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Extrait de la table nominative 1931

LEBERT André, Sarthe. 1931: Dépose avec M. Potié une proposition de loi relative à la transcription en France et à la rectification administrative des actes de décès des Français morts à l'étranger. N° 3. (20 janvier)(A. t. I, p. 13 ; J.O., p. 16).- Dépose un avis de la, commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 5, paragraphe 7, de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre,- N° 60. (10 février)(A. t. I, p.69 J.O., P. 83).- Dépose le rapport sur le budget du ministère des travaux publics (région libérées). N° 227. (13 mars)(A. t. I, p.520 J.O., p. 310).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1931-1932: (Justice)(23 mars)(A. t. I, p. 485 ; J.O., p. 450); (Régions libérées)(Chap. 2 et 4). (24 mars)(A. t. I, p. 500 et suiv. ; J.O., p. 463, 464).- Dépose un avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à assurer le fonctionnement du compte spécial de compensation prévu par l'article 87 de la loi du 30 mars 1929 relatif aux frais supplémentaires pour produits finis de l'industrie.- No 328. (28 mars)(A. t. I, p. 760 ; J.O., p. 685).- Parle sur l'amendement de M. Chassaing à l'art. 39 bis B de la loi de finances (article additionnel) (Succursale de caisse d'épargne se transformant en caisse indépendante). (29 mars)(A. t. I, P. 867 ; J.O., p. 772 et suiv. Dépose un avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à étendre le bénéfice de la 101 du 17 avril 1919 à plusieurs catégories de sinistrés alsaciens et lorrains,- N° 780. (20 novembre)(A. t. II, p. 32 ; J.O., p. 1435).- Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux locataires commerçants (4 décembre)(A, t. II, p. 151 ; J.O., p.1547) Commission: Finances (budget de 1932)(2 décembre, J.O., p. 1514) (F. 75), Question écrite au: Ministre du Travail (13 novembre).