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Extrait de la table nominative 1949

MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].

Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 janvier 1949] (p. 21) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (p. 22).

Dépôts législatifs:

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer dans le plus bref délai un projet de loi instituant une réforme électorale à base majoritaire [6 décembre 1949] (I. n° 855). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 24 de la loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée [27 janvier 1949] (I. n° 36). - Retire sa proposition de résolution (n° 11-125, année 1948) qu'il avait déposée au cours de la séance du 30 décembre 1948 [24 février 1949] (p. 297). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accorder le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés [31 mars 1949] (I. n° 277). - Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accorder le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de familles et meublés [31 mars 1949] (I. n° 280). - Avis, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 [6 avril 1949] (I. n° 310). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration et l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale [12 juillet 1949] (I. n° 618). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, concernant les détentions préventives de résistants [30 juillet 1949] (I. n° 750).

Interventions:

Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au statut des combattants volontaires de la Résistance. Discussion des articles. Art. 4 [1er février 1949] (p. 93). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la modification à la législation sur les sociétés à responsabilité limitée. Discussion générale [1er février 1949] (p. 90). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réglementation de la propagande électorale pour les élections cantonales [25 février 1949] (p. 384). - Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à la révision de rentes viagères constituées entre particuliers [2 mars 1949]. Discussion des articles. Art. 5: son amendement tendant à accélérer l'obtention du bénéfice de l'assistance judiciaire (p. 458). - Prend part, en qualité de rapporteur de-la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative au maintien dans les lieux de certains clients de logements meublés [31 mars 1949]. - Discussion générale (p. 749, 750). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles [17 mai 1949]. - Discussion générale (p. 1132). Discussion des articles. Art. 17 à 24: son amendement tendant à disjoindre ces articles (p. 1179, 1180, 1190). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier [14 juin 1949]. - Discussion générale (p. 1401 et suiv.); suite de la discussion [16 juin 1949]. Discussion des articles. Art. 12: amendement de M. Courrière (p. 1475); art. 31: amendement de M. Clavier (p. 1510) ; art. 35 (p. 1519). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification à la législation sur la nationalisation de l'électricité et du gaz [23 juin 1949]. Discussion des articles. Art. 1er (p. 1569) ; art. 2 bis : son amendement relatif à la fixation d'un prix de base pour le payement des surplus d'énergie vendus à E.D.F. (p. 1570); art. 3: son amendement tendant à favori-riser la production d'électricité par les collectivités locales (p. 1572, 1573) ; sur le dernier paragraphe de l'article 3 (p. 1573). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la publicité des protêts. Discussion des articles. Art. 4 (p. 1641); art. 6 (ibid.); explication de vote (p. 1642). - Prend part à la discussion du projet de loi tendant à rendre obligatoire la vaccination par le vaccin antituberculeux B. C. G. [12 juillet 1949]. Discussion des articles. Art. 5.: son amendement tendant à disjoindre cet article (p. 1979) ; explique son vote (p. 1982). - Participe, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à la suppression des cours de justice [12 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1984). Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. David (p. 1985, 1986). - Intervient, pour expliquer son vote, dans la discussion du projet de loi portant aménagements fiscaux en matière de bénéfice agricoles et de revenue fonciers [25 juillet 1949] (p. 2224). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant révision de certaines rentes viagères moyennant l'aliénation de capitaux en espèces [29 juillet 1949]. Discussion des articles. Art. 4: amendement de M. Courrière (p. 2384, 2385). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à l'ouverture de certains délais pour l'amnistie [29 juillet 1949] (p. 2386). - Est entendu, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant les détentions préventives de résistants [30 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2391, 2393, 2394). Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. Bertaud p. 2395); amendement de M. Demusois (ibid.) (p. 2396) ; amendement de M. Bertaud (ibid.) ; amendement de M. David (p. 2396) ; art. 4 (p. 2397) ; amendement de M. David (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à venir en aide aux victimes des tempêtes d'octobre [24 novembre 1949]. - Discussion générale (p. 2519).