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Extrait de la table nominative 1935

LEBLANC (Edmond) [Mayenne].- 1935 : Dépose deux rapports au nom de la Commission des colonies : le 1er, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'étendre aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion les dispositions des lois des 17 juillet 1921, 6 et 17 avril 1932 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, N° 250 ; le 2e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant a l'application de diverses lois métropolitaines sur la protection de l'enfance aux Antilles et à la Réunion, N° 251 [12 mars], p. 255. - Dépose - un avis de la Commission des colonies sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 19 mars 1932 supprimant la franchise des droits de douane aux produits (autres que le poivre) de la vallée du Mékong et de ses affluents, introduits en Indochine par la voie du fleuve, N° 252 [12 mars], p. 256. Dépose quatre avis de la Commission des colonies : le ler, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du ler juin 1932 portant approbation de la délibération de la Commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 13 février 1932 relative à une modification du tarif douanier Indochinois en ce qui concerne l'extrait de quebracho, N° 266 ; le 2°, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 11 février 1932 relatif au régime de l'entrepôt fictif dans ,certains ports de la colonie de Madagascar et dépendances, N° 267 ; le 3e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 2 janvier 1930 approuvant une délibération de la Commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine tendant à maintenir, en vigueur les droits inscrits au tarif spécial de la colonie sur le froment, l'épeautre, le méteil et leurs dérivés, N° 268 ; le 4°, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 27 novembre 1932 rejetant la délibération de la Commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 5 août 1932, demandant la non-application, dans cette colonie, de la loi du 20 avril 1932 portant relèvement des -droits de douane sur les prunes et pruneaux, N° 269 [14 ;mars], p. 287. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de la marine sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à compléter l'article 6 de la loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière, modifié par la loi du 12 février 1930, N° 282 [19 mars], p. 306. - Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission de législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à la réglementation du démarchage, N° 329 [26 mars], p. 396. - Dépose deux rapports au nom de la Commission de législation : le 1er, sur la proposition de loi de M. Roux-Freissineng et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de donner aux tribunaux civils la faculté d'accorder des délais de grâce aux débiteurs malheureux sous le coup de poursuites, N° 502 ; le 2°, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à suspendre les procédures d'exécution contre les débiteurs tenus d'une dette garantie par une hypothèque, un privilège ou un nantissement, N° 503 [21 juin], p. 669. - Dépose, avec MM. Le Pelletier et de Monti de Rezé, un amendement à l'article 3 ter 0 (Bouilleurs de cru) de la Loi de finances de l'Exercice 1936 et parle sur son amendement [27 décembre], - p. 972 et suiv. -- Parle sur le Budget des finances [28 décembre], p. 1034. Reprend, avec MM. Le Pelletier et de Monti de Rezé, le texte de la Chambre des Députés à l'article 3 ter O (Bouilleurs de cru) et parle sur cet article (Loi de finances 1936) [31 décembre], p. 1081. - Commissions : Colonies (J.O. du 18 janvier, p. 587) ; Législation civile et criminelle (24 janvier, J.O., p. 27) ; Marine (24 janvier, J.O., p. 27) ; Algérie (24 janvier, J.O., p.. 39).