MOULY (Georges), sénateur de la Corrèze (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 552) : revalorisation de l'agriculture - Approbation du retour au scrutin majoritaire - (p. 553) : privatisation - Chômage : conditions à créer par la libéralisation et la concurrence ; cas particulier des jeunes ayant reçu une formation et ne trouvant pas d'emploi ; demande l'allègement des contraintes pour les artisans et petits entrepreneurs - Sécurité - Prévention - Décentralisation.
- Question au Gouvernement : avenir de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR (24 avril 1986) (p. 597).
- Question au Gouvernement : politique en faveur du tiers monde (29 mai 1986) (p. 991, 992).
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Discussion générale (p. 1782): institution de l'autorisation administrative de licenciement par la loi de 1975 - Limitation du rôle des organisations syndicales et maintien du pouvoir absolu des patrons - Absence de solution au problème du chômage - Disparition de la raison d'être de l'autorisation administrative de licenciement - Poursuite des licenciements malgré le contrôle administratif - Favorable à l'évolution de la législation relative à l'autorisation administrative de licenciement - (p. 1783): regrette l'absence de négociation préalable - Textes de 1969 et de 1974, bases du système de demain - Protection des salariés garantie par le Gouvernement - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Question au Gouvernement : restructuration du groupement des industries de l'armement terrestre (26 juin 1986) (p. 1991, 1992).
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n ° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Art. 4 : voir intervention de M. Jacques Pelletier (p. 3626).
- Question au Gouvernement : conséquences pour les régions les plus pauvres de la modification de la politique d'aménagement du territoire (13 novembre 1986) (p. 4594).
- Projet de loi de finances pour 1987 [ n ° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - ( 22 novembre 1986) (p. 5038) : son intervention lue par M. Bernard Legrand : nécessité de maintenir une politique d'aménagement du territoire - Enclavement du Limousin contourné par les réseaux autoroutiers et le TGV - Aggravation par la décentralisation de l'écart entre régions riches et régions pauvres - Financement des contrats de plan et solidarité nationale - Votera ce projet de budget.
Economie, finances et privatisation - III - Commerce, artisanat et services - (24 novembre 1986) (p. 5141 ) : importance du commerce et de l'artisanat dans l'économie - Favorable aux mesures récentes relatives au statut des conjoints, à la formation continue dans l'artisanat et aux contrats de plan Etat-régions - Réforme de la « loi Royer » envisagée - Nouveau droit de la concurrence - Lutte contre la paracommercialisation des grandes centrales d'achat - Nécessaire sauvegarde du petit commerce et du commerce rural - Libéralisme devant être relayé par l'intervention de l'Etat - Souhaite la constitution de groupements pour la promotion du commerce indépendant - Allègement des droits de mutation et amélioration des indemnités de départ - Problème de l'équité sociale et fiscale - Attente de la libération complète des prix - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Anciens combattants - (1 er décembre 1986) (p. 5447) : légère augmentation de ce budget - Nécessité d'une modernisation des méthodes de travail et de l'élaboration d'un schéma directeur informatique - Achèvement du rattrapage du rapport constant en 1987 - Reconnaissance de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord - Amélioration des pensions de veuves et retour à la proportionnalité- Souhaite l'anticipation de la fin du rattrapage du rapport constant.
Industrie, P et T et tourisme - II - Tourisme - (1 er décembre 1986) (p. 5467) : importance du tourisme dans l'économie de la nation sur le nombre de créations d'emplois - Faiblesse du budget du tourisme - Libération des prix le 2 décembre- (p. 5468) : révision du code des boissons - Favorable à la politique de promotion - Rôle de la « Maison de la France »- Place des comités départementaux et des comités régionaux du tourisme à côté des offices de tourisme - Poursuite de la politique des contrats de plan Etat-régions - Tourisme social, richesse trop peu connue - Problème de la petite hôtellerie- Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
- Question au Gouvernement : exonération des charges sociales pour les personnes âgées employant du personnel à domicile (11 décembre 1986) (p. 6033).
- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 498, 1985-1986) de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation régionale du tourisme [n° 105 (86-87)] - (12 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6103) : actualisation nécessaire du statut juridique des comités régionaux du tourisme, CRT, en raison de la décentralisation - Composition et missions de ces comités - Meilleure coordination entre les échelons départementaux et régionaux - Interroge le Gouvernement sur la possibilité pour le secrétariat d'Etat de passer des conventions avec les chambres de commerce et d'industrie intéressées par des expériences pilotes de promotion touristique dans leur département - Assouplissement des contrats de plan Etat-régions - Aménagement du territoire.
- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 99) (p. 6203) : volonté des hommes politiques de lutter contre le chômage - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement, symbole de la protection des travailleurs - Complexité de ce projet - Bénéfice de garanties pour les salariés des petites entreprises- Renforcement des procédures consultatives à l'intérieur de l'entreprise - Texte conforme à la directive européenne- Renforcement des prud'hommes - (p. 6204) : création d'une discrimination avec l'article 17 du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Se déclare favorable à l'adoption de ces deux projets de loi.
- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [ n ° 99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 96) (p. 6203, 6204).