LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; de nouveau membre de cette délégation ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification ; de nouveau membre de cette délégation ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport, déposé avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 402 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 440 (91-92)] (24 juin 1992) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait avec M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 478 (91-92)] (2 juillet 1992) - Politique économique et sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie [n° 393 (91-92)] - (24 juin 1992) - Discussion générale (p. 1982) : convention nationale et avenants à cette convention - Risque d'effets non souhaités - Votera, avec le groupe de l'UREI, la motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire - Deuxième lecture [n° 396 (91-92)] - (26 juin 1992)- Art. 2 bis (p. 2080) : distribution des médicaments vétérinaires - Groupements de producteurs agréés - (p. 2081) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 5 ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 441 (91-92)] - (26 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2079) : avis favorable du groupe de l'UREI sur ce projet de loi - Charges nouvelles pour les départements.
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2160) : lutte contre la pauvreté et l'exclusion - Rapport de la Commission nationale d'évaluation du RMI - Insertion - Compétences de l'Etat et des collectivités territoriales - (p. 2161) : allocation de soutien - Rôle des c ommunes et des départements - Méfiance à l'égard des élus locaux - Mesures en faveur des jeunes - Aide médicale- (p. 2162) : assurance personnelle - Avant l'art. 1 er (p. 2178, 2179) : ses amendements n° 5 : droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ; adopté ; n° 6 : majoration du revenu minimum d'insertion par personne à charge ; et n° 7 : suppression du forfait logement pour les familles en charge d'au moins un enfant; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 1 er ( aménagement du dispositif d'insertion) -Art. 34 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 ( direction conjointe du dispositif d'insertion par le préfet et par le président du conseil général ) (p. 2181) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 2182) : demande le retrait de l'amendement analogue n° 133 de M. Jean Chérioux - Art. 35 ( composition du conseil départemental d'insertion, CDI ) (p. 2183) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 36 ( programme annuel départemental d'insertion, PDI ) (p. 2184) : s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean Chérioux (nouvelle rédaction) - Accepte l'amendement n° 80 de la commission saisie pour avis (relation du président du conseil général et du préfet avec le CDI) - (p. 2185) : ses amendements n° 10 : rapport entre les CDI et les commissions locales d'insertion, CLI ; n° 11 : contenu du programme départemental d'insertion ; n° 12, rédactionnel ; et n° 13 : assouplissement de l'utilisation des crédits départementaux ; adoptés- (p. 2186) : ses amendements n° 14 : conséquences de l'assouplissement de l'utilisation des crédits départementaux ; et n° 15, de forme ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 112 de Mme Marie-Claude Beaudeau (association des entreprises à la formation professionnelle et à l'embauche par le canal du CDI) - Accepte l'amendement n° 81 de la commission saisie pour avis (rôle respectif du préfet, du président du conseil général et du CDI) - Art. 37 ( autres compétences du conseil départemental d'insertion et rôle en matière d'évaluation ) (p. 2188) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean Chérioux (nouvelle rédaction) et accepte les amendements de coordination de la commission saisie pour avis, n° 83 et n° 84 - Ses amendements n° 16, de conséquence et n° 17 : clarification des rapports entre le CDI et les CLI ; adoptés - (p. 2189) : accepte l'amendement de coordination n° 86 de la commission saisie pour avis - Ses amendements n° 18, rédactionnel et n° 19 : réunion du CDI sur l'exécution du programme annuel ; adoptés- Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 176 du Gouvernement - Art. 38 ( financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion ) (p. 2190) : s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean Chérioux (nouvelle rédaction) - Son amendement n° 20 : augmentation du pourcentage limite pour les imputations sur les crédits obligatoires et possibilité d'imputer sur ces crédits le financement des fonds d'aide aux jeunes ; adopté - Après l'art. 38 (p. 2192) : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jean Chérioux (suppression de la règle des reports obligatoires) - Art. 39 ( conventions pour la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion ) (p. 2193) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Jean Chérioux (nouvelle rédaction) - Son amendement n° 21 : référence à la formation professionnelle ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 177 du Gouvernement - Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 89 de la commission saisie pour avis - Art. 40 ( décisions prises par arrêté en cas de désaccord entre le préfet et le président du conseil général ou de non-respect du délai d'adoption du programme départemental ) : accepte l'amendement de conséquence n° 90 de la commission saisie pour avis - Art. 41 ( procédure de reports de crédits ) (p. 2194) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Claude Estier (possibilité pour le préfet d'affecter à des actions d'insertion, après avis du conseil départemental d'insertion, une part des crédits non consommés) - Son amendement n° 22 : affectation possible des crédits non engagés au fonds de solidarité en faveur du logement, aux actions d'aide sociale pour les bénéficiaires du RMI, ainsi qu'à des actions de formation professionnelle ; adopté - Art. 42-1 ( missions de la commission locale d'insertion, CLI ) (p. 2195) : ses amendements, n° 23 : clarification des rapports entre CDI et CLI ; et n° 24 : élaboration d'un programme local d'insertion en cohérence avec le programme départemental ; adoptés - (p. 2196) : demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Jean Chérioux (nouvelle rédaction) - Ses amendements, n° 25 : correction de référence ; et n° 26 : liberté laissée au président du conseil général et au préfet d'apprécier les limites du ressort des commissions locales d'insertion ; adoptés - Accepte l'amendement de cohérence n° 91 de la commission saisie pour avis - Art. 42-2 ( composition des commissions locales d'insertion ) (p. 2197) : son amendement n° 27 : composition de la commission locale d'insertion ; adopté - (p. 2198) : ses amendements, n° 28 : élection du président de la CLI par les membres de la CLI ; n° 29 : levée de l'anonymat lors de la présentation des dossiers individuels ; et n° 30 : rétablissement de la présence du maire de la commune ou de son représentant lors de la réunion du bureau ou de la CLI pour l'application du contrat d'insertion ; adoptés - Accepte l'amendement n° 92 de la commission saisie pour avis (composition du bureau) - Art. 42-3 ( élaboration du programme local d'insertion ) : accepte l'amendement de conséquence n° 93 de la commission saisie pour avis - (p. 2199) : son amendement n° 31 : clarification des rapports entre les CDI et les CLI et autorisation donnée aux CLI de passer convention avec les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; adopté - Art. 42-4 ( nature et échéancier du contrat ) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Jean Chérioux (nouvelle rédaction) - Son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - (p. 2200) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Claude Estier (implication des intervenants locaux dans la mise en oeuvre de l'insertion) - Son amendement n° 33 ; évaluation de l'insertion avec le seul allocataire du RMI ; adopté - Art. 42-5 ( actions pouvant faire l'objet d'un contrat d'insertion ) : son amendement n° 34 : nouvelle rédaction ; adopté - Avant l'art. 42-6 de la loi précitée : son amendement n° 35 : suppression du chapitre IV ; adopté - Art. 42-6 ( institution d'un accompagnateur pour chaque bénéficiaire du contrat d'insertion ) (p. 2201) : son amendement de suppression n° 36; adopté - Avant l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 113 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dépôt d'un projet de loi d'orientation sur l'ensemble des mesures à prendre pour combattre et prévenir les situations de pauvreté) - Art. 2 ( Titre III bis nouveau de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 : lutte contre l'exclusion sociale ) - Art. 43 de la loi précitée ( dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté ) (p. 2202) : s'oppose à l'amendement n° 114 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réaffirmation du droit de réquisition des maires sur les logements vacants) - (p. 2203) : demande le retrait de l'amendement n° 97 de la commission saisie pour avis (caractère facultatif des fonds d'aide aux jeunes) - Son amendement de coordination n° 37 ; réservé jusqu'après l'examen de l'art. 43-4 de la loi précitée- Art. 43-1 ( conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 143 de M. Jean Chérioux - Ses amendements n° 38 : suppression de la mention de la représentation des seules associations ; et n° 39 : énumération des catégories représentées ; adoptés - Avant l'art. 43-2 (p. 2204) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Art. 43-2 ( fonds départementaux d'aide aux jeunes en difficulté ) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 43-3 ( fonds locaux d'aide aux jeunes ) (p. 2205) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 43-4 ( financement du fonds départemental ) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 115 de Mme Marie-Claude Beaudeau (financement du fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté par l'Etat seul) - Art. 43 ( suite ) (p. 2206) : son amendement de coordination n° 37 ; adopté (précédemment réservé p. 2203) - Avant l'art. 43-5 : s'oppose à l'amendement n° 132 de M., Claude Estier (suppression du mot « minimum »)- Art. 43-5 ( droit d'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie ) : son amendement n° 44 : ouverture du droit à une fourniture d'eau et d'électricité aux personnes en état de grande précarité ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 103 de la commission saisie pour avis- (p. 2207) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ouverture du droit à une fourniture d'eau et d'énergie à tout allocataire du RMI et réglementation des coupures d'eau) - Art. 43-6 ( aides pour les dépenses d'électricité et de gaz ) : accepte l'amendement n° 105 de la commission saisie pour avis (suppression des transferts de charges en direction des collectivités).
