MOSSION (Jacques), sénateur de la Somme (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767). Est nommé de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (31 octobre 1980) (p. 4319).
- Est nommé membre titulaire de la commission nationale d'urbanisme commercial (27 juin 1980) (p. 3240).
Est nommé de nouveau membre titulaire de la commission nationale d'urbanisme commercial (6 novembre 1980) (p. 4469).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
- Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981 adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'Outre-mer (n° 100, tome XXIII, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi (n° 104, 1980-1981) relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (n° 141, 1980-1981) (4 décembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2738 (J.O. Débats 9 avril 1980) (p. 1087) à M. le ministre de l'agriculture : les fruits et légumes (situation du marché de la pomme de terre) - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, le 6 juin 1980 (p. 2430). n° 41 (J.O. Débats 29 octobre 1980) (p. 4171) à M. le ministre de l'économie : les entreprises (expansion économique des entreprises à l'étranger) - Réponse de M. Michel Cointat, ministre du commerce extérieur (12 décembre 1980) (p. 6261).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (4 mars 1980) - Art. 14 (p. 605) : soutient l'amendement N° III-133de MM. Charles Edmond Lenglet et Max Lejeune (suppression des dispositions de cet art. concernant rétablissement du répertoire de la valeur des terres agricoles par « une commission d'aménagement foncier »).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79) ]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (15 avril 1980) - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1239) : sur l'amendement N° II-105 de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), soutient le sous-amendement N° II-169 de M. René Tinant (coopération scolaire intercommunale, quel que soit le nombre d'élèves concernés) - (p. 1241) : cas des élèves d'une commune périphérique ayant une école primaire fréquentant l'école de la commune centre.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79) ] - (6 mai 1980)- Art. 1 bis (p. 1716) : son amendement N° 1 : extension du champ d'application de la loi : concertation avec les établissements publics en général ; retiré - Cas des chambres de commerce.
- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - Donne lecture de l'intervention de M. Bernard Lemarié - (p. 1676) : Inconvénients de traiter les personnes du troisième âge comme une catégorie socioprofessionnelle à part - Nécessité d'atténuer la brutalité du départ à la retraite - Programme de Blois - Effort de solidarité en faveur des personnes âgées - Augmentation du minimum vieillesse - Revalorisation des pensions - (p. 1677) : foyers-logements - Etablissements médicaux pour les personnes âgées invalides et participation de l'assurance maladie - Politique de maintien à domicile des personnes âgées - Raccordement au téléphone - Aide ménagère à domicile - Maisons de retraite et maisons de cure médicale - Soins médicaux à domicile - Extension souhaitable aux personnes âgées de la formule d'hospitalisation à domicile.
- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80) ] - (11 juin 1980) - Art.18 p. 2609) : son amendement n° 119, soutenu par M. Paul Kauss et identique à l'amendement n° 65 de M. Paul Kauss: suppression de la disposition permettant la modification par décret des fractions consacrées à l'apprentissage et à l'alternance ; devenu sans objet.
- Projet de loi modifiant le titre deuxième du livre troisième du code rural, relatif à la pêche fluviale [n° 304 (78-79) ] - (9 octobre 1980) - Art. 7 (p. 3831) : son amendement n° 34 : bassins prévus pour la commercialisation des poissons d'élevage ; adopté - (p. 3832) : activités de loisir de loisir et pêche de truites dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - Journées de pêche organisées par les comités d'entreprises ou les clubs de personnes âgées - Enclos de pêche - Art. 11 (p. 3838) : son amendement n° 35, soutenu par M. Guy Robert: application de la protection contre la pollution à toutes les eaux, y compris les enclos ; adopté - Art. 12 (p. 3839) : son amendement de coordination n° 36, soutenu par M. Guy Robert ; retiré - Art. 13 (p. 3842) : son amendement n° 37, soutenu par M. Guy Robert : suppression de l'interdiction de commercialisation du poisson élevé dans des enclos aménagés en pêche de loisir ; rejeté.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80) ] - (17 novembre 1980) - Après l'article 36 (p. 4824) : son amendement N° 11-151 déposé avec M. Henri Goetschy et soutenu par M. Adolphe Chauvin : rôle de la chambre d'accusation en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire d'un non récidiviste ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81) ]
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - III - Territoires d'outre-mer (1 er décembre 1980) - Rapporteur pour avis- (p. 5568) : caractéristiques économiques et géographiques des territoires d'outre mer - (p. 5569) : budget du secrétariat d'Etat et interventions des ministères techniques - Hausse des crédits de paiement due à la prise en charge par le ministère de l'éducation des frais de scolarisation en Nouvelle-Calédonie - Doublement des crédits du ministère de la santé - Réduction des actions du ministère de l'agriculture et difficultés d'application prévisibles de la réforme foncière - Interventions du ministère des transports - Evolution des autorisations de programmes - Indépendance des Nouvelles-Hébrides et aide nécessaire à la communauté française - Exploitation des ressources des océans et développement de l'aquaculture : nodules poly métalliques ; hydrocarbures - Crédits de recherche - Présentation des crédits : anomalie du vote sur la section commune qui précède l'examen des crédits des TOM - Concertation souhaitable entre le secrétariat d'Etat et les rapporteurs pour améliorer l'information des parlementaires - Décision de la commission des affaires économiques de soumettre les crédits des TOM à l'appréciation du Sénat - Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81) ] - (10 décembre 1980) - Art. 1 (p. 6171) : soutient l'amendement n° 6 de MM. François Dubanchet et Pierre Vallon (paiement des indemnités prévues et recours aux avances remboursables des caisses de sécurité sociale pour les entreprises de moins de cent salariés).
