MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR.
NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre titulaire du Comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
Membre titulaire du Comité national de l'euro (JO Lois et décrets du 12 mars 1999).
Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation) (décret n° 99-417 du 26 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 133 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 157 (98-99)] (20 janvier 1999) -Banques et établissements financiers. Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 108 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité [n° 261 (9899)] (10 mars 1999) -Droit civil. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 273 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 300 (98-99)] (7 avril 1999) Banques et établissements financiers. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 375 (98-99)] (26 mai 1999) -Banques et établissements financiers. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 271 (98-99)] présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Bernard Angels sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105) [n° 383 (98-99)] (26 mai 1999) Union européenne. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 399 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 401 (98-99)] (3 juin 1999) Banques et établissements financiers. Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E598) [n° 405 (98-99)] (8 juin 1999) -Union européenne. Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur l'évolution de la dette publique (1980-1997) [n° 413 (98-99)] (9 juin 1999) -Finances publiques. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution [n° 405 (98-99)], présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598) [n° 434 (98-99)] (16 juin 1999) -Union européenne. Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le débat d'orientation budgétaire pour 2000 [n° 437 (98-99)] (16 juin 1999) -Finances publiques. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 441 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1997 [n° 442 (98-99)] (18 juin 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 juin 1999) -Lois de règlement. Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la concurrence fiscale en Europe [n° 483 (9899)] (26 juillet 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -Impôts et taxes. Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur : la proposition de loi [n° 187 (98-99)] de MM. Charles Descours, et plusieurs de ses collègues, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; - et la proposition de loi [n° 218 (98-99)] de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 10 (1999-2000)] (12 octobre 1999) -Retraites. Proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives [n° 53 (1999-2000)] (4 novembre 1999) -Impôts et taxes. Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives [n° 54 (1999-2000)] (4 novembre 1999) -Impôts et taxes. Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 89 (1999-2000) tomes 1, 2, 3, 4] (25 novembre 1999) -Lois de finances. Proposition de loi tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants [n° 124 (1999-2000)] (8 décembre 1999) -Décorations. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 [n° 134 (1999-2000)] (15 décembre 1999) -Lois de finances. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 127 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 144 (1999-2000)] (17 décembre 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1999) -Lois de finances rectificatives. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 146 (1999-2000)] (17 décembre 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1999) -Lois de finances. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 149 (1999-2000)] (21 décembre 1999) -Lois de finances rectificatives. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 153 (1999-2000)] (22 décembre 1999) -Lois de finances rectificatives.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 155 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2813) - Ministère : Premier ministre -Avenir des retraites - Réponse le 7 mai 1999 (p. 2814) -Retraite
n° 187 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4374) - Ministère : Emploi -Mise en oeuvre des 35 heures - Réponse le 25 juin 1999 (p. 4374) -Travail (durée du)
Questions orales sans débat :
n° 537 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2854) - Ministère : Economie -Lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3708) -Emprunts
INTERVENTIONS
-Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 0133 (98-99)] -(27 janvier 1999) Rapporteur général de la commission des finances Discussion générale (p. 309) : urgence de la réforme des caisses d'épargne. Nécessité du report des élections des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance, CCCOS, au 1er novembre 1999 - Art. unique (p. 312) : son amendement n° 1 : prorogation des mandats des membres du conseil de surveillance et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP ; retiré. Prorogation en 1997 des mandats des deux organes dirigeants du CENCEP par l'assemblée générale extraordinaire jusqu'au 1er mars 1999. Interroge le Gouvernement sur le déroulement de la période transitoire s'agissant de la responsabilité des organes centraux des caisses d'épargne. (p. 314) : reconnaît le souci du Gouvernement de faire confiance aux hommes du réseau. Risque de retard dans l'étude du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière en cas d'adoption de son amendement n° 1 précité.
- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Art. 3 (extension du champ d'application des bons de souscription des parts de créateur d'entreprise) (p. 1153) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (élargissement du bénéfice des dispositions de l'article aux jeunes sociétés par actions de moins de quinze ans, extension du dispositif aux dirigeants non salariés, abaissement du seuil de détention du capital et prolongation du dispositif jusqu'en 2001), modifié par le sous-amendement n° 50 de la commission saisie pour avis (substitution à la dénomination actuelle de "bons de souscription de parts de créateur d'entreprise", de "bons de créateur d'entreprise" et suppression de la discrimination entre les salariés selon leur ancienneté) - Après l'art. 3 (p. 1158) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (renforcement de la transparence du mécanisme des stock-options), modifié par le sous- amendement n° 48 de la commission (obligation de transparence pour les bons de créateur d'entreprise).
-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1325) : à titre personnel, n'approuve pas la modification de l'article 3 de la Constitution.
-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis - Discussion générale (p. 1520, 1522) : transformation de la fiscalité des personnes par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Absence d'évaluation et coût du dispositif. Parti pris de réalisme. Responsabilité sociale croissante de la famille. Origine du droit fiscal de la famille. Caractère inopportun, inutile et dangereux du PACS. Souhait de prise en compte par la législation fiscale des nouveaux besoins de solidarité. Foyer fiscal. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis Rappel au règlement (p. 1566) : déplore avoir été interrompu par la présidence alors que son temps de parole n'était pas épuisé. Souhaite le respect du règlement pour la sérénité des débats - Avant l'art. 1er (p. 1575, 1576) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil) - Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1608) : confusion entre l'institution du mariage et la formule du PACS. Clarté et adaptation aux réalités des propositions de la majorité sénatoriale. Votera les amendements de suppression n° 4 de la commission et n° 32 de M. Jean-Louis Lorrain - Art. 2 (imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs - art. 6 du code général des impôts) (p. 1611, 1612) : son amendement n° 24 : réécriture de l'article 2 ouvrant la possibilité pour un contribuable de rattacher à son foyer fiscal une personne à faibles ressources quelle que soit la relation susceptible d'exister entre ces personnes ; adopté. Risque de voir proliférer des PACS de complaisance. Critères conduisant à la définition de la situation de dépendance économique. (p. 1614) : encouragement à la solidarité - Après l'art. 2 (p. 1615) : son amendement n° 25 : déduction des avantages consentis à des collatéraux disposant de faibles ressources ; adopté - Avant l'art. 3 (p. 1616, 1617) : son amendement n° 26 : relèvement du montant et aménagement du régime de l'abattement accordé pour certaines personnes rattachées au foyer fiscal : enfants majeurs et personnes ayant de faibles ressources ; adopté - Art. 3 (tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations art. 777 bis et 779 du code général des impôts) (p. 1619, 1620) : son amendement n° 27 : création d'un abattement particulier dans la limite duquel il sera possible de faire à une personne de son choix un legs en franchise d'impôt ; adopté. Montant de l'abattement - Après l'art. 3 (p. 1621, 1622) : son amendement n° 28 : amélioration du régime successoral des frères et soeurs isolés domiciliés avec le défunt ; adopté. - Après l'art. 4 (p. 1623) : son amendement n° 29 : assouplissement du régime de la "tontine" ; adopté. Sécurité du patrimoine. Impact fiscal et coût de l'imposition commune accordée aux partenaires du PACS. (p. 1624) : son amendement n° 30 : suivi de l'application de la loi ; adopté Après l'art. 4 bis (p. 1627) : reprend l'amendement n° 78 de Mme Dinah Derycke puis le retire (possibilité pour un partenaire lié par un PACS ou un concubin d'être consulté par le médecin dans le cas de prélèvement d'organes sur une personne décédée). -Suite de la discussion - (23 mars 1999) - Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis Explications de vote sur l'ensemble (p. 1649, 1651) : propositions du Sénat reflétant l'approche commune de la commission des lois et de la commission des finances. Conséquences du mode d'élection différent des sénateurs et des députés. Apport du texte du Sénat. Absence d'équité sociale avec le PACS éloigné de la réalité de la vie quotidienne. Votera le texte élaboré par le Sénat. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2529) : intervient sur l'amendement n° 189 de la commission saisie pour avis (établissement des règles en matière de liaison des taux des quatre impôts locaux), permettant l'élimination des effets pervers de la déliaison à la baisse.
-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 2697, 2700) : aspects positifs de la réforme des caisses d'épargne : adoption d'un statut coopératif, création de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et d'une fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ouverture du marché des grandes entreprises aux caisses d'épargne, contractualisation des liens avec la Caisse des dépôts et consignations. Doute sur la distribution exclusive du livret A par les caisses d'épargne. Absence d'évaluation et de projection financière. Problème du coût en fonds propres du provisionnement des charges de retraite. Diminution du ratio européen de solvabilité. Evaluation des parts sociales des caisses d'épargne. Critiques concernant les groupements locaux d'épargne, GLE : absence d'activité propre, écran entre les sociétaires et leur caisse d'épargne, pondération du droit de vote en fonction du nombre de parts sociales détenues, composition figée du capital. Contestation de l'affectation du produit de la cession au fonds de réserve pour les retraites : rapport Charpin. Proposition de la commission des finances. Rapprochement du droit commun bancaire : banalisation du livret A inéluctable. Rapprochement des règles du droit de la coopération. Réforme du mode de détermination du taux du livret A. Inutilité des GLE : mise en place de sections locales d'épargne. Fixation et durée de placement du capital social à mettre sur le marché. Part du financement d'intérêt général. Bons de souscription de certificats coopératifs d'investissement. Application du droit commun concernant la dénonciation des accords nationaux Avant le titre Ier (p. 2736, 2738) : s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création et composition d'un pôle financier public). Irréalisme de ce projet de création d'un pôle financier public. Nouveau statut des caisses d'épargne relevant du droit privé. Disparités entre les différents organismes composant le pôle financier public. Impossibilité pour l'Etat d'intervenir pour l'attribution de prêts bonifiés. Proposition à l'encontre de l'évolution constatée à l'échelon européen : intervention de M. Romano Prodi, président de la commission de l'Union européenne. Interroge le ministre sur sa proposition de modification de l'exposé des motifs du projet de loi - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2744) : s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mention du maintien de la spécificité du livret A). Absence de portée pratique de cet article. Financement du logement social déjà prévu dans cet article. (p. 2746, 2747) : son amendement n° 1 : affectation des excédents d'exploitation des caisses d'épargne et de prévoyance au financement de projets d'économie locale et sociale ; adopté. Référence à l'article 6 de la loi concernant le financement de projets contribuant à la protection de l'environnement et au développement du territoire. Demande le retrait des amendements de M. Bernard Angels n° 126 (affectation des excédents d'exploitation des caisses d'épargne et de prévoyance au financement de projets d'économie locale et sociale ainsi que des projets contribuant à la protection de l'environnement et au développement du territoire) et n° 127 rédactionnel qu'il estime satisfaits par ses amendements n° 1 précité et n° 7 (insertion de la protection de l'environnement parmi les missions d'intérêt général des caisses d'épargne), déposé sur l'article 6 - Art. 2 (la définition du réseau des caisses d'épargne) (p. 2748) : son amendement n° 2 : suppression des groupements locaux d'épargne, GLE ; adopté. Inutilité et inopportunité des GLE. Simplification de l'architecture institutionnelle des caisses - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2750, 2751) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 168 (référence au but non lucratif des caisses d'épargne et de prévoyance) et n° 169 de repli. Opposition au caractère non lucratif des caisses d'épargne appelées à devenir des établissements de crédit coopératif de droit commun. Limitation de l'utilité économique et sociale des caisses par la création de contraintes. (p. 2752) : demande le retrait des amendements identiques n° 210 de M. Denis Badré et n° 221 de M. Joseph Ostermann (non-limitation des activités des caisses d'épargne aux opérations de banque des établissements de crédit) ainsi que de l'amendement, portant sur le même objet, n° 215 de M. Joël Bourdin. Esprit du projet de loi. (p. 2753) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Paul Loridant (affirmation des principes d'organisation et de fonctionnement démocratique inhérents au statut coopératif) - Art. 4 (les sociétaires des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2754, 2755) : son amendement n° 3 : suppression de l'échelon intermédiaire constitué par les groupements locaux d'épargne, GLE ; adopté. Conclusions de M. Raymond Douyère : statut coopératif avec possibilité de vote des sociétaires en sections locales ou création de caisses locales. Préférence de la commission pour les sections d'assemblée générale sans personnalité morale : simplicité de mise en oeuvre et souplesse. Possibilité juridique pour les sociétés coopératives à capital variable d'émettre des certificats coopératifs d'investissement : exemple du Crédit agricole. Création de comptes de créances permettant de gérer les fluctuations sans affecter le capital social en cours d'exercice. Sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au sous-amendement n° 117 de M. Joël Bourdin - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2756, 2757) : son amendement de conséquence n° 4 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Bernard Angels (fixation du nombre de représentants des salariés et des collectivités locales) et aux amendements de M. Paul Loridant, portant sur le même objet, n° 171, n° 172 et n° 173 (composition des conseils d'orientation et de surveillance, COS). Accepte l'amendement n° 161 de M. Joël Bourdin (suppression de la référence aux représentants dans le sixième alinéa de cet article) - Art. 6 (l'affectation des résultats) (p. 2758, 2759) : ses amendements n° 5 : possibilité de prêts à conditions préférentielles ou investissements en capital développement aux petites entreprises ; et n° 6 : détermination des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ; adoptés. Suppression du plancher du dividende social. Risque de diminution des fonds propres. S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Paul Loridant (affectation d'un montant égal aux sommes mises en réserve par les caisses d'épargne au financement des projets d'intérêt général). (p. 2760, 2761) : ses amendements n° 7 : insertion de la protection de l'environnement parmi les missions d'intérêt général des caisses d'épargne ; et n° 8 : établissement d'une annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur le financement des projets d'économie locale et sociale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alignement de l'intérêt servi aux parts sociales sur le taux de rémunération du livret