conduire et à la remise du permis de conduire (ibid., p. 880) ; amendement de M. Namy tendant à préciser que les dispositions du contrôle judiciaire applicables au permis de conduire ne puissent être que la conséquence d'une infraction au code de la route (p. 880); son amendement tendant, dans le 9° de cet article, à supprimer l'interdiction, pour l'inculpé, de rencontrer les coïnculpés, témoins ou victimes de l'infraction (ibid.) ; amendements de MM. Namy et Caillavet tendant, dans cet article, à supprimer le 11° relatif au cautionnement (p. 881) ; amendement de M. Namy au 12° de cet article tendant à maintenir l'inculpé dans l'exercice de ses fonctions syndicales (p. 882) ; Art. 139 : son amendement au 1 er alinéa de ce texte tendant à demander au juge d'instruction de motiver l'ordonnance par laquelle il placera un inculpé sous contrôle judiciaire (p. 883) ; Art. 140 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1 er alinéa relatif à la mainlevée du contrôle judiciaire (ibid.) i amendement de M. Pleven, garde des sceaux, tendant à supprimer les deux derniers alinéas de cet article, alinéas qui imposent au juge un délai de cinq jours pour statuer sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire (p. 884) ; Art. 142 : son amendement tendant à supprimer ce texte relatif à la levée du contrôle judiciaire (p. 885) ; Art. 143 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 146: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la réparation du préjudice causé (p. 886) ; Art. 150 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à la détention provisoire (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2° de cet article, alinéa relatif à la détention nécessaire pour préserver l'ordre public ou pour protéger l'inculpé (p. 887) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'alinéa 3° relatif à la détention ordonnée dans les conditions prévues par l'article 143 (ibid.) ; Art. 150-1 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de ce texte, alinéa relatif à la prolongation de la détention (ibid.) ; amendement de M. Pleven, garde des sceaux, tendant à supprimer le 3 e alinéa de cet article qui stipule « que les ordonnances sont rendues après avis du procureur de la République et observations de l'inculpé ou de son conseil » (p. 887) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa nouveau afin de prévoir pour la détention provisoire la même procédure de notification que celle prévue par l'article 141 pour le contrôle judiciaire (p. 888) ; Art. 150-3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1 er alinéa de cet article qui règle le régime de la détention en matière criminelle afin de prescrire que la détention provisoire puisse être décidée sans autorisation préalable du juge d'instruction ( ibid .); Art. 150-9 : amendement de M. Caillavet tendant, dans cet article, à supprimer les mots : « ... lorsque cette détention lui a causé un préjudice d'une particulière gravité. » afin que toute détention provisoire d'une personne reconnue innocente donne droit à indemnisation (p. 889) ; son amendement tendant à rétablir la notion de préjudice « manifestement anormal » et de rédiger comme suit la fin du texte de cet article « ... lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité. » (p. 890) ; Art. 150-10 : amendement de M. Caillavet tendant à supprimer la procédure prévue à cet article concernant l'indemnisation à raison d'une détention provisoire (ibid.) ; Art. 150-11 : son amendement tendant à supprimer la dernière- phrase du 1 er alinéa de cet article, phrase qui stipule que « seules les décisions de rejet sont obligatoirement motivées » (p. 891) ; son amendement tendant à supprimer la mention « le débat est oral » dans le 2 e alinéa de cet article. Observations (ibid.) ; Art. 150-12 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article. « L'indemnité allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle. » (ibid.) ; après l'article 1 er : amendement de M. Namy tendant à insérer un article additionnel abrogeant l'article 30 du code de procédure pénale qui confère aux préfets des pouvoirs en matière de police judiciaire (p. 892) ; amendement de M. Namy tendant à abroger les articles 63 et 64 du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue (p. 893) ; art. 1 er bis : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le premier alinéa de l'article 133 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit: « Art. 133. - Dans les quarante-huit heures de l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à son interrogatoire et, en matière correctionnelle, il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues par l'article 150-1. A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125 (alinéa 3) et 126 sont applicables. » (p. 893, 894); art. 2 : l'alinéa introductif est réservé jusqu'au vote des textes modificatifs proposés pour les articles 178, 179, 181 et 183 du code de procédure pénale. - Discussion des articles du code de procédure pénale. '- Art. 178 : son amendement tendant à compléter comme suit cet article : « Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin. » (p. 894) ; Art. 179 : son amendement tendant à compléter comme suit le 2 e alinéa de cet article : « Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets » (ibid.) ; amendement de M. Pleven, garde des sceaux (p. 895) ; art. 183 : amendement de M. Pleven, garde des sceaux (ibid.) ; art. 3 : son amendement rédactionnel (p. 896) ; art. 4: son amendement tendant à rédiger comme suit le 2 e alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 213 du code de