MONICHON (MAX), sénateur.

Congrès du Parlement. - Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 5) : l'efficacité de la procédure prévue par l'article 89 de la Constitution ; une lacune grave, depuis la réforme de 1962 sera comblée. Le groupe des Républicains indépendants d'action sociale du Sénat votera, unanime, le texte en discussion.

MONICHON (PIERRE, MARC), sénateur de la Gironde (président du groupe des R.I.A.S.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les objets d'art de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles [16 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].

QUESTION

Question orale avec débat :

Discussion des questions n° 85 de M. Edgard Pisani, n° 192 de M. Jean Cluzel et n° 218 de M. Roland Boscary-Monsservin relatives à la politique agricole [11 mai 1976] (p. 943 à 945) : l'agriculture n'est pas une science exacte. Les cours des produits agricoles sont en retard sur ceux des produits indispensables aux agriculteurs. La chute du pouvoir d'achat des exploitants agricoles. La conférence annuelle : pourquoi ne pas retarder sa seconde phase à l'automne ? Pourquoi ne pas y faire participer les rapporteurs spéciaux du budget de l'agriculture au Sénat et à l'Assemblée nationale ? La consolidation des institutions communautaires. Le rôle du crédit agricole. Le problème du foncier. La conquête des marchés intérieurs. Les plus-values et l'agriculture. La protection sociale des agriculteurs (prestation vieillesse agricole). Le problème de l'habitat et du logement en milieu agricole. Le statut de l'épouse de l'exploitant. La production française de produits résineux (gemme). Les conséquences dangereuses de la cessation du gemmage. L'Etat doit faire connaître s'il entend maintenir son aide aux gemmeurs. La situation des producteurs de vins blancs en Gironde.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260 ).[19 mai 1976]. Article 6 bis (art. L. 123-1 bis du code de l'urbanisme) (p. 1160) : se déclare favorable à l'amendement n° 129 du Gouvernement relatif aux transferts de C. 0. S.

Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 18 ( art. L. 130-1, 2, 3 et 4) : son amendement n° 218 identique à celui de M. Paul Pillet n° 136 ; retiré. Article additionnel (après la suite de l'article 6 bis) ( art. L. 123-1 ter [nouveau]) : soutient l'amendement n° 217 de M. Raymond Brun et plusieurs de ses collègues (p. 1221). Article additionnel (après l'article 40) (art. 696 du code général des impôts) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 62 de M. Michel Chauty (p. 1225). Article 42 (art. L. 311-1) (p. 1226, 1227) : son sous-amendement n° 109 à l'amendement n° 65 de M. Michel Chauty : différer la création des Z.A.C. jusqu'à la publication du P.O.S. ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. Article 2 (p. 1330) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jacques Descours Desacres et demande le vote par division sur cet amendement. Article 2 bis (p. 1336) : son amendement n° 37 déposé avec M. Georges Lombard, tendant à reporter au 1 er janvier 1978 l'unification du taux de la taxe d'habitation dans les communautés urbaines ; adopté. Article 7 (p. 1346) : son amendement. n° 17 : date d'application de la modification des règles d'assiette du droit proportionnel perçu lors des fusions de sociétés ; retiré. Article 7 ter (p. 1347) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. René Monory qui tend à supprimer l'addition du droit de chasse à la valeur locative.

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976].- Vote sur l'ensemble (p. 1647) : l'armement nucléaire ; le désarmement ; le groupe des républicains indépendants d'action sociale votera le texte.

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (congrès du Parlement) [14 juin 1976]. - Explication de vote (p. 5, 6) : vote favorable du groupe des républicains indépendants d'action sociale.

- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 344) [17 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1835) : demande à M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (budget), quand seront répartis au profit des communes les 500 millions de francs inscrits dans le collectif de 1976.

- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374). - Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2099) : les finances et les moyens d'équipement des collectivités locales.

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370 ) .- Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 4 (p. 2213) : son amendement n° 130: réduction de la durée du délai exigé pour l'exonération des plus-values (biens immobiliers) ; adopté ; son amendement n° 131 : réduction de la durée du délai exigé pour l'exonération des plus-values (terrains à bâtir) ; irrecevable. Article 5 (p. 2225) : son sous-amendement n° 132 : définition des résidences principales ; exonérations ; reprise ; retiré ; (p. 2232) : son amendement n° 150, déposé avec M. Baudouin de Hauteclocque: suppression du huitième alinéa du paragraphe II de cet article (exonération des terrains à usage agricole ne supportant une construction agricole) ; retiré ; p. 2235, 2236) : son amendement n° 133 : supprimer l'obligation de remploi dans un bien de même nature et dans un délai de cinq ans pour l'exonération des plus-values résultant de l'encaissement des indemnités d'assurance consécutive à un sinistre partiel ou total; adopté ; (p. 2239) : son amendement n° 151 ; exonération des bénéfices réalisés sur biens mobiliers et immobiliers en cas de réemploi dans la même catégorie de biens ; retiré.

Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2254) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Yvon Coudé du Foresto ; valeurs mobilières et meubles meublants ; (p. 2257) : soutien l'amendement n° 50 de M. Yvon Coudé du Foresto ; (p. 2258) : soutient l'amendement n° 52 de M. Yvon Coudé du Foresto ; (p. 2262) : son amendement n° 152 : atténuation de l'imposition des biens provenant d'une expropriation, retiré. Article 8 (p. 2279) : son amendement n° 134 : plus-values réalisées par les sociétés civiles ; retiré. Article 10 (p. 2286, 2289) : son amendement n° 154, présenté avec M. Jules Roujon : pérennité de l'article 200 du C. G. I. pour les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une profession non commerciale ; retiré ; (p. 2288) : demande à M. le ministre quelle sera la situation des personnes exerçant une profession libérale qui céderont des charges aux offices ; (p. 2289) : propose que leur soit maintenu l'imposition au titre des bénéfices non commerciaux. Se rallie à l'amendement n° 2 de M. Bernard Lemarié.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° .25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2815) : ce texte est le début d'une action nécessaire ; le rapprochement avec nos partenaires commerciaux en matière de T.V.A. ; les conséquences de la sécheresse ; les différentes dépenses ; (p. 2816) : la situation économique et financière du pays (prix à la consommation ; prix des matières premières ; l'état du franc ; les difficultés de l'emploi ; le déficit de la balance commerciale ; la variation de la masse des rémunérations). Les efforts nécessaires pour lesquels l'Etat doit donner l'exemple. L'action doit porter aussi sur les structures. Il faut agir pour une meilleure justice fiscale.

Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 4 (p. 2886, 2887) : soutient puis retire l'amendement n° 38 de M. Jean Mézard. Article 10 bis (p. 2901) : son amendement n° 39 : limitation de la croissance des rémunérations applicable aux personnes travaillant en France et non pas à celles y résidant ; adopté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2910) : annonce que le groupe des républicains indépendants d'action sociale apportera son vote quasi unanime au projet.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ) .

Première partie : Discussion générale [23 novembre 1976] (p. 3399) : le budget pour 1977 est la continuation du plan de relance de l'économie et des précédents budgets de lutte contre les difficultés économiques. Etudie le rapport crédits de fonctionnement et crédits d'équipement, les crédits militaires, le budget de l'agriculture, crédits du B. A. P. S. A., équipements agricoles, enseignement; (p. 3400) : la balance commerciale ; les conséquences des accords de la Jamaïque et les raisons des modifications de la politique française en ce qui concerne l'or. Les réactions suscitées par les achats publics à l'étranger. L'indexation de l'épargne ; la taxe d'habitation ; (p. 3401) ; la taxe professionnelle ; le problème de la T.V.A. et de son remboursement aux collectivités locales.

Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 3 (p. 3442) : son amendement n° 39 soutenu par M. Guy Petit: les dispositions fiscales actuelles restent applicables aux déficits fonciers provenant : 1° d'immeubles depuis 10 ans dans un patrimoine; 2° d'immeubles dont les locataires ont donné congé après occupation continue depuis au moins cinq ans ; non accepté .par le Gouvernement. Article 11 (p. 3463 et 3467) : son amendement n° 40 : retour au texte initial du Gouvernement (taxation des alcools) ; pris en considération puis adopté. Le caractère discriminatoire du texte de l'Assemblée nationale. Son incompatibilité avec le traité de Rome (p. 3464).

Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article 19 bis (p. 3495, 3496) : son amendement n° 41, soutenu par M. Paul Guillard : ne pas supprimer la majoration de mise en service pour les rentes différées sans possibilité de rachat et sans option en capital ; adopté.

Deuxième partie :

Logement [30 novembre 1976]. Article 46 (p. 3746 à 3748) : son amendement n° 93, soutenu par M. Pierre Bouneau : 1° barmonisation avec le texte de l'Assemblée nationale et celui de la loi sur l'aide personnalisée au logement ; 2° accomplissement de l'aide nouvelle qui s'ajoute à celle de l'A. N. A. H. ; adopté.

Prestations agricoles [3 décembre 1976] (p. 3882, 3883) : est remplacé par M. Jacques Descours Desacres en tant que rapporteur spécial.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 42. - Etat E, ligne 14 (p. 4332) : transmet au Gouvernement les doléances des dirigeants du comité interprofessionnel des vins de Bordeaux à propos du projet d'unification des taxes professionnelles. Demande quel sera le taux d'unification de ces taxes ; ligne 70 (p. 4338) : demande au Gouvernement les raisons de la réduction du taux de la taxe bénéficiant au comité de développement des industries françaises de l'ameublement. Article 57 (p. 4350) : le groupe des R.I. A. S. ne votera pas l'amendement n° 176 du Gouvernement. Article 59 (p. 4353) : son amendement n° 184 : imposition d'après le bénéfice réel pour certains exploitants agricoles ; application, pour la première fois, pour l'imposition des bénéfices de l'année 1977 ; adopté. Article 62 (p. 4362) : se déclare favorable à l'amendement n° 165 de M. René Monory. Article 62 ter (art. 2 de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle) (p. 4363) : son amendement n° 147: laisser au Conseil d'Etat le soin de définir par décret les critères de classification des exploitations agricoles à caractère industriel (ces exploitations devant seules être soumises à la taxe professionnelle) ; adopté après modification et transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 189 de M. René Tinant. Article additionnel (p. 4369) : soutient l'amendement qu'il a déposé à M. Michel Sordel.- Explication de vote sur l'ensemble du projet (p. 4385) : le marathon budgétaire. L'ensemble des crédits est nettement inférieur aux besoins réels. La faiblesse de la marge de réserve du Sénat. Le remplacement de la patente par la taxe professionnelle. Les problèmes de la taxe d'habitation.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976] Article additionnel (p. 4570) : son amendement n° 34 soutenu par M. Joseph Raybaud : tranches- d'étalement applicables à la taxe d'habitation ; suspension en 1977 et décalage d'un an ; retiré.