A des caisses d'épargne) - Art. 7 (l'obligation de centralisation des fonds collectés sur le livret A) (p. 2762, 2763) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 133 de Mme Gisèle Printz (maintien du régime du libre emploi propre aux caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace-Moselle) et n° 197 de M. Joseph Ostermann (maintien du régime particulier des caisses d'épargne d'Alsace-Moselle). Souhaite une période de transition permettant la banalisation du livret A et l'adaptation du régime spécifique d'Alsace-Moselle -Après l'art. 7 (p. 2764, 2767) : son amendement n° 9 : fixation des taux administrés ; adopté. Création le 5 juin 1998 d'un comité consultatif des taux réglementés. Equilibre non tenu entre une juste rémunération de l'épargne populaire et un financement efficace du logement social et des petites et moyennes entreprises, PME. Refus du Gouvernement de suivre l'avis du comité consultatif des taux réglementés recommandant une baisse du taux d'intérêt des livrets d'épargne. Souhait de la commission d'une révision trimestrielle des taux de l'épargne administrée et de l'établissement d'un mécanisme d'indexation. Nécessité de sortir du champ politique les décisions concernant les taux administrés. : attitude du Gouvernement contradictoire avec sa déclaration du 5 juin 1998 - Chapitre III (les groupements locaux d'épargne) (p. 2768) : son amendement n° 10 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 8 (l'objet et le statut des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2779, 2781) : son amendement n° 11 : remplacement des groupements locaux d'épargne par des sections locales d'épargne ; adopté. Inutilité des GLE. Loi de 1947 portant statut de la coopération : sections locales d'assemblée générale. Animation sur le plan local et expression du sociétariat. Volonté de simplification. S'oppose aux amendements n° 176 de M. Paul Loridant (taux priviligié pour la première part sociale) et n° 177 de Mme Marie-Claude Beaudeau (égalité du taux de l'intérêt servi aux parts sociales avec le taux de rémunération du livret A). Souscription des parts de caisse d'épargne facilitée pour les anciens salariés du groupe. Mise en place de bons de souscription. Risque d'inconstitutionnalité du projet de loi Art. 9 (le sociétariat des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2782) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 178 (attribution de parts sociales aux titulaires de livret A) et n° 179 (revente des parts sociales). Rémunération obligatoire des parts de capital - Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2783, 2786) : son amendement n° 13 : détention par les caisses d'épargne de la majorité du capital et des droits de vote de la Caisse nationale ; adopté. Rappel de l'audition de M. Charles Milhaud, président du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP : préférence pour un plafond des dépenses d'intérêt général en pourcentage du résultat net comptable des caisses plutôt qu'un plancher, contrôle à 50 % de la future Caisse nationale suffisant, seuil intermédiaire inexistant en droit des sociétés : choix entre la majorité simple et la majorité qualifiée. Souci de simplifier les opérations de partenariat futures. S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 180 (détention par les caisses d'épargne de 70 % du capital et des droits de vote de la Caisse nationale) et n° 181 (rôle régulateur déterminant de la Caisse nationale auprès de l'ensemble des caisses du réseau). Rôle et place de la fédération nationale à étudier ultérieurement. (p. 2787) : son amendement n° 14 : suppression du paragraphe relatif à la composition du conseil de surveillance ; adopté. Compétition entre les différents groupes des caisses d'épargne et bancaires. Rejet de l'agrément du ministre pour la désignation du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne. Risque d'affaiblissement de l'autorité de l'organe central auprès du réseau. S'oppose à l'amendement n° 182 de M. Paul Loridant (part de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) - Art. 11 (les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2788, 2790) : son amendement n° 15 : prise en compte de la suppression des groupements locaux d'épargne, GLE ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Paul Loridant (concertation avec les organismes de consommateurs pour la définition des produits offerts à la clientèle). Expression des sociétaires au sein des assemblées générales. Demande le retrait des amendements identiques n° 118 de M. Joël Bourdin et n° 222 de M. Joseph Ostermann (nonassujettissement à la TVA des cotisations des caisses d'épargne à la caisse centrale) au profit de l'amendement n° 258 de la commission (non-assujettissement à la TVA, sur option des opérations effectuées entre elles par les caisses d'épargne). Application des articles 261 C et 261 B du code général des impôts relatifs à l'exonération de TVA des opérations bancaires et financières. Par souci d'égalité avec les réseaux concurrents, assujettissement à la TVA pour les autres opérations - Art. 15 (la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2791, 2792) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 134 de M. Bernard Angels (désignation du président de la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance parmi les présidents des conseils d'orientation et de surveillance) et s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Paul Loridant (formation des sociétaires). Equilibre entre les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires. Formation des sociétaires au niveau des sections locales - Art. 16 (les modalités de négociation des accords collectifs nationaux) : demande le retrait de l'amendement n° 223 de M. Simon Loueckhote (non-application de cet article à la Nouvelle- Calédonie). Non-application de l'ensemble du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie - Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) (p. 2794) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté. Opposition à une disposition dérogatoire du droit commun : opposition possible par les organisations syndicales à l'entrée en vigueur d'un accord si leurs représentants constituent plus de la majorité des membres de la commission paritaire nationale représentant le personnel. S'oppose aux amendements n° 135 de M. Bernard Angels (possibilité d'adoption des accords collectifs par référendum) et n° 185 de M. Paul Loridant (non-application de cet article aux accords concernant les régimes de retraite complémentaire) - Art. 18 (la protection des dénominations) (p. 2795) : son amendement de conséquence n° 17 ; adopté Après l'art. 19 (p. 2796) : son amendement n° 258 : non- assujettissement à la TVA, sur option des opérations effectuées entre elles par les caisses d'épargne ; adopté Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2797, 2802) : son amendement n° 18 : modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation des fonds propres amenés à être transformés en parts de sociétaires ; adopté. Suppression de la référence à la somme des dotations statutaires. Opposition à l'évaluation des fonds propres à la somme de 18,8 milliards de francs : niveau trop élevé. Ratio moyen capital social sur fonds propres plus élevé que dans les autres réseaux bancaires coopératifs. Suppression de la décomposition du capital initial des caisses en parts sociales et certificats coopératifs d'investissement, CCI. Risque d'abondement des fonds de réserve pour les retraites par les CCI. Niveau de contrainte excessif. Estime l'amendement n° 120 de M. Joël Bourdin (modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation des fonds propres amenés à être transformés en parts de sociétaires) satisfait par son amendement précité n° 18. Non-recours à la commission des transferts. Adoption d'un délai de trois mois pour la définition du capital des caisses d'épargne. (p. 2817) : accepte l'amendement n° 136 de M. Bernard Angels (avis du ministre chargé de l'économie pour la fixation du montant nominal des parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance). (p. 2818, 2820) : son amendement n° 19 : conditions du placement des parts sociales représentatives du capital des caisses d'épargne ; adopté. Délai de placement porté à huit ans. Prise en compte du capital correspondant aux parts non souscrites pour la détermination des ratios prudentiels. Annulation des parts non souscrites à l'expiration du délai. Faculté pour les caisses d'épargne d'émettre des CCI pendant la période de souscription de leur capital. Rattachement des bons de souscription aux parts sociales. Opérations simultanées de nationalisation et de privatisation des caisses d'épargne. Sur son amendement n° 19 précité, accepte les sous-amendements de M. Joël Bourdin n° 122 (annulation des parts sociales non souscrites au bout de huit ans) et n° 199 de conséquence et demande le retrait des sous- amendements n° 121 (suppression de la référence aux bons de souscription) et n° 123 (suppression du dernier alinéa) du même auteur. S'oppose aux amendements de M. Bernard Angels, portant sur le même objet, n° 137, n° 138 et n° 139 (allongement de la période de placement des parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance de quatre à cinq ans) Art. 22 (la dévolution des fonds centraux) (p. 2821, 2823) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 211 de M. Denis Badré et n° 216 de M. Joël Bourdin (fixation des délais par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance). Accepte les amendements de M. Joël Bourdin n° 217 (transfert des droits et obligations couverts par les fonds concernés par cet article à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) et n° 125 (déroulement des opérations) - Art. 23 (les modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses) (p. 2824) : ses amendements n° 20 de conséquence et n° 21 : extension aux anciens salariés du groupe des caisses d'épargne des conditions privilégiées pour la souscription des parts sociales ; adoptés - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2826, 2829) : son amendement n° 22 : suppression de l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites ; adopté. Nécessité de définir les fonctions du fonds de réserve. Problèmes des régimes de retraite des fonctionnaires, des régimes par répartition et des régimes spéciaux. Conséquences de l'allongement de quatre à huit ans du placement des parts sociales sur les reversements des caisses d'épargne au fonds de mutualisation. S'oppose à l'amendement de suppression n° 186 de M. Paul Loridant. Sur son amendement n° 22 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Joël Bourdin n° 218 et n° 219. Responsabilisation des caisses d'épargne. Souhaiterait l'affectation des fonds au comblement de l'endettement de l'Etat. Exemple de la Norvège et de la Suède : pays possédant des excédents budgétaires - Art. 25 (la mise en place des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2831) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. 25 bis (l'information des souscripteurs de parts sociales) (p. 2832, 2833) : son amendement n° 24 : nouvelle rédaction de cet article tenant compte de la suppression des groupements locaux d'épargne, GLE ; adopté. Nécessaire diffusion d'informations financières. Sur son amendement n° 24 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 260 de M. Denis Badré (non-admission des caisses d'épargne aux dispositions relatives à l'appel public à l'épargne) - Art. 26 (la mise en place de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2834) : ses amendements n° 25 de conséquence ; adopté ; et n° 232 : constatation par le ministre de l'économie de la modification des statuts de la Caisse centrale des caisses d'épargne ; adopté après rectification par le Gouvernement - Art. 29 (les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs) (p. 2836) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 188 de suppression et n° 189 (constitution de provisions garantissant les droits à retraite acquis avant la publication de la loi), et demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Joël Bourdin (exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre du régime de retraite des salariés des caisses d'épargne). Déductibilité de l'impôt sur les sociétés liée à la perte de disponibilité des sommes versées. Risque d'intervention de la Commission européenne - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 2838) : accepte l'amendement n° 146 de M. Bernard Angels (décalage de deux ans entre la promulgation de la loi et la désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne). (p. 2839) : intervient sur la deuxième partie de ce texte relative à la sécurité financière. Garantie des intérêts des épargnants prioritaire par rapport à la survie des entreprises. Modalités de financement des fonds de garantie : cotisation minimale forfaitaire des établissements adhérents au fonds de garantie des dépôts, assiette des contributions, système de pondération, majoration du crédit d'impôt auquel donne droit les cotisations aux fonds de garantie. Dialogue entre les professionnels et les autorités publiques. Transposition de la directive 95/26/LCE dite "post BCCI" relative au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des entreprises d'investissement et des institutions de prévoyance. Rétablissement d'une liberté limitée pour la rémunération des parts sociales des établissements coopératifs -Titre Ier (dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance et à la coopération entre autorités de contrôle) : son amendement n° 233 : nouvel intitulé remplaçant les mots "et des entreprises d'assurance" par les mots "des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance" ; adopté Chapitre 1er (surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance) (p. 2840) : son amendement de coordination n° 234 ; adopté Art. 32 (renforcement des pouvoirs des organes centraux) : son amendement n° 235 : limitation de l'application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 aux dirigeants ; retiré. Sanction pour les seuls actionnaires ou sociétaires dirigeants - Art. 33 (mesures diverses) (p. 2841) : ses amendements n° 26 : remplacement du président du directoire par le président du conseil de surveillance au sein du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, CECEI ; retiré ; et n° 27 : rétablissement de la présence, au sein du CECEI, d'un représentant de l'organe professionnel auquel est affiliée l'entreprise requérante ; adopté - Art. 34 (renforcement des procédures de prévention) (p. 2842, 2843) : ses amendements n° 236 : communication de la recommandation prise à l'égard d'un établissement de crédit aux commissaires aux comptes de celui-ci ; n° 237 : communication de l'injonction prise à l'égard d'un établissement de crédit aux commissaires aux comptes de celui-ci ; retirés ; et n° 28 rédactionnel ; adopté Art. 35 (nomination des commissaires du Gouvernement) (p. 2844) : son amendement n° 29 : faculté pour le ministre chargé de l'économie de nommer un commissaire du Gouvernement auprès d'un organe central ou établissement de crédit disposant des prérogatives de puissance publique ; adopté - Art. 37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives) (p. 2845) : son amendement n° 30 : création d'un dispositif permettant le déplafonnement du taux de rémunération des parts sociales pour les coopératives agréées en tant que banques ; adopté. Utilisation comme indicateur du taux représentatif du taux de rendement actuariel des emprunts d'Etat à dix ans majoré d'un point. Faculté pour les coopératives bancaires de décider le déplafonnement de l'intérêt servi aux sociétaires. Sur son amendement n° 30 précité, demande le retrait du sous- amendement n° 262 de M. Marcel Deneux. (p. 2846) : accueil favorable du Crédit agricole, du Crédit mutuel et du Groupement national de la coopération. Problème du choix de l'index à définir - Art. 38 (assujettissement des entreprises de réassurance aux frais de contrôle de l'Etat) : son amendement n° 31 : abattement de 20 % sur le montant des primes ou cotisations acceptées en réassurance ou en rétrocession ; adopté - Après l'art. 38 (p. 2847) : son amendement n° 32 : distribution du rapport de solvabilité à la commission de contrôle des assurances ; adopté - Art. 39 (présentation des opérations d'assurance) (p. 2848) : son amendement n° 33 : obligation de déclaration de leur activité à la commission de contrôle des assurances pour toute personne physique ou morale bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance ; retiré. Caractère obsolète de la loi de 1972 sur le démarchage financier. Exemple de l'affaire Europavie - Après l'art. 39 (p. 2849) : son amendement n° 35 : extension aux intermédiaires d'assurance des sanctions pour entrave au contrôle ; adopté - Art. 40 (reprise des rémunérations et commission des courtiers) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis - Discussion générale (p. 2889, 2891) : recherche de réponses par le Sénat aux attentes existantes. Sécurité apportée par la reconnaissance, dans le code civil, de l'existence du concubinage assortie de certains aménagements de la fiscalité. Réponse par le Sénat aux problèmes concrets des concubins. Refus de la confusion des valeurs. Souci du Sénat de respecter la liberté de chacun de mener sa vie privée. Sort négatif réservé par l'Assemblée nationale aux propositions fiscales du Sénat. Interrogation sur le coût du PACS. Interrogation sur les bénéficiaires des avantages fiscaux accompagnant le PACS. Décision de la commission des finances de se joindre à la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des lois.
