LOUVOT (Pierre), sénateur de la. Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).
Membre de la commission, placée auprès du ministre du Plan, chargée de suivre l'exécution du plan intérimaire (loi n° 82-6 du 7 janvier 1982).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
Est nommé de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (13 octobre 1983) (p. 2308).
Est nommé de nouveau membre de la délégation parlementaire pour la planification (13 octobre 1983) (p. 2308).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (21 juin 1983) (p. 1818).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de Plan) (28 juin 1983) (p. 2085).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (12 décembre 1983) (p. 4099).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (14 décembre 1983) (p. 4187).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (16 décembre 1983) (p. 4314).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (16 décembre 1983) (p. 4343).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (19 décembre 1983) (p. 4401).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (20 décembre 1983) (p. 4412).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (20 décembre 1983) (p. 4461).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 127 (81-83)] adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 218 (82-83)] (7 avril 1983)- Travail.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 390 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 398 (82-83)] (15 juin 1983).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 423 (82-83)] (23 juin 1983).
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [ n° 399 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de Plan) [ n° 436 (82-83)] (23 juin 1983).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [ n° 444 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 455 (82-83)] (28 juin 1983).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 347 (JO Débats 13 avril 1983) (p. 195) à M. le ministre de l'intérieur : commissaires de la République (étendue de l'autorité des commissaires de la République).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 127 (82-83)] - (11 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 792) : complémentarité et différence de l'homme et de la femme - (p. 793) : volonté d'effacer les disparités dues aux mentalités et aux cultures - Demande de travail des femmes - Vocation maternelle : maîtrise de la fécondité, avortement et dénatalité - Texte en examen : directive européenne du 9 février 1976; rapport Baudouin de 1979 - Egalité des chances - Disparition du motif légitime - Disparition des clauses spécifiques à un sexe à l'exception des droits acquis et des clauses relatives à la grossesse et à l'allaitement- Plan d'égalité - Nullité du licenciement rétorsion - Sanction et peine de substitution - Conseil supérieur de l'égalité professionnelle - Contraintes dirigistes du projet de loi- Mesures temporaires de discrimination positive ; contrat de travail - (p. 794): Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et comité du travail féminin - Rapport sur l'emploi féminin dans les entreprises - Complémentarité de l'homme et de la femme ; droit de la femme à l'égalité professionnelle et à la maternité éducative ; menace d'un avenir selon Le meilleur des mondes d'Aldous Huxley - Famille - Formation professionnelle - Proposition d'adoption du projet et des amendements de la commission des affairer sociales - Avant le titre I (p. 800) : son amendement n° 1: affirmation du principe de l'égalité des droits assorti du principe de l'égalité- des chances ; adopté - Sur - cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 48 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 49 de Mme Yvette Roudy, ministre (suppression de la liste limitative des partenaires agissant pour l'égalité des droits) - Art. 1 : Art. L 123-1 du code du travail (p. 801) : accepte l'amendement n° 18 de M. Henri Le Breton (limitation à l'employeur ou à son représentant des dispositions de cet article interdisant la discrimination professionnelle)- S'oppose à l'amendement n° 35 de MM. Jean Béranger et Stéphane Bonduel (limitation à l'employeur des dispositions de cet article interdisant la discrimination professionnelle) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de Mme Cécile Goldet et M. Charles Bonifay, soutenu par M. William Chervy (interdiction de discrimination pour l'affectation à un poste) - Art. L. 123-2 (p. 802) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 23 (maintien de la possibilité de mesures spécifiques favorables) et n° 24 (référence au paragraphe 9 de l'article L. 133-5, résultant de la loi du 13 novembre 1982, relatif aux mesures de rattrapage tendant à remédier à l'inégalité de traitement entre les salariés des deux sexes) - Interdiction des clauses dérogatoires par la directive européenne de 1976 relative à l'égalité professionnelle - Art. L 123-3 (p. 803) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du caractère temporaire des mesures prises en faveur des femmes) - Son amendement n° 2 : rattrapage des inégalités de fait par. les mesures temporaires et limitation au seul bénéfice des femmes ; adopté - Article 2.4 de la directive européenne de 1976 - (p. 804) : sur son amendement n° 2, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement rédactionnel n° 50 de Mme Yvette Roudy, ministre- S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 27 (référence au 12 e paragraphe de l'article L. 133-5 relatif aux dispositions particulières favorables aux femmes) et n° 26 (suppression de la limitation aux mesures transitoires prises par des conventions ou des accords collectifs étendus) - Après l'art. L 123-3 (p. 805) : accepte l'amendement n° 45 de Mme Yvette Roudy, ministre (plan d'égalité professionnelle) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 56 : suppression du droit de veto du directeur départemental du travail dans le cas de plans d'égalité négociés dans l'entreprise ; adopté - Sur le même amendement, son sous-amendement de coordination n° 57 ; adopté - Art. L 123-4 (p. 806) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Henri Le Breton (possibilité pour l'employeur de refuser la réintégration d'un employé victime d'un licenciement abusif et indemnité au profit du salarié) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de Mme Cécile Goldet et M. Charles Bonifay (appréciation du conseil des prud'hommes dans le cas de licenciement à la suite d'une action en justice) - Son amendement n° 3 : prise en compte des indemnités de licenciement faisant l'objet de clauses dans le contrat de travail en l'absence de clauses dans la convention ou l'accord collectif; adopté - Art. L 123-5 (p. 807) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Cécile Goldet et M. Charles Bonifay (accord de l'intéressé dans le cas d'une action en justice en sa faveur par les organisations syndicales représentatives) - Son amendement n° 4 : accord nécessaire du salarié pour l'action en justice par une organisation syndicale ; adopté - Après l'art. 1 (p. 808): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de Mme Cécile Goldet et M. Charles Bonifay (principe d'égalité professionnelle) - Art. 1 bis: s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article restreignant les dispositions particulières au seul bénéfice des femmes enceintes ou allaitant) - Après l'art. 1 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 44 de Mme Cécile Goldet et M. Charles Bonifay - Art. 2 (p. 809) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Yvette Roudy, ministre (principe d'égalité et cas de disparité de rémunération entre les établissements d'une même entreprise) - S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Cécile Goldet et M. Charles Bonifay (extension du principe d'égalité de rémunération à l'unité économique et sociale) - (p. 810) : son amendement n° 5 : répartition de la charge de la preuve en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération; adopté - Accepte l'amendement n° 46 de Mme Yvette Roudy, ministre (charge de la preuve en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération et bénéfice du doute au salarié) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 58 : suppression du bénéfice du doute au salarié ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 811) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 8 (p. 811, 812) : son amendement n° 7 : remplacement du rapport annuel spécifique par un état ; adopté - Lois Auroux et contraintes imposées aux entreprises - Son amendement n° 8 : transmission de l'état annuel à l'inspecteur du travail ; adopté- Ses amendements de coordination n° 9 et 10 ; adoptés- Accepte l'amendement de coordination n° 47 de Mme Yvette Roudy, ministre - Art. 11 (p. 813) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Henri Le Breton (suppression de la condition déterminante d'appartenance à l'un ou l'autre sexe) - Directive européenne de 1976 - Son amendement n° 13 : établissement de l'égalité de chances des femmes en matière de formation; adopté - (p. 814) : sur son amendement n° 13, accepte le sous-amendement n° 52 de Mme Yvette Roudy, ministre (correction des déséquilibres) - Art. 14: s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Henri Le Breton (composition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle) - Son amendement n° 14 : participation du comité du travail féminin au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle; retiré - Art. 15 (p. 815): son amendement n° 15: suppression de cet article prévoyant une aide financière de l'Etat pour des actions réalisées au titre du plan d'égalité; adopté - Art. 16 (p. 816): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien des usages ouvrant des droits particuliers pour les femmes) - (p. 817) : s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du deuxième alinéa de cet article prévoyant la mise en conformité des droits particuliers favorables avec les dispositions de la loi) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 34 de Mme Marie-Claude Beaudeau (négociation collective afin de mettre les droits particuliers en conformité avec les articles de la loi sans régression)- Accepte l'amendement n° 51 de Mme Yvette Roudy, ministre (négociation collective pour la mise en conformité des droits particuliers avec les dispositions de la loi)- Art. 18 : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Henri Le Breton (délai de présentation du rapport pour les entreprises de plus de cinquante salariés) - Son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Son amendement n° 17 : délai de présentation du rapport pour les entreprises de plus de trois cent salariés ; adopté.
