LEYGUE (M. Louis) [Sénateur du Gers].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [8 octobre 1959]. - Membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [3 novembre 1959].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [29 octobre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 1 er modifiant les articles 1387 à 1522 du code civil. - Art. 1396 : son amendement relatif à la forme de l'acte portant modification des conventions matrimoniales (p. 843) ; le retire (ibid.) ; Art. 1397 : son amendement tendant à ajourner deux alinéas à cet article ; le premier tendant à limiter la mutabilité des conventions matrimoniales à une seule fois; le second disposant que tout acte portant modification devra être notifié au notaire rédacteur du contrat modifié auquel il sera annexé (p. 845) ; le retire (p. 846) ; Art. 1411 : observations (p. 851) ; Art. 1412 : son amendement disposant qu'un bien donné ou légué ne tombera en communauté que sous réserve de l'accepta tion du conjoint, du donataire ou légataire (p. 852) ; le retire ( ibid .). - Suite de la discussion [5 novembre 1959]. - Art. 1420 : son amendement tendant à comprendre les bijoux dans les objets personnels (p. 886) ; le retire (ibid.) ; Art. 1424 : son amendement relatif aux contrats de reversion de rentes viagères formant le prix de biens communs (p. 887).