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 104 (80-81) ] - (11 décembre 1980) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 6197) : modernisation des structures agricoles des départements et territoires d'Outre-mer ; préparation du VIII e plan et avis du comité « départements et territoires d'Outre-mer » - (p. 6198) : prise en compte de l'avis de l'assemblée territoriale - Faiblesse de l'exploitation du potentiel agricole calédonien - Importance des terres détenues par les Européens et revendications des Mélanésiens - Mise en oeuvre d'une politique d'aménagement foncier et d'établissement rural; droit de préemption et d'expropriation ; sauvegarde de l'organisation traditionnelle mélanésienne - Contribution nécessaire de l'Etat - Limites à fixer au droit coutumier - Politique des réserves- Nécessité d'éviter des revendications politiques violentes.
Art. 2 (p. 6204) : amendement n° 21 de la commission des affaires économiques : aide financière et technique de l'Etat ; adopté - Art. 3 (p. 6205) : sur l'amendement n° 2 de la commission des lois (compétence exclusive du territoire pour l'acquisition des terres faisant l'objet des attributions découlant de la réforme foncière), sous-amendement n° 22 de la commission des affaires économiques : droit pour les communes de concourir à des opérations par acquisitions amiables ; rejeté - Art. 5 (p. 6207) : amendement n° 23 de la commission des affaires économiques : droit de préemption au profit du territoire; fixation par l'assemblée territoriale des surfaces minimales concernées ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 6209) : sur l'amendement n° 7 de la commission des lois (principe et modalités d'exercice du droit de préemption par le chef du territoire après délibération du conseil du gouvernement), sous-amendements de la commission des affaires économiques n° 24 : délai de deux mois pour l'exercice du droit de préemption ; adopté et n° 43 : fixation à dix ans du délai pour intenter ,l'action en nullité; retiré - Art. 7 (p.6210): sur l'amendement n° 8 de la commission des lois (droit de préemption et révision des prix et des conditions d'aliénation par le tribunal de première instance de Nouméa ; répartition des. frais d'expertise), sous-amendement n° 25 de la commission des affaires économiques : refus par le propriétaire des décisions du tribunal paritaire et prise en charge des frais d'expertise; retiré - Art. 9 (p. 6212) : amendement n° 30 de la commission des affaires économiques : constatation de l'absence ou de l'insuffisance de l'exploitation d'une terre et avis conforme d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ; retiré au profit de l'amendement n° 10 de la commission des lois- Sur cet amendement n° 10 (constatation de l'absence ou de l'insuffisance d'exploitation d'une terre et avis conforme d'une commission; composition de cette commission), sous-amendements de la commission des affaires économiques n° 31 : composition de la commission ; participation de propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière ; adopté et n° 32 : participation d'un propriétaire à la commission : remplacement par un suppléant ; adopté - (p. 6213) : amendement n° 33 de la commission des affaires économiques : caractère identique des conditions de désignation des suppléants et des titulaires, membres de la commission; adopté - Art. 10 (p. 6215) : amendement n° 35 de la commission des affaires économiques : limitation du droit à l'expropriation pour les terrains susceptibles de se voir appliquer le droit de préemption ; adopté - Art. 13 (p. 6216) : amendement de la commission des affaires économiques n° 36 identique à l'amendement n° 18 de la commission des lois : suppression de cet article concernant l'attribution préférentielle en vue de la constitution d'un groupement foncier agricole ; adopté - Après l'art. 13 : accepte l'amendement n° 37 de M. Lionel Cherrier (application de la présente loi jusqu'au 1 er janvier 1991).