procédure pénale : « En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, la détention provisoire prend fin ; le contrôle judiciaire continue à produire ses effets. Toutefois, la chambre d'accusation peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues au 3 e alinéa de l'article 179. » (p. 896) ; art. 6 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte modificatif présenté pour l'article 397 du code de procédure pénale concernant la procédure du flagrant délit : « Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s'il y a lieu, met le prévenu en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire (p. 897) ; art. 7: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte modificatif présenté pour l'article 471 du code de procédure pénale relatif à la fin de la détention et aux effets du contrôle judiciaire après condamnation (ibid.) ; art. 8 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à l'effet suspensif de l'appel (p. 898) ; art. 9: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte modificatif présenté pour l'article 569 du code de procédure pénale relatif au pourvoi en cassation et au contrôle judiciaire (ibid.) ; art. 10 ter: amendement de M. Pleven, garde des sceaux, tendant à supprimer cet article (ibid.) ; art. 10 quater : amendement de M. Pleven, garde des sceaux, tendant à modifier les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, articles concernant la détention provisoire des mineurs de seize ans (p. 899) ; art. 11 : amendements de MM. Courrière, Namy et du Luart tendant à la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 901) ; art. 13 : amendement de M. Prélot (p. 905) ; après l'article 13 : amendement de M. Courrière soutenu par M. Tailhades tendant à condamner l'écoute téléphonique (p. 906) ; art. 14: l'alinéa introductif est réservé jusqu'au vote des textes modificatifs proposés pour les articles 368 à 372 du code pénal. - art. 368 : amendement de M. Caillavet tendant à punir moins sévèrement les atteintes délibérées à l'intimité de la vie privée (p. 907) ; art. 369 : amendement de M. Pleven, garde des sceaux (ibid.).- Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Sa motion tendant à opposer la question préalable afin d'écarter la discussion de ce projet de loi (p. 1085 à 1087). - Discussion des articles. - Article A : son amendement tendant à substituer à l'idée d'une indemnisation ayant le caractère d'une avance sur l'indemnisation due par les Etats étrangers, celle d'une indemnisation due par l'Etat français (p. 1095, 1096) art. 32 bis (nouveau) : (p. 1110); art. 40 : son sous-amendement tendant à supprimer, après les mots: « une avance de l'Etat français à l'indemnisation », les mots: « qui est égale à la valeur globale d'indemnisation de ces biens affectée des coefficients ci-dessous (p. 1112) ; son amendement tendant à supprimer le second alinéa de cet article, alinéa relatif à la grille des coefficients permettant de calculer le montant de l'indemnité à verser aux rapatriés, de façon à obtenir une révision de cette grille en commission paritaire (p. 1112) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1121). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [27 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1220, 1221). - Discussion des articles. - art. 1 er : art. 150-11 du code de procédure pénale : amendement de M. Courrière soutenu par M. Geoffroy tendant à supprimer la dernière phrase du 1 er alinéa de cet article, phrase relative à la motivation des rejets (p. 1223) ; art. 2 : art. 179 du code de procédure pénale: amendement de M. Pleven, garde des sceaux (p. 1224) ; art. 11. - Observations sur le fonctionnement et la composition-de la cour de sûreté de l'Etat (p. 1226) ; amendement de M. Caillavet (p. 1227) ; amendement de M. Pleven, garde des sceaux tendant à. une nouvelle rédaction de l'article 16 de la loi du 15 janvier 1963 relatif à la garde à vue (p. 1228) ; art. 13 : observations sur cet article relatif à la protection de la vie privée (p. 1229). - Intervient, dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [29 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1283 à 1285). - Intervient dans là discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant la procédure du divorce et de la séparation de corps [15 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1494). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1065 (cf. supra) [3 novembre 1970] (p. 1691, 1692). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie [3 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1718, 1719). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Marcilhacy (p. 1723, 1724) ; amendement de M. Marcilhacy tendant à insérer un article additionnel L. 627-1 (nouveau) relatif à une prolongation du délai de la garde à vue (p. 1726) ; amendement de M. Lemarié (p. 1729). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur. la situation des magistrats, la création d'emplois, la situation des auxiliaires de la justice, le coût des frais de justice, la réforme de la profession judiciaire (p. 2062 à 2065). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le budget des rapatriés (p. 2259, 2260). - Suite de la discussion [1 er décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION ET OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE.- Discussion générale. - Remarques sur le coût des émissions non programmées, la qualité des jeux et la libéralisation. de l'Office (p. 2514 à 2516). - Examen des articles. - ETAT E, ligne 106: reprend l'amendement de M. Diligent tendant à supprimer la redevance (p. 2528).