MAIRE (M. EMILE-GEORGES), Conseiller de la République du département de la Haute-Marne. Son élection est validée [1 S 27 décembre 1947] (p. 31). - Est nommé membre : de la commission de la justice et la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions [20 mai 1947] (p. 575).
Dépôts législatifs.
Proposition de loi tendant à modifier les articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345 du code civil, relatif aux actes écrits des contrats et obligations et les articles 1923, 1924, 1950 relatifs au dépôt et au séquestre [11 février 1947] (I., n° 24). - Avis, au nom de la commission de la justice, sur la proposition de loi, modifiant l'article 69 du livre IV du code du travail, concernant la procédure devant les conseils de Prud'hommes [21 mars 1947] (I., n° 134). - Rapport, au nom de la commission de ta justice sur le projet de loi portant modification de la loi n° 46-446 du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes de divorce [19 juin 1947] (I., n° 329). - Rapport, au nom de la commission de la justice sur la proposition de loi tendant à modifier l'art. 7 de l'acte dit loi du 25 septembre 1941, prescrivant un recensement général et permanent des propriétaires de véhicules automobiles et de leurs remorques [28 juillet 1947] (I., n° 473).
Interventions :
En qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, prend part à la discussion de la proposition de loi concernant la procédure devant les conseils de prud'hommes, discussion générale [25 mars 1947] (p. 235) discussion des articles : son amendement à l'article 1 er , 2° alinéa, tendant à organiser la comparution des parties ou de leurs mandataires devant le bureau des conciliations (p. 286) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif aux rapports des bailleurs et locataires : discussion générale [27 mars 1947] (p. 312) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de là justice, à la discussion du projet de loi relatif à la conversion de la séparation de corps en divorce : discussion générale [24 juin 1947] (p. 884) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation. Explication de vote [27 décembre 1947] (p. 2699) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel contre l'inflation. Explication de vote [ S . E. 6 janv. 1948] (p. 66).
S'excuse de ne pouvoir assister à la séance [31 janvier 1947] (p. 39) - [8 juillet 1947] (p. 945).