LE PELLETIER (Ferdinand) [Mayenne]. Dépose avec MM. Leblanc et de Monti de Rezé une proposition de loi tendant à compléter la loi du 20 juillet 1927, modifiée par celle du 12 mars 1937, portant obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle des prés et de luzernes importées en France en étendant cette obligation aux graines de ray-grass provenant de l'étranger, n° 35 [3 février], p. 74. -Dépose, avec M. Lefas, un amendement à
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