LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Est nommé membre de la commission, placée auprès du ministre du Plan, chargée de suivre l'exécution du plan intérimaire (article 3 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982) (22 juin 1982) (p. 3005).
Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1 er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).
Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [ n° 197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Après l'art. 7 (p. 941) : son amendement n° 72 : pouvoir de contrôle des conseillers prud'hommes relativement à l'activité du greffe et du greffier en chef ; retiré - Son amendement n° 73 : décision du président après avis du vice-président ; adopté.
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Après l'art. 8 ter (p. 976) : se déclare opposé à l'amendement n° 110 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron, identique à l'amendement n° 123 de M. Jacques Moutet (extension de la section de l'encadrement aux techniciens, agents de maîtrise et salariés relevant du deuxième collège lors des élections professionnelles, ainsi qu'à tous les représentants de l'industrie et du commerce) - Elargissement de la section de l'encadrement souhaité par un grand nombre de cadres et notamment par leur Confédération générale (CGC) ; nécessité de négociations collectives préalables à toute mesure législative - Art. 21 (p. 999) : son amendement n° 74 : obligation de réserve imposée aux conseillers prud'hommes et détermination par décret des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3613) : parallèle fait par le ministre entre démocratie politique et démocratie économique, et danger des termes ambigus : prétendue démocratie populaire et installation des pires esclavages - Notion de citoyenneté dans l'entreprise et risque de manipulation politique- (p. 3614) : situation de crise économique ; inadaptation de la notion de citoyenneté dans l'entreprise; liberté et responsabilité - Fonction économique et sociale de l'entreprise - Développement souhaitable de formules novatrices et souples, opposées aux contraintes et aux contrôles- Dispositions du projet et institutionnalisation du conflit ; instauration d'un contre-pouvoir - Risque de confiscation du droit d'expression des travailleurs - Accords d'entreprise et négociations par branche - Négation du rôle de l'encadrement - Faible taux de syndicalisation des salariés français - Principe de la négociation obligatoire et risque de manipulation - Qualité du travail accompli par la commission spéciale et par son rapporteur, M. Jean Chérioux - Opposition du groupe UREI au projet du Gouvernement.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1: Art. L 122-41 du code du travail (p. 3676) : son amendement n° 54, déposé avec M. Pierre-Christian 'Taittinger : exclusion, du champ d'application de la procédure disciplinaire, des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté et des établissements employant habituellement moins de vingt salariés ; retiré. - Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [n° 532 181-82)] - (27 octobre 1982) - Discussion générale (p: 4848) : inquiétude suscitée par le texte- Souvenir des débats sur le projet aboutissant à la loi du 6 juillet 1979 : climat de large concertation ; création du résidanat ; caractère satisfaisant de la réforme - Dispositions du nouveau projet présenté par le Gouvernement : généralisation de l'internat ; concours interrégional et accès aux filières spécialisées ; contradiction avec l'objectif proclamé de revalorisation de la médecine générale - Création des filières recherche, santé publique et spécialités diverses- Suppression du secteur privé des hôpitaux - (p. 4849) : historique de l'élaboration de ce projet : groupe de travail créé au ministère de l'éducation nationale et proposition de suppression du concours de l'internat - Réactions suscitées et rétablissement de l'internat attribué à tous les étudiants à la fin du second cycle - Examen validant et classant- Perte de la signification du concours et risque de suppression ultérieure - Distinction établie par la loi de 1979 entre résidanat et internat - Création d'une filière de santé publique destinée à la médecine préventive et à l'éducation sanitaire et risque d'amorce d'une médecine fonctionnarisée ; développement des centres de santé intégrés - Création d'une filière de recherche médicale et danger de ce cloisonnement : inconvénients -d'une spécialisation trop précoce dans le domaine de la recherche : importance de la recherche médicale française, à travers les disciplines les plus diverses ; moyens financiers nécessaires - (p. 4850) : attente de la nouvelle loi d'orientation de l'enseignement supérieur - Risque de déstabilisation de la médecine et opposition du groupe UREI au projet en examen - Art. 1 (p. 4855) : soutient l'amendement n° 42 de M. Pierre-Christian Taittinger, identique à l'amendement n° 1 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (suppression de cet article visant l'abrogation des articles de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi du 6 juillet 1979) - Art. 2 : Art. 46 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4856) : sur l'amendement n° 3 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (1° allongement de la durée du troisième cycle de formation de médecin généraliste ; 2° suppression des filières de santé publique et de recherche médicale), soutient les sous-amendements de M. Pierre-Christian Taittinger n° 44 (maintien à deux ans de la durée minimale du troisième cycle de formation des médecins généralistes) et n° 43 (dénomination de filière de résidanat pour la filière de médecine générale et de filière d'internat pour la filière de médecine spécialisée) - Art. 47 de la loi du' 12 novembre 1968 (p. 4859, 4860) : soutient l'amendement n° 45 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de la disposition spécifique prévue pour l'examen de fin de deuxième cycle des études médicales dans la région d'Ile-de-France) - Eventualité de création d'une banque de données en vue d'harmoniser l'enseignement médical en France - Soutient l'amendement de coordination n° 47 de M. Pierre-Christian Taittinger (médecine générale et résidanat) - (p. 4861) : sur l'amendement de coordination n° 5 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (suppression de la mention des filières de santé publique et de recherche médicale), soutient le sous-amendement de coordination n° 46 de M. Pierre-Christian Taittinger (rétablissement de la dénomination de concours de l'internat donnant accès à la filière de médecine spécialisée) - Art. 48 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4862) : soutient l'amendement n° 48 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de la disposition prévoyant l'identité de programme du concours et de l'examen)- (p. 4863) : soutient l'amendement de coordination n° 49 de M. Pierre-Christian Taittinger - Art. 49 de la loi du 12 novembre 1968: soutient l'amendement n° 50 de M. Pierre-Christian Taittinger (durée du résidanat fixée à deux ans ; durée de l'internat variable selon les spécialités) - Art. 50 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4864) : sur l'amendement n° 10 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modification de la rédaction relative à la validation du troisième cycle des études médicales), soutient le sous-amendement de coordination n° 51-de M. Pierre-Christian Taittinger (substitution du terme d'étudiant au terme d'interne figurant dans le projet) - Soutient l'amendement n° 52 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression du document annexé au diplôme d'Etat de docteur en médecine et faisant état de la validation du troisième cycle) - Art. 51 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4865) : soutient les amendements de coordination n° 53 et n° 54 de M. Pierre-Christian Taittinger - Soutient l'amendement n° 55 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de la disposition relative à l'unicité de statut de tous les internes ; résidanat et internat) - (p. 4867) : sur l'amendement n° 14 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modification de la rédaction des alinéas relatifs à l'exercice des fonctions des internes de médecine générale ou des résidents pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier régional, CHR, faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, CHU), soutient les sous-amendements rédactionnels n° 56, n° 57 et n° 58 de M. Pierre-Christian Taittinger - Art. 52 de la loi du 12 novembre 1968: soutient l'amendement de coordination n° 60 de M. Pierre-Christian Taittinger - Soutient l'amendement n° 59 de M. Pierre-Christian Taittinger (modification rédactionnelle de l'alinéa relatif à la participation des médecins non universitaires à la formation des médecins généralistes) - Art. 53 bis de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4868) : soutient l'amendement n° 61 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression du texte présenté pour cet article relatif à la formation par la recherche pour tous les internes) - Art. 54 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4869) : soutient les amendements de coordination n° 65, n° 67 et n°66 de M. Pierre-Christian Taittinger - Art. 56 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4870) : soutient les amendements de coordination n° 69 et n° 70 de M. Pierre-Christian Taittinger - Art. 57 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4871) : sur l'amendement rédactionnel n° 27 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, soutient le sous-amendement rédactionnel n° 71 de M. Pierre-Christian Taittinger.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Art. 19 (p. 4954) : sur l'amendement n° A-80 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (harmonisation des schémas directeurs, des schémas de secteur et des programmes de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements et services publics), soutient le sous-amendement n° A-345 de M. Roland du Luart (prise en compte des dispositions prévues par les chartes intercommunales) - Soutient l'amendement n° A-198 de M. Roland du Luart (référence aux chartes intercommunales).