Suite de la discussion - (30 juin 1992) - Rapporteur - Après l'art. 5 (par priorité) (p. 2235) : son amendement n° 59 : application du RMI dans les départements d'outre-mer; adopté - Art. 19 ter (par priorité) ( application des dispositions du projet de loi aux départements d'outre-mer ) : son amendement de suppression n° 69 ; adopté - Après l'art. 19 ter (p. 2236) : accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (prorogation d'un an des différents délais fixés par la loi d'orientation pour la ville en rapport avec l'élaboration des programmes locaux de l'habitat). - Art. 22 bis (par priorité) ( rapport de la commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL ) (p. 2238) : ses amendements n° 70 : modification du délai prévu pour le dépôt du rapport de la CNIL ; et n° 71 ; rédactionnel ; adoptés - Art. 23 (par priorité) ( aides financières aux jeunes ) (p. 2240) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté - Art. 25 (par priorité) ( rapport au Parlement sur les logements vacants dans les agglomérations ) : son amendement de suppression n° 73 ; adopté - Après l'art. 25 (p. 2241) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Claude Estier (titularisation des personnels non titulaires affectés à la mise en oeuvre du dispositif du RMI au cours des années d'expérimentation et en fonction à la date du renouvellement de la loi) - Art. 2 bis ( forfait pour jardin personnel ) (p. 2244) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté- S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 117 (suppression du forfait logement) et n° 118 (absence de prise en compte des allocations familiales dans le calcul du RMI) - Art. 3 ( prise en compte d'un enfant à naître pour l'attribution du RMI aux moins de vingt-cinq ans ) (p. 2245) : son amendement rédactionnel n° 46 ; adopté - (p. 2246) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 119 (extension du bénéfice du RMI aux jeunes ayant moins de vingt-cinq ans) et n° 120 (rapprochement entre le RMI et l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) - Art. 4 ( allocation de revenu minimum d'insertion : attribution, versement, suspension ) (p. 2247) : ses amendements, n° 47 rédactionnel, et n° 48 : rétablissement du maire dans sa mission de transmission des éléments d'information sur la situation des bénéficiaires du RMI et adjonction de nouveaux destinataires de ces informations ; adoptés - (p. 2248) : ses amendements, n° 49 rédactionnel, et n° 50 : suspension du versement de l'allocation pour non établissement du contrat du fait de l'intéressé et sans motif légitime avec possibilité pour l'intéressé de faire connaître ses observations avant toute décision ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 121 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la possibilité de suspension du versement de l'allocation si, dans les trois mois, un contrat d'insertion n'est pas conclu)- (p. 2249) : ses amendements, n° 51 : suspension du versement de l'allocation lorsque la commission locale d'insertion est, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, dans l'incapacité de rendre son avis sur la mise en oeuvre du contrat au moment du renouvellement de l'allocation avec possibilité pour l'intéressé de faire connaître ses observations ; n° 52 : suspension possible de l'allocation en cas de non renouvellement du contrat ou de non conclusion d'un nouveau contrat du fait de l'intéressé et sans motif légitime avec possibilité pour l'intéressé de faire connaître ses observations ; et n° 53 : délai d'un an à compter de la décision de mettre fin au droit ; adoptés - (p. 2250) : ses amendements n° 54 : suppression de la possibilité pour le préfet de déléguer ses compétences aux organismes payeurs en matière de RMI ; et n° 55 : destinataires de la transmission de la liste des allocataires du RMI ; adoptés - (p. 2251) : sur les amendements du Gouvernement,. s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 108 (détermination par décret des informations à transmettre aux fins d'établissement de statistiques par les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du RMI) et, à titre personnel, s'oppose au n° 178 (suppression de l'obligation alimentaire pour les ressortissants français, enfants d'étrangers allocataires du RMI) - S'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau (versement de l'allocation de RMI en cas d'hospitalisation) - Après l'art. 4 : son amendement n° 56 ; prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier pour les bénéficiaires du RMI ; adopté- (p. 2252) : son amendement n° 57 : prise en charge des cotisations d'assurance personnelle des jeunes âgés de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidence en France exigées pour accéder au RMI ; adopté- Art. 5 ( abrogations ) : son amendement de coordination n° 58 ; adopté - Titre II ( dispositions portant modification du code de la famille et de l'aide sociale ) : son amendement n° 60 : suppression du Titre II et de son intitulé ; adopté - Art . 6 ( réforme de l'aide médicale ) (p. 2255) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté - (p. 2256) : s'oppose aux amendements du Gouvernement, n° 109 (obligation pour l'organisme choisi par le demandeur d'établir les dossiers de demande) et n° 110 (possibilité de dépôt de la demande d'aide médicale auprès des services sanitaires et sociaux du département de résidence), ainsi qu'à l'amendement n° 124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'un fonds national de l'aide médicale alimenté par une contribution sociale assise sur l'ensemble des revenus financiers) - Art. 7 ( modifications apportées au Titre III du code de la famille et de l'aide sociale ) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Art. 8 ( modifications de dispositions du Titre IV du code de la famille et de l'aide sociale ) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Art. 12 ( affiliation obligatoire au régime de l'assurance personnelle des personnes admises au bénéfice de l'aide médicale ) (p. 2257) : son amendement de suppression n° 64 ; adopté - Art. 13 ( prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle pour les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale ) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - (p. 2258) : s'oppose à l'amendement n° 125 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une cotisation spéciale assise sur les bénéfices que les compagnies d'assurance et les banques retirent de leurs activités liées à la protection sociale) - Art. 15 ( délégation par les départements, par voie de convention, de leur compétence en matière d'aide médicale aux organismes d'assurance-maladie ) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté - Art. 16 ( convention entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale en matière d'aide sociale ) (p. 2259) : son amendement de suppression n° 67 ; adopté - Art. 17 ( vérification des déclarations pour l'admission à l'aide médicale ) : son amendement de suppression n° 68 ; adopté - (p. 2260) : estime que ce dernier satisfait l'amendement n° 126 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions relatives à l'informatisation des données nécessaires à l'attribution de l'aide médicale) - Sur l'ensemble (p. 2261) : compétences des départements et des communes - Aide aux jeunes - Réforme médicale - (p. 2262) : nouvelle pauvreté - Loi-cadre relative à l'action sociale et à la protection sociale.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2385) : prix- Négociations du GATT - Secteur céréalier - Production laitière - Régions herbagères - Production de viande bovine - Franche-Comté - Allègements fiscaux - (p. 2366) : cotisations sociales agricoles - Installation des jeunes.
