MIGNOT (M. ANDRÉ) [Yvelines]
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi - instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission d'enquête parlementaire, créée par la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 1970, sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris-La Villette [15 avril 1971]. - Décision de publication du rapport [22 avril 1971] (n° 193).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [11 juin 1971] (n° 305).
Proposition de loi tendant à créer l'organisation régionale de la France [23 juin 1971] (n° 349).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les fusions et regroupements de communes [25 juin 1971] (n° 369).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971] (n° 393).
Question orale avec débat :
M. André Mignot demande à , M. le Premier ministre de bien vouloir faire connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement aux conclusions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions techniques, économiques et financières de conception, de construction, d'aménagement et de gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de Paris-La Villette. Il lui demande également quelles sont les mesures arrêtées ou envisagées par le Gouvernement pour mettre d'urgence un terme à l'aggravation de l'hémorragie financière résultant de la situation actuelle [29 avril 1971] (n° 104) Discussion [9 juin 1971] (p. 762 à 778).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière [29 avril 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observation ayant trait à la liberté de choix du maire dans les nominations du personnel communal (p. 256, 257) ; Art. 4 : sous-amendement de M. Carous tendant, à la fin du premier alinéa du texte présenté pour cet article par l'amendement de M. Schiélé, à substituer « le ministre de l'intérieur » aux « membres élus du conseil » (p. 260). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [13 mai 1971]. - Discussion générale (p. 406 à 408). - Suite de la discussion [18 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Collomb tendant à porter à deux ans le délai pour l'émission du titre de perception de la redevance (p. 452) ; Art. 3 : son amendement tendant à ramener de « 500 » à « 400 » francs le montant de la redevance pour les locaux à usage de bureaux (p. 454, 456) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 3 de -la loi modifiée du 2 août 1960, après les mots : « sur avis du conseil d'administration du district de la région parisienne... », à insérer les mots : « ... du comité consultatif économique et social de la région parisienne et des conseils généraux... » (p. 456, 457, 458) ; son amendement tendant à ajouter, au texte présenté pour l'article 3 de la loi modifiée du 2 août 1960, un troisième alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement de la redevance les locaux à usage industriel et de bureaux d'une surface de moins de 500 mètres carrés. » (p. 460) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui abroge le troisième alinéa de l'article 9 de la loi modifiée du 2 août 1960 (p. 46L) ; Art. 7 : ses amendements tendant : a) après les mots : « ... ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire,.. », à ajouter les mots : « ... ou d'une demande d'accord préalable... » ; b) à remplacer in fine les mots : «... avant le 1 er janvier 1971... », par les mots: « ... avant les trois mois précédant la promulgation de la loi. » (p. 463). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [27 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : les amendements de M. Bruyneel, de M. Pleven, ministre de la justice, et de M. Namy, tendant à proposer tous les trois une rédaction différente pour le 2° du texte présenté pour l'article 524 du code de procédure pénale (p. 590, 591) ; amendement de M. Massa, soutenu par M. Caillavet, tendant, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 527 du code de procédure pénale, à remplacer les mots : « ... par lettre recommandée avec demande- d'avis de réception », par les mots : « ...par le ministère d'huissier de justice commis à cet effet » (p. 592) ; son amendement tendant à supprimer l'article 528-1 du code de procédure pénale (poursuite de l'action en réparation civile même, après le prononcé de l'ordonnance pénale) (p. 594, 595) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 598).- Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant les conclusions à tirer de l'enquête parlementaire relative aux abattoirs et au marché d'intérêt national de Paris - La Villette [9 juin 1971] (p. 764 à 767, 774). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 875 à 878). - Son refus de s'associer à la motion de M. Fernand Lefort tendant à opposer la question préalable à la discussion des articles du projet de loi (p. 915). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles, - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Dans chaque département il est créé une commission d'élus composée : « Du président du conseil général, président : « De quatre conseillers généraux élus par l'assemblée départementale ; « De dix maires représentant les différentes catégories de communes du département; ils sont élus, dans chacune des catégories définies par le conseil général, par les maires des communes intéressées ; les modalités de leur élection sont fixées par décret. » (p. 928, 930, 933) ; amendement de M. Monichon tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (représentation complémentaire au sein de la commission d'élus) (p, 934) ; Art. 2: son amendement tendant, en conséquence de l'adoption de l'article 1 er , à fixer les attributions de la commission d'élus qui aura la charge, à la place -du préfet, de dresser le plan des fusions de communes (p. 934, 935) ; sous-amendement de M. Schiélé au début du paragraphe 1° (consultation préalable du conseil municipal) (p. 935) ; sous-amendement de M. Deguise tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le deuxième alinéa du paragraphe 1° (p. 937, 938) ; sous-amendement de M. Pelletier tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le dernier alinéa du texte présenté par son amendement pour cet article (la commission peut également consulter les présidents des syndicats intercommunaux et ceux des districts départementaux s'ils le désirent) (p. 939) ; Art. 2 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 2, à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Sur le projet de plan élaboré par la commission d'élus