MARSON (James), sénateur de la Seine Saint Denis (C).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes [14 novembre 1979] (p. 3949).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Questions n° 147, 151 et 269 de M. Jean Cluzel, n° 227 de M. Bernard Parmantier, n° 237 et 265 de M. Henri Caillavet : le monopole de la radiodiffusion-télévision, - Discutées le 9 octobre 1979 (p. 3078) : importance des radios locales ; leur développement dans le cadre du service public, proposé par le groupe parlementaire communiste. Nécessaire garantie de leur droit de s'exprimer pour tous les courants de pensée et de création. (p. 3079) : indispensable introduction du scrutin proportionnel pour garantir une représentation pluraliste conforme à la démocratie. Objectifs de Radio Monte-Carlo. Indépendance financière nécessaire des radios libres. Centralisme du pouvoir d'Etat et déclarations de M. Raymond Barre, Premier Ministre. Exclusion des journalistes communistes de la radio et de la télévision. Solidarité en Lorraine de la population et des sidérurgistes autour de la radio « Lorraine coeur d'acier ». Abandon de la rigide notion de monopole avec les satellites de télévision ; problèmes posés par les débordements de frontières. Les relations du service public de la radio et de la télévision. (p. 3080) : appétits publicitaires de RTL et Europe 1. Accélération de l'européanisation des programmes et de l'information par postes privés sous contrôle étroit de l'Elysée. Confiscation de l'avancée des techniques au profit des intérêts de quelques multinationales.
Question n° 173 [14 mars 1979] (p. 383) à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et la télévision.
Question n° 276 [4 octobre 1979] (p. 2958) à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [23 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1454) : collectivités locales et démocratie. Mairies annexes et publication des comptes de la commune ; l'officialisation de pratiques courantes. Opérations d'aménagements et budget de la commune ; le caractère illusoire de l'information proposée. Référendum municipal et délibérations du conseil municipal. Autogestion et information préalables. (p. 1455) : démocratie locale et renforcement de l'intégration européenne. Participation et élection à la proportionnelle du conseil municipal. Importance des associations. Proposition de loi communiste sur la mise en place de radios locales ; le cas « Lorraine-Coeur d'acier ». Opposition du groupe communiste au projet de loi.
Suite de la discussion [29 mai 1979]. Avant le titre I (p. 1497) : son amendement n° I-126 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : élection au scrutin proportionnel des conseils municipaux, conseils généraux, conseils régionaux et de l'Assemblée nationale ; irrecevable aux termes de l'article 48 du règlement.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305, 1978-1979) [12 juin 1979]. - Discussion générale (p. 1781) : suppression du droit de grève pour les personnels de TDF des régies finales et des sociétés de programmes. Réquisition et continuité des émissions. Valeur constitutionnelle du droit de grève. (p. 1782) : loi du 7 août 1974 et aggravation de la crise de la télévision. Atteinte aux droits de la SFP. Uniformisation de l'information. Service public et réduction des libertés. Amorce d'une réglementation de la grève dans l'ensemble des services publics. Remise en cause du droit de manifestation. Sélection politique et accès à la fonction publique. Politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers résidant en France. Conflits sociaux et utilisation des forces de police. (p. 1783) : atteintes aux libertés et politique d'intégration européenne. Opposition de l'exception d'irrecevabilité par le groupe communiste.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979) - Suite de la discussion [14 juin 1979]. Avant l'article 1 (suite) (p. 1913) : son amendement n° I-153 précédemment réservé (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : création et principes de fonctionnement d'un ministère des collectivités territoriales de la République ; rejeté. Article L. 121-29 du code des communes (p. 1917) : son amendement n° I-131 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de cet article interdisant la publication par le Conseil municipal de proclamations, adresses et voeux à caractère politique ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305 1978-1979). - Suite de la discussion [21 juin 1979]. - Motion d'irrecevabilité (p. 2081) : sa motion d'irrecevabilité n° 4, déposée avec plusieurs de ses collègues et soutenue par M. Charles Lederman, cosignataire : inconstitutionnalité des dispositions de cette proposition de loi relative au droit de grève à la radiodiffusion-télévision française ; rejetée. Article unique : Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, deuxième à cinquième alinéa (p. 2084) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues : reconnaissance du droit de grève dans les sociétés nationales de programme et à télédiffusion de France (TDF); rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2105) : atteinte au droit de grève. Persistance des difficultés de la télévision et de la radio française. Absence de démocratie et de pluralisme dans l'information. Multiplication des atteintes au droit de grève et aux libertés. Le groupe communiste ne votera pas la proposition de loi.