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Extrait de la table nominative 1995

MICHAUX-CHEVRY (Lucette), ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.

Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 11 mai 1995) (JO Lois et décrets du 12 mai 1995).

puis, sénateur (Guadeloupe) RPR élue le 24 septembre 1995.

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076]

Deuxième partie :

Coopération - (29 novembre 1995) - Examen des crédits - Etat C- Titre VI (p. 3407) : pays de la Caraïbe. Protection sociale. Accords de Lomé. Caisse française de développement.

Outre-mer - (30 novembre 1995) (p. 3433) : caractère prioritaire de l'outre-mer. Budget en progression. Destructions dues aux ouragans et solidarité nationale. Lenteurs administratives. Emploi et insertion. (p. 3434) : stabilité des institutions. Dépendance administrative de la Guadeloupe par rapport à la Martinique. Problèmes structurels. Finances des collectivités locales. Défiscalisation. Agriculture. Loi Perben. (p. 3435) : taux d'intérêt. Fonctionnaires des collectivités territoriales. Taux de criminalité. Magistrats. Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Dialogue avec les populations d'outre-mer. Le groupe du RPR votera le budget de l'outre-mer - Question budgétaire (p. 3458) : exploitation de la ligne aérienne Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3461) : intervient sur les amendements identiques n° II-37 de M. Claude Lise et n° II-40 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rétablissement des crédits initiaux du service militaire adapté) - Etat C - Titre VI (p. 3463) : se déclare opposée aux amendements identiques n° II-39 de M. Claude Lise et n° II-42 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rétablissement des crédits initiaux affectés à l'investissement en faveur des logements sociaux).

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n° 0394 (94-95)] - (13 décembre 1995) - Art. 1er (dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique dans le code du domaine de l'Etat) - Art. L. 89-2 du code précité (cession de terrains à titre gratuit) (p. 4302, 4303) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lagourgue, n° 9 : réintégration dans la zone dite des cinquante pas géométriques de deux parcelles de la ville de Basse-Terre ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1995)- Après l'art. 19 (p. 4568) : ses amendements, soutenus par M. Edmond Lauret, n° 34 : fixation du régime contingentaire du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ; et n° 35 : transposition dans le droit interne de la décision du Conseil en date du 30 octobre 1995 qui autorise la France à réserver l'application du taux réduit du droit à la consommation au rhum traditionnel produit dans les départements d'outre-mer ; adoptés.