-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de la discussion - (12 mai 1999) Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 41 (p. 2950, 2953) : ses amendements n° 37 : transposition de la directive "post-BCCI" - définitions ; n° 38 : transposition de la directive "post-BCCI" - agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; et n° 39 : transposition de la directive "post-BCCI" -échanges d'informations et secret professionnel relatifs aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ; adoptés. Définition du groupe financier et du groupe mixte. Autorités compétentes pour l'agrément : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, CECEI et Commission des opérations de bourse, COB. Assouplissement du secret professionnel. (p. 2955, 2957) : ses amendements n° 40 : transposition de la directive "post-BCCI" - commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; n° 41 : transposition de la directive "post- BCCI" - compagnies financières ; et n° 42 : transposition de la directive "post-BCCI" - comptes consolidés et combinés ; adoptés. Renforcement des garanties d'indépendance des commissaires aux comptes et de la compétence de contrôle du Conseil des marchés financiers. Rôle de la COB. Loi de 1988 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Nouvelle définition des sociétés de participation d'assurance : tranparence. Sur son amendement n° 40 précité, s'oppose au sous-amendement de M. Marcel Deneux n° 261. (p. 2958, 2962) : ses amendements n° 43 : transposition de la directive "post-BCCI" -agrément des entreprises d'assurance ; n° 44 : transposition de la directive "post- BCCI" - échanges d'informations dans le cadre du code des assurances ; n° 45 : transposition de la directive "post-BCCI" - commissaires aux comptes des entreprises d'assurance ; n° 46 : transposition de la directive "post-BCCI" - agrément des institutions de prévoyance ; n° 47 : transposition de la directive "post-BCCI" - échanges d'informations dans le cadre du code de la sécurité sociale ; et n° 48 : transposition de la directive "post-BCCI" -commissaires aux comptes des institutions de prévoyance ; adoptés. Obligation pour les entreprises françaises d'assurance, de réassurance et les sociétés de participation d'assurance d'avoir leur administration centrale en France. Liste des organismes autorisés à procéder à des échanges d'informations. Obligations de la commission de contrôle des assurances. Sur son amendement n° 45 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Angels et accepte le n° 195 du même auteur. Sur son amendement n° 48 précité, demande le retrait du sous- amendement de M. Bernard Angels n° 151 - Art. 42 (échange d'informations entre institutions et autorités de contrôle) : ses amendements portant sur le même objet n° 49 et n° 50 : rédaction unique des dispositions relatives aux échanges d'informations entre autorités de surveillance du secteur financier ; adoptés - Art. 43 (création d'un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier) (p. 2963) : son amendement n° 51 : représentation du ministre chargé de l'économie parmi les membres du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier ; adopté - Après l'art. 45 (p. 2964, 2966) : son amendement n° 238 : modification de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; adopté. Principe de l'absence du rapporteur lors du délibéré du Conseil de la concurrence : analogie avec la COB. Projet de loi concernant l'ensemble des autorités administratives à examiner avant la fin de l'année 1999 Art. 47 (fonds de garantie des dépôts) - Art. 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (caractère obligatoire et personnalité de droit privé) (p. 2968) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 52-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (fonctionnement du fonds) (p. 2969) : ses amendements n° 53, rédactionnel, et n° 239 : priorité pour les interventions à titre curatif ; retirés ; n° 54 : radiation des établissements de crédit en cas d'intervention du fonds de garantie ; et n° 55 rédactionnel ; adoptés - Art. 52-5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (financement du fonds de garantie) (p. 2970) : son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté - Art. 52-7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (gestion du fonds de garantie) (p. 2971) : son amendement de conséquence n° 57 ; adopté - Art. 52-14 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (contenu du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, CRBF) (p. 2972, 2975) : son amendement n° 58 : division des cotisations en deux parts ; retiré. Part versée et part non versée inscrite en dépôt de garantie et mobilisable à tout moment. Ses amendements n° 59 : cotisation miminale ; adopté ; et n° 60 : mode de calcul des cotisations ; adopté après rectification par le Gouvernement. Assiette principale sur le montant des dépôts. Détermination des indicateurs financiers. Demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Marcel Deneux (caractéristiques des contributions des nouveaux membres), qu'il estime satisfait par son amendement n° 60 précité Après l'art. 47 : son amendement de conséquence n° 240 ; adopté - Art. 48 (consultation par la Commission bancaire) (p. 2976, 2977) : ses amendements portant sur le même objet n° 61 et n° 62 : consultation du président du conseil de surveillance ; retirés. Expression des professionnels. Responsabilité de la commission bancaire. Représentation de l'actionnariat - Art. 49 (fonds de garantie des assurés) Intitulé du chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances (p. 2979) : son amendement n° 63 : nouvel intitulé, chapitre III - Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ; adopté Art. L. 423-1 du code des assurances (entreprises adhérentes) : son amendement rédactionnel n° 241 ; adopté Art. L. 423-2 du code des assurances (mode d'intervention) (p. 2980, 2981) : son amendement n° 65 : procédure d'arbitrage en cas de désaccord entre le président du directoire du fonds de garantie et la commission de contrôle des assurances sur l'opportunité de saisir le fonds ; adopté. Seconde délibération demandée par le ministre chargé de l'économie. Délais stricts. Ses amendements n° 64 de précision ; adopté après rectification par le Gouvernement, et n° 67 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 423-4 du code des assurances (statut et organisation du mode de gestion) (p. 2982) : ses amendements n° 68 rédactionnel ; n° 69 de précision et n° 70 de conséquence ; adoptés ; et n° 71 : consultation du président du conseil de surveillance ; retiré Art. L. 423-7 du code des assurances (ressources financières) (p. 2983) : son amendement rédactionnel n° 72 ; adopté - Art. L. 423-8 du code des assurances (conditions d'application) (p. 2984, 2986) : ses amendements n° 73 : distinction pour l'indemnisation des clients selon la nature du contrat, prévoyance ou épargne ; adopté ; et n° 76 : critère de solvabilité ; retiré au profit de l'amendement, portant sur le même objet, n° 154 de M. Bernard Angels, qu'il accepte. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 153 de M. Bernard Angels et n° 193 de M. Paul Loridant, au profit de son amendement n° 73 précité. Ses amendements n° 74 : limites d'intervention du fonds de garantie ; adopté ; et n° 75 : provisionnement de la moitié des cotisations au passif du bilan des entreprises adhérentes ; retiré. Souhait d'un mécanisme européen de prêteur en dernier ressort pour les sinistres importants dans le domaine bancaire. Raisonnement analogue en matière d'assurance Après l'art. 49 (p. 2987) : son amendement n° 77 : rapport sur les modalités de constitution de systèmes de garantie obligatoires pour les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ; adopté. Transposition des troisièmes directives communautaires sur l'assurance à la mutualité - Art. 50 (mécanisme de garantie des titres) Art. 62-1 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 (mode de fonctionnement) (p. 2989, 2990) : ses amendements, n° 242 de rectification, n° 79 rédactionnel, n° 81 : radiation des adhérents en cas d'intervention du fonds de garantie à titre curatif ; et n° 80 rédactionnel ; adoptés ; n° 78 rédactionnel ; retiré ; et n° 82, rédactionnel ; rejeté - Art. 62-2 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 (contenu du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, CRBF) (p. 2991) : ses amendements n° 83 : indemnisation des porteurs de titres d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, de la même manière que s'ils détenaient des titres en direct ; retiré ; et n° 84 ; rédactionnel ; adopté - Art. 51 bis (mécanisme de garantie des cautions) (p. 2993, 2996) : son amendement n° 243 : nouvelle rédaction de cet article n'appliquant un effet rétroactif que pour les établissements de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000 ; adopté. Avis négatif de l'Association française des sociétés financières, ASF. Indemnisation intégrale des victimes de Mutua Equipement. Risque de surcoûts. Demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Denis Badré (souscription d'un contrat de réassurance par tout établissement de crédit qui apporte sa caution solidaire pour assurer la garantie de livraison d'une construction). Manque de concertation avec les professionnels. Mécanismes de garantie des cautions pour l'avenir à examiner à travers l'amendement n° 244 de la commission (rapport relatif à l'instauration de mécanismes de garantie des cautions et des contrats d'assurance de dommages) - Après l'art. 51 bis : son amendement n° 244 : rapport relatif à l'instauration de mécanismes de garantie des cautions et des contrats d'assurance de dommages ; adopté. Application étendue aux souscripteurs de contrats d'assurance de dommages - Art. 52 (crédit d'impôt) (p. 2997) : application du droit commun de l'impôt sur les sociétés plutôt que du régime fiscal des organismes à but non lucratif. Interroge le Gouvernement sur l'exonération de la totalité des cotisations et de leurs produits financiers de l'impôt sur les sociétés. (p. 2998, 2999) : ses amendements n° 86 : taux de crédit d'impôt fixé à 100 % du montant des cotisations ; adopté ; et n° 87 : répartition du crédit d'impôt entre l'organe central et les établissements qui lui sont affiliés ; retiré - Art. 53 (mesures transitoires) (p. 3000) : ses amendements n° 88 de coordination ; adopté ; et n° 245 : fixation du quorum de l'assemblée générale extraordinaire délibérant sur les modifications statutaires nécessitées par la présente loi à 10 % des sociétaires ; adopté après rectification par le Gouvernement. Règles de quorum du code des assurances inadaptées - Art. 53 bis (dialogue social au sein de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, AFECEI) : son amendement de suppression n° 89 ; adopté. Excès de centralisation -Après l'art. 53 bis (p. 3001) : son amendement n° 90 : missions de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, AFECEI ; adopté - Art. 53 ter (transposition de la directive sur les virements transfrontaliers) (p. 3002) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Denis Badré (exclusion des virements domestiques de l'application de cet article) -Après l'art. 53 quater (p. 3003) : son amendement n° 246 : possibilité pour les établissements publics de signer des conventions-cadres de place relatives à des dettes et créances afférentes aux opérations sur instruments financiers ; adopté Art. 53 quinquies (rachat d'actions) : son amendement de précision n° 247 ; adopté. Assouplissement du régime du rachat d'actions pour les sociétés ayant émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, ADP. Protection des porteurs d'ADP - Après l'art. 53 quinquies (p. 3005) : demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Paul Loridant au profit de l'amendement n° 228, portant sur le même objet, de M. Joseph Ostermann, qu'il accepte (compartimentage des fonds communs de créances). Son amendement n° 248 : application de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 aux personnes morales ; adopté. (p. 3006, 3008) : accepte les amendements de M. Paul Loridant n° 201 (application des dispositions de ce chapitre aux chambres de compensation des marchés réglementés et à celles des marchés non réglementés) et n° 231 (création d'une procédure allégée pour la souscription et l'acquisition des parts des fonds communs de placement à risques détenus par des investisseurs professionnels) et demande le retrait des amendements du même auteur n° 200 (unification du régime de compensation des opérations négociées de gré à gré) et n° 209 (possibilité pour les prestataires de services d'investissement de gérer un dépôt unique pour des opérations soumises à des conventions-cadres de places différentes) - Art. 54 (régime des cessions de créances) (p. 3009) : son amendement n° 249 : opposabilité aux tiers des cessions de créances ; adopté - Art. 55 (sanctions) (p. 3010) : ses amendements n° 250 : nomination immédiate d'un liquidateur par la Commission bancaire en cas de radiation d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ; et n° 91 de rectification ; adoptés ; et n° 251 : limitation du pouvoir de sanction de la Commission bancaire aux seuls actionnaires ou sociétaires dirigeants ; retiré - Art. 56 (interventions de la Commission bancaire en cas de difficultés d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement) (p. 3011) : son amendement n° 92 : information par le fonds de garantie des dépôts des titulaires de créances nécessitant une déclaration auprès du tribunal de commerce ; adopté - Art. 59 (mesures diverses relatives aux entreprises d'assurance) (p. 3012, 3013) : ses amendements n° 93 : non-opposabilité du secret professionnel au juge pénal ; n° 94 : information immédiate de l'autorité judiciaire en cas d'agissements délictueux relevés à l'occasion d'un contrôle ; n° 252 : sanctions en cas d'entraves aux mesures de redressement et de sauvegarde prises par la Commission de contrôle ; et n° 95 de précision ; adoptés - Art. 61 (statut et objet des sociétés de crédit foncier) (p. 3014, 3015) : ses amendements n° 96 rédactionnel, n° 97 : mobilisation de créances ; adoptés ; et n° 98 : possibilité pour les sociétés de crédit foncier d'acquérir et de posséder des biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ; adopté après rectification par le Gouvernement. Formulation plus précise. Référence au grand marché des Pfandbriefe en Allemagne. Quotité : valeur du bien susceptible d'être financée par un emprunt. Rachat des obligations sécurisées par leurs émetteurs. Nomination et missions des contrôleurs spécifiques. Mobilisation Dailly - Art. 62 (actif des sociétés de crédit foncier) (p. 3017) : ses amendements n° 99 : application de règles prudentielles précises aux prêts cautionnés, apport personnel minimal de l'acquéreur ; n° 100 de précision ; n° 101 : cas de dépassement de la quotité de financement ; n° 102 : évaluation du bien sur lequel porte la garantie ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Bernard Angels (application des mêmes règles à tous les prêts cautionnés concernant des biens de l'Espace économique européen), qu'il estime satisfait par son amendement n° 99 précité. (p. 3018, 3021) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet, n° 156 de M. Bernard Angels et n° 203 de M. Paul Loridant (application de la quotité de financement aux prêts cautionnés). Ses amendements n° 103 : créances éligibles au refinancement par obligations sécurisées ; et n° 104 : suppression de la référence aux obligations foncières émises par d'autres sociétés de crédit ; adoptés. Non-extension aux établissements publics du droit au refinancement par obligations sécurisées. Son amendement n° 105 : rachat de ses propres titres par une société de crédit foncier ; rejeté. Exemple de l'Allemagne. Limitation du droit de rachat. Demande le retrait de l'amendement n° 204 de M. Paul Loridant (réutilisation par les sociétés de crédit foncier des fonds issus de remboursements anticipés pour l'acquisition de leurs propres titres) - Art. 64 (règles prudentielles applicables aux sociétés de crédit foncier) (p. 3022) : son amendement de coordination n° 106 ; adopté. S'oppose à l'amendement de coordination n° 205 de M. Paul Loridant Après l'art. 64 (p. 3023, 3026) : son amendement n° 253 : conditions de remboursement anticipé des prêts immobiliers ; adopté après rectification par le Gouvernement. Création d'un nouveau marché sur le modèle allemand : interdiction des remboursements anticipés avant un délai de dix ans. Absence d'indemnité en cas de remboursement anticipé suite à un événement indépendant de la volonté de l'emprunteur. Problème du plafonnement de l'indemnité de remboursement anticipé. Contradictions entre la loi Scrivener de 1979 et le développement du marché des obligations foncières ou sécurisées. Mobilité de l'emploi. Application des dispositions de cet amendement aux nouveaux contrats - Art. 65 (privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier) (p. 3027, 3028) : ses amendements n° 107 : référence à tous les instruments financiers à terme ; n° 109 : préservation des intérêts des salariés en cas de défaillance face au superprivilège des obligataires ; et n° 108 de précision ; adoptés. Demande le retrait des amendements identiques n° 157 de M. Bernard Angels et n° 206 de M. Paul Loridant au profit de son amendement précité n° 109 portant sur le même objet - Art. 65 bis (modalités de gestion des prêts et obligations foncières) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rectification n° 158 de M. Bernard Angels - Art. 72 (surveillance des sociétés de crédit foncier) (p. 3029, 3030) : ses amendements n° 254 : intervention du contrôleur spécifique suppléant ; n° 110 : impossibilité pour les commissaires aux comptes travaillant pour des sociétés contrôlant directement ou indirectement la société de crédit foncier de devenir contrôleur spécifique ; n° 255 : établissement d'un rapport sur l'activité du contrôleur spécifique ; n° 256 : précisions concernant les obligations et prérogatives du contrôleur spécifique ; et n° 257 : extension du droit d'information du contrôleur spécifique à l'égard des sociétés chargées de la gestion et du recouvrement des prêts ; adoptés - Art. 75 (obligation pour les actuelles sociétés de crédit foncier de transférer à une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au financement de ces prêts) (p. 3031) : Crédit foncier. Délai du transfert de l'activité du crédit hypothécaire vers une filiale spécialisée. Montant de la recapitalisation. (p. 3032) : son amendement n° 111 : nouvelle rédaction de cet article permettant le renforcement de la sécurité juridique attachée aux transferts des actifs et passifs privilégiés des sociétés de crédit foncier ; adopté Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire) (p. 3034, 3035) : accepte l'amendement de coordination n° 159 de M. Bernard Angels. Son amendement n° 115 : alignement des règles applicables à la Caisse de refinancement hypothécaire, CRH, sur celles établies pour les nouvelles sociétés de crédit foncier ; adopté après rectification par le Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Paul Loridant (parallélisme entre les créances refinançables par les obligations foncières et celles qui garantissent les billets à ordre du marché hypothécaire) - Après l'art. 78 (p. 3036) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 160 de M. Bernard Angels (affectation prioritaire des paiements effectués par un débiteur au règlement principal de la dette) - Art. 79 (modifications des conditions de prêt) : son amendement rédactionnel n° 116 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 208 de M. Paul Loridant (établissement d'une nouvelle offre de prêt en cas de renégociation aboutissant à un renchérissement du prêt pour l'emprunteur) Art. 80 (rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence) (p. 3037) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3039) : qualité des débats. Recherche d'un texte conforme à l'intérêt général. Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) Rapporteur général de la commission des finances Discussion générale (p. 3777, 3779) : échec de la commission mixte paritaire. Convergences sur le dividende social, la participation des caisses d'épargne dans la nouvelle caisse nationale, la non-soumission des opérations internes à la TVA. Divergences sur la question du capital social des caisses d'épargne. Emission de certificats coopératifs d'investissement au profit des caisses d'épargne. Refus de l'affectation du produit des cessions de parts au fonds de réserve pour les retraites. Désaccord sur l'agrément à la nomination du président du directoire. Rares désaccords d'ordre technique sur la partie du texte relative à la sécurité financière. Renforcement des systèmes de surveillance et de garantie. Titre IV relatif aux sociétés de crédit foncier : désaccords sur l'expression "obligations sécurisées" et sur les actifs susceptibles d'un refinancement par des obligations foncières. Limitation des cas d'indemnité pour remboursement anticipé - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 3787, 3789) : ses amendements n° 2 : suppression de la mention de la spécificité du livret A ; et n° 3 : suppression de la mention de l'utilité économique et sociale des caisses d'épargne ; adoptés. Non-contribution du livret A à l'amélioration du développement économique local et à la lutte contre l'exclusion bancaire. Absence de portée normative du dernier alinéa de cet article. Délai trop court entre la réception du rapport d'orientation budgétaire du Gouvernement et la réunion de la commission des finances. Attitude non conciliatrice de la majorité plurielle lors de la commission mixte paritaire - Art. 2 (la définition du réseau des caisses d'épargne) (p. 3790) : son amendement n° 4 : suppression de la référence aux sociétés locales d'épargne, SOLE ; adopté. Inutilité des SOLE. - Art. 4 (les sociétaires des caisses d'épargne et de prévoyance) : son amendement de conséquence n° 5 ; adopté. Emission de certificats coopératifs d'investissement. Détention par les caisses d'épargne de 10 % de leur capital. - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3791) : son amendement de conséquence n° 6 ; adopté Art. 7 bis (la fixation des taux administrés - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. Dépolitisation de cette mesure -Chapitre III (les sociétés locales d'épargne, SOLE) (p. 3792) : son amendement de suppression de cette division n° 8 ; adopté - Art. 8 (l'objet et le statut des sociétés locales d'épargne) : son amendement de conséquence n° 9 ; adopté Art. 9 (le sociétariat des sociétés locales d'épargne) (p. 3793) : son amendement de conséquence n° 10 ; adopté Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) : son amendement n° 11 : suppression de l'agrément du ministre chargé de l'économie à la nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté Art. 11 (les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3794) : son amendement de conséquence n° 12 ; adopté - Art. 15 (la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3795) : accepte l'amendement n° 43 de M. Bernard Angels (présence de deux représentants des conseils d'orientation et de surveillance au sein de la fédération). Son amendement n° 13 : suppression de précisions concernant la formation des sociétaires ; adopté - Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté. Alignement sur le droit commun de la dénonciation des accords de retraites - Art. 18 (la protection des dénominations) (p. 3796) : son amendement de conséquence n° 15 ; adopté - Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3797) : ses amendements n° 16 : rectification des dispositions de cet article relatives à la détermination du montant du capital initial de chaque caisse d'épargne et de prévoyance ; et n° 17 de conséquence ; adoptés - Art. 22 (la dévolution des fonds centraux) (p. 3798) : demande le retrait des amendements de M. Joël Bourdin n° 41 de précision et n° 42 de repli - Art. 23 (les modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses) (p. 3799) : son amendement de conséquence n° 18 ; adopté - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 3800) : son amendement n° 19 : suppression des dispositions de cet article instituant le versement du fonds de mutualisation au fonds de réserve pour les retraites ; adopté. Avenir du système des retraites : rapport Charpin. Interrogation sur l'utilité du fonds de réserve pour les retraites. - Art. 25 (la mise en place des sociétés locales d'épargne) (p. 3801) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Bernard Angels (avis du conseil d'orientation et de surveillance pour le plan de création de sociétés locales d'épargne). Conséquences de la suppression des SOLE Art. 25 bis (l'information des souscripteurs de parts sociales) (p. 3802) : son amendement de conséquence n° 21 ; adopté - Art. 26 (la mise en place de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3803) : ses amendements n° 22 : délai pour la modification des statuts de la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance ramené à un mois ; et n° 23 : suppression de l'agrément du ministre chargé de l'économie à la nomination du président du directoire ; adoptés. Raccourcissement de la période de transition. Délai plus long pour la constitution du capital de la Caisse nationale - Art. 29 (les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs) : son amendement n° 24 : suppression du dernier alinéa de cet article stipulant la garantie des droits sociaux acquis des salariés ; adopté. Détournement de la procédure de rappel pour coordination - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 3804) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Bernard Angels (désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance au plus tard dix- huit mois après la publication de la loi) - Art. 33 (mesures diverses) (p. 3805) : son amendement n° 25 : voix consultative pour le représentant de l'organisme professionnel auquel est affiliée l'entreprise requérante ; adopté - Art. 34 bis (Haut Conseil du secteur financier public et semi-public) (p. 3806) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 35 (nomination des commissaires du Gouvernement) : son amendement n° 27 : nomination facultative d'un commissaire du Gouvernement par le ministre chargé de l'économie ; adopté - Art. 37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3807, 3809) : son amendement n° 28 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; retiré. Possibilité de déroger aux dispositions de l'article 14 de la loi de 1947 sur la coopération. Principe de l'impartageabilité des réserves. Compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Solennité nécessaire. Harmonisation européenne. - Art. 49 (fonds de garantie des assurés) (p. 3811) : ses amendements n° 29 rédactionnel et n° 30 : fixation de limites d'intervention au fonds de garantie ; adoptés - Art. 51 bis (mécanisme de garantie des cautions) (p. 3813) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction de cet article le restreignant à l'indemnisation des victimes de la défaillance d'un établissement de crédit intervenue entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000 ; adopté. Affaire Mutua-Equipement. Risque de distorsions de concurrence en cas d'instauration pour l'avenir d'un mécanisme de garantie des cautions - Art. 51 ter (rapport du Gouvernement sur un mécanisme de garantie des cautions) (p. 3814) : son amendement n° 32 : rapport étendu à l'instauration des mécanismes de garantie des contrats d'assurance de dommages ; adopté - Art. 52 (crédit d'impôt) : son amendement n° 33 : augmentation progressive du taux du crédit d'impôt imputable sur la contribution des institutions financières ; adopté - Art. 53 bis (dialogue social au sein de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, AFECEI) (p. 3815) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Art. 61 (statut et objet des sociétés de crédit foncier) (p. 3816) : son amendement n° 36 : remplacement des mots "obligations foncières" par les mots "obligations sécurisées" ; adopté. Actifs autres que fonciers - Art. 62 (actif des sociétés de crédit foncier) (p. 3817) : accepte l'amendement n° 38 de M. Gaston Flosse (application aux territoires d'outre-mer, TOM, de ce dispositif relatif aux sociétés de crédit foncier). Nécessaire consultation des assemblées territoriales. Evolution du statut de la caisse d'épargne de Nouvelle- Calédonie. Extension aux TOM du dispositif applicable dans l'Espace économique européen. Son amendement n° 37 : impossibilité de refinancement par obligations sécurisées des prêts aux établissements publics non garantis par une collectivité locale ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous- amendement n° 39 de M. Gaston Flosse - Après l'art. 65 bis (p. 3818) : son amendement de conséquence n° 46 ; adopté. Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire) (p. 3819) : accepte l'amendement de coordination n° 40 de M. Gaston Flosse - Art. 79 (renégociation de prêts) (p. 3820) : son amendement rédactionnel n° 47 ; adopté. -Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 [n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 4201, 4202) : embellie de la conjoncture en 1997. Commande par le nouveau Gouvernement mis en place d'un audit sur la situation des finances publiques. Conséquences sur les recettes fiscales du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, MUFF. Choix du nouveau Gouvernement en matière de dépenses. Ouvertures de crédits supplémentaires. Solde d'exécution de la loi de finances pour 1997. Amélioration du déficit d'exécution de 1997 par rapport à celui de 1996. "Soulte" exceptionnelle et temporaire de France Télécom. Déficit significatif des comptes sociaux. Dégradation de la dette publique. Prise d'acte par la commission des finances des chiffres de la gestion close au 31 décembre 1997. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce projet de loi. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 4222) : annulations de crédits sur des actions prioritaires. (p. 4223, 4224) : moyens utilisés par le Gouvernement pour atteindre les objectifs du rapport d'orientation budgétaire et du programme de stabilité de la France à l'horizon 2002. Position du Sénat et réaction du Gouvernement en ce qui concerne le cadrage macro-économique. Avec la commission des finances, doute de la volonté du Gouvernement de baisser les prélèvements obligatoires. (p. 4225, 4226) : niveau record des prélèvements obligatoires en 1999. Interrogation sur les intentions du Gouvernement en matière de politique fiscale. Absence de maîtrise de la dépense publique. Constat de dépenses supplémentaires non financées et nécessitant des redéploiements. Importance du déficit structurel. (p. 4227) : financement des retraites et mise en place d'un fonds de réserve. Mise en évidence par les institutions internationales de la nécessité de réduire les dépenses publiques. (p. 4248) : réforme de la taxe professionnelle votée par le Sénat. Baisse des prélèvements obligatoires des collectivités locales. (p. 4262) : examen par la commission des finances de la directive européenne sur la taxation de certains revenus de l'épargne. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Rapporteur général de la commission des finances Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4594) : votera l'amendement n° 88 de la commission des finances saisie pour avis (institution d'un reversement au profit de la commune par un établissement public de coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal au département en 1999) - Art. 14 (exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles et les agriculteurs) (p. 4598) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (procédure légale de prélèvement des cotisations à payer). Procédure d'urgence : mauvaise méthode de travail - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale (dispense d'avance de frais) (p. 4604) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (contenu de la couverture complémentaire maladie). Respect des principes généraux de la sécurité sociale. Responsabilités des partenaires sociaux Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale (attribution de la protection complémentaire) (p. 4607, 4608) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (vérification obligatoire de la qualité du demandeur bénéficiant de l'allocation personnalisée à la santé en urgence). Caractère flou du texte proposé par l'Assemblée nationale - Art. 20 bis (obligation de négociation annuelle des modalités d'établissement d'un régime de prévoyance maladie pour les salariés non couverts) (p. 4611) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 32 de la commission. Caractère indispensable de cette suppression : limitation des charges pesant sur les entreprises Art. 20 quater (réduction du taux de la taxe sur les employeurs au profit du fonds de solidarité vieillesse supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4612) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 34 de la commission - Art. 22 (tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p. 4613) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 38 de la commission. Recherche de l'adhésion des professionnels de santé plutôt qu'obligation de fixer des tarifs différents de consultation en fonction des revenus Art. 24 (tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p. 4615) : défiance du Gouvernement relative au fonctionnement des mécanismes conventionnels. Respect des règles fondatrices de la sécurité sociale - Art. 25 (création du fonds de financement de la protection complémentaire) (p. 4620) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sommes reçues du fonds par les organismes d'assurances). (p. 4621) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (attribution par le fonds aux organismes de sécurité sociale d'un montant correspondant à l'excédent éventuel des dépenses engagées pour la couverture complémentaire des RMIstes par rapport aux cotisations ou allocations personnalisées à la santé directement reçues à ce titre) - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 4622, 4623) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission (aide médicale pour les personnes étrangères en situation irrégulière limitée aux dépenses afférentes aux soins nécessités par leur état) Art. 31 bis (contrôle et évaluation de la loi) (p. 4625) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (rapport d'évaluation présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement). Préparation annuelle des lois de financement de la sécurité sociale. Information et transparence - Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 4631) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de la commission (validation des compétences des aides-opératoires jusqu'au 31 décembre 2000). Vérification indispensable des compétences des personnes présentes dans le bloc opératoire - Art. 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins ou de prévention) (p. 4634) : intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (communication des informations médicales avec suppression des données directement ou indirectement identifiantes). Interrogations sur la transmission de données identifiantes à des tiers. Libertés publiques.
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis - Discussion générale (p. 4676, 4681) : défaut de sens de la concertation et esprit de système du Gouvernement. Absence de temps de réflexion pour légiférer sur le PACS. Refus du Gouvernement de dialoguer. Propositions du Sénat sur l'initiative de la commission des lois soutenues par la commission des finances. Réponse dogmatique au discours pragmatique du Sénat. Hiérarchie des valeurs entre le mariage, institution de l'Etat républicain, et l'union libre, choix de vie personnel. Volonté du Gouvernement de dissocier la famille du couple. Attente des résultats de la réflexion du groupe de travail sur le droit de la famille. Propositions du Sénat destinées à répondre aux demandes de certaines catégories. Coût du PACS. Interrogation sur les bénéficiaires des avantages fiscaux accompagnant le PACS. Fondement du quotient familial. Aide de la collectivité non justifiée pour les couples sans projet familial. Scepticisme quant à la prétendue neutralité de l'extension aux signataires d'un PACS des avantages fiscaux accordés aux couples mariés. Assimilation du PACS à un instrument d'optimisation fiscale. Développement du PACS au détriment du mariage et de la société. Avec la majorité de la commission des finances, se joint à la question préalable déposée par la commission des lois.
-Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4868) : constat de nombreux transferts de charges dans le projet de loi de finances pour 2000. Difficultés de maintenir l'équilibre social et l'harmonie dans certains secteurs du territoire.
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances saisie pour avis Discussion générale (p. 5175, 5177) : ordre du jour réservé aux propositions parlementaires. Prise de position du Sénat dans le domaine de l'épargne retraite en 1993 et en 1997. Non-application de la loi dite "loi Thomas". Nécessité de mettre en place le troisième pilier de protection du risque vieillesse. Son rapport d'information sur les régimes d'épargne retraite des fonctionnaires. Audition publique organisée par la commission des finances au mois de juin sur l'épargne retraite. Interrogations sur le fonds de réserve pour les retraites : sa création, son rôle, sa dotation et sa gestion. Soutient les conclusions de la commission des affaires sociales. Préférence pour une structure des fonds de pension sous forme de fiducies. Amendements de la commission des finances portant sur les règles de dispersion des actifs. Rappel de la finalité sociale de ce texte -Question préalable (p. 5197, 5198) : divergences d'appréciation au sein de la majorité plurielle. Intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Art. 7 (versements et abondements) (p. 5205, 5206) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean Chérioux (possibilité pour les salariés de verser sur un plan de retraite les sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise) Art. 8 (déductibilité fiscale des versements et des abondements à l'impôt sur le revenu) : son amendement n° 2 : possibilité de reporter pendant trois ans la partie de l'enveloppe de déductibilité fiscale non consommée ; adopté Art. 14 (définition des fonds de retraite) (p. 5209) : son amendement n° 3 : adhésion obligatoire des fonds de retraite constitués sous la forme d'une entreprise d'assurance au fonds de garantie des assurés ; adopté - Art. 15 (agrément des fonds de retraite) (p. 5210) : ses amendements n° 4 : possibilité offerte au ministère de l'économie de refuser cet agrément pour des raisons de transparence insuffisante et obligation pour les fonds de retraite d'avoir leur administration centrale et leur siège sur le même territoire national ; et n° 5 : précision sur les conditions de retrait de cet agrément ; adoptés - Art. 16 (commission de contrôle des fonds de retraite) : son amendement n° 6 : mode de désignation du président de cette commission ; adopté Art. 20 (protection des intérêts des adhérents) (p. 5212) : obligation d'exercice du droit de vote par les gérants des fonds de retraite. Volonté d'une plus grande transparence Après l'art. 21 (p. 5213) : son amendement n° 7 : exonération des fonds de retraite de la contribution des institutions financières ; adopté - Après l'art. 25 (p. 5215, 5216) : ses amendements n° 9 : soumission des fonds de retraite à des règles spécifiques pour l'évaluation et le provisionnement de leurs actifs ainsi que pour la participation aux excédents ; n° 10 : dispositif de gestion respectant les règles de dispersion des actifs ; et n° 8 : insertion d'une division additionnelle relative aux règles prudentielles ; adoptés - Avant l'art. 26 : son amendement n° 11 : insertion d'une division additionnelle relative aux mesures diverses ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion générale : -(25 novembre 1999) -Rapporteur général de la commission des finances (p. 6280, 6284) : politique budgétaire. Budget des occasions manquées. Souhait d'une présentation consolidée des prélèvements obligatoires. Equilibres généraux. Conjoncture internationale. Exemple du Japon. Cloisonnement du marché du travail. Déficit budgétaire. Montant des recettes fiscales. Importance de l'endettement public. Diminution préoccupante des investissements militaires. Déplacement de mesures fiscales entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances initiale. Remise en cause des méthodes traditionnelles de l'examen des lois de finances. Universalité budgétaire. Réforme fiscale. Diminution souhaitable des prélèvements obligatoires. Politique familiale. Fiscalité des entreprises. Crédits ministériels. Education nationale. (p. 6293) : absence de remise en cause des hypothèses économiques formulées l'an dernier par le Gouvernement. Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 2 (p. 6350, 6351) : reprend l'amendement n° I-117 de M. Roland du Luart (remise au Parlement d'un rapport comprenant la présentation consolidée du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) ; adopté Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6355, 6356) : son amendement n° I-1 : modification des modalités d'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-163 de Mme Marie-Claude Beaudeau (renforcement du mécanisme de la décote au profit des contribuables de condition modeste) et demande le retrait de l'amendement n° I-220 de M. Jacques Oudin (dispositif d'application de la décote mettant fin progressivement aux différences fiscales entre les couples établissant une ou deux déclarations). (p. 6358) : indexation du barème. Favorable à un débat relatif à l'impôt sur le revenu. (p. 6359, 6360) : son amendement de coordination n° I-2 ; adopté. Renvoi à son amendement ultérieur n° I-3 visant à insérer un article additionnel avant l'article 2 bis. Demande le retrait de l'amendement de M. Jacques Oudin n° I-221 (rétablissement de l'ancien plafond de l'abattement accordé aux contribuables rattachant à leur foyer fiscal un enfant majeur ou versant des pensions alimentaires à des enfants majeurs) au profit de son amendement n° I-3 précité - Après l'art. 2 : réforme de l'impôt sur le revenu. (p. 6361, 6362) : demande le retrait des amendements de M. Jacques Oudin n° I-226 (abattement de 5 % sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer pour tous les contribuables) et n° I-222 (rétablissement du plafond antérieur pour la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels pour les voyageurs, représentants et placiers, VRP). Favorable à une nouvelle présentation de cet amendement n° I-222 précité de M. Jacques Oudin lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. (p. 6363) : s'oppose à l'amendement n° I-167 de Mme Marie- Claude Beaudeau (prise en compte des cotisations versées aux sociétés mutualistes dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés). Mise en conformité des mutuelles par rapport aux directives communautaires. (p. 6366) : accepte l'amendement n° I-106 de M. Joseph Ostermann (relèvement du plafond de déductibilité de l'impôt sur les bénéfices du salaire du conjoint d'un chef d'entreprise, fixé à 36 fois le SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à 72 fois le SMIC pour les entreprises adhérentes) et demande le retrait de l'amendement n° I-223 de M. Jacques Oudin (déductibilité totale de la contribution sociale généralisée, CSG, de l'assiette de l'impôt sur le revenu). (p. 6368) : s'oppose à l'amendement n° I-169 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement du plafond de l'abattement de 10 % au titre des pensions). (p. 6369, 6370) : s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Gérard Miquel (aménagement du dispositif fiscal relatif aux sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique, SOFICA). Risque de préjudice pour la production cinématographique. (p. 6371) : accepte l'amendement de M. Paul Loridant n° I-170 (autorisation pour deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur résidant ensemble, de faire une déclaration de revenus commune). Evocation de la situation des fratries lors de la discussion de la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité, PACS. Reconnaissance de la solidarité entre frères et soeurs habitant ensemble. (p. 6372, 6375) : demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° I-73 (renforcement du dispositif de décote pour un couple marié soumis à imposition commune) et n° I-72 de repli, ainsi que de l'amendement n° I-224 de M. Jacques Oudin (application de la même réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales qu'à celui des cotisations d'adhésion à un parti politique), et accepte, après rectification, l'amendement n° I-225 du même auteur (fixation à soixante mille francs du plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile). Décote applicable à l'ensemble des couples soumis à imposition commune et pas seulement aux couples mariés. (p. 6376) : s'oppose à l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (aménagement du dispositif existant au titre des réductions d'impôt) - Après l'art. 2 ou après l'art. 7 (p. 6377, 6379) : son amendement n° I-20 : alignement du taux proportionnel d'imposition des plus-values de cession sur le taux de prélèvement libératoire sur les produits des placements à revenu fixe ; adopté. S'oppose aux amendements n° I-164 (imposition des revenus financiers dans le cadre de l'application du barème de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires et réduction du taux normal de la TVA) et n° I-165 (augmentation de 16 % à 20 % du taux proportionnel d'imposition des plus-values de cessions) de Mme Marie- Claude Beaudeau - Après l'art. 2 (suite) (p. 6382, 6383) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-171 de M. Paul Loridant (extension du bénéfice du titre-restaurant aux agents des trois fonctions publiques). (p. 6384, 6385) : s'oppose, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, à l'amendement n° I-168 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de l'exonération d'imposition des allocations versées dans le secteur privé pour les congés de maternité) et accepte les amendements identiques n° I-120 de M. Roland du Luart et n° I-229 de M. Yann Gaillard (assujettissement de l'ensemble des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, à l'impôt sur le revenu). (p. 6386) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I260 de M. Jacques Oudin (apport des stocks en valeur vénale d'un exploitant agricole individuel à une société et taxation des profits comme un élément du résultat de cette société). (p. 6387) : accepte l'amendement de M. Roland du Luart n° I127 (transposition au régime agricole du dispositif prévu par l'article 93 B du code général des impôts pour les sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, de façon à permettre à un associé cédant ses parts sociales en cours d'exercice de percevoir une rémunération proportionnelle à la durée de sa participation). Caractère trop rétroactif de l'amendement n° I-257 de M. Jacques Oudin (en matière de fiscalité agricole, possibilité de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, des droits d'un associé). (p. 6388, 6389) : demande le retrait des amendements de M.Yann Gaillard n° I-228 (élargissement de la déduction pour investissement au profit des exploitations agricoles) et n° I-227 (dans le régime agricole, possibilité d'affecter la déduction pour investissement non utilisée dans les cinq ans à une réserve d'autofinancement en vue d'une utilisation ultérieure). Régime fiscal de la déduction pour investissement au profit des exploitations agricoles. Mise en conformité du dispositif avec le règlement communautaire. Conclusions attendues du rapport sur la fiscalité agricole de Mme Béatrice Marre, député. (p. 6390) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-258 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les exploitants viticulteurs soumis au régime réel des bénéfices agricoles de clore, à titre exceptionnel, un exercice d'une durée différente de douze mois, à condition de faire coïncider leur exercice fiscal avec les dates de la campagne viticole). Réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole. Demande le retrait des amendements ayant le même objet n° I-125 de M. Roland du Luart et n° I-234 de M. Jacques Oudin (reconduction pour une durée d'un an du régime de réduction de 50 % du bénéfice des jeunes agriculteurs applicable durant leur soixante premiers mois d'activité). Amendements satisfaits par un amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances - Avant l'art. 2 bis (p. 6391, 6393) : son amendement n° I-3 : aménagements de l'impôt sur le revenu favorables à la famille et aux solidarités privées ; adopté. Dispositions votées par le Sénat lors du débat sur le pacte civil de solidarité. Développement des solidarités privées. Elaboration d'une fiscalité sur la personne reflétant une vision claire des valeurs de la société Art. 2 bis (fixation des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6394) : son amendement n° I-4 : suppression du plancher d'imposition de 2,35 millions de francs prévu pour les indemnités de rupture de contrat de travail ou de mandat social et suppression de la rétroactivité du dispositif ; adopté. Statut fiscal des indemnités de licenciement. Rappel des conditions de l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale. Débat sur le traitement de ces indemnités de licenciement au regard des charges sociales. Indemnités considérées comme des dommages et intérêts. (p. 6397, 6398) : Conseil constitutionnel. Fiscalité du patrimoine. Respect des principes généraux du droit. Accepte l'amendement n° I-288 de M. Jean-Michel Baylet (institution d'une exonération d'impôt au profit des indemnités réinvesties dans des sociétés non cotées de moins de quinze ans dans les six mois suivant le licenciement ou le départ forcé) - Après l'art. 2 bis (p. 6399) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, demande le retrait du n° I-231 (relèvement de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) et accepte le n° I-232 (doublement des plafonds de versements donnant droit à la réduction d'impôt pour les souscriptions de capital de sociétés non cotées afin de développer l'investissement) - Art. 2 ter (simplification des réductions d'impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers) (p. 6402) : ses amendements rédactionnels n° I-5 et n° I-6 ; adoptés -Après l'art. 2 ter : reprend l'amendement déposé par M. Bernard Joly n° I-159 : élargissement des possibilités de réduction d'impôt bénéficiant aux contrats d'assurance permettant de se constituer un complément de retraite ; adopté. Fonds d'épargne retraite. (p. 6404) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, accepte les amendements identiques n° I-107 de M. Joseph Ostermann, n° I-122 de M. Roland du Luart et n° I-147 de M. Emmanuel Hamel (instauration d'une réduction d'impôt pour encourager la formation professionnelle à la charge des particuliers). Question au Gouvernement sur le coût de ce dispositif - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6408, 6409) : référence à la directive du Conseil de l'Union européenne du 22 octobre 1999 permettant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour des services à haute intensité de main-d'oeuvre concernant notamment la rénovation et la réparation de logements privés. Cas des logements à usage mixte. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait des amendements identiques, n° I-128 de M. Roland du Luart, n° I-267 de M. Jacques-Richard Delong et n° I-270 de M. Yves Fréville (extension aux locaux à usage professionnel de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA). (p. 6410, 6411) : son amendement n° I-7 : application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs affectés, au moins pour moitié, à un usage d'habitation ; retiré. (p. 6412) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, rappelle l'avis défavorable de la commission sur l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest n° I-269 (inclusion des prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux dans l'assiette du taux réduit de la TVA), pour lequel, à titre personnel, il s'en remettrait à la sagesse du Sénat. (p. 6413) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-241 de M. Xavier Darcos (application du taux réduit de la TVA à la fourniture d'équipements mobiliers). Précisions utiles apportées par le Gouvernement sur ce dispositif. Encouragement à l'installation des bibliothèques par les particuliers. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-78 de M. Daniel Hoeffel (application du taux réduit de la TVA aux travaux dans des locaux appartenant à des organismes à but non lucratif). Situation des locaux associatifs comportant des logements privés couverte par le champ de l'instruction administrative. (p. 6414) : accepte l'amendement n° I-87 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de la TVA aux travaux sur des locaux d'habitation facturés au propriétaire, y compris les collectivités locales et leurs groupements). (p. 6415) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, estime que l'amendement de M. Alain Gournac n° I-242 (éligibilité au taux réduit de la TVA des travaux de désamiantage) est satisfait. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-129 de M. Roland du Luart (prorogation de la réduction du crédit d'impôt sur les travaux d'entretien jusqu'au 31 décembre 2002, terme de la baisse du taux de TVA). (p. 6416, 6417) : reprend l'amendement de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra n° I-130 : application en Corse d'un taux de TVA de 2,1 % sur les travaux d'aménagement de logements ; rejeté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° I-293 de M. Michel Charasse (majoration des droits sur les tabacs perçus en Corse). Spécificités du régime fiscal en Corse - Après l'art. 3 (p. 6418) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-246 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de la TVA aux travaux effectués sur des locaux d'habitation par des professionnels ou des particuliers). (p. 6420, 6421) : s'oppose aux amendements n° I-176 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application aux chocolats et aux produits de confiserie du taux de la TVA en vigueur pour les autres produits alimentaires), de M. Roland du Luart n° I-131 (application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des chocolats y compris le chocolat noir) et n° I-132 (réduction du taux de la TVA applicable à la margarine), n° I-110 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de la TVA à certains chocolats, quel que soit leur mode de présentation), et de M. Jacques Oudin n° I-243 (application du taux réduit de la TVA à une liste de produits chocolatés définie par décret), n° I-245 (application du taux réduit de la TVA à la margarine à compter du 1er juillet 2000) et n° I-244, ayant le même objet que l'amendement n° I-132 précité de M. Roland du Luart. (p. 6423) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Bernard Angels n° I-88 (extension de l'application du taux réduit de la TVA aux bois de chauffage à usage domestique, même utilisés par des réseaux de chaleur). Dispositif soutenu par la commission des finances. (p. 6425, 6427) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° I-89 (application du taux réduit de la TVA aux cédéroms et autres supports de contenu interactif, à caractère éducatif et culturel) et n° I-90 (application du taux réduit de la TVA aux disques). (p. 6428, 6429) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° I-177 (exonération totale de la TVA pour les achats de médicaments effectués par les établissements publics de santé) et, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-173 (application du taux réduit de la TVA aux prothèses auditives et aux verres correcteurs). (p. 6430, 6431) : accepte l'amendement n° I-109 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de la TVA à la construction de casernements de gendarmerie). Assimilation des logements de gendarmes à des logements sociaux. (p. 6433, 6434) : importance de la population employée dans la restauration. Données chiffrées. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, de M. Joseph Ostermann n° I-108 (extension au secteur de la restauration traditionnelle de l'application du taux réduit de la TVA déjà en vigueur pour la vente à emporter), identiques n° I-175 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-79 de M. Pierre Hérisson (fixation d'un taux particulier de TVA de 14 % pour la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et consommés sur place), de repli n° I-81 du même auteur, ainsi que pour les amendements de M. Philippe Arnaud n° I-80 (application d'un taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des denrées alimentaires dès lors qu'il y a prestations) et n° I-82 (application d'un taux de TVA de 14 % aux prestations effectuées par les traiteurs). (p. 6439) : s'oppose aux amendements ayant le même objet n° I-91 de M. Bernard Angels et n° I-178 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (p. 6440, 6441) : pour les amendements ayant le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° I-83 de M. Denis Badré et n° I-247 de M. Jacques Oudin et s'oppose, en raison du gage, au n° I-172 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives). (p. 6442) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° I-92 (application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et honoraires soumis aux justiciables) et n° I-93 (application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille). Mesures en attente. (p. 6443) : accepte l'amendement n° I-271 de M. Denis Badré (application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets avec apport volontaire par les usagers). (p. 6444, 6445) : son amendement n° I-8 : application du taux réduit de la TVA aux services funéraires ; adopté. A cause de son gage, s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-174 identique à son amendement n° I-8 précité - Art. 4 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux services d'aide à la personne) (p. 6446) : accepte l'amendement n° I94 de M. Pierre Mauroy (maintien de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services d'aide à domicile, gérés par les centres communaux d'action sociale) - Art. 5 (réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6447, 6449) : accepte l'amendement de M. Michel Mercier n° I-61 (modification du taux d'indexation de la compensation versée aux départements en contrepartie de la baisse des taux des droits de mutation en 1999 et en 2000, afin de l'aligner sur la progression de la dotation globale de fonctionnement). Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement de M. Michel Charasse n° I-294 (compensation au titre de 2001 et des années suivantes, en prenant en compte un taux d'évolution qui sera fixé par la loi de finances pour 2001). (p. 6451, 6455) : complémentarité entre les amendements sur cet article. Ses amendements n° I-9 : prise en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation ; et n° I-10 : non-prise en compte de la compensation des pertes de produit fiscal dans le montant de la dotation générale de décentralisation retenu pour le calcul de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales ; adoptés. Connexion entre l'évolution économique locale et les ressources des collectivités territoriales. -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 5 (p. 6463, 6466) : son amendement n° I-11 : amélioration du régime successoral entre frères et soeurs isolés domiciliés avec le défunt ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° I-95 de M. Michel Charasse (alignement, en matière de droits de succession, de la situation des frères et soeurs vivant ensemble sur celle des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité) par son amendement précité n° I-11. Nécessité d'actualiser l'abattement fixé en 1984. Régime dont bénéficient les personnes "pacsées". (p. 6467) : ses amendements n° I-12 : assouplissement du régime dit de "tontine" ; et n° I-13 : extension aux fratries de l'abattement forfaitaire de 20 % applicable à l'évaluation de la résidence principale du défunt en matière de droits de mutation à titre gratuit ; adoptés. (p. 6468, 6470) : ses amendements n° I-14 : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens ; et n° I-15 : prolongation du régime instaurant une réduction de 30 % sur les donations sans limite d'âge ; adoptés. Développement du secteur locatif conventionné. Revalorisation du patrimoine bâti. Modernisation souhaitable de la fiscalité des transmissions de patrimoine. (p. 6471) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-230 de M. Yann Gaillard (amélioration du système de mutation à titre gratuit d'éléments d'actifs ou de parts sociales affectés à un exercice professionnel) - Art. 5 bis (incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise) (p. 6473, 6475) : son amendement n° I-16 : réduction des délais minimaux de détention des titres ou biens d'une entreprise transmis par décès, subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal ; adopté. Adoption d'une disposition de même nature dans la loi de finances pour 1996. Annulation par le Conseil constitutionnel. Utilisation du pacte d'actionnaire - Après l'art. 5 bis (p. 6476) : son amendement n° I-289 : caractère de biens professionnels, au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune, conféré aux titres faisant l'objet d'un "engagement collectif de conservation" ; adopté - Art. 