MONICHON (M. MAX) [Gironde].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 décembre 1972].
Question orale :
M. Max Monichon expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 17 mai 1945 et de l'article 636 du code de l'administration communale modifié par l'article 13 de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, aucune indemnité ou avantage quelconque ne peut, en principe, être alloué par les départements, les communes et leurs établissements publics à des fonctionnaires ou agents de l'Etat. Jusqu'à l'intervention de l'ordonnance précitée du 5 janvier 1959, les dérogations devaient, en principe, faire l'objet d'arrêtés signés du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre intéressé. Le décret n° 59-37 du 5 janvier 1959, tout en maintenant l'interdiction de principe, tend à l'assouplir en introduisant la disposition suivante : « Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général ou que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 1.200 francs par an, elles pourront faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet sur la proposition du chef de service intéressé et l'avis favorable du trésorier payeur général. » Cet arrêté doit être renouvelé chaque année. Mais le plafond de 1.200 francs n'a pas varié depuis 1959, alors que dans le même temps, les traitements s'assortissent d'un pourcentage d'augmentation de 125 p. 100 et que l'accroissement et l'importance des tâches confiées aux collectivités conduisent à demander de plus en plus le concours de fonctionnaires d'Etat. Or les indemnités qui peuvent leur être accordées en vertu des textes ci-dessus ne correspondent plus à la valeur des travaux exceptionnels qui leur sont confiés. Il lui demande, en conséquence, s'il ne pense pas que le relèvement du plafond doit être envisagé dans les meilleurs délais afin de l'actualiser [17 mars 1972. - J. O. du 21 mars 1972] (n° 1196).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Jean Colin, de M. Emile Durieux et de M. André Dulin, relatives à l'habilitation des Caisses de Crédit agricole à recevoir des fonds des notaires [10 octobre 1972] (p. 1712). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 quater: soutient l'amendement de M. Paul Driant tendant à insérer un article additionnel qui permettrait aux exploitants agricoles de bénéficier d'un abattement profitable à leurs investissements (p. 2169 ; 2170) ; Après l'art. 2 sexies : soutient l'amendement de M. François Schleiter tendant à insérer un article additionnel visant à compléter l'article 6, paragraphe 1, de la loi de finances pour 1971, en ce qui concerne les recettes déclarées par des tiers (p. 2172).- Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen de ce budget annexe. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le financement caractérisé par une novation consistant en l'octroi d'une subvention exceptionnelle, sur la recherche de la parité entre les prestations servies aux exploitants agricoles et celles servies aux ressortissants du régime général, sur la nécessité d'améliorer le mode de calcul des cotisations uniquement basées sur le revenu cadastral (p. 2484 à 2486). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le personnel des collectivités locales et sur les moyens mis à la disposition des départements et des communes pour gérer leur budget, compte tenu notamment des incidences de la T. V. A. (p. 2777 à 2779). - Suite de la discussion [9 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS.- Après l'art. 50 : soutient l'amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet tendant à insérer un article additionnel complétant l'article 15 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 par l'insertion, avant le dernier alinéa, d'un nouvel alinéa ainsi conçu : « En outre, et quel que soit le mode de commercialisation employé; les activités de commercialisation des coopératives vinicoles ne donneront pas lieu non plus à l'imposition dès lors que l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes. » (p. 2971) ; rectifie son amendement à la suite du sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (ibid.). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Après l'art. 50 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à assurer à l'électrification rurale des crédits supérieurs à ceux qui ressortent de la dotation budgétaire (p. 2978, 2979) ; Après l'art. 50 ( suite ) : maintient l'amendement de M. Marcel Lemaire (cf. supra) (p. 2997) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1973 (p. 3002, 3003).