LITAISE (M. ANDRÉ) [Ain].
Est nommé membre titulaire de la commission des finances [15 janvier 1953]. - Membre suppléant de la commission du travail et de la sécurité sociale ( ibid .) - Membre de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte [20 janvier 1953].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur et du budget annexe de l'ordre de la Libération pour l'exercice 1954 [12 novembre 1953] (I., n° 508). - Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des monnaies et médailles pour l'exercice 1954 [12 novembre 1953 (I., n° 509). - Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1954 [27 novembre 1953] (I., n° 571).
Questions orales :
M. Litaise demande à M. le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) : 1° Si l'article 175 du code pénal « interdisant aux fonctionnaires et agents des administrations publiques, retraités, démissionnaires, destitués, révoqués ou placés en position de disponibilité, de se mettre, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, au service d'une entreprise privée, précédemment soumise à leur surveillance ou à leur contrôle », n'est pas rendu caduc par les articles 8, 136 et 137 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, articles visant les mêmes interdictions. tout en prévoyant de larges dérogations et atténuations ; 2° quelles ont été les applications de ces textes au cours des cinq dernières années ; 3° quelle devrait être l'attitude de l'administration à l'égard: a) d'un inspecteur des finances, directeur d'un grand service de l'économie nationale, qui entrerait dès la cessation de ses fonctions publiques au service d'une entreprise privée ; se livrant habituellement à des opérations de commerce avec l'étranger ; b) d'un fonctionnaire, contractuel ou non, du ministère des affaires économiques, qui se démettrait de sa charge pour prendre la direction commerciale d'une société d'importation et d'exportation et ferait état de ses anciennes fonctions dans ses offres de service à la clientèle [18 novembre 1952] (n° 348). - Réponse [24 février 1953] (p. 768).- M. André Litaise demande à M. le ministre des affaires économiques : 1° s'il est exact que, comme l'expose un rapport récent du Conseil économique : « Actuellement, selon l'administration, 40 p. 100 environ des demandes de licences soit d'exportation, soit d'importation, émanent des sociétés qui ne figurent ni au registre du commerce, ni sur les contrôles fiscaux, ni, bien entendu, sur les listes de la sécurité sociale » ; 2° comment il serait possible qu'au moment même où des licences essentielles à l'existence même d'industries et de commerces honnêtes sont refusées à ceux-ci, fussent accordés des permis d'exportation ou d'importation à de vagues sociétés ou particuliers incontrôlables à tous les points de vue ; 3° quelles mesures il compte prendre, de toute urgence, pour remédier à un état de choses aussi choquant [3 mars 1953] (n° 378)- Réponse [12 mai 1953] (p. 1026, 1027 et 1028). - M. André Litaise demande à M. le ministre des affaires économiques : 1° combien de fonctionnaires contractuels ou non ont quitté depuis cinq ans son administration pour se mettre au service d'entreprises privées ressortissant à son contrôle et si ces migrations ont toutes été effectuées sans violation des interdictions portées à l'article 175 du code pénal et aux articles 8, 136 et 137 du statut des fonctionnaires ; 2° s'il estime que le passage aux gages de particuliers ou de sociétés solliciteurs de licences d'exportation et d'importation d'agents gardant des liens trop récents avec l'administration dispensatrice de ces titres ne présente pas de dangers pour une juste et impartiale répartition de ces mêmes titres ; 3° quelles mesures il compte prendre pour écarter toute possibilité d'apparition ou de réapparition de faits de l'espèce visée [3 mars 1953] (n° 379). - Réponse [24 mars 1953] (p. 903). - M. André Litaise appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le jugement rendu par le tribunal civil de Dunkerque et déclarant illégale l' application du tarif des droits de douane d'importation tel qu'il résultait de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1947, pris en exécution de l'article 2 de l'ordonnance du 8 juillet 1944, et lui demande quelle sera la position de l'administration compétente à l'égard des requérants en remboursement qui invoqueront ledit jugement, quels arguments juridiques et quels moyens de procédure elle opposera éventuellement à de telles requêtes ; il estime souhaitable une prompte et publique mise au point pour parer à l'ouverture de trop nombreuses instances judiciaires ou administratives [3 mars 1953] (n° 380). - Réponse [19 mai 1953] (p. 1056). - M. André Litaise appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves inconvénients que présente pour notre commerce extérieur le non-renouvellement des accords franco-suisses venus à échéance le 1 er octobre 1953 et demande quelles sont les raisons qui s'opposent à l'ouverture immédiate de nouveaux pourparlers avec une nation traditionnellement amie de la France et qui est notre meilleure cliente européenne [5 novembre 1953] (n° 444). - Retrait par son auteur [8 décembre 1953] (p. 2091). - M. André Litaise appelle l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur les difficultés rencontrées par les expéditeurs français dans le recouvrement de leurs créances sur la Turquie et demande quelles mesures seront prises pour pallier ces difficultés nettement dommageables à nos industriels et à nos commerçants [28 décembre 1953] (n° 453).
Question orale avec débat :
M. André Litaise demande à M. le ministre des affaires économiques : 1° quel est l'état actuel du projet de décret portant réforme du régime d'attribution des licences d'importation et d'exportation, projet dont le précédent titulaire du portefeuille des affaires économiques avait exposé les lignes essentielles devant le Conseil de la République le 30 octobre 1952, et si le projet de l'époque sera modifié en tenant compte des récentes études du Conseil économique ; 2° s'il ne serait pas préférable à la publication d'un tel texte, devant la situation toujours plus inquiétante de notre économie et de notre balance commerciale, de rendre enfin au Parlement ses anciennes et légitimes prérogatives en matière de douane et de commerce extérieur, en appelant les assemblées à prendre leurs responsabilités devant une réforme sérieuse d'une réglementation surannée et sans cesse surchargée d'apports nouveaux, improvisés au hasard de la conjoncture dans le secret des bureaux administratifs [3 mars 1953].
Interventions :
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 348 (cf. supra) [24 février 1953] (p. 768). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 379 (cf. supra) [24 mars 1953] (p. 903). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 378 (cf. supra) [12 mai 1953] (p. 1028). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 380 (of. supra) [19 mai 1953] (p. 1056). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant fixation du tarif des droits de douane d'importation [24 novembre 1953]. - Discussion générale (p. 1891 et suivantes). - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à exonérer des droits de douane certains matériels agricoles (p. 1896). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du budget des monnaies et médailles pour 1954 [27 novembre 1953] (p. 1975). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du budget de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération pour 1954 [1 er décembre 1953] (p. 1988) ; à la discussion du budget de l'Imprimerie nationale pour 1954 ( ibid .) (p. 1989).