et sur le rapport présenté par le préfet, le conseil général arrête, avant le 30 novembre 1972, le plan. » ( ibid. ) ; Art. 3 : amendement de M. Lefort, soutenu par M. Eberhard, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la fusion avec notamment recours au référendum (p. 943, 944) ; son amendement, soutenu en partie _par M. Jozeau-Marigné, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article divisé en trois parties : 1. - Procédure après la consultation des conseils municipaux ; II. - Procédure spéciale de référendum ; III. - Conséquences de la décision de fusion et contenu de l'arrêté préfectoral (p. 944, 945) ; sous-amendement de M. Marcel Martin tendant, entre la première et la deuxième phrase du quatrième alinéa ( paragraphe I) du texte présenté par son amendement pour cet article, à insérer la phrase suivante : « Cette demande -est soumise, pour avis, à la commission visée à l'article 1 er . » (p. 947) ; sous-amendement de M. Descours Desacres tendant, au paragraphe II du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article, à insérer un alinéa relatif à la demande de consultation par le conseil municipal de l'une des communes intéressées (p. 948, 950) ; amendement de M. Miroudot tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa relatif à l'effectif du nouveau conseil municipal issu de la fusion avec de petites communes (p. 951, 952) ; Art. 3 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 3, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Les commission d'élus de départements voisins peuvent proposer la fusion de communes appartenant à des départements différents. « Si les conseils généraux concernés retiennent ces propositions, celles-ci sont soumises par chaque préfet aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, la modification des limites départementales intervient dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945. « Les conditions de la fusion son fixées par arrêté du préfet du département auquel appartient la nouvelle commune. La date de la fusion est celle du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1 er de l'ordonnance susvisée . » (p. 952, 953) ; Art. 4 : amendement de M. Marcel Martin tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (création d'un office de district par arrêté du préfet en cas de carence des conseils municipaux) (p. 953); son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « A défaut d'avoir répondu à cette invitation dans un délai de six mois, il peut être procédé, avec l'accord du conseil général, à la création d'office du district. L'arrêté préfectoral créant le district fixe la composition du conseil de cet établissement public, ses compétences qui comprennent au moins celles énumérées aux 1, 2, 5 et 6 de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1966 et au plus celles énumérées à l'alinéa précédent, ainsi que les règles relatives à la participation financière des communes. » (p. 954) ; sous-amendement de M. Lefort tendant, dans le texte de l'amendement ci-dessus, à remplacer les mots : « la composition du conseil de cet établissement public », par les mots : « la composition du conseil de district, établie selon les textes réglant les communautés urbaines », et sous-amendement de M. Marcellin, ministre de l'intérieur, tendant à compléter le texte de son amendement par les mots : « Les groupements ainsi constitués ne peuvent bénéficier des incitations financières attribuées aux groupements de même nature. » (ibid.) ; Art. 5 ; son amendement, partiellement modifié par l'adoption du sous-amendement de M. Marcellin, ministre de l'intérieur, tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Au cas où cette majorité n'est pas atteinte, il peut être procédé, avec l'accord du conseil général, à la création d'office du groupement. L'arrêté préfectoral créant le groupement fixe la composition du conseil ou du comité et, après nouvelle consultation des conseils municipaux, les compétences de l'établissement public et les règles relatives à la participation financière des communes. » (p. 954, 956) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article concernant la création d'un syndicat par le préfet, même après avis défavorable du conseil général (p. 955, 956) ; Après l'article 5 : amendement de M. Lefort tendant à insérer un article additionnel relatif à la modification de la composition des conseils de communautés urbaines (p. 956) ; Art. 5 bis.; son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été reprises à l'article additionnel 3 bis précédent (ibid.) ; Art. 5 ter nouveau : amendement de M. Champeix tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « La procédure d'exécution du plan ne pourra intervenir qu'après le vote d'une loi portant réforme des finances locales. » (p. 956, 958) ; Art. 6 A : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la ratification d'une éventuelle convention déterminant les principales conditions de la fusion (p. 960) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions ont été reprises à l'article 3 précédent ; Art. 7 : amendement de M. Baudoin de Hauteclocque tendant à supprimer cet article (création de la commune dite « associée») (p. 961) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article, laquelle prévoit : 1° le remplacement du mot « associée » par le mot « annexe » 2° la création d'un poste « d'adjoint spécial » au lieu de celle d'un « maire délégué » (p. 961, 962, 963) ; sous-amendement de M. Lefort, soutenu par M. Eberhard, tendant à compléter in fine le texte présenté par son amendement pour le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'adjoint spécial perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article 87 du même code en fonction de la population de la commune annexe. » (p. 963, 964) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif à la composition et au rôle de la commission consultative créée dans chaque commune annexe (p. 964, 965) ; son amendement d'harmonisation au paragraphe III de cet article (commune « annexe » » au lieu de « commune associée ») (p. 966) ; son autre amendement d'harmonisation tendant à supprimer, dans le même paragraphe III, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe II, de la présente loi » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe IV ainsi conçu : « IV. - Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 10 du code de l'administration communale. » (ibid,) ; Art. 8 : amendement de M. Descours Desacres tendant à supprimer cet article relatif aux majorations des subventions d'équipement qui peuvent être attribuées pour les opérations entreprises par les communes voisines fusionnées (p. 967, 968) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article et son autre amendement tendant à remplacer les deuxième et troisième alinéas du même article par le nouvel alinéa suivant : « Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou ayant fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées en application des articles 2 et 3 de la présente loi. » (p. 969) ; Art. 9 bis : son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à remplacer les mots : « des articles 6 à 9 », par les mots : « des articles 7 à 9 » (p. 971) ; Art. 11 : son amendement d'harmonisation tendant à remplacer « commune associée » par « commune annexe » dans le texte présenté pour l'article L. 290-1 du code électoral (ibid.).