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Extrait de la table nominative 1994

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de la commission d'évaluation prévue à l'article 82 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (JO Lois et décrets du 5 novembre 1994).

- Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

DÉPÔTS

Avis, déposé au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [419 (93-94)], déclaré d'urgence, relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [452 (93-94)] (25 mai 1994) - Fonctionnaires et agents publics.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [524 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [534 (93-94)] (22 juin 1994) - Politique économique et sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle - [83 (94-95)] tome 7 (22 novembre 1994).

Rapport, fait avec M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [174 (94-95)] (19 décembre 1994) - Politique économique et sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Discussion générale (p. 1835) : participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises - Simplification et clarification des règles de la participation financière - Compte épargne-temps - Notion de liquidité d'un titre- (p. 1836) : cas de déblocage anticipé de la participation liés à la conjoncture économique - Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [419 (93-94)] - (2 juin 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2125, 2126) : fonction publique hospitalière - Création d'un fonds pour l'emploi hospitalier : mutualisation des surcoûts - Modification des conditions de recrutement des infirmiers généraux - (p. 2127) : mise en oeuvre difficile des dispositions du projet de loi relatif à la fonction publique hospitalière - La commission des affaires sociales demande au Sénat d'approuver les articles 15 et 23.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Avant l'art. 1er (p. 2808) : se déclare opposé à l'amendement n° 102 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des exonérations des cotisations familiales).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3049, 3050) : contrat d'insertion professionnelle - Publicité des boissons alcoolisées - Exonération des charges patronales pour les marins propriétaires embarqués - Accepte ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Rapporteur pour avis- Art. 47 (par priorité) (assouplissement des restrictions à l'affichage concernant les boissons alcooliques) (p. 3151, 3152) : loi « Evin » - (p. 3156) : son amendement n° 4 : publicité dans les lieux de vente ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Roland Courteau (nouvelle rédaction qui assouplit la disposition de l'article 17 du code des débits de boissons) et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Maurice Schumann (limitation de la publicité d'alcool par voie d'affiche)- (p, 3159) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Yves Guéna (nouvelle rédaction qui simplifie la législation) - Avant l'art. 47 (par priorité) (p. 3162, 3164) : s'oppose aux amendements de M. Roland du Luart n° 50 et n° 51 (parrainage sportif pour les fabricants de tabac et pour les marques de boissons alcoolisées) ainsi qu'aux amendements de M. Roland Courteau n° 52 (publicité du vin et des boissons agricoles) et n° 53 (conseil de modération) - Après l'art. 47 (par priorité) (p. 3165) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Roland Courteau (prévention et éducation sanitaire en matière de consommation de boissons alcooliques à destination de la jeunesse)- Après l'art. 52 (p. 3218) : soutient l'amendement n° 58 de M. Rémi Herment (extension aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale des dispositions prévues en faveur des Français d'Afrique du Nord, anciens combattants rapatriés en France après la décolonisation) - Art. 42 (précédemment réservé p. 3211) (prorogation de contrats d'orientation et d'adaptation et prolongement du versement des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et de qualification) (p. 3227) : ses amendements n° 2 de coordination et n° 3 rédactionnel ; adoptés - (p. 3228) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 81 de suppression, et n° 82 (abrogation de l'article 62 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle qui prévoit un contrat d'insertion professionnelle, CIP) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3245) : avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 5695) : son amendement n° 109, soutenu par M. Guy Robert : validation pour un délai d'un an de la situation des établissements commerciaux ne se trouvant pas dans l'une des situations de dérogation prévues par la loi ; retiré - (p. 5696) : son amendement n° 110, soutenu par M. Guy Robert: modalités d'expérimentation d'ouverture de commerces le dimanche ; retiré.

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Art. 1er (intégration des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France) (p. 5713) : ses amendements, soutenus par M. Daniel Millaud, n° 101 : point de départ d'exercice des fonctions pour bénéficier de l'intégration prévue ; rejeté ; n° 102, identique à l'amendement n° 2 de la commission (application à l'hôpital public et aux établissements privés participant au service public) et n° 103, identique à l'amendement n° 77 de M. Franck Sérusclat (extension des dispositions prévues à l'article 1er aux établissements privés à but non lucratif ayant passé une convention) ; retirés - (p. 5715) : son amendement rédactionnel n° 104, soutenu par M. Daniel Millaud ; retiré - Après l'art. 11 (p. 5779) : son amendement n° 108, soutenu par M. Albert Vecten : possibilité pour les sections locales étudiantes, gestionnaires du régime étudiant de la sécurité sociale, de procéder à l'identification des élèves ; retiré - (p. 5783) : son amendement n° 107, soutenu par M. Albert Vecten : assimilation des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne aux Etats membres de la Communauté européenne en ce qui concerne le droit des institutions de prévoyance ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (formation professionnelle)- (p. 6409, 6411) : décentralisation - Collecte des fonds de formation professionnelle - Formation en alternance - Dépenses des régions - Formation des jeunes - Apprentissage - Formation des adultes - Accepte les crédits consacrés à la formation professionnelle.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Rapporteur (dispositions relatives au travail et à l'emploi) - Discussion générale (p. 7921 à 7923) : ajout de l'Assemblée nationale - Mesures urgentes - Expérimentation de la réduction négociée du temps de travail avec embauches compensatoires et aide de l'Etat- Travail dominical - Contrat pour l'emploi de bénéficiaires du RMI - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP.