MOLLE (M. MARCEL) [Ardèche].
Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1968].
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [21 novembre 1968].
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [3 décembre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole [13 décembre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [17 décembre 1968].
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce code dans les mêmes départements [25 avril 1968] (N° 129).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne du 30 novembre 1964 concernant la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition [9 mai 1968] (N° 144).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée générale, tendant à modifier la loi N° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'assemblée territoriale du territoire français des Afars et des Issas 123 octobre 1968] (N° 22).
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (justice), sur le projet de loi de finances pour 1969, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1968] (N° 45).
Question orale :
M. Marcel Molle expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, portant réforme des sociétés commerciales, a décidé que ces sociétés jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce ; que les fondateurs sont responsables des engagements pris au nom de la société en formation avant cette date, à moins que la société, une fois définitivement constituée et immatriculée, ne les reprenne ; que dans ce cas ces engagements sont réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Il lui rappelle que la volonté clairement manifestée du législateur a été d'éviter par cette disposition, que la transmission des engagements ne donne lieu à la perception de nouvelles taxes. Or, il semble que l'administration de l'enregistrement manifeste une certaine réticence faute d'instructions précises à interpréter dans ce sens le texte légal. Il lui demande de bien vouloir prendre sur ce point une position nette afin dé mettre fin à des discussions préjudiciables au bon fonctionnement des dispositions nouvelles régissant la constitution des sociétés. Il lui demande en conséquence quel sera le régime fiscal des acquisitions faites pour compte de la société en formation : a) avant la signature des statuts ou réunion de l'assemblée générale constitutive ; b) après signature des statuts ou assemblée générale constitutive mais antérieurement à l'immatriculation au registre du commerce. Ceci dans l'hypothèse où la société définitivement constituée aura décidé de les reprendre [9 mai 1968] (N° 860). - Réponse [23 juillet 1968] (p. 534).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés [25 avril 1968]. - Discussion des articles. - Art. 3: observations sur les sociétés civiles professionnelles créées par la loi du 29 novembre 1966 (p. 179, 180) ; art. 27 : amendement de M. Debré, ministre de l'économie et des finances (p. 193).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de certaines dispositions du code civil (régime des eaux) [9 mai 1968].- Discussion générale (p. 223). - Discussion des articles.- Art. 4 : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale et stipulant que « les dispositions des articles 641 à 643 (régime des sources et des eaux fluviales) ne sont pas rendues applicables dans les départements visés à l'article premier (p. 224). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition [9 mai 1968]. - Discussion générale (p. 224, 225, 226). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean de Lipkowski, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale N° 860 (cf. supra) [23 juillet 1968] (p. 534). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée territoriale du territoire français des Afars et des Issas [24 octobre 1968]. - Discussion générale (p. 880,881). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, à la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [3 décembre 1968].- JUSTICE. - Discussion générale (p. 1656 à 1659). - Observations ayant porté notamment sur la situation du personnel pénitentiaire; l'éducation surveillée; les réformes en cours (organisation judiciaire, fusions des professions d'avoués et d'avocats) ; la réforme de la détention préventive ; la relégation. - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole [13 décembre 1968].- Discussion générale (p. 1990). - Discussion des articles.- Art. 1 er bis : son sous-amendement tendant à la protection des exploitations situées au-dessous du minimum fixé à condition qu'elle ne puisse jouer que lorsque l'exploitation est réduite de plus d'un tiers (p. 1993, 1994) ; Art. 2 : amendement de M. Bajeux et amendement de M. Boulin, ministre de l'agricul ture (p. 1997) ; Art. 2 bis: son amendement rédactionnel (p. 1998) ; Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article afin de renvoyer aux articles précédents qui fixent la procédure dans le cadre de l'application de l'article 188-8 du code rural, pour la demande d'autorisation (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. Bajeux (p. 2000) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Boulin, ministre de l'agriculture, par la disposition suivante : « A cet effet, il a la faculté de résilier ses autres baux à l'expiration de la période triennal en cours lors de la signification de l'acte extrajudiciaire visé ci-dessus ou de la période triennal suivante à condition de signifier cette décision au bailleur par acte extrajudiciaire au moins dix-huit mois à l'avance. » (p. 2000).