Extrait de la table nominative 1924 à 1926

MORAND (Maurice). Vendée. - 1924 : est élu Secrétaire du Sénat [10 janvier] (J.O., p. 14). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi concernant l'article 5 de la loi du 29 décembre 1923 ayant pour but de limiter la hausse illicite du prix des baux à loyer [22 janvier] (J.O., p. 51 ; I. n° 39). - Parle dans la discussion du projet de loi complétant la loi du 3 février 1893 [29 janvier] (J.O., p. 64). - Est élu membre suppléant de la Commission d'instruction de la Cour de justice [5 février] (J.O., p. 81). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel [6 mars] (J.O., p. 238 ; I. n° 142). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant la délégation des juges de paix non licenciés [7 mars] (J.O., p. 265). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de résolution de M. Lancien, tendant à ce qu'il soit sursis à l'expulsion des bénéficiaires de baux à usage commercial ou industriel [7 mars] (J.O., p. 267 ; I. n° 159). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux baux d'immeubles à usage commercial ou industriel [25 mars] (J.O., p. 483) [1 ^er avril] (J.O., p. 539) [2 avril] (J.O., p. 563, 574). - Fait une rectification au procès-verbal [2 avril] (J.O., p. 573). - Parle dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer les concours régis par le hasard [3 avril] (J.O., p. 594). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, prohibant le changement de destination des locaux affectés à l'habitation et réglementant les locations en meublé [10 juin] (J.O., p. 896 ; I. n° 469). - Parle dans la discussion [8 juillet] (J.O., p. 998) [12 juillet] (J.O., p. 1071). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d'habitation et les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel [10 juillet] (J.O., p. 1038 ; I. n° 540). - Parle dans la discussion [12 juillet] (J.O., p. 1072). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié à nouveau par la Chambre des Députés, ayant pour but de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d'habitation et les locaux à usage - commercial, industriel ou professionnel. Parle dans la discussion [30 juillet] (J.O., p. 1127 ; I. n° 573). - Dépose et lit un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, maintenant, pendant un délai de trois ans, à partir du 4 octobre 1924, douze postes de juges assesseurs au tribunal de la Seine [30 juillet] (J.O., p. 1133 ; I. n° 578). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, précédemment adopté, puis modifié, et par la Chambre des Députés et par le Sénat, ayant pour objet de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d'habitation et les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel. Parle dans la discussion [1 ^er août] (J.O., p. 1178 ; I. n° 593). - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation, sur le projet de loi, précédemment adopté, puis modifié et par la Chambre des Députés et par le Sénat, ayant pour objet de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d'habitation et les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel. Parle dans la discussion [1 ^er août] (J.O., p. 1184 ; I. n° 601). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à l'amnistie [14 novembre] (J.O., p. 1399) [18 novembre] (J.O., p. 1420) [20 novembre] (J.O., p. 1447) [24 décembre] (J.O., p. 1627). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1923 ayant pour but de limiter la hausse des baux à loyer [26 décembre] (J.O., p. 1650 ; I. n° 747). - Parle dans la discussion [31 décembre] (J.O., p. 1718). - Commissions : Comptabilité (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 9) ; Marine (F. 9) ; Droit de vote et d'éligibilité des femmes (F. 59) ; Conseil supérieur de défense économique (F. 70). - 1925 : est élu secrétaire du Sénat [15 janvier] (J.O., p. 6). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. André Honnorat ayant pour objet de constituer un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents causés par les véhicules automobiles [30 janvier] (J.O., p. 31 ; I. n° 27). - Est élu membre suppléant de la Commission d'instruction de la Cour de justice [10 février] (J.O., p. 89). - Dépose un deuxième rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant la révision des marchés de guerre [17 février] (J.O., p. 115 ; I. n° 72). - Parle dans la discussion du budget de 1925 (Travaux publics) [4 avril] (J.O., p. 597). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à interdire les expulsions de locataires de bonne foi jusqu'au 1 ^er janvier 1926 [6 avril] (J.O., p. 647 ; I. n° 222). - Parle dans la discussion [9 avril] (J.O., p. 782). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier les articles 1 ^er , 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 15 de la loi du 12 juillet 1905, relatifs à la compétence des juges de paix [25 mai] (J.O., p. 945 ; I. n° 262). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications parle Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel [19 juin] (J.O., p. 1167 ; I. n° 315). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour but la révision des prix des baux à longue durée [25 juin] (J.O., p. 1187 ; I. n° 337). - Parle dans la discussion [3 juillet] (J.O., p. 1285). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la compétence des juges de paix [25 juin] (J.O., p. 1190) - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux baux à usage commercial ou industriel [6 juillet] (J.O., p. 1305). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi complétant et modifiant la loi du 6 juillet 1925 ayant pour but d'autoriser la révision des prix des baux à longue durée [9 juillet] (J.O., p. 1430 ; I. n° 444). - Parle dans la discussion du budget de 1925 (Loi de finances) [9 juillet] (J.O., p. 1438) [12 juillet] (J.O., p. 1532). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant les baux à longue durée [10 juillet] (J.O., p. 1478). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de proroger jusqu'au 1 ^er avril 1926 les effets de la législation sur les loyers [22 décembre] (J.O., p. 1755 ; I. no 590). - Parle dans la discussion [28 décembre] (J.O., p. 1801, 1814). - Commissions : Comptabilité (F. 6) ; Législation civile et criminelle (Secrétaire) (F. 9). - 1926 : dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner le projet de loi relatif à la compétence des Tribunaux de première instance [12 février] (J.O., p. 184 ; I. n° 74). - Intervient dans la discussion générale de la proposition de loi tendant à réprimer le braconnage sur les cours d'eau en vue de la protection du saumon [12 février] (J.O., p. 186). - Dépose un rapport, fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de régler, à partir du 1 ^er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation [18 mars] (J.O., p. 388 ; I. n° 133). - Dépose une proposition de loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage industriel ou commercial [23 mars] (J.O., p. 395 ; I. n° 145). - Parle dans la discussion du projet de loi sur les loyers [25 mars] (J.O., p. 402, 409, 410, 413, 415, 416). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur sa proposition de loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage industriel ou commercial [26 mars] (J.O., p. 425 ; I. n° 151). - Parle en qualité de rapporteur dans la discussion du projet de loi sur les loyers [26 mars] (J.O., p. 426 et suivantes) [27 mars] (J.O., p. 466 et suivantes) [28 mars] (J.O., p. 506 et suivantes). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, ayant pour objet de régler, à partir du 1 ^er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation [30 mars] (J.O., p. 524 ; I. n° 179). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion de sa proposition de loi concernant les locaux à usage industriel ou commercial [30 mars] (J.O., p. 525). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi sur les loyers [31 mars] (J.O., p. 535 et suivantes). - Dépose et donne lecture d'un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, ayant pour objet de proroger jusqu'au 1 ^er juillet 1926 la législation sur les loyers en ce qui concerne les locaux à usage industriel ou commercial [31 mars] (J.O., p. 573 ; I. n° 198}. - Parle dans la discussion du budget du Ministère de la Justice (Exercice 1926) [13 avril] (J. O., p. 678). - Parle, en qualité de rapporteur, sur l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance du projet de loi concernant la révision des marchés de guerre [27 mai] (J.O., p. 1079). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adopté e avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel [8 juin] (J.O., p. 1145 ; I. n° 312). - Parle dans la discussion du projet de loi portant révision du Code de justice militaire [10 juin] (J.O., p. 1171) [11 juin] (J.O., p. 1181 et suivantes) [15 juin] (J.O., p. 1202, 1203, 1207). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion de la proposition de loi sur les baux commerciaux ou industriels (propriété commerciale) [30 juin] (J.O., p. 1232 et suivantes). - Dépose un amendement à la proposition de loi relative aux candidats aux fonctions d'instituteurs et d'institutrices ; parle sur son amendement [13 juillet] (J.O., p. 1359). - Dépose deux rapports au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° la proposition de loi de M. Lhopiteau, et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'autoriser la révision des prix des baux à ferme de longue durée (I. n° 604) ; 2° la proposition de loi de M. Mazurier tendant à modifier la loi du 1 ^er avril 1926 réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation (I. n° 605) [12 novembre] (J.O., p. 1607). - Parle dans la discussion du projet de loi sur le notariat [19 novembre] (J.O., p. 1631). - Parle dans la demande d'inscription à l'ordre du jour des projets de loi sur la révision des baux à ferme de longue durée et sur la révision des marchés de guerre [19 novembre] (J.O., p. 1655). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion de la proposition de loi modifiant la loi du 1 ^er avril 1916, sur les locaux d'habitation [26 novembre] (J.O., p. 1676). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion de la proposition de loi relative aux baux à ferme de longue durée [26 novembre] (J.O., p. 1678 et suivantes). - Commissions ; Comptabilité (F. 6) ; Marine (F. 11) ; Législation civile et criminelle (Secrétaire) (F - 11) ; Commission chargée de l'examen de la demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat (F. 58). - Questions écrites au : Ministre des Finances [15 janvier, 3 juillet (2)].