Deuxième lecture [ n ° 390 (82-83)] - (21 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1810) : accord sur le fond entre les deux assemblées et reconnaissance de l'égalité des droits et de la nécessité de rétablir l'égalité des chances - Persistance de divergences en ce qui concerne la mise en oeuvre des moyens - Rappel par le Sénat qu'en plus du droit au travail absolument incontesté, le premier des droits de la femme est celui d'être mère - Volonté du Sénat de définir les moyens nécessaires et suffisants pour qu'un texte conforme à la directive européenne permette de soutenir une évolution positive - Modifications apportées par l'Assemblée nationale - (p. 1811) : opposition de deux conceptions sur trois ou quatre points relatifs à la mise en oeuvre des moyens - Souhait de l'instauration, à l'issue de la deuxième lecture, d'un dialogue ultime en commission mixte paritaire permettant d'aboutir à la meilleure adéquation possible - Art. 1 A : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Art. 1 (p. 1812) : ses amendements n° 2 : substitution au mot «nul» des mots : « l'employeur ou son mandataire»; adopté ; et n° 3 : substitution aux mots : « du rapport » des mots : « de l'état » ; adopté - (p. 1813): ses amendements n° 4: exercice par le directeur départemental du travail du contrôle des plans d'égalité établis par les entreprises ; adopté ; et n° 5 : substitution aux mots : « ne s'y soit pas opposé » des mots : « ait exprimé son accord sous les mêmes formes » ; rejeté - Art. 2 (p. 1814) : son amendement n° 6 : suppression du dernier alinéa du paragraphe I relatif aux disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise; adopté - (p. 1815) : son amendement n° 7 : suppression de la dernière phrase du paragraphe II relatif au principe de l'égalité de rémunération ; adopté- Art. 8: son amendement n° 8 : nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à la nature et à la dénomination du document communiqué au comité d'entreprise sur la situation respective de l'emploi masculin et féminin ; adopté - (p. 1816) : ses amendements de coordination n° 9, n° 10 et n° 11; adoptés - Art. 11: son amendement n° 12 : reprise de la rédaction initiale du Sénat pour le deuxième alinéa de cet article relatif à l'égalité en matière de formation professionnelle ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 16 de Mme Yvette Roudy, ministre (substitution au mot « promouvoir » du mot «établir») - Art. 15 (p. 1817): son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif à l'aide financière accordée par l'Etat au plan d'égalité des entreprises jugées exemplaires; adopté - Art. 18: son amendement de coordination n° 14 ; adopté.
- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de plan) [ n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2047) : priorité donnée à la modernisation de l'appareil productif et à la restauration des équilibres : progrès du réalisme - Politique de l'emploi et importance de l'agriculture - (p. 2048) : statistiques du chômage ; réduction de la durée du travail ; non compensation salariale - Service public de l'emploi - Insertion professionnelle des jeunes - Formation professionnelle - Politique de solidarité et livre blanc sur la protection sociale - (p. 2049) : maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et réforme des prélèvements obligatoires ; fiscalisation - Politique de la famille - Réorganisation du système de santé ; hospitalisation - Décentralisation du système de santé et de l'action sociale et responsabilités financières des collectivités locales - Financement des transferts sociaux - Redéploiement- Maintien de nombreuses incertitudes - Avis défavorable de la commission.
- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Nouvelle lecture [ n° 444 (82-83)] - (28 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2066, 2067) : troisième examen du projet par le Sénat - Echec de la commission mixte paritaire - Pragmatisme nécessaire - Egalité de rémunération et charge de la preuve - Rétablissement des dispositions précédemment votées par le Sénat - Art. 1 A : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; rejeté- Art. 1 (p. 2068) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Son amendement n° 3 : substitution à la notion de rapport de la notion d'état ; adopté - Son amendement n° 4 : limitation du pouvoir d'opposition du directeur départemental du travail au plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 5; adopté - Art. 2 (p. 2069) : son amendement n° 6 : suppression de l'alinéa relatif à l'égalité de rémunération entre les différents établissements d'une même entreprise ; adopté- Son amendement n° 7 : charge de la preuve en cas de litige ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 8 : substitution à la notion de rapport annuel de la notion d'état annuel regroupant les informations relatives à la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise ; adopté - (p. 2070) : ses amendements de coordination n° 9, 10 et 11; adoptés - Art. 15: son amendement n° 12: suppression de cet article relatif à l'aide financière de l'Etat ; adopté - Art.18 : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2071): cohérence de l'attitude du Sénat.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [ n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2880) : avenir de l'université française.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [ n° 9 (83-84)]- (17 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2989, 2990) : adaptation nécessaire de la loi de 1970 - Renforcement de la tutelle de l'Etat sur les hôpitaux - Départementalisation pour répondre aux contraintes économiques et budgétaires plutôt qu'aux besoins de santé - Indépendance et autorité du personnel médical - Répartition des responsabilités- Décentralisation hospitalière - (p. 2991): propositions du rapporteur visant à une amélioration des services hospitaliers.
Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Avant l'art. 5 (p. 3030) : sur l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur, (article additionnel tendant à définir les services) soutient le sous-amendement n° 64 de M. Guy Cabanel (possibilité d'une remise en cause du chef de service).
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 29 (p. 3225) : son amendement n° 86, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : suppression des dispositions tendant à désindexer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; retiré.
- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9 e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [ n° 88 (83-84)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1983) - Discussion générale - (p. 4495, 4496) : participation aux travaux de la délégation du Sénat sur l'élaboration du 9 e Plan en tant que rapporteur du plan intérimaire - Deuxième loi de plan consacrée aux voies et moyens - Reconnaissance de la primauté du combat économique - Nombreuses incertitudes quant à la faisabilité de ce plan - Douze programmes prioritaires d'exécution (PPE) et effet de catalogue - Nécessité d'un effort local important des régions et des collectivités territoriales sous-contractantes - Interrogation sur la dynamique réelle des contrats de plan et sur le contenu des contrats Etat entreprises - Choix nécessaire entre le rétablissement des grands équilibres et le progrès social - 9 e Plan présenté comme une stratégie de modernisation dans la perspective d'une croissance élevée - Rigueur indispensable : réduction de la consommation et stagnation des salaires et des revenus - Exportations stimulées par trois dévaluations- Maintien du différentiel d'inflation avec nos principaux partenaires - Objectif d'une érosion monétaire limitée à 5 % irréalisable - (p. 4497) : lutte contre le chômage illusoire - Augmentation de la pression fiscale sur les ménages pour un allègement des charges des entreprises- PPE n° 8 consacré à la famille s'accommodant mal du désordre des moeurs et de la non reconnaissance de la famille comme entité prioritaire - Mauvaise orientation de la réforme hospitalière - Nécessité de reconnaître l'importance de l'agriculture - Décentralisation et interrogation sur le redéploiement de la fiscalité locale des coûts afférents au transfert de compétences - Succès du plan réclamant une confiance absolue et un courage héroïque - Succès à la hauteur des libertés rendues et échec à la mesure des libertés perdues.