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 127 : Article L. 164-1 à L. 164-25 et article L. 165-1 à L.165-36 du code des communes (p. 3304) : son amendement n° V-100 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire : suppression des districts et des communautés urbaines; rejeté. (p. 3308) : son amendement n° V-98 (article additionnel ) , déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : respect de l'autonomie et des compétences respectives pour la coopération des collectivités territoriales ; rejeté. Son amendement n° V-99 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : impossibilité d'imposer à une commune son adhésion à un syndicat intercommunal ; rejeté. Article 127 et article additionnel : Article L. 163-1 sur l'amendement n° V.5 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la libre association des communes pour former des districts ou des syndicats de communes, son sous-amendement n° V-102, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression des districts; rejeté. Article L. 163-1 et L. 163-2 (p. 3310) : son amendement n° V-101 précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : possible création d'un syndicat de communes à l'unanimité des conseils municipaux ; rejeté. (p. 3311) : sur l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy sur : 1° l'objet des syndicats de communes ; 2° les conditions de majorité permettant la création de ces syndicats, son sous-amendement n° V-103, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression du 2° de cet amendement; rejeté. Son amendement n° V-104, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : fixation du siège du syndicat par les statuts portant création de ce syndicat ; devenu sans objet.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 127 ( suite ); Article 163-4 du code des communes (p. 3525) : sur l'amendement n° V - 14 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise en annexe, à l'arrêté d'autorisation, des statuts définissant les règles de fonctionnement des syndicats et des districts et sur fonctionnement du comité syndical et du conseil de district, ses sous-amendements déposés avec plusieurs de ses collègues et soutenus par M. Jean Ooghe cosignataire, n° V-105 : suppression des dispositions prévoyant l'annexion à l'acte d'autorisation des statuts du syndicat et du district: retiré, et n° V-106 : élection des membres des comités syndicaux par les conseils municipaux ; rejeté. Article L. 163-10 (p. 3531) : son amendement n° V-107, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de cet article concernant la possibilité pour le syndicat d'être propriétaire des biens du domaine public ; retiré. Article L. 163-11 (p. 3533) : son amendement n° V-108, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : décision des conseils municipaux pour les modifications statutaires ; transformé en sous-amendement V.141 à l'amendement n° V-22 de M. Lionel de Tinguy relatif à la modification des statuts par les comités syndicaux et les conseils de district et aux décisions de modifications prises par le préfet: puis rejeté. Article L. 163-12 (p. 3535) : son amendement n° V-109, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression des dispositions relatives à la décision de l'autorité compétente: transformé en sous-amendement n° V-142 à l'amendement n° V-23 de M. Lionel de Tinguy relatif à la procédure d'adhésion d'une commune à un syndicat ou un district ; puis adopté. Article L. 163-13: son amendement n° V-110, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : désaccord entre communes et arbitrage du conseil général ; compensation du préjudice subi par une commune ; transformé en sous-amendement n° V-143 à l'amendement n° V-24 de M. Lionel de Tinguy relatif au retrait d'une commune d'un syndicat avec, en cas de désaccord, l'intervention de l'autorité compétente et au syndicat à vocation scolaire et à la nécessité de l'autorisation de l'autorité compétente ; puis rejeté.
Suite de la discussion [26 octobre 1979]. Article 127 ( suite ) : Article L. 163-14 (p. 3576) : son amendement n° V-111, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : possibilité pour toute commune syndiquée de reconduire, négocier ou dénoncer des contrats de coopération la concernant, dans le respect de ses engagements antérieurs ; rejeté. Article L. 163-15 du code des communes (p. 3577) son amendement n° V-1 12, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : liberté du syndicat d'études et de programmation pour fixer sa durée d'existence ; retiré. Article L. 163-16 (p. 3578) : son amendement n° V-113, déposé avec M. Jean Ooghe, cosignataire : dissolution du syndicat, de plein droit, à l'expiration de la durée préfixée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, ou à l'unanimité des conseils municipaux ; rejeté. Article L. 163-17 (p. 3581) : son amendement n° V-114, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire : suppression de cet article du code prévoyant la possible dissolution par l'autorité supérieure du syndicat de communes qui n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins ; rejeté. Article L. 163-18: son amendement n° V-115, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire ; suppression de cet article du code prévoyant les conditions de liquidation du syndicat ; rejeté. Article L. 163-19 (p. 3582) : son amendement n° V-116, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression de cet article du code prévoyant les conditions de liquidation du syndicat ; rejeté. Article L. 163-20: son amendement n° V-117, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire : 2° application des dispositions concernant les indemnités du