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail) (p. 6478, 6481) : son amendement n° I-17 : suppression des plafonds introduits dans le dispositif d'abrogation de cette contribution, suppression progressive de la contribution additionnelle au droit de bail et aménagement du dispositif de remboursement ; adopté. Réforme malencontreuse et maladroite du droit de bail et de sa taxe additionnelle proposée l'an dernier par le Gouvernement. Problème de double perception du droit de bail de l'année 1998. Complexité du dispositif proposé à cet article. (p. 6485) : estime satisfaits par son amendement précité n° I-17 les amendements identiques n° I-137 de M. Roland du Luart et n° I-233 de M. Jacques Oudin (suppression du droit de bail pour tous les locataires dès le 1er janvier 2000), l'amendement n° I-74 de M. Yves Fréville (modalités de la restitution du crédit d'impôt) et les amendements identiques n° I-111 de M. Joseph Ostermann et n° I-138 de M. Roland du Luart (suppression de la contribution additionnelle au droit de bail). Question de M. Yves Fréville au ministre sur les conséquences de la modification du régime du droit de bail sur la fiscalité locale - Après l'art. 7 (p. 6488, 6489) : demande le retrait des amendements n° I-75 de M. Jean Arthuis (simplification et allégement du dispositif de taxation des stock-options) et n° I-142 de M. Michel Charasse (application de dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock-options sous condition de communication à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la liste des bénéficiaires, du nombre de titres cédés et de leurs montants). S'oppose à l'amendement n° I166 de Mme Marie-Claude Beaudeau (imposition de la cession de stock-options selon les règles appliquées aux traitements et salaires). Mise en perspective du régime fiscal des stock-options avec l'évolution de l'économie et l'intérêt des entreprises. Discussion le 16 décembre de deux propositions de loi de MM. Jean Chérioux et Jean Arthuis. Amendement de M. René Trégouët voté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche. Transparence de ce dispositif. Détention d'informations privilégiées. Prise de risque. Délai de portage. (p. 6491, 6492) : rappel des conditions de la discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche le 30 juin. Préfère régler ce problème des stock-options lors du débat du 16 décembre. (p. 6494) : son amendement n° I-18 : actualisation des abattements relatifs au régime d'imposition des plus-values ; adopté. Prise en compte de l'évolution des prix du marché immobilier. Fixation des abattements en francs par rapport à une valeur arrondie en euro. (p. 6495, 6496) : son amendement n° I-19 : prise en compte de l'inflation pour la détermination des plus-values résultant de la cession d'un fonds de commerce ; adopté. Exemple d'un petit commerce. (p. 6497) : accepte les amendements portant sur le même objet n° I-236 de M. Jacques Oudin et n° I-274 de M. Yves Fréville (revalorisation des seuils de recettes en deçà desquels les plus-values professionnelles réalisées par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de cinq ans bénéficient d'une exonération). (p. 6498, 6500) : son amendement n° I-290 : ouverture du plan d'épargne en actions, PEA, aux titres des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne et application du même dispositif aux contrats d'assurance-vie dits "DSK" ; adopté. Dispositions actuelles en contradiction avec le droit européen. Rigidité des critères d'éligibilité aux PEA. Fusion de sociétés françaises avec des sociétés européennes. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-65 de M. Denis Badré et n° I-255 de M. Jacques Oudin (ouverture des plans d'épargne en actions, PEA, aux titres des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne), au profit de son amendement précité n° I-290. Demande le retrait de l'amendement n° I-256 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les contribuables de faire figurer dans un PEA les actions ou parts souscrites en numéraire au capital des sociétés non cotées). (p. 6501, 6504) : son amendement n° I-21 : actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété ; retiré. Evaluation de l'usufruit en fonction du rendement du bien et de la durée de l'usufruit. Barème fondé sur les tables d'espérance de vie de la période 1898-1903. Surévaluation de la nue-propriété. Demande au Gouvernement l'assurance d'un travail technique concerté et sérieux sur ce sujet. Son amendement n° I-22 : suppression de l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant dans le nouveau régime fiscal en faveur de l'investissement locatif ; adopté - Après l'art. 7 bis (p. 6505) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-96 de M. Bernard Angels (renforcement de l'avantage fiscal consenti en matière de frais d'hospitalisation de long séjour pour certains cas déterminés) - Art. 8 (institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires) (p. 6507, 6509) : demande le retrait des amendements n° I139 de M. Jean Boyer (augmentation du seuil d'exonération), n° I-272 de M. Philippe Richert (augmentation du seuil d'exonération pour les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à dix millions de francs), et n° I-66 de M. Denis Badré (exonération pour les associations culturelles de l'impôt sur les sociétés) - Avant l'art. 8 bis ou après l'art. 8 bis (p. 6511, 6512) : demande le retrait des amendements de M. Joseph Ostermann n° I-113 (suppression de la taxe sur les salaires) et n° I-114 (réévaluation des tranches d'imposition de cette taxe) au profit des amendements portant sur le même objet n° I-126 de M. Roland du Luart et n° I-273 de M. Yves Fréville (relèvement du plafond de la franchise et de la décote applicables à la taxe sur les salaires), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° I-179 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires due par les associations reconnues d'utilité publique) -Après l'art. 9 (p. 6514) : accepte l'amendement n° I-248 de M. Yann Gaillard (modification du régime des achats d'oeuvres d'art par les entreprises) - Art. 10 (mesures en faveur de la création d'entreprise) (p. 6515, 6516) : ses amendements n° I-23 : extension du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise à toutes les sociétés de moins de quinze ans, quelle que soit leur activité ; et n° I-24 : application de ce dispositif à partir du 1er janvier 2000 ; adoptés. Rétablissement du dispositif initial proposé par le Gouvernement. Modifications votées par l'Assemblée nationale. Sécurité juridique nécessaire aux investisseurs et aux acteurs de l'économie - Après l'art. 10 (p. 6517) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-238 de M. Yann Gaillard (application du mécanisme visant à éviter le coût fiscal de la constitution d'une société à tous les apports de biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle au profit d'une société soumise à un régime réel d'imposition). (p. 6518) : s'oppose à l'amendement n° I-181 de Mme Marie- Claude Beaudeau (relèvement du seuil de placement autorisé pour les comptes pour le développement industriel, CODEVI, et création d'une ligne prioritaire de financement assortie d'une bonification des taux d'intérêt destinée à financer les investissements de certaines entreprises). (p. 6519) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-124 de M. Roland du Luart et n° I-235 de M. Jacques Oudin (relèvement des plafonds de réduction d'impôt pour la souscription au capital de sociétés non cotées), et propose à leurs auteurs de les présenter à nouveau lors de l'examen de la deuxième partie de ce texte. Propositions formulées par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi sur la recherche et l'innovation. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-249 de Mme Lucette Michaux-Chevry (non-remise en cause de l'avantage fiscal dont bénéficient les sociétés ayant réalisé des investissements dans les départements d'outre-mer, en cas de restructuration d'entreprise). (p. 6520) : accepte l'amendement n° I-64 de M. Roger Besse (possibilité pour les entreprises de déduire de leur bénéfice imposable leurs dons aux plates-formes se consacrant à la création et à la reprise d'entreprises). (p. 6521, 6522) : accepte l'amendement n° I112 de M. Joseph Ostermann (harmonisation du régime des droits de cession de parts sociales des sociétés par action et des autres sociétés). Evaluations par les services du ministère des finances des conséquences budgétaires des mesures proposées. Emet un avis favorable sur l'amendement n° I-237 de M. Yann Gaillard (assujettissement à un droit fixe des cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole, SCEA), mais souhaite connaître l'avis du Gouvernement Art. 11 (suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA, pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à cinq cent mille francs) (p. 6523, 6525) : son amendement n° I-25 : allongement du délai durant lequel l'IFA est déductible de l'impôt sur les sociétés ; adopté. Estime satisfaits, par son amendement précité n° I-25, les amendements de M. Jacques Oudin n° I-250 (suppression de l'IFA pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un million de francs) et n° I-239 (suppression de l'IFA). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° I-183 (relèvement du montant de l'IFA pour les entreprises entrant dans les tranches de chiffres d'affaires les plus élevées du barème) et demande le retrait du n° I-182 (exclusion du champ d'application de cet article des sociétés dont l'actif est essentiellement constitué par des titres de participation) au profit de l'amendement n° I-295 du Gouvernement (prise en compte des produits financiers dans le barème de l'IFA), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Après l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° I-184 de Mme Marie-Claude Beaudeau (impossibilité d'imputer les déficits des sociétés de personnes sur les résultats bénéficiaires des associés soumis à l'impôt sur les sociétés) - Art. 12 (augmentation du taux de la quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit total des participations pour l'application du régime mère-fille) (p. 6526, 6527) : son amendement n° I-26 : prise en compte exclusive des produits de participation dans l'assiette de la quote-part et diminution du taux de cette quote-part ; adopté. Directive communautaire du 23 juillet 1990. Effets économiques défavorables pour les entreprises. Constitutionnalité de cet article. Maintien du produit fiscal de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 1999 sur le même sujet - Après l'art. 12 (p. 6528) : s'oppose à l'amendement n° I-185 de Mme Marie-Claude Beaudeau (niveau d'exemption fiscale des groupes de sociétés limité à vingt millions de francs par groupe constitué) - Art. 12 bis (réduction du taux de l'avoir fiscal) (p. 6529) : son amendement n° I-27 : maintien de l'avoir fiscal à son taux actuel et modification du dispositif tendant à neutraliser la diminution de cet avoir fiscal au regard du précompte ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-186 de Mme Marie- Claude Beaudeau (diminution du taux de l'avoir fiscal) Après l'art. 12 bis (p. 6530, 6531) : son amendement n° I28 : suppression de l'exigibilité du précompte pour les distributions opérées sur les bénéfices d'exercices clos depuis plus de cinq ans ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-97 de M. Bernard Angels (exclusion de l'exonération d'impôt des sociétés nouvelles détenues directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par une personne physique qui a dirigé personnellement ou par l'intermédiaire de tiers au moins deux sociétés ayant déposé leur bilan dans le même secteur) Art. 13 (réduction du délai de conservation des titres prévu en cas d'opérations d'apports partiels d'actif et de scissions et maintien du sursis d'imposition attaché au régime de faveur des fusions) (p. 6533) : délai de conservation des titres. Rédaction ambiguë de cet article. Régime des fusions sur agrément. Opérations transfrontalières -Après l'art. 13 bis (p. 6534) : s'oppose à l'amendement n° I-187 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés instituée en 1997 pour les entreprises qui, malgré leurs résultats bénéficiaires, procèdent à la mise en oeuvre de plans de licenciements et de suppressions d'emplois). - Avant l'art. 14 (p. 6536) : s'oppose à l'amendement n° I-188 de M. Thierry Foucaud (insertion des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle) - Art. 14 (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) (p. 6538, 6539) : ses amendements n° I-30, rédactionnel, n° I-31 : extension de ce dispositif à tous les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité intégrée ; et n° I-32 de précision ; adoptés. Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° I-275, n° I-276, n° I277, n° I-278 et n° I-279 (création d'un régime unifié de plafonnement de la taxe professionnelle pour toutes les entreprises situées dans les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone, quelle que soit la date de leur assujettissement à ce régime). Distorsions en fonction de la date de création de l'EPCI à taxe professionnelle unique. Approche du ministre sur cette question purement budgétaire, réglementaire et fiscale Après l'art. 14 (p. 6540, 6541) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I98 de M. Marc Massion (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les équipements spécifiques des entreprises de manutention portuaire). (p. 6542, 6545) : accepte les amendements n° I-115 de M. Paul Loridant (exonération de taxe professionnelle pour les SICAV gérées par une société de gestion) et n° I-150 de M. Ambroise Dupont (exonération de taxe professionnelle pour les entreprises procédant à certaines opérations dans une zone de revitalisation rurale, sous réserve de créer cinq emplois dans les communes concernées). Son amendement n° I-33 : diminution progressive de l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ; adopté. Caractère inéquitable du dispositif actuel. Evaluation de la mesure proposée. (p. 6546) : accepte l'amendement n° I-85 de M. Yves Fréville (processus de fixation du taux de la taxe professionnelle lors du passage d'un établissement public du régime de la taxe professionnelle de zone à celui de la taxe professionnelle unique d'agglomération). (p. 6548, 6549) : demande le retrait des amendements de M. Thierry Foucaud n° I-189 (répartition du produit de la taxe professionnelle par moitié entre les collectivités locales accueillant les établissements de La Poste ou de France Télécom et le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et n° I-190 (répartition de la moitié du produit de la taxe professionnelle entre les collectivités locales incluses dans le périmètre de circonscription de taxe de l'établissement de La Poste ou de France Télécom imposé) et propose à leur auteur de les déposer lors de l'examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances. Soutient l'objectif de ces amendements. Inadéquation des gages. Interroge le ministre sur l'évolution de la situation. Coût de cette mesure. (p. 6550) : demande le retrait de l'amendement n° I-140 de M. Charles Revet (nonprise en compte lors du calcul du prélèvement perçu au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle, de la division des bases taxables entre plusieurs établissements d'un même groupe implantés dans la même commune). Atteinte aux ressources fiscales des communes. Caractère quelque peu rétroactif de cet amendement - Art. 14 ter (indexation de la compensation accordée aux collectivités locales au titre de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 6551) : opposition du Sénat à la réforme proposée l'an dernier par le Gouvernement. Examen du futur projet de loi sur les conséquences du recensement. Revalorisation du taux d'indexation de la compensation aux collectivités locales. Augmentation de la pression fiscale sur les ménages. Votera l'article 14 ter - Après l'art. 14 ter (p. 6552, 6554) : accepte l'amendement n° I-149 de M. Xavier Pintat (modulation des incidences de la réforme de la taxe professionnelle en ouvrant la faculté aux départements chargés de la répartition des moyens des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de compenser de manière conventionnelle la perte de recette entraînée par la réduction des bases provoquée par la suppression de la part "salaires" de l'assiette de la taxe professionnelle des communes écrêtées). Perte de recettes pour les communes et augmentation des ressources du fonds départemental. Répond à la question de M. Yves Fréville sur l'implantation du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle dans une communauté de communes ou dans un district ayant opté pour la taxe professionnelle unique. Après avoir entendu le Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° I-192 de M. Thierry Foucaud (suppression de la disposition dite "amendement Auberger" autorisant l'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat) et lui propose de le présenter lors de la deuxième partie du projet de loi de finances. Augmentation des concours de l'Etat dans le cadre de cette enveloppe normée. Accord salarial dans la fonction publique. Prise en compte des résultats du recensement sur deux ans - Après l'art. 14 quater (p. 6555, 6558) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, estime que le gage du n° I-194 n'est pas bon (possibilité de dégrèvement d'imposition à la taxe d'habitation pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des ressources inférieures au revenu minimum d'insertion) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur le n° I-193 (plafonnement du montant maximum de la taxe d'habitation à 2 % des revenus des contribuables). Soutient, au nom de la commission des finances, l'amendement n° I-292 de M. Michel Mercier (réduction du taux de prélèvement de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle). Enrichissement sans cause de l'Etat. Fiscalité rampante - Art. 15 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6559) : son amendement de rétablissement n° I-34 ; adopté. Réserve de la commission des finances sur l'alourdissement en 1999 du poids des cotisations à l'ISF. Rendement de cet impôt - Après l'art. 15 (p. 6560, 6562) : s'oppose à l'amendement n° I-195 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modulation de l'intégration des biens professionnels dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en fonction de critères d'efficacité sociale dans la gestion quotidienne des entreprises). Accepte l'amendement n° I-252 de M. Yann Gaillard (exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, pour les immeubles loués à une société familiale par un bail à long terme) et estime satisfait l'amendement n° I-251 de M. Jacques Oudin (assimilation à des biens professionnels des titres de sociétés créées depuis moins de cinq ans dans la limite d'un million de francs) par son amendement n° I-289 précité déposé après l'article 5 bis. Son amendement n° I-35 : rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous- amendement n° I-152 de M. Roland du Luart (prise en compte dans le calcul du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) - Après l'art. 16 (p. 6563, 6565) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-148 de M. Emmanuel Hamel et n° I-253 de M. Jacques Oudin (exonération des organismes de formation professionnelle de la taxe sur certaines dépenses de publicité). Accepte les amendements portant sur le même objet n° I-99 de M. Bernard Dussaut et n° I-281 et n° I-282 de M. Bernard Barraux (exonération des artisans bouchers et des bouchers-charcutiers de la taxe d'équarrissage) - Art. 17 (suppression de certains droits de timbre et taxes assimilées à ces droits) : son amendement n° I-36 : rétablissement du droit de timbre sur la délivrance de la carte de séjour des étrangers ; adopté - Art. 17 ter (dispense du droit de timbre pour les requêtes engagées contre une décision de refus de visa) (p. 6566) : son amendement de suppression n° I-37 ; adopté - Art. 19 (suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation et des taxes foncières) : son amendement rédactionnel n° I-38 ; adopté -Après l'art. 19 bis (p. 6568, 6569) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud portant sur le même objet, demande le retrait des n° I-197 et n° I-199 au profit du n° I-198 (élargissement des critères de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud (modalités du calcul du revenu fiscal de référence pour les personnes ayant perçu des revenus différés et exceptionnels) - Art. 21 (modification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications) (p. 6570) : accepte les amendements portant sur le même objet n° I-154 de M. Jean-Paul Emin et n° I-254 de M. René Trégouët (diminution du montant de la taxe de constitution de dossier perçue lors de la délivrance d'une licence autorisant l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications). Mesures prises par le Gouvernement pour alléger le dispositif en vigueur. Coût de la mesure proposée par ces deux amendements. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 35 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6584, 6585) : procédure budgétaire européenne contraire à la démocratie représentative. Rationalisation du parlementarisme européen : responsabilité des augmentations de charges votées par le Parlement européen supportée par les parlements nationaux. Application du pacte de stabilité et de croissance. Facteurs de la croissance. Appel de l'Europe à la réduction de la charge des prélèvements obligatoires. Association des parlements nationaux au sein d'un Sénat européen, en contrepartie de l'abandon de la règle de l'unanimité. Concurrence fiscale non maîtrisée. Recadrage des responsabilités du Parlement européen -Après l'art. 22 (p. 6601) : s'oppose à l'amendement n° I-200 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les entreprises de transport public de voyageurs) - Après l'art. 22 bis (p. 6602) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-100 de Mme Danièle Pourtaud (renforcement de la sécurité des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, GPL). Gage inacceptable. (p. 6603) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-201 de Mme Marie-Claude Beaudeau (incitation fiscale pour les véhicules roulant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, GPL, effectuant le ramassage des ordures ménagères). (p. 6604) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-203 de M. Paul Vergès (nonapplication de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux installations productrices d'énergie à partir d'une source renouvelable) - Art. 23 (alignement à 4,5 % du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité) (p. 6605) : accepte l'amendement n° I-240 de M. Yann Gaillard (relèvement du seuil d'application de la taxe) - Art. 24 (taxe sur les installations nucléaires de base) (p. 6607) : son amendement n° I-39 : rétablissement de l'abattement de 80 % à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation ; adopté. Diminution du coût des contrôles. Opérations de démantèlement longues et complexes. Anticonstitutionnalité de la délégation par le Parlement du pouvoir réglementaire dans ce domaine Avant l'art. 24 bis (p. 6608, 6610) : sur l'amendement de M. Jean Arthuis, n° I-283 (réduction de l'intérêt mensuel de retard prévu pour les sommes dues par les contribuables de bonne foi subissant un redressement fiscal) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° I-298 de M. Michel Charasse (compensation de la perte de recettes par une augmentation des pénalités fiscales et douanières) Art. 24 bis (suppression de la déductibilité du revenu imposable des pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts) (p. 6611, 6612) : son amendement de suppression n° I-40 ; adopté. Assimilation à des pénalités d'assiette - Art. 24 ter (comptabilisation des stocks de spiritueux) : initiative de M. Philippe Arnaud sur ce texte - Art. 24 quater (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux associations de protection de l'environnement et des animaux) (p. 6613) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-144 de M. Michel Charasse - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6614, 6615) : s'oppose à l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Difficultés de définir le mot "spéculation". Initiative démagogique et inopérante. Régulation financière et monétaire internationale. Paradis fiscaux - Art. 24 quinquies (dépôt d'un rapport d'information) (p. 6623, 6624) : son amendement de suppression n° I-41 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-145 de M. Bernard Angels (présentation dans le rapport des différentes pistes de lutte contre la spéculation internationale). (p. 6625) : rapport du groupe de travail de la commission sur la régulation financière et monétaire internationale. Place de cet article dans la loi de finances - Art. 24 sexies (relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés) (p. 6626) : son amendement de suppression n° I-42 ; adopté -Après l'art. 24 sexies (p. 6627) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'oppose au n° I-259 (report du bénéfice dégagé lors de l'apport du stock au moment où la société bénéficiaire de l'apport le liquidera) et accepte le n° I-261 (unification du régime des remises en cause). (p. 6628) : son amendement n° I-43 : augmentation progressive du taux du crédit d'impôt sur la contribution des institutions financières en contrepartie des cotisations aux fonds de garantie des dépôts ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-296 du Gouvernement (relèvement des tarifs du droit de timbre de dimension) - Art. 25 (recettes des missions d'ingénierie publique) (p. 6629) : ses amendements n° I-44, rédactionnel ; adopté ; et n° I-45 : réintégration dans le budget général des recettes des autres sous-comptes du compte 466 et des sous-comptes du compte 451 ; retiré. Dispositions déjà prévues par la loi de finances de 1996 Après l'art. 26 (p. 6630, 6631) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-202 de Mme Marie-Claude Beaudeau (annulation du dispositif de supplément de loyer de solidarité) - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6632, 6633) : son amendement de suppression n° I-46, identique à l'amendement n° I-68 de M. Philippe Richert ; adopté. Opposition à l'affectation de la TGAP au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Refus du détournement de la fiscalité écologique. (p. 6638) : interroge le Gouvernement sur l'absence du produit de la cession du Crédit Lyonnais et du GAN dans le compte spécial du Trésor n° 902-24. Obscurité de la présentation des comptes publics - Après l'art. 27 bis (p. 6639) : son amendement n° I-291 : dépôt d'un rapport décrivant la diminution des pollutions qui aura résulté de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP ; adopté. Amélioration possible de ce texte au cours de la navette - Art. 28 (actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 6640) : son amendement n° I-47 : prévision d'une révision au titre de l'année en cours ; adopté Art. 28 bis (financement de la revalorisation des petites retraites agricoles) (p. 6641) : son amendement n° I-48 : augmentation de la part de la TVA affectée au budget annexe des prestations agricoles, BAPSA ; adopté -Après l'art. 28 bis : accepte l'amendement n° I-263 de M. Jacques Oudin (simplification du dispositif de régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des exploitants agricoles) - Art. 29 (affectation du droit de consommation sur les tabacs manufacturés) (p. 6642) : son amendement n° I-49 : suppression de l'affectation d'une fraction de la taxe à la caisse nationale d'assurance maladie ; adopté. Financement des 35 heures - Après l'art. 29 (p. 6643) : accepte l'amendement n° I-116 de M. Paul Loridant (relèvement du minimum de perception s'appliquant aux cigarettes blondes et brunes) - Art. 30 (modifications d'affectations et suppression de ressources liées à la clôture de comptes d'affectation spéciale) (p. 6644) : ses amendements n° I-50 : maintien de l'affectation de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie et de la redevance sur l'emploi de la reprographie au Centre national du livre ; et n° I-51 : suppression de l'affectation directe d'une partie de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région d'Ile-de-France ; identique à l'amendement n° I-69 de M. Denis Badré ; adoptés - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6646, 6647) : son amendement de suppression n° I-52 ; adopté. Dispositif incohérent et inacceptable. S'oppose aux amendements portant sur le même objet, n° I-156 de M. Roland du Luart et n° I-285 de M. Michel Souplet (couverture des conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues par le fonds national de solidarité pour l'eau) ainsi qu'à l'amendement n° I-161 de M. Bernard Joly (création d'un compte d'affectation spéciale intitulé : le fonds national de solidarité pour l'eau) - Après l'art. 31 (p. 6649, 6650) : s'oppose à l'amendement n° I-105 de M. Jacques Oudin (augmentation du tarif de la redevance du fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE). Renchérissement du prix de l'eau - Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6651, 6652) : son amendement de suppression n° I-53 ; adopté. Conclusions de la mission de contrôle du fonds national de développement du sport, FNDS. Modification préalable de la gestion du FNDS. Principe d'égalité devant l'impôt. Compatibilité avec la sixième directive de l'Union européenne du 19 mai 1977. (p. 6653, 6654) : s'oppose à l'amendement n° I-101 de M. Michel Sergent (nouvelle rédaction de cet article prévoyant la contribution de tout organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive retransmise par un service de communication audiovisuelle) et demande le retrait de l'amendement n° I-60 de M. James Bordas, déposé au nom de la commission des affaires culturelles (ajout des fédérations délégataires parmi les débiteurs de la contribution prévue à cet article) au profit de son amendement de suppression n° I53. Principe d'universalité budgétaire. Exemple de la fédération française de hand-ball - Après l'art. 31 bis (p. 6657) : s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Bernard Angels (instauration d'une contribution pour l'élimination des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés). Cavalier budgétaire - Art. 33 (relèvement du taux de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 6658) : son amendement de suppression n° I-54 ; adopté -Après l'art. 33 (p. 6659) : accepte l'amendement n° I-266 de M. Jean-François Le Grand (éligibilité des travaux de construction ou de reconstruction de cales d'accès à la mer au fonds de compensation pour la TVA, FCTVA) -Avant l'art. 34 ou après l'art. 34 (p. 6660) : son amendement n° I55 : majoration de la fraction du taux de croissance prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-207 de M. Thierry Foucaud (majoration de la fraction du taux de croissance prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée à 50 % à partir de 2000) -Avant l'art. 34 (p. 6662) : s'oppose à l'amendement n° I-204 de M. Thierry Foucaud (régularisation positive de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement). (p. 6663) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. André Diligent n° I-70 (application anticipée des critères utilisés pour la dotation globale de fonctionnement, DGF, révisés par délibération du conseil général avant le 31 décembre 1999) et n° I-71 (application progressive des critères utilisés pour la dotation globale de fonctionnement, DGF, révisés par délibération du conseil général avant le 31 décembre 1999). (p. 6664) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-212 de M. Philippe Arnaud (prise en compte du potentiel fiscal communautaire pour l'éligibilité à la dotation globale d'équipement, DGE) - Art. 34 (abondement de la dotation globale de fonctionnement) (p. 6665, 6666) : son amendement n° I-56 : majoration de la dotation globale de fonctionnement de 450 millions de francs ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-205 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement d'un milliard de francs) et demande le retrait de l'amendement n° I-157 de M. Roland du Luart au profit de son amendement identique n° I56 précité - Après l'art. 34 (p. 6667) : accepte, après rectification, l'amendement n° I-162 de M. Raymond Soucaret (prise en compte des départements dans lesquels les communes acquittaient leur contingent d'aide sociale avec une année entière de décalage). Coût important pour les finances publiques. (p. 6668) : s'oppose à l'amendement n° I206 de M. Thierry Foucaud (suppression du mécanisme de surcompensation au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures structurelles prises en faveur de la CNRACL - Art. 34 bis (reconduction du mécanisme compensant les diminutions de dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, subies par les collectivités défavorisées) (p. 6669, 6670) : ses amendements n° I-57 : compensation intégrale en 2001 des baisses de DCTP enregistrées entre 2000 et 2001 par les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR ; et n° I-58 : majoration des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adoptés. Contrat de croissance et de solidarité -Après l'art. 34 bis (p. 6671) : accepte l'amendement n° I-146 de M. M ichel Charasse (remplacement des contributions des collectivités locales aux services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, par un impôt direct local voté par les SDIS) - Art. 34 ter (majoration de 500 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine) (p. 6672, 6673) : demande le retrait de l'amendement n° I-211 de Mme Janine Bardou (majoration de la dotation de solidarité rurale). Augmentation des ressources du fonds national de péréquation - Art. 34 quater (majoration de la dotation de solidarité rurale) : son amendement n° I-59 : suppression du financement de la majoration de dotation de solidarité rurale par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté Après l'art. 35 (p. 6674) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-286 de M. Georges Othily (abrogation de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974, relatif à l'autorisation de prélèvement par le département de la Guyane de droits de consommation sur les tabacs manufacturés) - Art. 36 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 6698) : accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (modification du solde de la loi de finances) Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6699) : remerciements. Baisse des prélèvements obligatoires. Attachement à un budget clair et compréhensible. Délimitation entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Priorité aux dépenses régaliennes. Deuxième partie : Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 44 (suppression de comptes d'affectation spéciale) (p. 7034) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-3 : rétablissement parmi les comptes spéciaux du Trésor du fonds national du livre et du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France ; adopté Art. 44 bis (modification du compte d'affectation spéciale n° 902-17 "fonds national pour le développement du sport") (p. 7035) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-4 ; rejeté. Economie, finances et industrie - Commerce extérieur -(7 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 7102) : vote sur l'ensemble du budget de l'économie, des finances et de l'industrie. Rejet global de ce budget. Augmentation du volume des crédits destinés aux services administratifs du ministère. Coût de gestion des impôts en France. Unification des services de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique, voire de la direction générale des douanes. Eléments négatifs du budget du commerce et de l'artisanat. Politique industrielle. Commerce extérieur. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7346) : son amendement, soutenu par M. Jean-Patrick Courtois, n° 25 : possibilité pour une commune, pendant la période transitoire, de se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale, EPCI ; adopté. -Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Articles de totalisation des crédits : -(13 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 38 et Etat B (mesures nouvelles dépenses ordinaires des services civils) (p. 7534) : liberté d'initiative des parlementaires extrêmement réduite dans le domaine des finances publiques. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 56 (durée des vérifications applicable à certaines entreprises) (p. 7554) : son amendement n° II-86 : maintien d'une durée maximale de vérification de comptabilité de trois ans pour les sociétés en participation ; adopté - Art. 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale) (p. 7556, 7557) : son amendement n° II-44 : suppression de l'autorisation donnée à l'administration fiscale d'accéder aux informations relatives à l'identité des clients ; adopté. Non- opposition de la commission à l'extension des obligations comptables applicables aux adhérents d'associations de gestion agréées à tous les membres des professions libérales soumis à la règle du secret professionnel. Jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sur le respect du secret professionnel. Demande le retrait des amendements identiques de suppression n° II-12 de M. Bernard Murat, n° II-16 de M. Jean Arthuis et n° II-77 de M. François Trucy au profit de son amendement précité n° II44, identique aux amendements n° II-17 de M. Jean Arthuis et n° II-78 de M. François Trucy. (p. 7559, 7560) : maintien de l'équilibre entre obligations comptables et respect du secret professionnel. Moyens très étendus à la disposition de l'administration. (p. 7561, 7562) : demande d'explication sur l'applicabilité du texte dans le cadre de la procédure unilatérale du droit à communication - Après l'art. 57 (p. 7563, 7564) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-64 de M. Jacques Oudin (rétablissement pour les voyageurs, représentants et placiers, VRP, de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels). Son amendement n° II-43 : "conjugalisation" de la décote au titre de l'impôt sur le revenu ; adopté. Accepte l'amendement n° II-18 de M. Yves Fréville (diminution du montant de l'impôt pour un couple marié soumis à l'imposition commune) - Art. 58 (reconduction de mesures fiscales en faveur de l'aménagement du territoire) (p. 7565, 7567) : ses amendements n° II-45 : exonération des plus- values réalisées par une entreprise à l'occasion de la réévaluation libre de ses éléments d'actifs ; n° II-46 : prorogation du régime d'exonération des entreprises nouvelles et de l'amortissement dérogatoire des immeubles commerciaux construits dans les zones de rénovation rurale et les zones de redynamisation urbaine ; et n° II-47 : extension du régime fiscal des entreprises nouvelles à toutes les entreprises ; adoptés - Après l'art. 58 (p. 7568) : accepte l'amendement n° II-65 de M. Jacques Oudin (relèvement du taux de l'abattement auquel a droit le propriétaire au titre des frais de gestion). Son amendement n° II-59 : extension au logement ancien du régime de la loi "Besson" ; adopté. (p. 7570) : accepte l'amendement n° II-66 de M. Jacques Oudin (relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises). (p. 7571, 7572) : ses amendements n° II-48 : remboursement immédiat aux entreprises de la créance née du report en arrière du déficit ; n° II-49 : suppression de la discrimination existant entre les placements en actions de sociétés françaises et de sociétés d'autres pays de l'Union européenne ; et n° II50 : limitation des sanctions pour défaut de présentation de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition ; adoptés. (p. 7573, 7574) : accepte l'amendement n° II-62 de Mme Janine Bardou (exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale) - Art. 60 (fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres) (p. 7579) : son amendement n° II-51 : remplacement du seuil d'imposition actuel par un "abattement de 50 000 F sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année" ; adopté. Interrogations sur le régime de report au regard des plus-values réalisées sur des titres étrangers Après l'art. 60 (p. 7583) : réforme des sociétés de capital- risque. Demande le retrait de l'amendement n° II-76 de M. Paul Loridant (précision sur le régime d'imposition des sommes réparties par un fonds commun de placement à risques, FCPR) -Après l'art. 61 (p. 7584) : accepte l'amendement n° II-75 de M. Joseph Ostermann (application du taux de TVA à 5,5 % au chocolat noir) -Avant l'art. 61 bis (p. 7585) : accepte l'amendement n° II-79 de M. Charles Revet (excédents de la section investissement du budget de l'eau reversé vers la section investissement du budget de l'assainissement). Redéploiement intercommunal des excédents - Art. 61 bis (taxe communale facultative sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière) (p. 7586) : son amendement de suppression n° II-52 ; adopté - Après l'art. 62 (p. 7587) : s'oppose à l'amendement de M. Thierry Foucaud n° II-38 (suppression de l'autorisation d'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat) -Après l'art. 63 (p. 7588, 7589) : son amendement n° II-53 : attribution du produit de la taxe professionnelle de France- Télécom au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et aux collectivités locales d'implantation des établissements de France-Télécom ; adopté. Demande le retrait des amendements n° II-37 de M. Thierry Foucaud (alimentation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et des collectivités locales accueillant des établissements de France-Télécom par le produit de la taxe professionnelle de France-Télécom) et n° II-82 de M. Pierre Hérisson (attribution du produit de la taxe professionnelle payée par France-Télécom aux collectivités locales), au profit de son amendement précité - Art. 63 ter (déclaration des revenus soumis au régime du prélèvement