- Deuxième lecture [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1457). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à la reprise intégrale du texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 1459) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cf. supra art. 1 er ) (p. 1460) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à rétablir cet article (cf. supra art. 1 er ) (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la procédure employée pour réaliser les fusions entre communes (cf. supra art. 1 er ) et amendement de M. Descours Desacres ayant le même objet (p. 1461, 1462) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cf. supra art. 1 er ) (p. 1463) ; Art. 4 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article (cf. supra art. 1 er ) (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à remplacer le deuxième et le troisième alinéa de cet article par un nouvel alinéa (cf. supra art. 1 er ) (ibid.) ; Art. 5 ter : son amendement tendant à rétablir cet article (cf. supra art. 1 er ) (p. 1463, 1464) ; Art. 6 A : son amendement tendant à supprimer cet article, comme en première lecture (p. 1468) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article, comme en première lecture (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (cf. supra art. 1 er ) (p. 1469) ; Art. 8 : son amendement tendant à proposer la reprise intégrale du texte adopté par le Sénat, en première lecture, pour le deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 9 bis A nouveau : amendement de M. Marcellin, ministre de l'intérieur, tendant à insérer cet article additionnel ayant pour objet de permettre aux communes ayant fusionné avant la promulgation de la présente loi de bénéficier d'une aide de l'Etat (p. 1470) ; Art. 9 bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cf. supra art. 1 er ) (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (cf. supra art. 1 er ) (ibid.).-Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4: amendement de M. Maille tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 34-3 du décret du 30 septembre 1953: « Ce dernier peut, en outre, en compensation, demander, au moment de la transformation, la modification du prix... » (p. 1491) ; son amendement tendant, après le texte présenté pour l'article 34-7 du décret du 30 septembre 1953, à insérer le texte suivant : « Art. 34-8. - A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles 34, 34-1 ou 34-2 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extra-judiciaire et, dans ce cas, il supportera tous les frais de l'instance. » (p. 1492, 1493) ; Art. 1 er : son amendement tendant à compléter in fine, le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, par le membre de phrase suivant : « ... que le fonds ait ou non été transformé dans les conditions prévues au titre VII du présent décret. » (p. 1493, 1494). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [30 juin 1971].- Discussion générale (p. 1555, 1557, 1558). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [30 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Molle reprenant les termes de celui qu'il avait présenté en première lecture (cf. supra) (p. 1566, 1567). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association (urgence déclarée) [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1571). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1572). - Intervient dans la discussion du Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [16 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1987 à 1989). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2082, 2083).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions [10 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son sous-amendement, à l'amendement de M. Bruyneel à l'article 524 du code de procédure pénale, tendant à exclure de l'amende forfaitaire les contraventions de cinquième classe (p. 2972, 2973, 2974) ; amendement de M. Bruyneel tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 528-2 du code de procédure pénale pour préciser les cas dans lesquels le tribunal n'aura à statuer que sur les intérêts civils (p. 2975) ; Art. 5 : soutient l'amendement de M. Guy Petit tendant à compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 27-1 du code de la route par la disposition suivante : « ... et signifié au prévenu par le ministère d'huissier de justice. » (p. 2976).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 10 : son amendement tendant à remplacer le paragraphe III de cet article par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 et pendant un délai de sept ans suivant l'attribution de la plénitude de compétence en matière civile aux nouveaux tribunaux de la région parisienne, les avocats inscrits aux barreaux de Paris, Versailles, Pontoise et Corbeille pourront exercer auprès des tribunaux de Nanterre, Créteil et Bobigny l'ensemble des attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué, ces auxiliaires de justice ne pouvant postuler que dans les affaires de la compétence de l'ancien ressort territorial du tribunal de grande instance auprès duquel ils exercent. Les avocats régulièrement constitués dans ce délai pourront mener à leurs termes les procédures en cours. » (p. 3104, 3105) ; Art. 10 (suite) : son premier amendement tendant à supprimer le troisième alinéa du paragraphe III de cet article (p. 3129) ; son second- amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction des cinquième, sixième et septième alinéas du même paragraphe relatifs aux tribunaux de grande instance de la région parisienne (p. 3130).