président et des vice-présidents à tous les syndicats de communes et non point aux districts ; retiré. Intitulé de section (p. 3583) : son amendement n° V-117, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu pat M. Jean Ooghe cosignataire: 1° non application des nouvelles dispositions au président et vice-présidents des districts ; rejeté. Article L. 251-5 (p. 3587) : son amendement n° V-128 précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire : suppression de cet article du code donnant aux syndicats à vocation multiple la possibilité de lever des impôts directs ; rejeté. Article 129 : Article L. 164-1 à L. 164-19 (p. 3593) : son amendement n° V - 118, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire, identique à l'amendement n° V-48 de M. Lionel de Tinguy : suppression de ces articles du code relatifs aux districts et dont les dispositions ont été précédemment adoptées; adopté. Article 130 : Article L. 252-5: son amendement n° V-119, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, identique a l'amendement n° V-49 de M. Lionel de Tinguy : suppression de cet article dont les dispositions ont été précédemment adoptées ; adopté. Article 131 : Article L. 161-1 et L. 161-2 (p. 3595) : son amendement n° V-129, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : création par une commune d'un équipement ou d'un service susceptible de bénéficier aux habitants d'autres communes : rejeté. Après l'article 131 : Article L. 161-3 (p. 3596) : son amendement n° V-127 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : désaccord entre les maires pour les équipements ou services réalisés par une seule commune et utilisé par les habitants d'autres communes: retiré. Article 132 : Article L. 221-4-1 (p. 3597) : son amendement n° V-120, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : dépenses des services de secours et de défense contre l'incendie; calcul du bénéfice imposable: irrecevable. Article 141 (p. 3599) : son amendement n° V-121, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : obligation pour les districts et les communautés urbaines de se transformer en syndicats de communes ou de décider leur dissolution ; retiré.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Avant le chapitre 1 : article 142 A (nouveau) (p. 3747) : son amendement n° VI -31 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation du nombre des conseillers municipaux ; rejeté. Avant l'article 142 : son amendement n° VI-32 (article addition nel) déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de réunir le conseil municipal en séance extraordinaire « en tout lieu de la commune » ; rejeté. Article 143. - Articles L. 152-1 à L. 152-4 (nouveaux) du code des communes (p. 3749) : son amendement n° VI-33, déposé avec plusieurs de ses collègues: possibilité de créer une annexe de la mairie dans certains quartiers ou dans « un véhicule itinérant »; rejeté. Après l'article 143. - Articles L. 184-17 à L. 184-24 (p. 3750) : soutient l'amendement n° VI-10 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant la réorganisation de la vie municipale dans la ville de Paris. Avant l'article 145. - Articles 145-1 à 145-1 D (nouveaux) (p. 3753) : son amendement n° VI-34 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : création de radios locales, éléments décentralisés du service public de radiodiffusion ; rejeté. Article 145-2 A (p. 3756) : son amendement n° VI-35 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution aux bulletins et périodiques édités par les soins de la commune de tous les avantages fiscaux, financiers et de distribution accordés à la presse quotidienne : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 145. - Article L. 122-19-1 (p. 3759) : son amendement n° VI-36, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de tout seuil de population pour l'information sur les opérations d'aménagement communal : rejeté. Son amendement n° VI-37, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension de l'information aux opérations d'aménagement qui font l'objet d'une publicité ou d'une information préalable des habitants ; rejeté. Son amendement n° VI-38, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation de l'édition d'un bulletin municipal pour informer la population sur les aménagements des communes de plus de cinq cents habitants ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Son amendement n° VI-39, déposé avec plusieurs de ses collègues : publicité des opérations d'aménagement placées sous le contrôle de l'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Avant l'article 146. - Article L. 211-4 du code des communes (p. 3793) : son amendement n° VI-40 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : information de la population des communes sur le budget communal avant le vote de celui-ci; rejeté. Article 146. - Article L. 212-14 à L. 212-16 (p. 3795) : sur l'amendement n° VI-5 de M. Lionel de Tinguy concernant le dépôt à la mairie du budget et de ses documents annexes, son sous-amendement n° VI-45, déposé avec plusieurs de ses collègues: 1° publication à la mairie du montant de la TVA payée par la commune à l'Etat; rejeté ; 2° publication du montant des dépenses résultant des contingents obligatoires imposés à la commune au titre de l'aide sociale, de la justice, de la police et des indemnités de logement des instituteurs ; retiré. Article 148. - Article 5 de la loi du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes (p. 3798) : son amendement n° 42, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant