MAZURIER. Haute-Vienne. - Dépose un avis de la Commission du Commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 1499 et 1510 du Code civil, et les articles 560 et 563 du Code de commerce quant à la preuve à fournir par la femme pour l'exercice de ses reprises sous le régime de la communauté réduite aux acquêts [27 juin] (A. t. I, p. 1046 ; J.O., p. 942 ; I; n° 433). - Dépose une proposition de résolution relative aux rémunérations dues par les communes, les hospices et les bureaux de bienfaisance, aux receveurs municipaux et aux percepteurs faisant fonction de receveurs municipaux [19 décembre] (A. t. II, p. 317 ; J.O., p. 1495. - Membre de Commissions : Comptabilité (F. 4). Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 5). Douanes et Conventions commerciales (F. 5).
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