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - Nouvelle lecture [n° 489 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2524 à 2526) : accord entre l'Etat et le département - Crédits d'insertion - Réforme de l'aide médicale - Echec de la commission mixte paritaire - Contribution « Delalande » - Licenciements économiques - Avis favorable de la commission sur ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements- (p. 2527) : association des compétences de l'Etat et du département - Art. 1 er A ( droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ) (p. 2529) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1 er - Art. 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42-1 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 (p. 2531 à 2534) : ses amendements n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9 et n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 42-2 (p. 2534) ; accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (modification de la composition de la commission locale d'insertion) - Son amendement n° 11 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sauf pour ce qui concerne la composition de la commission locale d'insertion ; adopté - Art. 42-3 : son amendement n° 12 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 42-4 (p. 2535) : son amendement n° 13 : suppression des premiers mots du dernier alinéa du texte « la nature des engagements réciproques et » ; adopté - Art. 42-5 : son amendement n° 14 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2 - Art. 43 de la loi précitée (p. 2536) : son amendement n° 15 : rétablissement des termes « fonds locaux » ; adopté - Avant l'art. 43-2 : son amendement n° 19 : suppression du chapitre II et de son intitulé ; adopté - Art. 43-2, 43-3, 43-4 : ses amendements de suppression n° 16, n° 17 et n° 18 ; adoptés - Art. 43-5 : son amendement n° 20 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 43-6 (p. 2537) : son amendement n° 21 : suppression de la convention passée dans chaque département entre le préfet et le ou les représentants d'EDF-GDF relative aux modalités de gestion des aides et aux actions préventives éducatives en matière de maîtrise d'énergie ; adopté - Art. 4 (p. 2538) : ses amendements n° 22, n° 23, n° 24, n° 25 et n° 26, tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, adoptés- Art. 4 bis et 4 ter ( ticket modérateur des bénéficiaires du RMI et cotisation d'assurance personnelle des jeunes de moins de 25 ans ) ( supprimés par l'Assemblée nationale ) (p. 2539) : ses amendements de rétablissement n° 27 et n° 28 ; adoptés- Art. 5 : son amendement n° 29 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Titre II : son amendement n° 30 : suppression du titre II et de son intitulé ; adopté - Art. 6, 7, 8, 12, 13, 16 et 17 (p. 2540 à 2542) : ses amendements de suppression n° 31, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37 ; adoptés - Art. 22 bis : son amendement n° 38 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 22 ter ( augmentation temporaire de la contribution « Delalande » ) : son amendement n° 39 : exclusion des plans sociaux présentés aux comités d'entreprises ou aux délégués du personnel avant le 10 juin 1992 ; adopté - Art. 22 quater ( fixation par décret du montant de la contribution « Delalande » à compter du 1 er août 1992 ) (p. 2543) : son amendement n° 40 : suppression de deux conditions d'exonération de la contribution « Delalande » ; adopté- Art. 23 et 25 : ses amendements de suppression n° 41 et n° 42 ; adoptés - Après l'art. 25 (p. 2544) : son amendement n° 43 : suppression de la représentation parlementaire dans certaines instances régionales ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [ n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Après l'art. 13 terdecies (p. 4707, 4708) : soutient l'amendement n° 2 de M. Roland du Luart (option donnée aux agriculteurs d'asseoir leurs cotisations sur le revenu de la dernière année connue ; délai de formulation et durée de cette option).