l'instauration de comités interdépartementaux de contrôle des comptes publics ; rejeté. Article 151. - Article 11 de la loi de 1967 (p. 3803) : son amendement n° VI-46, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article prévoyant, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, un chapitre consacré à la gestion des communes, de leurs groupements et des organismes qui y sont rattachés ; retiré. Avant l'article 152 (p. 3806) : son amendement n° VI-53 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: participation des habitants et des associations qui se préoccupent des affaires de la commune ; rejeté. Article L. 121-15 du code des communes: son amendement n° VI-54 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : possibilité de donner la parole, pendant une séance du conseil municipal, à un auditeur habitant ou travaillant sur le territoire de la commune ; réunions du conseil municipal en comité secret; rejeté. Article 152. - Article L. 121-40 à L. 121-43 (p. 3809) : son amendement n° VI-47, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour le conseil municipal de décider de consulter les habitants de la commune ou d'une partie de la commune sur des affaires les intéressant ; rejeté. (p. 3816) : son amendement n° VI-50, déposé avec plusieurs de ses collègues : séance extraordinaire, au moins une fois par an, du conseil municipal à laquelle sont invités pour avis, les associations et les groupes connus dans la commune ; rejeté. Après l'article 152 (p. 3817) : son amendement n° VI-49 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour le conseil municipal de décider la convocation d'assises locales pour favoriser la participation des habitants sur une question d'intérêt général ; rejeté. (p. 3820) : son amendement n° VI-52 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : prêt de salles aux associations régulièrement déclarées pour réunir leurs organes statutaires et tenir des réunions publiques; rejeté. (p. 3821) : son amendement n° VII-33 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard. cosignataire : création d'une commission tripartite pour préparer une validation de la partie législative du code des communes ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 6. - Article 261 E du code général des impôts (p. 4299) : sur l'amendement n° 138 de M. Francis Palmero relatif à l'extension de l'exonération de l'imposition forfaitaire aux petites salles de cinéma et la compensation par l'augmentation des tarifs des droits de timbre et taxes assimilées, son sous-amendement n° 193, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire : suppression de cet article exonérant les casinos de la TVA ; rejeté. Après l'article 11 (p. 4335) : son amendement n° 156 ( article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire : taxe assise sur la valeur vénale ou locative des emplacements publicitaires, dont le taux est fixé par le conseil municipal ; rejeté.
Deuxième partie :
Culture et communication [26 novembre 1979] (p. 4451) : diminution du budget des affaires culturelles ; le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement. Condamnation de la décentralisation. Prise en charge des maisons de la culture et des associations culturelles au niveau local. Avenir des maisons de la culture, notamment celles de Corse, du Havre et de La Rochelle. Suppression de l'initiative du « Printemps de Bourges ». Cas exemplaire de la maison de la culture de la Seine-Saint-Denis. Situation des conservatoires municipaux et désengagement de l'Etat. Volonté de démantèlement de l'association technique pour l'action culturelle (ATAC). (p. 4451). Crédits affectés aux théâtres nationaux ; le cas de Chaillot. Prise en charge par les collectivités locales des affaires culturelles. Recours au mécénat privé. Taux de chansons étrangères diffusées sur les ondes. Initiative privée et monopole des grands majors de la culture. Proposition d'un code de bonne conduite aux PDG des trois grands réseaux de distribution de cinéma. - Examen des crédits. - Etat B (suite) (p. 4465) : craintes devant les licenciements éventuels de personnels à Chaillot. Opposition du groupe communiste à l'ensemble des propositions de crédit pour le théâtre.
Radio-diffusion-télévision française [3 décembre 1979] (p. 4803) : dégradation de ce service public et augmentation de la redevance et des recettes publicitaires. Ressources publicitaires et course à l'indice d'écoute. Disparition des grandes dramatiques, des émissions d'actualité et des documentaires scientifiques. Situation de la SFP. Modification des règles de répartition de la redevance pour 1981. Création d'un fonds de la qualité et attribution de la carte de producteur à TF 1 et Antenne 2. Mainmise du pouvoir sur l'information. Place donnée aux conflits sociaux dans les journaux télévisés. Temps d'antenne accordée aux organisations syndicales dans la préparation des élections prud'homales. Discours de Georges Marchais au 1 er congrès des élus communistes et républicains. (p. 4804) : présentation des événements d'Iran. Retransmission des campagnes anti-iraniennes aux Etats-Unis. Radios locales. - Examen des crédits.- Article 57 (p. 4811) : son amendement n° 263 déposé avec plusieurs de ses collègues : diminution du taux de la TVA sur les recettes de la redevance et compensation par des ressources nouvelles ; rejeté. Son amendement n° 261 déposé avec plusieurs de ses collègues : consultation nécessaire du Parlement pour l'utilisation de la dotation de TDF à l'étude de satellites de diffusion ; rejeté.