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 16 (p. 5760) : soutient l'amendement n° 62 de M. Michel Miroudot (fabrication d'eau de vie naturelle à destination personnelle ; définition des récoltants de fruits producteurs d'eau de vie naturelle).
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- (p. 6037) : importance du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) s'élevant à 57 milliards de francs et monument de solidarités - BAPSA pour 1983 affligé d'inadéquations rédhibitoires - Existence et apparition de nouvelles disparités - BAPSA, expression d'une solidarité globale à l'égard d'une profession criant vers la justice - Cotisations globales moyennes identiques aux prélèvements du régime général - Différence de 4 points et demi entre le volume des cotisations et celui des prestations - Budget inacceptable ne permettant aucune avancée nouvelle et ne progressant pas dans la voie de l'harmonisation - Au nom du groupe UREI, se déclare défavorable à l'adoption des crédits du BAPSA pour 1983.
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6068) : rôle vital de l'agriculture dans l'équilibre économique social et culturel du pays - Choix nécessaire entre le combat et la résignation - Budget affaibli par la rigueur, déstabilisé par les transferts, suscitant l'inquiétude - Difficultés masquées par les amabilités d'une nature imprévisible - Budget annexe des prestations sociales agricoles n'étant plus que le miroir des prestations familiales - Situation du ministère de l'agriculture après les nombreux transferts - Critique les plus évidentes s'adressant au budget de l'enseignement agricole - Asphyxie de la liberté de l'enseignement- Insuffisance des crédits en faveur de l'enseignement privé- Rôle des maisons familiales rurales - Bourses et crédits de transports ne suivant pas la montée des coûts et restant décalés par rapport à ceux de l'enseignement général- Fermeté de Mme le ministre dans la négociation européenne - Budget ne reflétant pas les engagements volontaristes indispensables pour que l'agriculture puisse aider la France à maintenir sa compétitivité, son âme et sa vie - Se déclare opposé à l'adoption du projet de budget de l'agriculture pour 1983.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6553) : évolution et devenir de l'assurance veuvage ; conception en 1981 comme un système autonome géré par l'assurance vieillesse mais financé par une ressource égale à 1 % du salaire sous plafond ; loi du 4 janvier 1982 et déplafonnement de la cotisation d'assurance veuvage - Tromperie envers les assurés et les veuves - Coût de l'action sociale du Gouvernement - Charges sociales des entreprises - Revenu social des salariés - Choix entre l'assistance et le nivellement ou la responsabilité « d'hommes libres assumant leur protection sociale »- Sécurité sociale ; études du Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) : mise à niveau et régime national harmonisé ; dépenses supérieures et redéploiement crucial de l'effort actuellement consenti par les acteurs sociaux- Action néfaste du ministre de la santé pour l'appareil médical et hospitalier - Opposition à la finalité de la politique poursuivie - Attente pour la famille d'une autre politique dans une autre lumière - (p. 6554) : continuité de l'effort engagé au bénéfice des personnes âgées et mesures nouvelles pour les handicapés - Caractère néfaste des lois Auroux - Dégradation de l'emploi - Gestion du chômage- Avis défavorable sur ce projet de budget.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6870) : intervention au nom du groupe UREI - Mise en .ordre d'une législation des transports vieille de cinquante ans - Nouveau statut de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)- Fin du libéralisme - Conception d'un système de transport étatisé, centré sur la SNCF, tenu par la Confédération générale du travail (CGT) et financé par les contribuables - (p. 6871) : affirmation du droit au transport; rentabilité reléguée au second plan ; prise en compte des coûts sociaux monétaires et non monétaires - Etablissement de schémas régionaux et de plans départementaux de transport de voyageurs - Recul de l'initiative privée - Alourdissement des sanctions contre les transporteurs routiers coupables de représenter la libre entreprise - Contrôle des autorisations - Charges sociales pesant sur le transport fluvial - Rôle du transport aérien intérieur - Vote sans illusion de ce texte amendé.