Extrait de la table nominative 1935

MAULION (Paul) [Morbihan]. - 1935 : Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation, sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 205 [7 mars], p. 244. Parle dans la discussion du projet de loi ci-dessus [28 mars], p. 461 et suiv. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 446 [5 juin], p. 603. Parle sur le règlement de l'ordre du jour (Fonds de commerce) [3 juin], p. 631. Comme rapporteur, parle dans 1a discussion (même projet de loi) [18 juin], p. 638 et suiv.; [20 juin], p. 654 et suiv. Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 551 [27 juin], p. 758. Parle dans la discussion du projet de loi ci-dessus [28 juin], p. 771 et suiv. Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 580 [28 juin], p. 815. Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation, sur la proposition de loi, adoptée per la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambré des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par 1a Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée à nouveau, par la Chambre des Députés, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 589 [28 juin], p. 820. - Dépose avec plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative aux majorations de tarifs d'électricité perçues par les communes, N° 604 [5 décembre], p. 856. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration, sur la proposition de loi de M. Maulion et d'un certain nombre de ses collègues relative aux majorations de tarifs d'électricité perçues par les communes, N° 629 [19 décembre], p. 897. - Parle dans la discussion générale des projets de loi sur les ligues [23 décembre], p. 918 et suiv. - Parle dans la discussion générale (Majorations des tarifs d'électricité perçues par les communes) [30 décembre], p. 1066. Dépose et lit le rapport de la Commission de législation sur la proposition de loi relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 682. Parle dans la discussion [31 décembre], p. 1107 et suiv. Commissions : Administration générale, départementale et communale (24 janvier, J.O., p. 27) ; Législation civile et criminelle (24 janvier, J.O., p. 27).