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Extrait de la table nominative 1950

MARCILHACY (M. PIERRE) [Charente].

Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.).

Dépôts législatifs:

Proposition de résolution tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République en ce qui concerne les demandes de scrutin public à la tribune sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi [23 mars 1950] (I., n° 190). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 [28 février 1950] (I., n° 126). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, tendant à modifier l'article 5 de la loi n° 49-1025 du 29 juillet 1949 complétant l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, et l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale [24 octobre 1950] (I., n° 694). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux brevets d'invention ayant appartenu à des ressortissants allemands [21 novembre 1950] (I., n° 749).

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [28 janvier 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (art. 31 g): amendement de M. Martel (p. 341). Titre II, art. 3: amendement de MM. Hauriou et Hamon (p. 387). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif au maintien provisoire des dispositions du temps de guerre [28 février 1950]. - Discussion générale (p. 645). Discussion des articles. Art. 1er (p. 645, 646); derniers alinéas de l'article (p. 647) ; art. 2 (ibid.); art. 3 (p. 648) ; art. 4 (ibid.) : amendement de M. Beauvais (p. 649); art. 5 (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat [10 mars 1950]. Discussion de l'article unique: sa motion préjudicielle (p. 791) ; explique son vote sur la proposition de résolution déposée par M. Couinaud en conclusion du débat sur sa question orale relative aux dépenses des caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale [21 mars 1950] (p. 932). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. J. Debû-Bridel relative à la crise des théâtres nationaux [30 mars 1950] (p. 1006). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant le maintien dans les lieux de locataires en hôtel et meublés [31 mars 1950]. - Discussion générale (p. 1069).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (réparation des dommages de guerre) [11 mai 1950]. Discussion des articles. Art. 14 (p. 1301). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant réglementation de l'emploi de produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques [6 juin 1950] (p. 1582). - Prend part en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi prorogeant les mesures exceptionnelles en vue de remédier à la crise du logement [29 juin 1950]. - Discussion générale (p. 1890). - Discussion des articles. Art. 2 (p. 1892). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'éducation nationale, à la discussion- du projet de loi relatif aux établissements privés recevant des mineurs déficients, délinquants ou en danger [13 juillet 1930]. - Discussion générale (p. 1944); explications de vote (p. 1952). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée de l'Union française [4 août 1950] ; procédure de discussion immédiate (p. 2564). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la répression des faits de collaboration [24 octobre 1950]. - Discussion générale (p. 2728, 2729 et suiv.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à interdire le système de vente avec primes [21 novembre 1950]; explique son vote sur le contre-projet de M. Bardon-Damarzid (p. 3009); suite de la discussion [23 novembre 1950]; art. 2: amendement de M. Dronne (p. 3031) ; art. 7 bis (p. 3032). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux brevets d'invention ayant appartenu à des ressortissants allemands [5 décembre 1950]. - Discussion générale (p. 3086, 3088). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [5 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. Armengaud (p. 3092); art. 1er bis: explique son vote sur l'amendement de M. Pellenc (p. 3096). - Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [21 décembre 1950]. - Discussion générale (p. 3209); suite de la discussion [22 décembre 1950]. Discussion des articles. Art. 14: amendement de M. Debû-Bridel (p. 3260); art. 14 bis (nouveau) : explique son vote sur l'amendement de M. Louis Gros (p. 3261, 3262); art. 23: son amendement tendant à insérer cet article uniformisant les effets de la loi (p. 3270); art. 26: amendement de M. Grégory (p. 3273).