libératoire) (p. 7590) : son amendement de suppression n° II-54 ; adopté - Après l'art. 63 ter (p. 7591) : s'oppose à l'amendement n° II-41 de Mme Marie-Claude Beaudeau (procédure d'enregistrement de la cession des polices d'assurance-vie) Art. 63 sexies (harmonisation des sanctions fiscales appliquées aux activités occultes) (p. 7592) : son amendement n° II-55 : définition de l'activité occulte ; adopté - Art. 63 octies (création d'une amende fiscale de 50 % en cas de vente sans facture) (p. 7593) : son amendement n° II56 : précision du cadre juridique des obligations de facturation ; adopté - Art. 63 nonies (renforcement du dispositif des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes) (p. 7594) : son amendement n° II-57 : suppression de l'extension de l'application d'amendes à la suite de la procédure du droit d'enquête ; adopté -Avant l'art. 63 decies : accepte l'amendement n° II-40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de la procédure de redressement contradictoire à la taxe professionnelle) Art. 63 decies (abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales) (p. 7595) : son amendement de supression n° II-58 ; adopté -Après l'art. 63 decies (p. 7596) : s'oppose à l'amendement n° II-39 de Mme Marie- Claude Beaudeau (condition de saisine de la commission des infractions fiscales) - Avant l'art. 63 undecies (p. 7597) : accepte l'amendement n° II-42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, sur le gazole accordé aux entreprises de transport public en commun) -Après l'art. 63 undecies (p. 7598) : son amendement n° II-80 : éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, des investissements relatifs au traitement des déchets ménagers ; adopté - Après l'art. 63 quaterdecies (p. 7599, 7600) : son amendement n° II-74 : reconnaissance du statut d'interné politique aux étrangers arrivés en France après le 1er septembre 1939 ; adopté. Reconnaissance morale des victimes de guerre. Seconde délibération : -(14 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 38 et Etat B (mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils) (p. 7606, 7609) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-1 à B-29 (modification des crédits) - Art. 39 et Etat C (mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils) (p. 7611) : accepte les amendements du Gouvernement n° B-30 à B-40 (modification des crédits) - Art. 46 (comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles) : accepte l'amendement n° B-41 du Gouvernement (modification des crédits) - Art. 36 (coordination) (p. 7611, 7612) : accepte l'amendement n° B-42 du Gouvernement (modification des crédits). (p. 7613, 7616) : remerciements. Cadre économique favorable de ce projet de loi de finances. Clarification du débat. Mise en oeuvre par le Sénat d'une politique coordonnée de réduction du poids des prélèvements obligatoires. Mesures relatives à l'administration de l'impôt et au contrôle fiscal. Dispositions relatives aux collectivités territoriales. Examen qualitatif des dépenses publiques. Sincérité budgétaire. Evolution de la méthodologie budgétaire. Appréciations formulées par la Cour des Comptes. Vote sur l'ensemble : -(14 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - (p. 7633) : droits de l'opposition. Pouvoirs du Parlement. Nouvelle lecture [n° 0145 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 7762, 7765) : croissance économique. Niveau élevé des prélèvements obligatoires. Dépenses publiques. Déficit public. Rénovation des instruments de la discussion budgétaire. Information du Parlement. Distinction entre la section de fonctionnement et la section d'investissement. Fiscalité. Questions de contrôle fiscal et d'administration de l'impôt. Propositions du Sénat. Points de désaccord entre les deux assemblées. Articles sur lesquels les deux assemblées se sont mises d'accord. Article 5 bis relatif à l'application de la réduction des droits sur les donations sans limite d'âge. Article 19 quater relatif au mécanisme du quotient pour le calcul des revenus de référence pour les impôts locaux. Débat sur le secret professionnel opposable à l'administration fiscale. Rôle du Sénat dans la discussion budgétaire. Ouverture d'un certain nombre de débats. Echec de la commission mixte paritaire. Au nom de la commission des finances, a déposé une motion tendant à opposer la question préalable -Question préalable (p. 7770) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 7772, 7774) : politique gouvernementale. Affectation des recettes supplémentaires à des dépenses. Précipitation avec laquelle le Sénat est amené à examiner ce collectif budgétaire. Croissance économique. Souhaite réévaluer les recettes de 20 milliards de francs et affecter ce surcroît de recettes pour moitié à la baisse du déficit et pour moitié sous forme de diminution des prélèvements obligatoires. Poids des dépenses de fonctionnement par rapport aux dépenses d'investissement. Mesures annoncées visant à accorder 2,7 milliards de francs aux chômeurs et aux personnes défavorisées. Situation d'excédent primaire. Charge de la dette. Réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Suppression de l'article 24 relatif à l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Propositions de la commission. (p. 7777) : estimations faites par la commission des finances - Après l'art. 1er (p. 7790) : s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à 20 % du taux d'imposition des plus- values de cession d'actifs) - Avant l'art. 1er bis (p. 7790) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des communes siège d'un établissement hospitalier) - Art. 1er bis (abandon de créance au profit de l'Agence France-Presse) (p. 7791) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7797, 7799) : son amendement n° 32 : majoration des ressources brutes de 20 milliards de francs ; retiré. (p. 7800, 7807) : accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (correction de l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres) et s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des ressources brutes de 5 000 millions de francs) - Art. 3 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7809) : dépenses nouvelles mises à la charge des collectivités territoriales. Exemple des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 du Gouvernement (ouverture de trois millions de francs de crédits supplémentaires afin de prendre en compte les dernières décisions en matière de minima sociaux) - Art. 10 (répartition des excédents de redevance) (p. 7813, 7814) : son amendement n° 33 : nouvelle répartition de l'ensemble des excédents de la redevance audiovisuelle au titre de l'exercice 1999 ; adopté. (p. 7815) : considère que l'amendement n° 15 de Mme Danièle Pourtaud, portant sur le même objet, est largement satisfait par son amendement n° 33 précité - Avant l'art. 11 : son amendement n° 34 : clôture le 30 juin 2000 des plans d'épargne en vue de la retraite et exonération d'impôt sur le revenu des sommes qui y figureront ; adopté - Après l'art. 11 (p. 7816, 7817) : son amendement n° 35 : exonération d'impôt sur le revenu des sorties en rente viagère des contrats d'assurance-vie investis en actions ; adopté - Art. 11 bis (éligibilité au plan d'épargne en actions des actions émises par les sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange) (p. 7818) : son amendement n° 36 : extension de l'éligibilité du plan d'épargne en actions aux actions émises par les sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ; adopté -Après l'art. 11 bis (p. 7819) : son amendement n° 71 : exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales des indemnités de licenciement pour autant qu'elles soient réinvesties dans les six mois dans des créations de sociétés non cotées ; retiré - Art. 12 (mesures d'adaptation au droit communautaire) (p. 7820) : son amendement n° 37 : suppression du B de cet article relatif au crédit d'impôt recherche pour le rétablir sous forme d'un article distinct ; adopté - Après l'art. 12 (p. 7821) : ses amendements n° 38 : suppression de la modulation régionale du crédit d'impôt recherche ; et n° 39 : exonération de TVA, sans possibilité d'option, de l'ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées ; adoptés - Art. 13 (extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes) (p. 7825) : accepte les amendements n° 16 de M. Claude Haut (maintien des formalités de circulation pour les vins embouteillés achetés par des particuliers) et n° 68 du Gouvernement (amendement rédactionnel résultant de la l'adoption par les marchands en gros du statut d'entrepositaire agréé. Régime des contributions indirectes en ce qui concerne la taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés sur les boissons ayant un titre alcoométrique supérieur à 25 % vol) - Art. 14 (conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de certaines entreprises) (p. 7826, 7830) : ses amendements n° 40 : extension à toutes les sociétés y compris les sociétés en participation du report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actifs ; n° 41 : remplacement de la notion de perte de propriété par une énumération plus précise des faits susceptibles de mettre fin aux reports d'imposition des plus- values d'apport ; n° 43 : remplacement de la notion de perte de propriété par une énumération plus précise des faits susceptibles de mettre fin au report d'imposition pour les plus-values résultant de l'échange de titres à l'occasion d'une opération de scission ou de fusion ; adoptés ; et n° 42 : non- assimilation à une cession, en cas de reprise des apports initiaux, de l'annulation des titres correspondants à ces apports ; retiré - Après l'art. 14 (p. 7831) : son amendement n° 72 : remplacement de la remise en cause du report d'imposition par une amende de 5 % du montant des résultats omis pour les contribuables n'ayant pas joint un état de suivi de leur plus-values en report d'imposition ; adopté - Art. 16 (paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France) (p. 7832) : son amendement n° 44 : entrée en vigueur de cette mesure à compter du 1er mars 2000 ; adopté - Après l'art. 16 : son amendement n° 45 : rapport au Parlement sur les activités de la Direction générale des douanes ; adopté - Art. 17 (transmission par voie électronique des déclarations des particuliers) (p. 7833) : son amendement n° 73 : nouvelle rédaction de l'article 1649 quater B ter du code général des impôts afin de garantir, par un arrêté pris après avis de la CNIL, la préservation de la confidentialité de l'information transmise à l'administration fiscale ; retiré - Art. 17 bis (suppression des seuils de déclaration) (p. 7834) : son amendement de précision n° 46 ; adopté - Art. 18 (compétence territoriale des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en recouvrement) : son amendement n° 47 : suppression des validations législatives relatives à la mise en recouvrement ; adopté - Avant l'art. 20 (p. 7837) : son amendement n° 74 : report d'une année de l'application de l'article 21 de la loi de finances de 1999 qui abroge les arrêtés Miot, restaure les sanctions en cas de non- déclaration et fixe les règles d'évaluation des biens immobiliers en Corse ; adopté - Art. 20 (aménagement du régime des groupes de sociétés) (p. 7840) : cas des sociétés mères qui ont opté pour ce régime il y a cinq ans. - Art. 21 (aménagement des régimes fiscaux des SOFERGIE et du crédit-bail mobilier) (p. 7841) : date d'entrée en vigueur du dispositif - Après l'art. 21 : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau (minoration de la taxe d'habitation acquittée par les redevables de cet impôt qui reçoivent des revenus moyens). (p. 7842) : son amendement n° 75 : instauration d'un mécanisme d'amortissement des parts pour le régime d'imposition des sommes investies dans un fonds commun de placement à risque. Assouplissement des conditions d'éligibilité au quota de 50 % que doivent respecter les fonds communs de placement afin d'y inclure les titres de holdings ou de holdings de holdings implantées dans un pays de l'Union européenne ; adopté -Avant l'art. 21 bis (p. 7844) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prorogation jusqu'en 2006 de la possibilité d'un amortissement exceptionnel en douze mois des investissements en matériels permettant d'économiser l'énergie ou de mettre en oeuvre de nouveaux procédés utilisant des énergies renouvelables) - Art. 21 quinquies (exonération de contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans pour les immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréés) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté -Après l'art. 21 sexies (p. 7846) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau (régime de TVA applicable aux réseaux de chaleur). (p. 7847) : accepte l'amendement n° 7 de M. Yann Gaillard (précision sur l'exemption de taxes foncières prévue par l'article 1382 du code général des impôts pour certains immeubles publics non productifs de revenus). (p. 7848) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 18 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 22 de M. Aymeri de Montesquiou (extension de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou aménagés) mais aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements précités. (p. 7850) : accepte l'amendement n° 8 de M. Patrick Lassourd (fixation à 10 % de la limite dans laquelle les conseils généraux peuvent modifier les coefficients multiplicateurs des tarifs de la vignette automobile pour les véhicules d'une puissance supérieure à 4 CV). (p. 7854, 7856) : son amendement n° 76 : inscription des nouveaux fonds de compensation dans le code général des impôts et précision de leur régime ; adopté. Prélèvement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Contribution volontaire d'Aéroports de Paris -Après l'art. 21 octies (p. 7858) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jean Arthuis (détermination du potentiel fiscal d'une commune à taxe professionnelle de zone en tenant compte de la correction appliquée l'année précédant l'institution de la taxe) - Art. 21 nonies (répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté. Art. 21 decies (versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un écrêtement) (p. 7859) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Art. 21 undecies (attribution d'une partie des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au fonds national de péréquation) (p. 7860) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté Art. 21 duodecies (mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 21 terdecies (plafonnement des baisses de taxe professionnelle) (p. 7861) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Art. 21 quaterdecies (déclarations électroniques d'impôt sur les sociétés et télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée) : son amendement n° 54 : application de cet article aux entreprises dont l'équipement le permet ; adopté -Après l'art. 21 quaterdecies (p. 7862) : son amendement n° 55 : rapport au Parlement sur les activités de la Direction générale des impôts ; adopté - Art. 21 septdecies (compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes membres de groupements sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle) (p. 7863) : son amendement n° 56 : reversement de la part de la compensation de la suppression des bases "salaires" de la taxe professionnelle par les communes uniquement si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a pris une décision dans ce sens à la majorité simple ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Bernard Angels (possibilité pour le groupement de percevoir directement la compensation) au profit de son amendement n° 56 précité - Art. 23 (modification des catégories de recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24) (p. 7864) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté. Versement par la société de gestion de participations aéronautiques SOGEPA du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la SOGEPA -Après l'art. 23 (p. 7865, 7866) : ses amendements n° 58 : suppression des versements au budget général des ressources du compte d'affectation spéciale des produits de privatisation ; n° 59 : transmission aux présidents des commissions des finances de chaque assemblée des pièces justifiant l'évaluation des entreprises publiques à l'occasion de chaque opération de privatisation ; et n° 60 : remise au Parlement d'annexes explicatives à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi de finances de l'année ; adoptés - Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945) (p. 7867) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté. Problème difficile de l'indemnisation - Avant l'art. 25 (p. 7870) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Jacques Valade (mise en place des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine spécifique aux communes urbaines en prévoyant que, pour les communautés membres d'une communauté urbaine existant actuellement, le revenu par habitant pris en compte dans l'indice synthétique se compare non pas au revenu par habitant des communes de plus 10 000 habitants mais au revenu moyen par habitant des communes de la même strate démographique) - Art. 25 (reconduction du financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, par le fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 7871) : son amendement de suppression n° 62 ; rejeté - Art. 26 (non attribution d'aide personnelle au logement pour les locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin) (p. 7872) : son amendement n° 63 : extension de l'interdiction d'attribuer l'aide personnelle au logement à la location aux ascendants ou descendants d'une personne liée par un pacte civil de solidarité ; adopté - Après l'art. 26 : son amendement n° 77 : extension du bénéfice du régime fiscal dit "Besson" en faveur de l'investissement locatif à la location aux ascendants ou descendants de l'investisseur ; adopté - Art. 27 (maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine) (p. 7873) : son amendement de suppression n° 64 ; adopté - Art. 31 (participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études préalables aux plans de prévention de ces risques et modification du financement de ce fonds) (p. 7874) : son amendement rédactionnel n° 65 ; adopté - Art. 32 (garanties de l'Etat aux emprunts de la société de gestion de participations aéronautiques dans le cadre de la fusion entre Aérospatiale-Matra et DASA) (p. 7875) : son amendement de suppression n° 66 ; retiré. Garantie de l'Etat - Après l'art. 32 (p. 7876, 7877) : s'oppose à l'amendement n° 78 du Gouvernement (clarification du statut des contentieux portant sur la transfusion sanguine) -Coordination : accepte la demande de renvoi pour coordination en application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, de l'article 2 et de l'article 7 de ce projet de loi de finances rectificative Art. 2 et Etat A(équilibre général) (p. 7878, 7884) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (majoration du produit de la redevance audiovisuelle) - Art. 7 (comptes d'affectation spéciale - ouvertures) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (augmentation des crédits de paiement). Nouvelle lecture [n° 0152 (1999-2000)] - (22 décembre 1999) - Rapporteur général de la commission des finances Discussion générale (p. 7937, 7940) : précipitation avec laquelle certains sujets ont dû être abordés. Rejet de l'amendement qui portait sur les activités de l'Etablissement français du sang. Dispositif concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Articles visant à parfaire l'information du Parlement. Méthodologie budgétaire. Echec de la commission mixte paritaire. Niveau prévisionnel des recettes fiscales pour 1999. "Cagnotte". Article d'équilibre du collectif budgétaire. Points d'accord et de désaccord entre les deux assemblées. Traitement des villes-centres de communauté urbaine au regard des droits à la dotation de solidarité urbaine. Refus d'étendre le régime "Besson" aux locaux loués à des ascendants ou descendants. Maintien du prélèvement de l'Etat pour frais de recouvrement de la contribution sociale généralisée. Bilan équilibré en ce qui concerne les articles fiscaux. Réestimation des recettes. Dette de l'Etat. Prélèvements obligatoires. Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu. TVA. Progrès de la transparence comptable et budgétaire. Amorce d'une vraie réforme de la méthodologie des finances publiques. Invite le Sénat à voter sa motion tendant à opposer la question préalable -Question préalable (p. 7941, 7942) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Nécessité impérieuse de réduire les prélèvements obligatoires. Recettes fiscales pour 1999. Rôle du Parlement dans la discussion budgétaire. Meilleure maîtrise de la dépense publique.