MIGNOT (M. ANDRÉ) [Yvelines].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Jean Colin et Jacques Pelletier tendant à modifier l'article 1 er de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes [4 mai 1972] (n" 179).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur [9 novembre 1972] (n° 53).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972] (n° 186).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [20 décembre 1972] (n° 202).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi adaptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [20 décembre 1972] (n° 219).
Question orale :
M. André Mignot demande à M. le ministre de la justice : 1° les raisons pour lesquelles, depuis la publication de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les textes d'application ne sont pas encore publiés alors qu'il ne reste plus que quelques mois avant l'application de la réforme des professions judiciaires ; 2° quelle est la date limite à laquelle paraîtra la totalité des textes concernant la réforme du code de procédure civile et cette parution ne sera-t-elle pas tardive par rapport à la date du 16 septembre 1972, date d'entrée en vigueur de la loi ; 3° si les textes d'application vont bien respecter la lettre et l'esprit de la loi du 31 décembre 1971 [23 mai 1972] (n° 1232). - Réponse [6 juin 1972] (p. 764 à 766).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale à la discussion de la proposition de loi de MM. Jean Colin et Jacques Pelletier tendant à modifier l'article 1 er de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 367, 368). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 580 à 582). - Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article: « Dans le cadre de l'article 72 de la Constitution, il est créé dans chaque circonscription d'action régionale une collectivité territoriale qui prend le nom de région. » (p. 604) ; le retire (p. 606) ; Art. 3 : observations sur le paragraphe 5° de l'amendement de M. Pierre Schiélé ainsi conçu : « 5° L'exercice de toutes attributions que des collectivités locales ou des groupements de collectivités locales décident de lui [la région] confier avec son accord. » (p. 620) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 6° de cet article par la disposition suivante : « Dans cette hypothèse, à tout transfert de charges devrait correspondre un transfert de ressources équivalentes. » (p. 624) ; répond à M. Adolphe Chauvin et à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 625) ; retire son amendement (ibid.). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Art. 8 ter (nouveau) : son sous-amendement, au texte de l'amendement de M. Pierre Schiélé proposé pour cet article additionnel (structures internes du conseil régional), tendant à ce que l'élection du bureau ait lieu « tous les trois ans » (p. 642) ; répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 644) ; Art. 14 : amendement de M. Emile Durieux tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif aux ressources que le conseil régional a la faculté de se procurer pour son fonctionnement (p. 662) ; Art. 16 : amendement de M. Marcel Martin, soutenu par M. Michel Darras tendant à rédiger le deuxième alinéa de cet article de telle sorte que les subventions de l'Etat ne soient ni réduites, ni supprimées (p. 669) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa 1° du paragraphe I de cet article en vue d'interdire la présence des députés et des sénateurs dans la composition du conseil régional (p. 673, 674) ; amendement de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction, pour les alinéas 2° et 3° du paragraphe I et pour le paragraphe II de cet article qui traitent de la représentation des collectivités locales au sein du conseil régional (p. 677) ; Art. 18 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à la région parisienne et en conséquence les lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées seront abrogées à compter de l'application de la présente loi. » (p. 687) ; coauteur de l'amendement de M. Adolphe Chauvin (p. 689) ; les retire (p. 690) ; INTITULÉ : son amendement tendant à le rédiger de la façon suivante : « Projet de loi portant création d'établissements publics dans le cadre de l'organisation des régions. » (p. 691 ; 692). - Est entendu lors de la réponse de M. René Pleven, ministre de la justice, à sa question orale n° 1232 (cf. supra) [6 juin 1972] (p. 765, 766). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 8 ter : explique son vote sur l'amendement de M. Pierre Schiélé tendant à reprendre intégralement pour cet article le texte voté en première lecture par le Sénat (règlement intérieur du conseil régional) (p. 1297, 1298) ; Art. 15 : amendement de M. Joseph Raybaud tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le troisième alinéa de cet article (plafonnement partiel des ressources fiscales dont pourront bénéficier les régions au cours du premier exercice et au cours des exercices suivants et création d'une information financière annuelle sur les régions dont pourra disposer le Parlement) (p. 1300) ; Art. 16 : son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article (autres ressources dont la région bénéficie) à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - le produit de la redevance visée à l'article 4 (1) de la loi n° 60-790 du 2 août 1960, en vue de l'exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des attributions prévues à l'article 3 (L, 5°) de la présente loi. » (p. 1301) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1302). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à simplifier et à compter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [5 octo bre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 bis (nouveau) : amendement de M. Edouard Le Bellegou tendant, après l'article 2, à insérer un article additionnel visant à donner compétence au tribunal correctionnel pour juger toutes les infractions de blessures involontaires et de coups et blessures volontaires (p. 1689) ; Art. 2 (suite) : son amendement au paragraphe 2° du texte présenté pour l'article 398-1 du code de procédure pénale tendant à retirer de la compétence du juge unique tous les délits de blessures ou d'homicides involontaires liés à la conduite d'un véhicule (p. 1689, 1690 ; 1691). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteurs [14 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2037). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour compléter l'article 1 er de la loi n° 58-208 du 27 février 1958, par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, du Saint-Siège, de la principauté de Monaco et de la République de Saint-Marin dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel. » et sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant, à la fin de l'amendement ci-dessus, après les mots : « ... dans l'Etat ou le véhicule... », à insérer les mots : « qui a causé l'accident » (p. 2038) ; son amendement tendant à ajouter, au texte proposé pour compléter le même article de la loi du 27 février 1958, un nouvel alinéa ainsi conçu : « L'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat d'immatriculation du véhicule soit, à défaut d'obligation d'immatriculation, l'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du véhicule » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 8 bis de la loi du 27 février 1958, à supprimer les mots : « ... et de Monaco, ... » (p. 2039) ; son amendement d'harmonisation tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour ce même article 8 bis (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présente pour l'article 15-1 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 modifiée : « ... par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco.» (ibid.) ; son amendement tendant après le premier alinéa du texte présenté pour le même article 15-1 de la loi du 31 décembre 1951, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat d'immatriculation du véhicule soit, à défaut d'obligation d'immatriculation, l'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du véhicule. » (ibid.) ; son amendement de coordination tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté pour le même article 15-1 de la loi du 31 décembre 1951 : « les véhicules précités doivent avoir leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco ; » (p. 2039, 2040) ; son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article 15-2 de la loi du 31 décembre 1951 par les mots suivants : « ..., de la cité du Vatican, de la principauté de Monaco et de la République de Saint-Marin. » et sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à substituer les mots: « du Saint-Siège » aux mots : « de la cité dit Vatican » (p. 2040) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte présenté pour le même article 15-2 de la loi du 31 décembre 1951 : « L'indemnisation des victimes est dans ce cas effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel. » et sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant, dans l'amendement ci-dessus, après les mots : « ... dans l'Etat où le véhicule... », à insérer les mots : « qui a causé l'accident » (ibid.) ; son amendement de forme tendant à supprimer le texte introduisant un article 15-4 dans la loi du 31 décembre 1951 (ibid.) ; Art. 4 : son amendement d'ordre rédactionnel tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... le canal... », par les mots : « ... l'intermédiaire... » (ibid.). - Intervient d ans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la création des tribunaux de grande instance, sur l'insuffisance du nombre des magistrats eu égard au nombre de dossiers à juger, sur l'ordonnance de clôture, sur l'opportunité de créer une cour d'appel à Versailles (p. 2758, 2759).- INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le personnel des préfectures, sur celui de la police en particulier dans le département des Yvelines et sur la situation financière des communes auxquelles incombent des charges de plus en plus lourdes (p. 2798 à 2800). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à faire nommer le médiateur par le conseil des ministres, mais « conformément à la proposition du Conseil constitutionnel» (p. 3235, 3236) ; Art. 10bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui donnerait au médiateur le pouvoir de se substituer à l'autorité administrative dans les domaines disciplinaire et pénal (p. 3242). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3256, 3257).- Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jacques Carat tendant à la création d'une « caisse nationale de retraite des élus locaux » - dont le fonctionnement serait confié à la Caisse des dépôts et consignations - qui se substituerait au régime de retraite prévu à l'alinéa premier de cet article (p. 3267) ; amendement de M. Paul Ribeyre tendant à proposer une rédaction modulée du premier alinéa de cet article de manière à substituer la notion d' « allocation viagère » à celle de « retraite » et à préciser que les bénéficiaires doivent être âgés « d'au moins soixante ans » (p. 3268) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues, au titre des dispositions précitées du code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel. » (p. 3269) ; sous-amendement de M. Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur tendant à compléter in fine le texte ci-dessus par les mots suivants : « et obligatoire. Elles sont précomptées par la commune sur l'indemnité perçue.» (ibid) ; amendement de M. Paul Ribeyre tendant à proposer une rédaction modulée du deuxième alinéa de cet article de manière à substituer le mot « allouées » au mot « perçues » et à ajouter la phrase suivante : « Leur taux [des cotisations] est uniforme pour l'ensemble des communes.» (p. 3269 ; 3270) ; amendements de M. Jacques Carat et de M. Paul Ribeyre tendant tous les deux à supprimer les deux derniers alinéas de cet article relatifs à l'obligation du vote du conseil municipal pour l'adhésion du maire et des adjoints à la caisse de retraite (p. 3270) ; amendement de M. Francis Palmero tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa qui vise à étendre aux conseillers généraux les dispositions prévues à l'article (p. 3272) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les mots : « ...pourront être [pris en compte les services]... », par le mot : «....seront...» (ibid); se rallie à l'amendement rectifié de M. Paul Ribeyre ayant pour but de ramener l'âge de la retraite de « soixante-cinq ans » à « soixante ans » (p. 3273) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à conférer l'honorariat aux anciens maires et adjoints à raison de « leurs fonctions municipales » et pas seulement à raison de « leurs fonctions » de maire ou d'adjoint simplement (ibid.).- Commission mixte paritaire [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3322). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser que le décret n° 72-560 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3323).