MERLIN Henry . Marne. 1930 : Dépose avec plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à présenter, pour l'exercice 1930, un projet de loi de finances dont les dispositions soient groupées logiquement suivant leur objet et à faire publier par le Journal Officiel, à la suite de la loi de finances, une table analytique des dispositions votées. N° 3. (21 janvier)(A. t. I, p. 23 ; J.O., P. 24).- Dépose avec plusieurs de ses collègues une proposition de loi, ayant pour objet le prélèvement d'une taxe proportionnelle sur les primes perçues par les compagnies françaises et étrangères d'assurance contre les accidents causés par les véhicules automobiles en vue de créer, compléter et entretenir sur les routes de France un système de signalisation. N° 23. (4 février)(A. t. I, p. 61 ; J.O., P. 66). Dépose une proposition de loi tendant à interdire, en temps de paix, 1'installation de champs de tir par avions soit par voie d'expropriation, soit par voie de réquisition sur des terrains utilisés depuis trois années au moins pour la culture ou pour le pâturage. N° 73. (27 février)(A. t. I, p. 127 ; J.O., p. 139).- Dépose un rapport sur la proposition de M. Louis Soulié tendant à témoigner aux populations du midi, par une journée de deuil national, la solidarité du pays. (7 mars)(A, t. I, P. 167 ; J.O., p. 178).- Parle dans la discussion du projet de loi sur les assurances sociales (13 mars)(A. t. I, p. 255 ; J.O., p. 251); (14 mars)(A. t. I, p.272 ; J.O., p. 268); (20 mars)(A. t. I, p. 394 ; J.O., p. 372).- Parle sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'aménagement des fortifications de Paris.(21 mars)(A. t. I, p. 433 ; J.O., p. 406).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930 (Discussion générale)(24 mars)(A. t. I, p. 469 ; J.O., P. 438).- Demande le renvoi, pour avis, à la commission de l'administration générale, départementale et communale du projet de loi relatif à la protection des monuments naturels et des sites. (25 mars)(A. t. I, p.490 J.O., P. 455).- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930: (Air)(29 mars)(A. t. I, p. 654 ; J.O., P. 593); (Instruction publique)(ler avril)(A. t.I, P. 767 ; J.O., p. 683).- Dépose un avis de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.- N° 197. (2 avril)(A. t. I, p. 799 ; J.O., p. 709).- Parle dans la discussion du Budget de l'exercice 1930: ( Travail)(2 avril)(A. t. I, p. 801 et suiv. J.O. p. 711, 715).- Dépose un rapport au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la proposition de loi de M. Mounié et d'un certain nombre de ses collègues tendant à compléter l'article 4 de la loi du 15 mars 1928, facilitant l'aménagement des lotissements défectueux. N° 204. (2 avril) (A. t. I, P. 834 ; J.O., p. 737).- parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930: (Intérieur)(5 avril)(A. t. I, p. 876 et suiv. 883 ; J.O., P. 770, 771, 776). Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux locataires commerçants menacés d'expulsion. (9 avril)(A. t. I, P. 1079 ; J.O., p. 934).- Dépose un amendement à l'article 39 (abonnements téléphoniques) de la loi de finances, parle sur son amendement. (9 avril)(A, t. I, p, 1107 ; J.0, p. 958).- Dépose un amendement à l'article 63 F (indemnités aux suppléants des juges de paix) de la loi de finances, parle sur son amendement.(10 avril)(A. t. I, p. 1149 ; J.O., P.990).
Dépose avec plusieurs de ses collègues, un amendement a l'article 65 I (routes) de la loi de finances, parie sur son amendement. (11 avril)(A. t. 1, p. 1168, 1207 ; J.O., p. 1007). Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1930: (Intérieur)(14 avril)(A. t. I, p. 1245 ; J.O., p. 1070); Sur l'article 58 D (retraites des fonctionnaires municipaux) de la loi de finances. (14 avril)(A. t. I, P. 1271 ; J.O., p. 1089).-Présente des observations sur l'ajournement de la discussion de la proposition de loi de M. Henry Merlin et un certain nombre de ses collègues, tendant à interdire, en temps de paix, l'installation des champs de tir par avions, soit par voie d'expropriation, soit par voie de r4quisition sur des terrains utilisés depuis trois années au moins pour la culture ou pour le pâturage. (24 juin)(A. t. I, p. 1526 ; J.O., P. 1330); et parle dans la discussion de cette proposition (28 juin)(A. t. I, p. 1539 et suiv. J.O., p. 1344, 1348).- Dépose un amendement disposition additionnelle à l'article 11 du projet de loi sur l'organisation des tribunaux de première instance, parle sur son amendement et sur l'art. 12 (9 juillet)(A. t. I, p. 1718 et suiv. J.O., p. 1507, 1508).- Parle dans la discussion de la proposition de loi tendant à la stabilisation des agents temporaires de l'Etat anciens combattants. (10 juillet)(A. t. I, P. 1748 ; J.O., P. 1535). Donne lecture d'un rapport de M. Coyrard, précédemment déposé au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier et à compléter la loi du 28 juillet 1927 relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie. (11 juillet)(J.O., p. 1558).- Parle en qualité de Président de la Commission d'Administration départementale dans la discussion des interpellations sur les finances départementales et communales. (2 décembre)(A. t. II, P. 153 ; J.O., P.732).- Commissions: Départements libérés de l'invasion (F. 7); Administration Générale, Départementale et Communale (F. 6)(Président)(F. 7); Cour de Justice (suppléant)(F. 8).- Question écrite au Ministre de la guerre (5 novembre).